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Non classifié DSTI/CP(98)12/FINAL Organisation de Coopération et de Développeme

Non classifié DSTI/CP(98)12/FINAL Organisation de Coopération et de Développement Economiques OLIS : 18-Dec-1998 Organisation for Economic Co-operation and Development Dist. : 22-Dec-1998 __________________________________________________________________________________________ Or. Ang. DIRECTION DE LA SCIENCE, DE LA TECHNOLOGIE ET DE L’INDUSTRIE COMITE DE LA POLITIQUE A L’EGARD DES CONSOMMATEURS DÉCLARATION DES MINISTRES SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE CONTEXTE DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE OTTAWA, 7-9 OCTOBRE 1998 73011 Document complet disponible sur OLIS dans son format d’origine Complete document available on OLIS in its original format Non classifié DSTI/CP(98)12/FINAL Or. Ang. DSTI/CP(98)12/FINAL 2 AVANT-PROPOS La présente Déclaration sur la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique a été adoptée par les Ministres lors de la Conférence ministérielle d’Ottawa des 7-9 octobre 1998. Le Conseil a adopté, au cours de sa 934ème session, tenue le 19 octobre 1998, une résolution intégrant cette Déclaration dans les instruments de l’OCDE. Copyright OCDE, 1998 Les demandes de reproduction ou de traduction doivent être adressées à : M. le Chef du Service des Publications, OCDE, 2, rue André-Pascal, 75775 Paris Cedex 16, France. DSTI/CP(98)12/FINAL 3 DÉCLARATION SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE CONTEXTE DU COMMERCE ELECTRONIQUE qui a été formulée par les Ministres de l’OCDE à la Conférence “Un monde sans frontières : concrétiser le potentiel du commerce électronique mondial” 7-9 octobre 1998, Ottawa, Canada Les Gouvernements des pays Membres de l’OCDE * CONSIDÉRANT : que le volume comme la valeur des transactions des consommateurs sur les réseaux mondiaux augmentent de façon exponentielle ; que les réseaux mondiaux offrent aux consommateurs d’importants avantages, notamment une commodité et un accès à un large éventail de biens, de services et d’informations ; que ces avantages potentiels ne pourront se concrétiser si la confiance des consommateurs dans les activités commerciales menées sur les réseaux mondiaux est sapée par l’existence de comportements commerciaux frauduleux, fallacieux et déloyaux ; que la confiance dans les activités commerciales menées sur les réseaux mondiaux sera favorisée par des mécanismes transparents et efficaces de protection des consommateurs et que celle-ci est essentielle pour encourager la participation des consommateurs au marché électronique ; et qu’une coopération mondiale entre les gouvernements, les entreprises, les consommateurs et leurs représentants est une condition préalable indispensable pour parvenir à une protection des consommateurs efficace et prévisible dans le contexte du commerce électronique. RECONNAISSANT : la nécessité pour les gouvernements, les entreprises, les consommateurs et leurs représentants de continuer d’oeuvrer ensemble à l’élaboration d’un cadre pour le commerce électronique mondial qui comporte une protection efficace pour les consommateurs et ; * incluant les Communautés européennes. DSTI/CP(98)12/FINAL 4 le dialogue permanent au sein de l’OCDE entre les gouvernements, les entreprises, les consommateurs et leurs représentants pour examiner les questions liées aux consommateurs et notamment les travaux en cours dans l’Organisation, par le biais de son Comité de la politique à l’égard des consommateurs, pour élaborer des Lignes directrices régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique. SE DÉCLARENT DÉTERMINÉS A faire en sorte que les consommateurs qui prennent part au commerce électronique bénéficient d’un niveau transparent et efficace de protection pour les transactions électroniques, en s’attachant à : passer en revue et adapter les lois et pratiques, le cas échéant, en vue de prendre en compte les circonstances particulières du commerce électronique ; soutenir et encourager la mise en place de mécanismes efficaces d’autorégulation sous l’égide du secteur privé, qui prennent en compte les contributions des représentants des consommateurs et comportent des règles de fond spécifiques relatives aux mécanismes de règlement des litiges et de mise en application ; encourager le développement technologique également en tant qu’instrument permettant de protéger les consommateurs ; adopter des mesures en vue d’éduquer les utilisateurs, favoriser une prise de décision éclairée des consommateurs qui prennent part au commerce électronique, et sensibiliser davantage les entreprises au cadre général de protection des consommateurs qui s’applique à leurs activités en ligne ; et sensibiliser davantage les autorités de justice et de police à la nécessité d’une coopération internationale efficace pour protéger les consommateurs et lutter contre les comportements commerciaux transfrontières frauduleux, fallacieux et déloyaux. AFFIRMENT EN OUTRE QU’ILS SONT RESOLUS A : élaborer des lignes directrices efficaces ayant pour objet de renforcer la confiance des consommateurs dans les transactions de commerce électronique tout en encourageant le développement du marché mondial ; et inviter instamment l’OCDE à achever ses travaux de rédaction de lignes directrices avant la fin de 1999, notamment en ce qui concerne les questions de protection des consommateurs telles que la divulgation intégrale et loyale des informations essentielles, la publicité, le traitement des plaintes, la réparation ou autres questions pertinentes intéressant la protection des consommateurs. uploads/Marketing/ tel-14.pdf