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1 La concurrence déloyale I- Fondements (sources) du délit de concurrence déloy

1 La concurrence déloyale I- Fondements (sources) du délit de concurrence déloyale : L’incrimination de la concurrence déloyale en droit marocain dans est dans : - art84 du DOC, dans le chapitre consacré à la responsabilité civile. - articles 184 et 185 de la loi 17-97 sur la propriété industrielle. II- Les éléments constitutifs du délit de concurrence déloyale 1 - Nécessité d’une concurrence : Il faut l’existence d’une compétition entre deux personnes (entités) exerçant la même profession. Hors ce cas, il peut y avoir lieu à des dommages-intérêts, mais il n’y a pas vraiment concurrence déloyale. 2 - nécessité d’un préjudice : Peu importe que le préjudice soit considérable ou minime, celui qui en est la victime a le droit de s’adresser aux tribunaux pour en obtenir réparation. Un préjudice éventuel, mais dont les caractères sérieux et imminent sont démontrés peuvent fonder une action en concurrence déloyale. 3 - existence d’un lien entre faute et préjudice : T out fait ou faute d’un individu, qu’ils soient volontaires ou non, s’ils causent un préjudice ou risquent d’en causer, et si un lien est avérée entre les deux, peut donner lieu à une action en concurrence déloyale III- typologie des procédés déloyaux : Les procédés déloyaux peuvent être considérés en 3 types : 1- les faits ayant pour but de provoquer une confusion : Le concurrent indélicat, par ses agissements déloyaux cherche à produire une confusion soit entre les établissements, soit entre les produits. 2- les faits ayant pour but de provoquer une désorganisation :Les agissements dont il est question ici consistent soit en la manipulation de l’information commerciale (dénigrement et publicité mensongère), soit en d’autres formes de manipulation. -Dénigrement : critiquer injustement une personne ou un bien.il s’opère à l’intérieur du cercle des parties). -Publicité mensongère : diffusion d’informations exagérant la qualité de son produit ou bien diffusion d’informations fausses sur les concurrents s’opérer publiquement. -Autres formes de manipulation : divulgation d’un secret de fabrication ou autre information pour en tirer profit ; corruption des employés ou leur exploitation dans l’espionnage industriel ; embauche des salariés d’un concurrent, détournement de commandes en tirant profit de l’erreur du client … 3- la violation d’engagements contractuels : Il s’agit ici d’agissements concurrentiels en présence d’une clause contractuelle qui interdit cette concurrence. On rencontre ce genre de clauses dans 4 domaines : les sociétés commerciales- les contrats portant sur le fonds de commerce- les contrats de travail – les contrats de règlements de copropriété. IV- l’action en concurrence déloyale : T oute personne ou établissement qui prétend subir un des agissements déloyaux cités plus haut peut saisir le juge afin d’obtenir réparation du préjudice qu’il a subit. 1- Qui peut agir en concurrence déloyale ? 2 Le professionnel et les syndicats professionnels contre lesquels sont dirigés les agissements déloyaux peuvent réclamer en justice la réparation du préjudice.les consommateurs ou les associations les représentants ne peuvent pas agir en concurrence déloyale. 2- Compétence de juridiction :  T ribunal de Commerce : compétent pour connaître des délits et quasi-délits commis par un commerçant à l'occasion de ses activités professionnelles.  T ribunal de première Instance : Il sera compétent lorsque les deux parties au procès sont des non-commerçants.  Les juridictions administratives : Elles sont compétentes dans les affaires de concurrence déloyale opposant deux concessionnaires de service public. En revanche, les tribunaux de l'ordre judiciaire seraient compétents si le litige opposait un concessionnaire de service public à un concurrent n'ayant pas cette qualité. 3- Effets de l’action en concurrence déloyale :art 185 -loi 17-97  Attribution de dommages-intérêts : Les tribunaux ont admis que des dommages et intérêts pouvaient être alloués malgré la difficulté à en évaluer le montant. Ce montant doit être calculé en prenant en compte l’évaluation du préjudice réel ainsi que, l’évaluation du manque à gagner subi.  Publication de la décision : Si le demandeur triomphe dans son action, il peut obtenir la publication du jugement aux frais du défendeur, dans un ou plusieurs journaux.  Cessation des agissements déloyaux : L'action en concurrence déloyale doit aussi permettre au demandeur d'obtenir la cessation des agissements déloyaux dont il est victime. uploads/Marketing/ la-concurrence-deloyale-resume 1 .pdf