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MODELE DE CONTRAT DE LICENCE D’EXPLOITATION SUR BREVET N° Entre, L’inventeur, n

MODELE DE CONTRAT DE LICENCE D’EXPLOITATION SUR BREVET N° Entre, L’inventeur, nom, prénom, adresse, désignée ci-après L’INVENTEUR d’une part, Et, La Société X (indiquer son nom, sa forme juridique, son adresse, le nom et la qualité de son représentant légal), désignée ci-après LA SOCIETE d’autre part Il est tout d’abord exposé que: L’INVENTEUR a défini et mis au point un procédé et un appareil permettant ...................................................................... Cet appareil est dénommé : Le procédé et l'appareil, qui en découle, font l'objet de la demande de brevet français N°.............. déposée le .................... au nom de L’INVENTEUR. Cette demande de brevet français, les éventuelles demandes de brevets étrangers ainsi que les demandes de brevet de perfectionnement qui pourront y faire suite seront dénommées BREVETS LICENCIES. LA SOCIETE est intéressée par la fabrication et la vente de cet appareil. Cet appareil sera dénommé ci-après APPAREIL DU CONTRAT. 1 En conséquence de quoi il a été convenu ce qui suit: ARTICLE 1 - NATURE ET ETENDUE DE LA LICENCE 1.1. L’INVENTEUR concède à LA SOCIETE qui accepte : a) une licence d'exploitation de l'APPAREIL DU CONTRAT. Ladite licence est concédée avec la seule garantie de l'existence matérielle des BREVETS LICENCIES. b) l'autorisation d'utiliser toutes les informations et dossiers qui lui seront communiqués par l’INVENTEUR, relativement à l'APPAREIL DU CONTRAT tant pour leur fabrication que pour leur commercialisation. 1.2. Ladite licence est concédée à titre (A compléter) en vue de la fabrication et de la vente en France et dans les pays où il sera procédé à une extension de la demande de Brevet Français n° selon les modalités prévues à l'article 5. 1.3. LA SOCIETE pourra exporter librement l'APPAREIL DU CONTRAT dans les pays où aucun brevet n'aura été déposé mais sous sa seule responsabilité à l'égard des tiers et sans que l’INVENTEUR puisse être appelé en garantie. Toutefois dans les pays où l’INVENTEUR aura déposé un brevet à ses frais selon les modalités prévues à l'article 5, l’INVENTEUR pourra retirer de plein droit à LA SOCIETE cette faculté d'exporter par simple lettre recommandée mais avec un préavis de deux mois - L’INVENTEUR ne pourra effectuer un tel retrait que dans l'hypothèse où il aura concédé à un tiers une licence exclusive de vente dans le pays retiré. 1.4. Sous réserve des dispositions de l'article 2, la présente licence est personnelle, incessible et intransmissible. ARTICLE 2 - SOUS-LICENCE LA SOCIETE pourra concéder des sous-licences non seulement à ses filiales et affiliées, mais également à des tiers indépendants, à condition d'avoir obtenu, au préalable, l'accord écrit de l’INVENTEUR sur la personne du sous-licencié, et sur les termes du contrat de sous-licence. On entend par filiales et affiliées, les Sociétés dans lesquelles LA SOCIETE détient le pouvoir de décision soit par le capital, soit par la direction. LA SOCIETE s'engage à inclure dans de tels contrats de sous-licence la clause selon laquelle l’INVENTEUR pourra faire vérifier la comptabilité tenue par le sous-licencié à l'occasion de son contrat. Sur l'exploitation par ses sous-licenciés, LA SOCIETE devra à l’INVENTEUR, les redevances prévues à l'article 3.2. 2 ARTICLE 3 - CLAUSES FINANCIERES La présente licence est consentie aux conditions financières suivantes : 3.1 PAIEMENT DE GARANTIE LA SOCIETE effectuera un versement de ( A COMPLETER) F T.T.C. dans les 30 jours suivant la date de la signature du contrat par l’INVENTEUR. Cette somme constituant garantie d'exécution, restera acquise à l’INVENTEUR en tout état de cause et à titre définitif. 3.2 REDEVANCES LA SOCIETE versera à l’INVENTEUR une redevance pour chaque APPAREIL DU CONTRAT, tel que défini dans l'exposé et ayant fait l'objet d'une transaction commerciale ou d'une commande avant l'expiration de la présente convention. La redevance s'élèvera à ( A COMPLETER)% du prix de vente facturé départ usine, hors taxes. Cette redevance sera payable sur tout APPAREIL DU CONTRAT vendu, quel que soit le pays de destination. 3.3 MINIMUM GARANTI A dater de la période commençant le (A compléter) LA SOCIETE garantit à l’INVENTEUR un minimum annuel de redevances de A compléter. Le non paiement du minimum garanti dans le délai contractuel ouvrira le droit pour l’INVENTEUR, soit de transformer la licence exclusive en licence non exclusive, soit de résilier le contrat en application des clauses résolutoire. ARTICLE 4 - DUREE Le présent contrat prendra effet à compter de sa signature par l’INVENTEUR et il est conclu pour la durée de validité des brevets licenciés dans chaque pays où est accordée la licence. ARTICLE 5 : ASSISTANCE TECHNIQUE AU DÉMARRAGE 5.1. L’INVENTEUR s’efforcera d’obtenir au bénéfice et à la demande de la société le concours des inventeurs pour la mise au point de L’APPAREIL DU CONTRAT. La durée totale des interventions comprises dans cette assistance au démarrage ne saurait excéder ( A COMPLETER) heures réparties dans l’année qui suit la signature du présent contrat, et sera compatible avec les obligations professionnelles des inventeurs. 