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PARAGRAPHE 3/La déclaration valable de volonté en ligne (le Consentement) Le co

PARAGRAPHE 3/La déclaration valable de volonté en ligne (le Consentement) Le contrat étant défini comme un accord de volonté de deux ou plusieurs personnes en vue de produire des effets de droit à savoir des droits et des obligations réciproques, la manifestation de cette volonté est le consentement qui constitue un élément essentiel du contrat. Le contrat de commerce électronique étant conclu à distance, l'échange de consentements ne se fait pas au même endroit, mais, c'est en utilisant l'outil informatique que les contractants puissent communiquer leur volonté d'offrir ou d'accepter une prestation quelconque. On analyse, de façon classique, le consentement comme une offre acceptée par son destinataire. Cependant, l'offre et l'acceptation étant établies sur un support électronique, elles demandent une attention particulaire. AI l'offre en ligne: L'offre en ligne émane généralement d'un commerçant ou d'un fournisseur de services, des biens ou de marchandises, destinée aux utilisateurs d'internet. C'est une déclaration unilatérale de volonté adressée par une personne à une autre ou plusieurs personnes en vue de conclure un contrat. Pour être valable, l'offre doit être ferme, précise, claire et complète réunissant tous les éléments du contrat. Ainsi par exemple l'offre qui ne précise pas le prix de l'objet de la vente ne peut être considérée comme telle mais sera considérée comme simple proposition ne produisant aucun effet juridique. L'offre en ligne présente certaines particularités par rapport à l'offre classique. En effet c'est une offre qui se manifeste en ligne (1) et doit répondre à certaines conditions légales tendant à rassurer l'acheteur potentiel sur la crédibilité de l'offre (2) et qui doit être en principe limitée dans le temps (3). 1 ljLes moyens de manifestations de l'offre en ligne Le législateur n'exige aucune forme particulière pour l'expression de l'offre en ligne. Elle peut être faite au public ou à une catégorie bien déterminée de personne comme elle peut être adressée à une seule personne. • L'offre faite au public: La page web Cette offre, destinée au public sans aucune sélection du partenaire, se concrétise par une page web appelée aussi vitrine internet ou site web. Cependant, l'offrant pourra procéder à une sélection de ses clients, il pourra ainsi stipuler des conditions de la sélection ou suspendre son acceptation a une vérification de la solvabilité du client. Ces réserves d'acceptation se traduisent en général par l'insertion de l'offrant dans l'offre des clauses telles que «sans engagement de notre part» ou «ceci n'est qu'une invitation à pourparlers ». Avec ces clauses, l'offre n'est plus ferme et sera considérée comme une invitation à pourparlers. Aussi, pour éviter d'être poursuivis en justice pour publicité mensongère au cas où le vendeur n'arrive pas à honorer ses engagements en raison du succès de son site, pourra limiter son offre dans l'espace ou dans le temps. Ainsi l'offre en ligne peut être régionale, nationale ou international. L'offre sert à apprécier les caractéristiques des biens et services offerts A ce niveau, il est utile de distinguer l'offre de la publicité. D'après l'article 35 de la loi numéro 98-40 du 02/05/1998 relative aux techniques de ventes et à la publicité, la publicité est «toute communication ayant un but direct ou indirect de promouvoir la vente de produits ou de services, quels que soient le lieu ou les moyens de communication mis en œuvre ». La publicité tend ainsi à attirer l'attention du consommateur sur un bien ou un service en fournissant certains éléments l'incitant à l'achat, alors que l'offre exprime une volonté ferme de de 2 contracter en précisant tous les éléments et les conditions essentielles du contrat. La distinction de l'offre et de la publicité est très utile sur le plan juridique car la personne qui fait une offre, se trouve obligée d'exécuter le contrat lorsque son offre est acceptée par l'utilisateur et à défaut d'exécution, il serait astreint à payer une indemnité (dommage et intérêt). Par contre, il n'y aura aucune obligation ou effet juridique si ce commerçant n'a fait qu'une publicité. (La publicité se limite à faire connaitre ou vanter la qualité d'un produit et ses fonctionnalités sans entrer dans les éléments et les conditions de vente). Il faut signaler qu'avec le développement du commerce électronique et les progrès techniques enregistrés en la matière, les frontières entre l'offre et la publicité sont en train de s'estomper. En effet, certaines vitrines virtuelles offrent aujourd'hui des services mixtes permettant à la fois de promouvoir la vente de leurs services ou leurs produits et la possibilité de conclure des contrats en même temps. • L'offre faite à des personnes déterminées (au moyen de