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UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER I CENTRE DE DROIT DE LA CONSOMMATION ET DU MARCHE (UM

UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER I CENTRE DE DROIT DE LA CONSOMMATION ET DU MARCHE (UMR 5815 CNRS Dynamiques du Droit) Master 2 Consommation et Concurrence Par: Marie RIGAL Directeur de recherche: Mme Linda ARCELIN Maître de conférences à la faculté de droit de La Rochelle et de Montpellier Directrice du Master Droit des affaires et de l'entreprise de la faculté de droit de La Rochelle. Année universitaire 2010-2011 La protection du consommateur par le droit de la concurrence UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER I CENTRE DE DROIT DE LA CONSOMMATION ET DU MARCHE (UMR 5815 CNRS Dynamiques du Droit) Master 2 Consommation et Concurrence Par: Marie RIGAL Directeur de recherche: Mme Linda ARCELIN Maître de conférences à la faculté de droit de La Rochelle et de Montpellier Directrice du Master Droit des affaires et de l'entreprise de la faculté de droit de La Rochelle. Année universitaire 2010-2011 La protection du consommateur par le droit de la concurrence SOMMAIRE PARTIE 1-Le consommateur comme sujet protégé par le droit de la concurrence .................... 9 TITRE 1- L'inévitable protection du consommateur par le droit de la concurrence .................. 9 Chapitre 1 - Le consommateur, victime des atteintes à la concurrence ............................................. 10 Chapitre 2- Le consommateur, bénéficiaire final du système juridique concurrentiel ...................... 32 TITRE 2 – La légitime prise en compte du consommateur par le droit de la concurrence ...... 40 Chapitre 1- La considération du consommateur par le législateur et les autorités ........................... 40 Chapitre 2- Des autorités traitant de la défense de la concurrence et de la protection des consommateurs .................................................................................................................................. 51 PARTIE 2 – Le consommateur comme instrument du droit de la concurrence ........................ 62 TITRE 1- La mise en avant du consommateur dans les justifications de comportements portant atteinte à la concurrence .................................................................................................... 62 Chapitre 1 – L'intérêt du consommateur, critère de justification des atteintes à la concurrence ...... 63 Chapitre 2 – L'intérêt du consommateur, indice de l'efficacité économique d'une atteinte à la concurrence ........................................................................................................................................ 86 TITRE 2 – La mise à l'écart du consommateur quant à sa possibilité d'action ......................... 99 Chapitre 1- L'action des consommateurs comme instrument de lutte contre les comportements anticoncurrentiels ............................................................................................................................. 100 Chapitre 2- L'impossibilité d'action du consommateur en matière de concurrence déloyale .......... 131 2 INTRODUCTION « Le législateur économique n'est plus un législateur juridique »1. Certes, il crée des lois. Cependant ces lois sont devenues des instruments au service d'une politique, sacrifiant ainsi leur stabilité et leur caractère permanent. A donc évoluée la nature de la loi qui n'est plus la proclamation d'une règle générale et permanente mais « un procédé de gouvernement ou de gestion, une sorte de note de service à réitérer et à réadapter sans répit. » Les économistes classiques à l'instar d’Adam Smith ou de Jean Baptiste Say sont le plus souvent des libéraux. Selon eux les actions et interactions économiques aboutissent à la formation d'un ordre spontané, ce que Smith illustre par sa métaphore de la « main invisible ». Selon cette école la liberté est garante du bien être des individus et l'État n'a qu'une mission, négative, s'abstenir d'intervenir dans le processus naturel du fonctionnement des marchés. Pourtant, la concurrence, notion initialement économique a donc été apprivoisée par le droit. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a été proclamé par le décret d'Allarde du 17 mars 1791, consacrant ainsi dans le droit français les théories économiques de l'école des Physiocrates. Cette notion de concurrence est aujourd'hui légalement encadrée afin de conduire l'économie vers ce qui serait son objectif ultime: le bien être des individus. Cependant, malgré ce dispositif législatif, les intérêts de ces individus ont souvent été mis à mal. Le droit s'empare alors de la notion de consommateur, considéré jusqu'alors comme un agent économique et instaure les lois de sa protection. Ainsi désormais deux politiques et deux corps de règles se confortent et se complètent: le droit de la concurrence et le droit de la consommation. Ce que John Vickers exprime de la manière suivante: «competitive market forces are forces that work for consumers »2. 1 J.CARBONNIER, Droit et passion du droit sous la Ve Republique, Flammarion, 1996, p.109. 