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Mahdia le 17 mars 2018 La fiscalité des entreprises totalement exportatrices Pr

Mahdia le 17 mars 2018 La fiscalité des entreprises totalement exportatrices Présentée par: Mohamed ilyes GHRAB Expert comptable Incitations à l’exportation 2 Création Définition des opérations d’exportation Art.68 Une reconduction de la définition de l’export direct Sont considérées des opérations d’exportation:  Les ventes de marchandises produites localement à l’étranger.  Les prestations de service à l’étranger.  Les services réalisés en Tunisie et destinés à être utilisés à l’étranger. Une limitation de la définition de l’export indirect Les ventes des produits et marchandises des sociétés opérant dans le secteur d’agriculture et de pêches et des industries manufacturières et de l’artisanat (ce qui exclut les ventes effectuées par les entreprises commerciales) aux: • sociétés totalement exportatrices • sociétés établies dans les parcs d’activités économiques* • sociétés de commerce international totalement exportatrices. Et ce à condition que ces produits et marchandises seront utilisés comme composante du produit final destiné à l’exportation. Les prestations de services réalisées dans le cadre des opérations de sous-traitance et opérant dans le même secteur ou dans le cadre des services liés directement à la production aux: • sociétés totalement exportatrices • sociétés établies dans les parcs d’activités économiques* • sociétés de commerce international totalement exportatrices. *Discordance avec l’article 21 de la loi régissant les parcs d’activités économiques qui qualifie toute vente de biens et services nationaux aux opérateurs installés dans « le parc d’activités économiques » comme opérations d’export. Les ventes des produits et marchandises des sociétés opérant dans le secteur d’agriculture et de pêches et des industries manufacturières et de l’artisanat (ce qui exclut les ventes effectuées par les entreprises commerciales) aux: • sociétés totalement exportatrices • sociétés établies dans les parcs d’activités économiques* • sociétés de commerce international totalement exportatrices. Et ce à condition que ces produits et marchandises seront utilisés comme composante du produit final destiné à l’exportation. Les prestations de services réalisées dans le cadre des opérations de sous-traitance et opérant dans le même secteur ou dans le cadre des services liés directement à la production aux: • sociétés totalement exportatrices • sociétés établies dans les parcs d’activités économiques* • sociétés de commerce international totalement exportatrices. La liste des services est fixée par décret 2017-419 3 Services éligibles aux avantages de l’export indirect liste Les services logistiques : opérations relatives au groupement, au stockage et à la livraison de marchandises ainsi que toutes les activités se rapportant au transport, au chargement, au déchargement, à l’emballage, au montage, au contrôle de la qualité et au suivi de la clientèle, la conception et le développement des logiciels liés à la production, la conception technique des produits, le contrôle technique de la qualité des produits, les analyses et essais de laboratoires et techniques des produits en vue de leur certification selon les normes internationales, l’étiquetage des produits. Art. 68 Les services logistiques : opérations relatives au groupement, au stockage et à la livraison de marchandises ainsi que toutes les activités se rapportant au transport, au chargement, au déchargement, à l’emballage, au montage, au contrôle de la qualité et au suivi de la clientèle, la conception et le développement des logiciels liés à la production, la conception technique des produits, le contrôle technique de la qualité des produits, les analyses et essais de laboratoires et techniques des produits en vue de leur certification selon les normes internationales, l’étiquetage des produits. • Selon la NC 24/2017, pour l’octroi de l’avantage fiscal au titre des services logistiques prévus par le décret n° 2017-418, tous ces services doivent être fournis concomitamment ce qui pose un problème pratique et juridique pour les entreprises qui fournissent qu’une partie de ces services, surtout qu’aucune entreprise à l’état actuel des choses réalisent ces services cumulativement. 4 Opérations non éligibles aux avantages de l’exportation (directe et indirecte) liste Art. 68 Ne sont pas considérés opérations d’exportation: les services financiers, les opérations de location d'immeubles, les ventes de carburants, les ventes d’eau, les ventes d’énergie, les ventes des produits des mines , et les ventes des produits de carrières. Remarques: - Ces exclusions étaient avant le 1er avril 2017, prévues par le code de l’IRPP et de l’IS, c’est-à-dire les sociétés non régies par le CII n’avaient pas droit à la déduction des bénéfices provenant de ces opération au titre de l’exportation. - Maintenant aucune de ces opérations n’est considérée comme exportation ni directe ni indirecte.  