courrier électronique ou e-mail) Ce moyen permet à l'offrant de communiquer son offre à des personnes déterminées. Il s'agit d'envoyer un e-mail soit à une personne physique soit à une personne morale afin de lui proposer une offre déterminée (l'équivalent d'une lettre postale). Le courrier électronique doit contenir une offre suffisamment précise et ferme pour permettre la conclusion du contrat par l'acceptation de son destinataire. Si par contre, ce courrier contient une proposition incomplète et imprécise, il ne peut être considéré comme une offre, mais, comme une simple proposition de contrat. Par ailleurs, ne peut être considérée comme une offre ferme et précise l'envoi massif et parfois répété de courriers électroniques, le plus souvent à caractère commercial, à des personnes avec lesquelles l'expéditeur n'a jamais eu de contact et dont il a capté l'adresse électronique dans les espaces de l'internet (forum de 3 discussion, sites web ...): on parle ici du phénomène du spamming. Le spamming, ou « poilu postage », constitue ainsi une dérive du marketing en ligne qui permet aux entreprises de toucher rapidement et directement et massivement les internautes et de réduire ainsi considérablement les frais de qu'il leur faut engager. Cette pratique peut générer des problèmes au regard des règles relatives à la protection des données personnelles notamment lorsque la collecte de l'adresse e-mail, considérée comme donnée à caractère personnel, se fait de façon sauvage sans l'accord de l'utilisateur. 2/les conditions de l'offre en ligne Pour garantir une protection maximale au consommateur le législateur a soumis l'offrant à une obligation d'information au profit du consommateur. • Contenu de l'obligation d'information : L'article 25 de la loi du 09/08/2000 énumère les informations que le vendeur est tenu de faire parvenir au consommateur de manière claire et compréhensible. Ces informations sont: - les informations relatives à l'identité du commerçant: le commerçant doit intégrer dans son offre les informations relatives à son identité, nom ou dénomination commerciale, l'adresse et le numéro de téléphone ... Ces informations ont pour but d'identifier le commerçant et de rassurer le consommateur sur les qualités professionnelles de l'offrant. - les informations sur les biens et les services offerts: l'offrant doit préciser la nature et les caractéristiques du produit, bien ou service, le prix et le cout de la livraison. Ces informations tendent à éclairer le consommateur sur les caractéristiques, les qualités techniques et la valeur du produit et 4 ce afin de permettre au consommateur de prendre sa décision en connaissance de cause. - les informations sur les modalités d'exécution de la transaction : L'article 25 précité exige de la part du vendeur une description complète des différentes étapes d'exécution de la transaction (conditions de la livraison, les modalités et les procédures du paiement, le mode de retour du produit, les modalités et les délais de livraison ....) L'offrant doit également informer le consommateur sur les conditions de garanties commerciales et du service après-vente dont ils bénéficient ainsi que sur la possibilité de rétractation et son délai. • Les modalités d'exécution de l'obligation d'information: Dans les transactions électroniques, il est important de s'assurer que le consommateur a eu connaissance des informations obligatoires. C'est pourquoi l'art 25 exige que les informations doivent être fournies de manière claire et compréhensible. Ainsi, le consommateur ne doit pas chercher désespérément l'information, elle doit venir à lui logiquement. L'information doit être accessible par le même canal que celui utilisé par l'offrant pour présenter le bien ou le service. Par ailleurs, ces informations doivent être fournies au consommateur avant la conclusion du contrat et mises à sa disposition pour consultation à tous les stades de la transaction. • Les sanctions de l'inexécution l'obligation d'information Le manquement du vendeur à préalable du consommateur l'expose pénales. - Les sanctions civiles: l'obligation d'information à des sanctions civiles et Le législateur à travers la loi du 09/08/2000 n'a prévu aucune sanction sur le plan civil. 5 Toutefois, comme le contrat classique, le contrat électronique est soumis aussi au droit commun du contrat. En effet l'art premier de la loi du 09/08/2000 prévoit que : «le régime des contrats écrits s'applique aux contrats électroniques quant à l'expression de la volonté, à leur effet légal, à leur validité et à leur exécution dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi». Ainsi, et étant donné que l'obligation d'information tend à éclairer le consentement du consommateur en ligne, le non- respect de cette obligation tache le consentement de ce dernier et lui permet d'agir en nullité du contrat pour vice uploads/Marketing/ le-consentement-en-ligne.pdf