5.2. Les interventions de l’INVENTEUR au titre du présent article feront l’objet d’une programmation minimale. La société s’engage notamment, à avertir l’INVENTEUR de ses 3 besoins en la matière, au moins 15 jours à l’avance afin que cette assistance puisse être dispensée dans les meilleures conditions. ARTICLE 6 : ASSISTANCE TECHNIQUE PROLONGÉE Pendant la durée du contrat et à la demande de la société, la société aura la possibilité de faire appel à l’INVENTEUR dans une limite de ( A COMPLETER) jours par an et selon la tarification en vigueur à l’INVENTEUR, dans les conditions décrites à l’article 5 ci-dessus. ARTICLE 7 - BREVETS 7.1. L’INVENTEUR prend à sa charge les frais afférents au dépôt, à l'obtention et au maintien en vigueur de la demande de brevet français n° et de ses éventuelles additions. 7.2. La liste des pays dans lesquels il sera éventuellement procédé aux extensions de la demande de brevet français n° ............... sera déterminée au plus tard le ................. d'un commun accord entre les parties. LA SOCIETE désignera les pays pour l’extension des droits des brevets français issus de la collaboration et en assurera les charges financières au nom du ou des propriétaires des brevets de base. 7.3. La société pourra déduire de ses redevances concernant le ou les pays en question, les frais afférents à cette extension. ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ La société s’engage à garder strictement confidentielle, à l’égard de tout tiers, y compris le personnel non permanent, toute information non encore connue publiquement entrant dans le domaine du présent contrat. ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES Il est annexé au présent contrat des clauses générales contenant dix articles .LA SOCIETE déclare en avoir pris connaissance et y adhérer. En cas de contradiction ou d'incompatibilités, le présent contrat prime sur les clauses générales. Fait à ...................... en .............................. exemplaires Pour la société, Fonction de son représentant Pour l’INVENTEUR 4 Nom Nom Visa du Contrôleur Financier (le cas échéant) 5 CLAUSES GENERALES ARTICLE 1 - ASSISTANCE TECHNIQUE Si pendant la durée des présentes les inventeurs ou les représentants de ces derniers devaient se déplacer à la demande de LA SOCIETE, leurs frais de déplacement et de séjour seraient à la charge de LA SOCIETE. ARTICLE 2 - SECRET Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations relatives à l'objet des présentes qui ne seraient pas du domaine public et qui appartiendraient déjà à l'autre partie. Chaque partie ne communiquera tout ou partie desdites informations confidentielles à des tiers, qu'avec l'accord écrit de l'autre partie. Cet engagement demeurera en vigueur même après l'expiration des présentes aussi longtemps que lesdites informations ne seront pas dans le domaine public. LA SOCIETE devra inclure la présente clause dans les éventuels contrats de sous-licence. ARTICLE 3 - EXPLOITATION 3.1. Aucune modification ne sera apportée à L'APPAREIL DU CONTRAT sans l'accord préalable écrit de l’INVENTEUR. 3.2. Les produits vendus par LA SOCIETE porteront la mention : "BREVET-LICENCE- INVENTEUR". La même mention, accompagnée du nom des inventeurs devra figurer sur tout document publicitaire, article, etc ... LA SOCIETE imposera les mêmes obligations à ses éventuels sous-licenciés. ARTICLE 4 - COMPTABILITE 4.1. LA SOCIETE tiendra une comptabilité spéciale sur laquelle figureront tous éléments nécessaires à l'évaluation précise des transactions commerciales effectuées dans le cadre des présentes. 4.2. Cette comptabilité spéciale, ainsi que les éléments de comptabilité générale et de comptabilité analytique s'y rapportant, seront tenus à tout moment à la disposition de l’INVENTEUR ou d'un représentant accrédité par lui, jusqu'à la date d'expiration du présent contrat prolongée d'un an. 4.3. Cette comptabilité sera arrêtée le 31 décembre de chaque année et LA SOCIETE adressera à l’INVENTEUR au plus tard le 31 janvier suivant l'année considérée, un état détaillé des ventes, ventilées par pays. Sur cet état figurera le chiffre d'affaires annuel, taxes déduites servant au calcul de la redevance totale due à l’INVENTEUR. L’INVENTEUR, dès réception de l'état des ventes, émettra la facture correspondant au montant de la redevance, ou du minimum garanti, hors taxes, majoré de la TVA. 6 Le paiement des sommes dues au titre du présent contrat sera effectué par virement auprès de l’INVENTEUR - Compte n°0000XXXXXX – Adresse …… . Toute somme non versée dans les délais uploads/Marketing/ modele-de-contrat-de-licence-dexploitation-sur-brevet-1.pdf