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● définition de la propriété intellectuelle : On appelle propriété intellectuel

● définition de la propriété intellectuelle : On appelle propriété intellectuelle les droits qui protègent les créations issues de l'activité de l'esprit humain contre toute appropriation de tiers. ● raisons de la PI : 1-Encourager les diverses formes d’activité créatrice grâce à l’octroi d’une protection. 2- Reconnaître officiellement ces créateurs. 3- Créer des banques de données regroupant les informations vitales; 4- Faciliter la croissance à la fois de l’industrie ou de la culture nationale et du commerce international. 5- C’est une reconnaissance morale et pécuniaire pour les efforts du créateur et les risques qu’il a entreprit 6- C’est un facteur de développement et de progrès : elle vise à promouvoir la créativité et incite à l’innovation. ● Créativité : la capacité à imaginer des solutions originales et efficaces, à un problème donné. Rmq : -l'hémisphère gauche : est le domaine de la logique, la rationalité, le langage, le centre de la pensée analytique -l'hémisphère droit : le centre de la pensée analogique et globale, de l’intuition et de l’imagination. ● parties du mode de pensée créatif : - La pensée divergente: habileté intellectuelle à penser à des idées originales, diverses et élaborées -La pensée convergente: habileté intellectuelle à évaluer de manière logique, à critiquer et à choisir la meilleure idée parmi toute une sélection d’idées Modèles de processus créatif : - Modèle de wallas (préparation, incubation, illumination, vérification) - Brainstorming : l’attaque d’un problème dans un style commando, est une technique de résolution créative de problème. Il y a aussi le brainstorming électronique. ● Historique de la PI : Convention de paris 1883 : protection de la P industrielle Convention de berne 1886 : victor hugo, protection œuvres littéraires et artistiques BIRPI 1891 : prédécesseur de OMPI Arrangement de madrid 1981 : Le système de Madrid est un mécanisme complet permettant d’enregistrer et de gérer des marques dans plusieurs pays en déposant une seule demande internationale, en une seule langue, moyennant le paiement de taxes dans une seule monnaie OMPI 14/07/1967 : institution des Nations Unies, créé par la signature à Stockholm d'une convention par ses 51 États membres. Siège : Genève. -mission : veiller à la protection des droits des créateurs et autres titulaires de droits de propriété intellectuelle et a leur reconnaissance et rémunération. 1978 - lancement du système des PCT (SI des brevets) 1994 – Création du Centre d’arbitrage et de médiation 1998 - académie de l’OMPI inapi : un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère algérien de l'Industrie et des Mines. Il est chargé de la propriété industrielle. Onda : une société algérienne de gestion des droits d'auteur, dont la mission principale est la protection des intérêts moraux et matériels des auteurs droit d’auteur : un des droits de PI, qui concernent la protection de l’œuvre de l’esprit humain. Il protège les œuvres littéraires et artistiques et scientifiques. protège les oeuvres non les idées ces œuvres : littéraires, musicales, partition d’une œuvre, cinématographique, numérique, artistiques, chorégraphiques, création publicitaire. - droits moraux - droits patrimoniaux : réglemente l’exploitation + permet la rémunération. Il y a : copyright (reproduction), traduction, interprétation, exécution durée de protection : -sa vie + 50 ans / en cas de collaboration : vie du dernier mort + 50 ans - oeuvre audiovisuelle : 50 ans apres publication - peut être utilisé pour enseignement (licences ?) dispositions pénales : ● contrefaçon : délit, puni par 6 mois-3 ans de prison + amende de 500000-1 million de dinars (x2 en cas de récidive) : — divulgation/porter atteinte à l'intégrité d'une œuvre — reproduit une œuvre sous forme d'exemplaires contrefaits — import/export/vente/location/mise en circulation des exemplaires contrefaits ● plagiat : délit : Toute reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre en violation des droits d’auteurs droits voisins : droits accordés aux personnes impliquées dans la création d'une œuvre, mais qui ne sont pas considérées comme l'auteur principal. Elles disposent d'un droit sur l'exploitation de l'œuvre. Elles peuvent également prétendre à une forme de rémunération équitable et prévue par la loi. durée de protection : 50 ans après fixation de l'interprétation brevet d’invention : titre délivré pour protéger une invention, protège les progrès techniques, récompense la création d’un objet nouveau