2 J. VICKERS, Président de l'Office of Fair Trading en Grande Bretagne, mai 2002 3 « Concurrence et consommation, c'est l'histoire d'un couple qui s'affiche souvent mais dont pourtant parfois on se demande ce qu'ils peuvent bien faire ensemble. Et comme dans tous les couples, les relations entre les membres de ce couple ne sont pas simples. » 3 Définir ces deux termes est la première des difficultés. Section 1 - Le consommateur et la concurrence, deux notions économiquement liées La concurrence est une situation de compétition économique qui se caractérise par l'offre, par plusieurs entreprises distinctes et rivales, de produits ou de services sur le marché qui tendent à satisfaire des besoins équivalents, avec pour les entreprises, une chance réciproque de gagner ou de perdre les faveurs de la clientèle. Le marché des biens et des services est une notion économique décrite comme le lieu de confrontation de l'offre et de la demande, ce qui permet la fixation d'un prix. La garantie du libre fonctionnement de ce marché repose sur l'interdiction et le cas échéant sur la sanction des pratiques anticoncurrentielles. La théorie économique traditionnelle qualifie un marché concurrentiel quand, à un moment donné, sont satisfaits des critères précis: un grand nombre de compétiteurs, proposant des produits identiques ou comparables, libres d'entrer et de sortir du marché sans aucun coût et parfaitement informés sur les conditions d'offre et de demande des autres concurrents. La concurrence est en elle même une situation saine, normale et utile. Encore faut-il qu'elle ne soit pas faussée par l'utilisation de procédés déloyaux et que les agents économiques ne soient pas abandonnés à eux même. L'expérience montre en effet que les entreprises ont depuis longtemps compris l'avantage qu'il peut y avoir à s'entendre plutôt qu'à se combattre. C'est un paradoxe du libéralisme économique: la liberté de la concurrence doit être garantie par un dispositif législatif contraignant. 3 Concurrence et consommation, Y.SERRA & J.CALAIS AULOY, Dalloz, 1994 Chapitre introductif Le consommateur et le marché concurrentiel 4 La consommation est l'acte d'utilisation des richesses par opposition aux actes de production. C’est l'utilisation de biens et de ressources dont on ne peut se servir qu'en les détruisant ou en les transformant pour la satisfaction des besoins ou des désirs de l'homme. Au sens de la théorie classique le consommateur demeure un agent final: un individu qui gagne un certain revenu, doté d'un certain nombre de besoins qu'il essaie de satisfaire et achetant sur le marché un certain nombre de biens et services. A l'inverse, les théoristes modernes appréhendent le consommateur comme un individu qui anticipe: le consommateur est caractérisé par sa faculté de choisir sur un marché concurrentiel. Économiquement le consommateur est donc considéré comme le moteur de la compétition entre les entreprises concurrentes: il sanctionne la compétition à laquelle se livrent les offreurs par ses choix sur le marché. C'est l'attitude du consommateur qui donne son efficacité au mécanisme concurrentiel. Le consommateur joue alors un rôle majeur car économiquement il assure la fonction de demande. « La libre expression des choix par les demandeurs joue un rôle crucial dans l'économie de marché...Elle oriente les ressources vers les emplois les plus appréciés et permet aussi d'obtenir l'efficience économique4». La conséquence reste que le consommateur est «l'alpha et l'oméga de la concurrence: celui vers qui est orientée la compétition des entreprises et celui qui la sanctionne par ses décisions 5». Pour les économistes libéraux, l'organisation et le fonctionnement de l'activité économique visent à la satisfaction des consommateurs. Le jeu de la concurrence doit assurer à ces derniers le bénéfice du prix le plus bas et le meilleur rapport qualité-prix. Les consommateurs seraient donc les bénéficiaires du développement de la concurrence ou les victimes de l'absence ou des limitations de celle-ci. Pourtant on peut se demander pourquoi l'on associe systématiquement la notion de concurrence et la notion de consommateur lorsque l'on sait que le bon fonctionnement du marché, l'intérêt des entreprises et la protection des consommateurs ne coïncident pas nécessairement et peuvent même avoir des objectifs contradictoires: alors que l'entreprise recherche l'augmentation de ses marges, le consommateur visent à obtenir les meilleurs produits au meilleur prix. Il n'en demeure pas moins que le droit de la concurrence et de la consommation de rejoignent sur de nombreux points car les phénomènes économiques ont un impact tant sur les 4 Rapport du Conseil de la Concurrence pour 1991 5 Droit du Marché, Thémis, 2002, p.86 5 entreprises que sur les consommateurs et peuvent donc être analysés du point de point de vue des acteurs concurrents ou des acteurs consommateurs. Section 2 - Le consommateur et la concurrence, deux notions juridiquement liées « Le droit se définit par sa fin »6. Définir le droit de la concurrence et le droit de la consommation suppose de déterminer les fins qu'ils poursuivent. Il existe un conflit quant à la définition de ces droits. Selon une première approche, celle uploads/Marketing/ la-protection-du-consommateur-par-le-dro-pdf.pdf