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Département Droit Privé Master « Juriste d’AffAires » Semestre Deuxième Tous le

Département Droit Privé Master « Juriste d’AffAires » Semestre Deuxième Tous les exposés de : Professeur : Mr. Driss JOUIDI Année Universitaire : 2019-2020 Droit de la concurrence et de la consommation 2 Thème Groupe 1- Présentation de la loi 104-12 sur la concurrence et la réglementation des prix  SOUKAINA LAZAAR  OUMAYMA BENJELLOUN  LAMIAA HARITE  MOHAMMED ABEDDOUR  CHEMS EDDINE OUALLA 2- Les institutions de régulation en matière de la concurrence  OUMAIMA FAYEK  HOUDA FAHMI  ABDALLAH LAHLOU MAMI  BADR BOUTKHOUM  ABDELLAH BAHTAT 3- Les pratiques anti-concurrentielles  HAYTAM EL MAAI  HANEN MEDROMI  YOUSRA MOUSSAOUI  KHALID BECHAR  ZAKARIYAE EL ADLOUNI 4- Présentation de la loi 31-08 sur l’information et la protection du consommateur  OUMAYMA BEN MAACHOU  CHAIMAE TOUM BEN CHAKROUN  MERYAM SADOUK  FATIHA MEKOUAR  MOHAMMED AMINE ZINE EL ABIDINE 5- La protection du consommateur contre les clauses abusives  CHAYMAE MOKHLIS  HASSAN EL BEDOUI  IBTISSAME AMZIL  HAFSA ABIDI ALAOUI  KHADIJA REZZAKI 3 Département Droit Privé Master « Juriste d’AffAires » Semestre Deuxième Exposé N°1 Professeur : Mr. Driss JOUIDI Année Universitaire : 2019-2020 Présentation de la loi 104-12 sur la concurrence et la réglementation des prix 4 Thème 1 : Présentation de la loi 104-12 sur la concurrence et la réglementation des prix Introduction Frédéric BASTIAT a écrit en 1850 « il est évident que la concurrence, c’est la liberté. Détruire la liberté d’agir, c’est détruire la possibilité et par suite la faculté de choisir, de juger, de comparer… » La liberté du commerce, qui est un principe consacré par la constitution de 2011 suppose évidement la liberté de la concurrence, qui peut être définie comme une course entre les agents économiques qui visent la même clientèle en lui offrant des produits et services similaires. Juridiquement, la concurrence est considérée comme le résultat d’une situation économique dans laquelle les entreprises concurrençant sur un marché donné, tentent d’attirer la clientèle par les meilleures conditions de prix, qualité, présentation des produits, services… Les opérations commerciales se font dans un environnement concurrentiel extrêmement intense où chaque opérateur économique essaie de montrer son savoir-faire pour accaparer et monopoliser un marché donné. C’est d’ailleurs, l’exemple des plus grands rivaux du marché des Smartphones (SAMSUNG et APPEL). Autrement dit, la concurrence est une compétition qui se joue sur un même marché pour atteindre une finalité économique déterminée. La concurrence est, tout à fait, légitime et chaque opérateur économique a le droit de faire usage de tous procédés et moyens pour attirer une clientèle. En revanche, la concurrence devient, dans certaines mesures, un acte déloyal par l’utilisation des moyens et outils contraires aux pratiques du commerce et de la bonne foi ce que l’on appelle « les pratiques anticoncurrentielles ». Historiquement parlant, le législateur marocain n’a pas hésité à conduire une série de réformes législatives pour moderniser et faire subir à l’économie nationale « un lifting » afin qu’elle puisse répondre aux besoins de « bunsens men » installés au Maroc et réussir son intégration dans l’économie mondiale. Le législateur a parfaitement compris que l’économie marocaine devait s’adapter aux exigences de la mondialisation en matière de la concurrence. Comme a dit Jacques CHIRAC « la mondialisation n’a pas créé l’exclusion, mais elle aggrave sans doute, en laissant au bord du chemin tous ceux qui ne peuvent suivre le rythme toujours plus rapide des adaptations rendues nécessaires par la concurrence. » dès lors, le législateur avait l’obligation de moderniser juridiquement l’économie marocaine pour suivre le rythme qu’impose la concurrence à l’échelle nationale et internationale. La liberté de la concurrence fut l’une des priorités du législateur marocain ce qui a nécessité la mise en place d’un dispositif législatif afin que les activités économiques se fassent dans des conditions loyales et loin des pratiques anticoncurrentielles. La loi 66-99 du 5 juin 2000 entrée en vigueur en 2001 sur la liberté des prix et de la concurrence avait pour finalité l’efficience de l’économie nationale, l’amélioration du bien-être des consommateurs et enfin la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. Cette loi a fixé les modalités d’exercice de l’activité économique et la régulation du marché en donnant naissance au CONSEIL DE LA CONCURRENCE. En revanche, cette loi n’a pas pu échapper à la critique de plusieurs juristes et praticiens. Selon l’ex ministre de la justice monsieur « Driss ALAMI MACHICHI » la loi 66-99 ne définissait pas clairement