durée : 20 ans conditions de brevetabilité : -elle doit être nouvelle - elle doit impliquer une activité inventive -elle doit être susceptible d’application industrielle secret affaire : autre façon efficace d’obtenir une protection est de garder la technique secrète, mais le secret peut être percé certificat d’addition : apporter des changement au brevet invention de service : invention dans le cadre d’un contrat de travail, droit appartient à l'employeur textes législatifs : -Convention de Paris -Accord sur les ADPIC -Traité de coopération en matière de brevets PCT Marque : un signe qui caractérise les produits d’une entreprise donnée et permet de les distinguer des produits de ses concurrents. Elle doit présenter un caractère distinctif. conditions de protection d’une marque : -être distinctif - ne pas être déceptif - ne pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs -ne pas être identique à une marque existante ou semblable au point de prêter à confusion avec cette marque rôle des marques : -aident les consommateurs à reconnaître et distinguer différents produits ou services - permettent aux sociétés d’établir une distinction entre leurs produits - sont un instrument de commercialisation et un élément essentiel pour la constitution de l’image de marque et de la réputation de la société -peuvent faire l’objet de licences et constituer dès lors une source directe de recettes grâce aux redevances - encouragent les sociétés à investir en vue de maintenir ou d’accroître la qualité des produits - peuvent être utiles pour obtenir un financement Droits conférés par l'enregistrement : utiliser, empêcher des tiers d’utiliser, autoriser des tiers à utiliser. Comment protéger une marque? : en l’enregistrant durée de protection : 10 ans renouvelable à l’infini à condition de payer les taxes pourquoi proteger une marque : -La marque fournit aux chefs d’entreprises une voie de recours en cas de pratiques déloyales de concurrents -Protéger les consommateurs des pratiques commerciales déloyales sanction en cas de contrefacon : - 6mois à 2ans de prison + amende de 500 mille à 2 millions de DA ou : - une des deux + fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, confiscation des objets, instruments et outils utilisés dans l’infraction, destruction des produits objet de l'infraction. dessins et modèles : Un dessin (2D) ou modèle industriel (3D) est constitué par l'aspect ornemental ou esthétique d'un objet utile. Cet aspect peut avoir trait à la forme, au motif ou à la couleur de l'objet. durée de protection : 10 ans renouvelable indication géographique : est un signe utilisé pour indiquer que des produits ont une origine géographique précise et possèdent des qualités ou une notoriété (renommée) dues à ce lieu d’origine. Donnent aux consommateurs des informations sur l’origine et la qualité des produits. appellations d’origine : une dénomination d'un produit dont la production, la transformation et l'élaboration doivent avoir lieu dans une aire géographique déterminée avec un savoir-faire reconnu et constaté durée de protection : 10 ans renouvelable par tranches de 10ans Rmq : Toutes les appellations d’origine sont des indications géographiques mais toutes les indications géographiques ne sont pas des appellations d’origine Protection des obtentions végétales : vise à reconnaître la créativité des obtenteurs de variétés nouvelles en leur octroyant, pour une période définie, un droit exclusif -protégé par l’UPOV -conditions : -Nouvelle, Distincte, Homogène, Stable, Désignée par une dénomination appropriée Droits conférés par l’obtention végétale: La production ou la reproduction (multiplication) -Le conditionnement aux fins de la reproduction ou de la multiplication -L’offre à la vente -La vente ou toute autre forme de commercialisation -L’exportation et l’importation -La détention à l’une des fins mentionnées ci-dessus durée minimale : -25 ans pour les arbres et la vigne -20 ans pour les autres végétaux Concurrence déloyale : tout acte contraire aux bons usages en matière industrielle ou commerciale, est considéré comme un acte de concurrence déloyale. Catégories d’actes de concurrence déloyale : 1. Actes de nature à créer une confusion 2 .Actes de nature à induire le consommateur en erreur 3 . Actes visant à discréditer des concurrents: 4 . Fait de profiter des acquis d’autres concurrents (parasitisme) 5 . Divulgation de renseignements secrets 6 . Publicité comparative L’utilité de la protection : Est de protéger: •L’honnête homme d’affaires. • La protection des consommateurs, et la préservation de la concurrence. uploads/Marketing/ pi-resume-ines.pdf