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Réalisé par : NSIRI Kaoutar Encadré par : M.BOUZIT Mohammed AMMARI Mohamed LMOU

Réalisé par : NSIRI Kaoutar Encadré par : M.BOUZIT Mohammed AMMARI Mohamed LMOUATAZ Khaoula BENKHAYI Khaoula ESSOUFI Fatima Zahra CHAOUNI BENABDALLAH Omar Les pratiques restrictives de la concurrence Module : Droit de la concurrence , de la consommation et de la distribution Plan Introduction Partie 1 : Les pratiques restrictives de la concurrence 1) Définition et historique 2) Cadre juridique et législation en vigueur 3) Champ d’application Partie 2 : Autorités compétentes et mesures d'exécution 1) Le Conseil de la concurrence 2) Les enquêtes 3) Sanctions Conclusion Introduction Problématique Dans quelles mesures donc la loi intervient pour limiter les pratiques restrictives qui nuisent à la concurrence ? Partie 1 : Les pratiques restrictives de la concurrence 1) Définition et historique Les pratiques restrictives de la concurrence sont des comportements d’acteurs économiques présumés restreindre la concurrence, c’est la raison pour laquelle elles sont interdites par la loi. Les pratiques restrictives présentent une double finalité : - la protection de la concurrence. - la protection des acteurs économiques. Le législateur marocain a mis le point sur deux pratiques phares qui ont tendance à restreindre la concurrence: il s'agit du manque de transparence dans les relations commerciales entre professionnels ainsi que le stockage clandestin. Le premier projet de loi instaurant la liberté des prix Promulgation de la loi 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence l’adoption des lois 104- 12 et 20-13 relatives, respectivement à ”la liberté des prix et de la concurrence” et au “conseil de la concurrence”. 2011 1996 2014 2000 1989 La Constitution de 1996 a consacré le principe de la liberté des prix,notamment dans son article 15 L'institutionnalisation du Conseil de la concurrence devenant une institution indépendante après avoir été une instance consultative 1) Définition et historique A. La transparence dans les relations commerciales entre professionnels : - Toute prestation de service entre professionnels doit faire l'objet d’une facturation (Article 58) - Communication du barème de prix et les conditions de vente (Article 59) - Interdiction d’imposer un caractère minimal au prix de revente (Article 60) - Interdiction de pratique de conditions de vente discriminatoires non justifiées, du refus de vente et de la vente conditionnée - Obligation de passage par les marchés de gros de fruits et légumes et de poisson. (Article 61) B. Le stockage clandestin : Considérée comme stockage clandestin et interdite par la loi ( Article 62) ,toute détention d’un stock (de marchandises ou de produits quelconque) non justifié par les besoins de l’activité professionnelle du détenteur et dont l'importance excède manifestement les besoins de l’approvisionnement familial appréciés selon les usages locaux. 2) Cadre juridique et législation en vigueur . La présente loi s’applique : 1-à toutes les personnes physiques ou morales 2-à toutes les activités de production, de distribution et de services. 3- aux accords à l'exportation. 3) Champ d’application Partie 2 : Autorités compétentes et mesures d'exécution 1) Conseil de la concurrence Selon l’article premier de la loi 20-13 relative au conseil de la concurrence : « Conformément aux dispositions de l’article 166 de la Constitution, le conseil de la concurrence, dénommé -le conseil -dans la présente loi, est une institution indépendante chargée, dans le cadre de l’organisation d'une concurrence libre et loyale, d'assurer la transparence et l'équité dans les relations économiques, notamment à travers l'analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole. Le conseil est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière ». Le Conseil dispose de larges pouvoirs de décision, de consultation et d’auto-saisine. 2) Les enquêtes Pour la mise en œuvre des dispositions de la présente loi (104-12), les enquêteurs peuvent procéder aux investigations nécessaires. Ils sont tenus d'être assermentés et titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le président du Conseil de la concurrence ou par l'administration selon les modalités fixées par voie réglementaire. Article 68 Ils sont tenus d'être assermentés et titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le président du Conseil de la concurrence ou par l'administration selon les modalités fixées par voie réglementaire ( Article 68). Selon l’article 69 de la loi 104-12 les enquêtes peuvent donner lieu à l'établissement de procès verbaux et le cas échéant de rapports d'enquête. Ils sont transmis à l’autorité qui les a demandés. Le Conseil de la concurrence exerce son pouvoir de sanction en cas de non-respect de la législation en vigueur : - Article 75 -Article 76 - Article 77 -Article 78 - Article 79 -Article 80 - Article 81 -Article 82 - Article 83 -Article 84 - Article 85 -Article 86 - Article 87 -Article 88 - Article 89 -Article 90 De la Loi N° 104-12 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE. 3)Les sanctions pénales Conclusion Le droit des pratiques restrictives de la concurrence repose sur un ensemble de règles assez hétéroclites et évoluant au gré des réformes visant à protéger les acteurs des marchés. En appréhendant l’abus de dépendance économique, le droit des pratiques anticoncurrentielles empiète sur la finalité poursuivie par le droit des pratiques restrictives de concurrence. Ce dernier, en raison d’une évolution jurisprudentielle lui conférant un objectif de protection du marché et de la concurrence, s’immisce également dans une finalité qui ne lui est propre. Bibliographie [1] https://www.dalloz.fr/documentation/document?id=dz%2foasis%2f000733. [2] Bilan du programme d’ajustement structurel -octobre 1995 -www.finances.gov.ma [3] Département des affaires générales : http://www.mag.gov.ma/index.php/fr/fonds- documentaires/category/1-test-category.html?download=68:la-loi-104-12-sur-la-libert %C3%A9-des-prix-et-de-la-concurrence. [4]http://www.mag.gov.ma/index.php/fr/2012-10-08-16-53-15/2014-11-19-14-51-21.html . [5] Source : Rapport annuel du conseil de la concurrence 2019 ,page 106. Bibliographie [6] Rapport annuel du conseil de la concurrence 2019 ,page 107. [7] Guide relatif à la mise en place de programmes de conformité au droit de la concurrence au sein des entreprises et des organisations professionnelles, Édition du Janvier 2022, page 22. [8] Guide relatif à la mise en place de programmes de conformité au droit de la concurrence au sein des entreprises et des organisations professionnelles, Édition du Janvier 2022, page 29. [9] https://wipolex-res.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/ma/ma076fr.pdf. [10] LOI N° 104-12 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE : TITRE VIII : DES ENQUETES ET Sanctions (https://wipolex- res.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/ma/ma076fr.pdf) Merci pour votre attention uploads/Marketing/ droit-les-pratiques-restrictives-de-la-concurrence 1 .pdf