la liberté de la concurrence et le conseil de la concurrence, qui était d’ailleurs la principale nouveauté de cette loi, n’était pas doté des prérogatives nécessaires à son efficience et avait juste un avis consultatif. Pour combler les failles de la loi 66-99, il nous a fallu attendre le 24 juillet 2014 5 pour qu’elle soit réformée, modifiée et complétée par la loi 104 12 qui avait abrogé les dispositions des articles 1 à 13 et des articles 24 à 103. La loi 104 12 a apporté les nouveautés majeures. Elle a procédé à l’adoption de la loi 20 13 dont l’article premier définit le conseil de la concurrence comme une institution indépendante chargée d’assurer la transparence et l’équité dans les relations commerciales en sanctionnant les pratiques déloyales « anticoncurrentielles » et en régulant la concurrence du marché. Elle a doté cette institution de la personnalité morale et d’une autonomie financière lui permettant de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d’assurer le contrôle des opérations de concentration économique, qui n’est plus de la compétence du chef du gouvernement. Par ailleurs, elle a introduit une nouvelle pratique anticoncurrentielle dénommée « la pratique des prix abusivement bas ». Ladite loi s’applique, d’abord, à toutes personnes physiques ainsi que morales dont les activités économiques peuvent impacter le marché marocain. Ensuite, à toutes les activités de production, de distribution et de services y compris celles exercées par les personnes morales lorsqu’ils agissent comme opérateurs économiques, et enfin, aux accords à l’exportation dont l’application est susceptible d’influencer le marché intérieur marocain. Notre sujet est d’une importance capitale car les principes de la liberté des prix et de la concurrence, sur l’échelle de la hiérarchie des normes, sont tout en haut. La lecture et l’analyse de la loi 104 12 nous montrera que l’ère du bricolage juridique en matière de concurrence est finie et que la liberté de fixation des prix est assurée et que la transparence et la loyauté dans les relations économiques sont garanties. Les questions que l’on peut se poser, qui fera l’objet de notre développement, est de savoir à quel point la loi 104 12 s’adapte au droit de la concurrence de manière à répondre à la réalité pratique ? Pour élucider cette problématique, notre travail s’articulera autour de deux axes principaux à savoir :  Le Droit substantiel de la concurrence et son application à la lumière de la loi 104 12.  Le dispositif institutionnel et répressif de la mise en œuvre de la loi 104-12. 6 Partie 1 : Le Droit substantiel de la concurrence et son application à la lumière de la loi 104-12 : Dans le processus de modernisation du droit marocain des affaires, la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence a constitué un moment essentiel puisqu’il s’agissait de protéger la concurrence afin de stimuler l’efficience économique, améliorer le bien-être des consommateurs, assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. Il s’était également agi de s’inscrire dans le cadre de la dynamique de convergence réglementaire avec l’acquis communautaire, induite par l’accord d’association liant le Maroc à l’Union européenne. Une dynamique renforcée par le statut avancé qui accorde au rapprochement des législations une place prioritaire, Dans le cadre du droit moderne au Maroc la loi n°06-99 DU JUIN 2000 innove en introduisant le droit de la concurrence dans le système juridique du pays. Elle initie une nouvelle discipline juridique, ou tout au moins elle en déclenche le processus de naissance. Elle promet un enrichissement certain de la réflexion doctrinale sur les divisions et les branches du droit positif car elle ne permet pas a priori de classer le droit de la concurrence ou de le définir par rapport à son objet ou à sa place dans le contexte de l’environnement juridique où il est appelé à se situer. La liberté du commerce et de l’industrie suppose la liberté de la concurrence, c’est à dire la libre compétition entre les agents économiques, qui offrent des produits ou services identiques, ou similaires, susceptibles de satisfaire une même clientèle. C’est dans cette optique que la présentation de la loi 104-12 sur la concurrence et la réglementation des prix sera traitée dans cette première partie en deux chapitres : d’abord les pratiques liées à la concurrence (Chapitre 1). Le deuxième chapitre sera consacré au contrôle des prix et des concentrations (chapitre 2). Chapitre 1 : Pratiques liées à la concurrence Le droit de la concurrence se divise ainsi, en deux branches, d’un côté on trouve les pratiques anticoncurrentielles (section1) qui visent surtout (interdiction entente, ou abus de uploads/Marketing/ droit-de-la-concurrence-et-consommation-tous-les-exposes.pdf