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LESANNONCES DE LASEINE VIE DU DROIT Conseil des Ventes Volontaires Une modernis

LESANNONCES DE LASEINE VIE DU DROIT Conseil des Ventes Volontaires Une modernisation juridique attendue par Francine Mariani-Ducray...2 Rapport d’activité 2009 Extraits............................................................4 PALMARÈS Prix de thèse 2010 du Sénat......................................................9 JURISPRUDENCE Question prioritaire de constitutionnalité et mesures conservatoires Cour de cassation - 29 juin 2010 - Pourvois 10-40.001 / 10-10.002..10 Question prioritaire de constitutionnalité : la Cour de cassation persiste dans le contresens et l’impasse ..................................................................................11 Mariage homosexuel Cour Européenne des Droits de l’Homme Arrêt de chambre - 24 juin 2010 - Requête n° 30141/04..................12 ANNONCES LEGALES ...................................................13 DIRECT Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques ............................................................23 AGENDA 4ème édition de Campus.............................................................24 DÉCORATION Marc Jobert, Chevalier du Mérite .................................23 Gérard Abitbol, Chevalier de la Légion d’Honneur ........24 JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 1er juillet 2010 - Numéro 35 - 1,15 Euro - 91e année Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 L e 8ème rapport annuel du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été présenté à la presse le 18 juin 2010 dans les “salons dorés” de la Documentation française par sa présidente Francine Mariani-Ducray. Nommée pour un mandat de quatre ans par un arrêté du 29 juillet 2009 du Garde des Sceaux fixant la nouvelle composition du Conseil, elle a été élue à la tête de cette autorité de régulation des acteurs du marché des ventes volontaires aux enchères publiques par les membres titulaires en septembre 2009. Francine Mariani-Ducray a chaleureusement rendu hommage au travail accompli par son prédécesseur Christian Giacomotto avant d’exposer les princi- paux points de ce rapport 2009. Il ressort de la pre- mière partie consacrée à l’activité de régulation du marché que dix nouvelles sociétés ont été agréées en 2009, portant à 385 le nombre de sociétés de ventes agréées. Celles-ci reposent sur la compétence de 580 commissaires-priseurs habilités, le Conseil des ventes ayant délivré 45 nouvelles habilitations au cours de l’année 2009. La Présidente du Conseil a par ailleurs souligné “une modification structurelle de l’activité de ventes volontaires avec la séparation économique de plus en plus fréquente entre les sociétés de ventes volontaires et les études de ventes judiciaires, et le renouvellement de la profession depuis la loi de 2000” . Il apparaît que la France est l’une des rares places de marché à avoir bien résisté à la crise économique. Il convient cependant de souligner l’impact de la pres- tigieuse vente de la collection Yves Saint Laurent et Pierre Bergé qui a généré un montant d’adjudica- tions de 298 millions d’euros représentant 13 % du montant total adjugé en France pour 2009. Cet événement, qualifié d’”historique” par Francine Mariani-Ducray, démontre “que la destinée com- merciale des œuvres les plus prestigieuses peut être traitée avec autant de savoir-faire à Paris que dans toute autre capitale de l’art” . La transposition de la directive européenne 2006/123/CE dite “directive Services” va entraîner une réforme de la règlementation qui est en vigueur depuis dix années. Une étape a déjà été franchie avec l’adoption en pre- mière lecture le 28 octobre 2009 par le Sénat de la proposition de loi de libéralisation des ventes volon- taires aux enchères publiques. Cette évolution législative revêt une grande impor- tance pour la Présidente Mariani-Ducray : “ Avec la liberté du choix de la forme d’exercice et le décloisonnement des activités, les opérateurs pour- ront faire valoir leur capacité d’innovation, gage de leur pérennité et de relocalisation des ventes en France” . Jean-René Tancrède Francine Mariani-Ducray