Qu’on est t’il des projets de production des énergies renouvelables  Qu’on est t’il des projets de l’embouteillage d’eaux minérales  La vente des produits de carrières après leur modification est elle considérée comme une vente de produits industriels ou de carrière. Difficultés d’application 5 Ne sont pas considérés opérations d’exportation: les services financiers, les opérations de location d'immeubles, les ventes de carburants, les ventes d’eau, les ventes d’énergie, les ventes des produits des mines , et les ventes des produits de carrières. Remarques: - Ces exclusions étaient avant le 1er avril 2017, prévues par le code de l’IRPP et de l’IS, c’est-à-dire les sociétés non régies par le CII n’avaient pas droit à la déduction des bénéfices provenant de ces opération au titre de l’exportation. - Maintenant aucune de ces opérations n’est considérée comme exportation ni directe ni indirecte. Législation antérieure Apport de la Loi relative aux avantages fiscaux Art.69 Sont considérées totalement exportatrices:  Les sociétés dont la production est destinée totalement à l’étranger  Les sociétés réalisant des prestations de services à l’étranger  Les sociétés réalisant des prestations de services en Tunisie en vue de leur utilisation à l’étranger .  Les sociétés travaillant exclusivement avec: • Des sociétés totalement exportatrices • Des sociétés établies dans les zones franches économiques • Les établissements de crédit non- résidents exerçant des prestations de services financiers aux non-résidents Sont considérées totalement exportatrices:  les sociétés dont la production est destinée totalement à l’étranger  Les sociétés réalisant des prestations de services destinées totalement à l’étranger  Les sociétés réalisant des prestations de services totalement en Tunisie en vue de leur utilisation à l’étranger .  Les sociétés qui assurent la vente de tous ces produits et services aux entreprises totalement exportatrices (dans le cadre de l’export indirect tel que défini précédemment) Création Définition des entreprises totalement exportatrices Sont considérées totalement exportatrices:  Les sociétés dont la production est destinée totalement à l’étranger  Les sociétés réalisant des prestations de services à l’étranger  Les sociétés réalisant des prestations de services en Tunisie en vue de leur utilisation à l’étranger .  Les sociétés travaillant exclusivement avec: • Des sociétés totalement exportatrices • Des sociétés établies dans les zones franches économiques • Les établissements de crédit non- résidents exerçant des prestations de services financiers aux non-résidents Sont considérées totalement exportatrices:  les sociétés dont la production est destinée totalement à l’étranger  Les sociétés réalisant des prestations de services destinées totalement à l’étranger  Les sociétés réalisant des prestations de services totalement en Tunisie en vue de leur utilisation à l’étranger .  Les sociétés qui assurent la vente de tous ces produits et services aux entreprises totalement exportatrices (dans le cadre de l’export indirect tel que défini précédemment) Exemple: une société de maintenance industrielle travaillant exclusivement avec des entreprises industrielles totalement exportatrices n’est plus qualifiée en tant que société totalement exportatrice du fait que les services rendus ne sont plus qualifiés en tant qu’exportation indirecte. 6 Création Conditions pour bénéficier du statut de société totalement Exportatrice et des avantages fiscaux Conditions 1. Dépôt de la déclaration d’investissement 2. Réalisation d’un schéma de financement de l’investissement comportant un taux minimum de fonds propres. 3. Le bénéfice des avantages fiscaux est subordonné à la tenue d’une comptabilité 4. Joindre à la déclaration annuelle d’impôt, une attestation d’entrée en activité effective délivrée par les services concernés 5. La situation de l’entreprise vis-à-vis des caisses de sécurité sociale doit être en règle. Ces conditions sont exigées seulement pour avoir le statut totalement exportatrice et non pas pour bénéficier de la déduction des revenus provenant de l’exportation. Art. 72 1. Dépôt de la déclaration d’investissement 2. Réalisation d’un schéma de financement de l’investissement comportant un taux minimum de fonds propres. 3. Le bénéfice des avantages fiscaux est subordonné à la tenue d’une comptabilité 4. Joindre à la déclaration annuelle d’impôt, une attestation d’entrée en activité effective délivrée par les services concernés 5. La situation de l’entreprise vis-à-vis des caisses de sécurité sociale doit être en règle. Ces conditions sont exigées seulement pour avoir le statut totalement exportatrice et non pas pour bénéficier de la déduction des revenus provenant de l’exportation. Difficultés d’application  Les deux dernières conditions supposent l’entrée en activité effective de l’entreprise: Ainsi le régime totalement exportateur sera accordé à une société après son entrée en activité effective.  La condition d’entrée en activité est contradictoire à la loi d’investissement dans la mesure où cette dernière a prévu un délai de 4 années pour la réalisation du programme d’investissement à compter de la date de déclaration de l’investissement prorogeable une fois pour une durée maximum de deux ans. 7 Création uploads/Marketing/ fiscalite-des-entreprises-totalement-exportatrices-pdf.pdf