Conseil des Ventes Volontaires Rapport d’activité 2009 Une modernisation juridique attendue par Francine Mariani-Ducray J e vous remercie de vous être déplacés aujourd’hui dans ces magnifiques "salons dorés" de la Documentation française pour la présentation du 8ème rapport annuel du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Je tenais à remercier chaleureusement notre hôte, M. Patier, directeur de la Direction de l’information légale et administrative, direction qui regroupe aujourd’hui les Journaux Officiels et la Documentation française. Organiser notre conférence de presse dans ces salons n’est pas un hasard mais manifeste, s’il en était besoin, les relations étroites que le Conseil des ventes, autorité publique de régulation, entretient avec la Documentation française. Merci encore Monsieur le Directeur de nous accueillir et d’avoir permis l’impression dans des délais rapides des rapports remis aujourd’hui aux journalistes ! Ce 8ème rapport annuel traduit l’intense activité du Conseil au cours de l’année 2009 qui a vu le mandat de quatre ans de ses membres arriver à échéance et un nouveau Conseil nommé par le garde des Sceaux. Je tenais ici devant vous à remercier mon prédécesseur, Christian Giacomotto, pour le travail accompli à la tête du Conseil des ventes durant ces quatre années. Je vous présente succinctement le rapport qui vous est remis aujourd’hui. Je rappellerai tout d’abord que ce rapport est un document administratif que le Conseil doit élaborer en vertu de l’article R. 321-44 du Code de commerce et adresser aux ministres qui suivent l’activité des ventes volontaires, ministre de la Justice, de la Culture et de l’Economie et des Finances. Dans sa première partie, le rapport rend compte comme chaque année de l’activité de régulation du marché en 2009. Dix nouvelles sociétés ont été agréées en 2009, portant à 385 le nombre de sociétés de ventes agréées. Ces 385 SVV reposent sur la compétence de 580 commissaires-priseurs habilités, le CVV ayant délivré 45 nouvelles habilitations en 2009. On observe globalement une modification struc- turelle de l’activité de ventes volontaires avec la séparation économique de plus en plus fré- quente entre les sociétés de ventes volontaires et les études de ventes judiciaires, et le renou- vellement de la profession depuis la loi de 2000. Le Conseil a reçu 273 réclamations en 2009, émanant soit des vendeurs, soit des acheteurs, un nombre en diminution par rapport à 2008. Le rapport analyse les raisons de ces réclamations et les suites qui y sont apportées. En substance, on observe que nombre de ces réclamations seraient facilement évitables si les sociétés de ventes accordaient plus de place à ce que je qualifierai de "relations clients". La mission disciplinaire du Conseil est restée limitée en 2009 : sept SVV et sept commissaires- priseurs habilités cités à comparaître, ce qui est peu important au regard du nombre des opérateurs. Comme vous le savez, le Conseil des ventes est chargé de veiller à la bonne application de la loi et du règlement applicables aux ventes volontaires aux enchères, et ces règles méritent parfois d’être précisées et explicitées. Dans certains cas, pour l’accomplissement même de cette mission, le Conseil doit avoir recours au juge pour lui demander de “dire le droit” . Cette clarté des règles est une condition de la bonne concurrence entre les opérateurs, pour qu’ils évoluent sans distorsion dans le respect d’un cadre juridique égal pour tous. Cela explique pourquoi le Conseil peut ainsi être amené à engager des actions en justice mettant en cause des sociétés dont l’activité peut, sauf à ce que les tribunaux en jugent autrement, être assimilée à une activité de vente volontaire aux enchères publiques. Le rapport rend également compte de ces actions mais vous n’y trouverez pas d’éléments concernant l’affaire eBay qui est en cours. Je voulais simplement à ce stade vous 2 Les Annonces de la Seine - jeudi 1er juillet 2010 - numéro 35 Vie du droit LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Jacques Barthélémy, Avocat à la Cour Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - uploads/Marketing/ edition-du-1-juillet-2010.pdf