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Droit de la consommation Droit de la consommation Se définit comme l’ensemble

Droit de la consommation Droit de la consommation Se définit comme l’ensemble des règles entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels. Objectif : protéger les consommateurs. Champ d’application vaste : Délai de réflexion, Droit de rétractation, Démarchage à domicile, Défense des consommateurs, Publicité trompeuse … Chap. 1 : origines, sources et acteurs du droit de la consommation I/ Historique du droit de la consommation  1ères règles qui remontent à l’Antiquité : le code d’Hammurabi interdisait la falsification des produits.  Moyen-Âge : textes relatifs à l’interdiction de l’usure (accords de prêts à taux excessifs) + nécessité d’exécuter les contrats de bonne foi.  Ancien régime : les artisans, organisés en corporations, plaçaient sur certains produits une estampille / un blason, apportant une garantie de qualité aux acheteurs. Ils répondaient ainsi aux cahiers des charges drastiques imposés par la corporation.  Après la révolution française, consécration de la liberté d’entreprendre et suppression des corporations, qui va lever bien des contraintes.  La révolution industrielle permet la fabrication d’objets en série, ce qui va favoriser la diminution des coûts de production, ainsi que la consommation.  Mais le consommateur n’a aucune protection particulière. Chap. 1 : origines, sources et acteurs du droit de la consommation I/ Historique du droit de la consommation  Loi 1.08.1905 : sanctionne pour la 1e fois les fraudes dans le cadre de la vente de marchandises, ainsi que les falsifications des denrées alimentaires et agricoles.  Cependant, cette loi avait davantage pour rôle de réguler la concurrence (protéger les commerçants honnêtes de la concurrence déloyale exercée par les commerçants malhonnêtes), que de protéger le consommateur.  1e impulsion importante viendra des USA.  1936, une union de consommateurs est fondée pour la 1e fois. A sa tête, Raplh Nader, avocat qui va réussir à contraindre General Motors à retirer de la circulation une voiture jugée dangereuse.  Années 60, un mouvement se développe et s’oppose aux déséquilibres engendrés par la société de consommation de masse.  11.01.1962, dans un discours, JFK se positionne en faveur des consommateurs, constituant selon lui « le groupe économique à la fois le plus important, mais le moins organisé et le moins écouté ». Il exprime sa volonté de créer un droit des consommateurs comportant le droit d’être informé et le droit à la sécurité. Chap. 1 : origines, sources et acteurs du droit de la consommation I/ Historique du droit de la consommation  En France, développement progressif du droit de la consommation à partir des années 70.  Pourquoi ? Déséquilibre de plus en plus marquant entre pro et consommateur.  Multiplication des contrats d’adhésion : aucune liberté de négociation pour le consommateur.  Côté marchand :  Pouvoir de l’argent  Pouvoir de la technique : il connaît mieux que quiconque le produit vendu  Pouvoir de communication : aidé par les recherches en sciences sociales, il sait comment influencer le client et l’inciter à acheter  Evolution des méthodes de vente : vente par correspondance, développement des hypermarchés, nouvelles techniques de marketing…. Contexte favorable à la vente agressive, à la tromperie et à la commercialisation de produits dangereux. Chap. 1 : origines, sources et acteurs du droit de la consommation II/ Naissance du code de la consommation  Existence du droit de la conso se fonde sur 2 constats:  La relation entre le professionnel et le consommateur est naturellement déséquilibrée. Certains professionnels peuvent alors abuser de cette situation.  Le code civil n'est pas adapté à la défense du consommateur. En effet, l'article 1134 du Code civil dispose que : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». C'est le principe d'autonomie de la volonté des parties. Or, en raison du déséquilibre naturel entre le professionnel et le consommateur, la liberté contractuelle n'est devenue qu'un leurre dans le contexte de la consommation.  1993 : partie législative du Code de la consommation  1997 : partie réglementaire  Corpus juridique qui compile l’ensemble des lois et règlements destinés à assurer la protection du consommateur. Branche du droit privé qui déroge fortement au droit commun. Chap. 1 : origines, sources et acteurs du droit de la consommation II/ Naissance du code de la consommation  Loi Hamon de 2014 qui instaure notamment : Procédure d’action de groupe  Allongement du délai de rétractation (7 à 14j)  Obligation pour le vendeur de livrer le bien dans les 30j suivant la commande  Extension de la garantie obligatoire et gratuite pour les appareils électroménagers, hifi et ordinateurs (6 mois à 2 ans). Création du label « Fait maison » pour que les consommateurs puissent identifier plus facilement les restaurants qui servent des plats industriels ou non.  Création de mesures pour éviter le démarchage à domicile  Augmentation des amendes pénales et peines complémentaires incluant des interdictions professionnels et fermetures d’établissement  2016 : refonte du Code pour rendre les textes plus lisibles. Adaptation aux nouvelles technologies pour les mécanismes classiques de conclusion des contrats, de l’information du consommateur et responsabilité des pro. Chap. 1 : origines, sources et acteurs du droit de la consommation III/ Sources du droit de la consommation  Sources internes : Constitution, lois, règlements et décrets qui facilitent la mise en application de la loi, publications de la commission des clauses abusives, dispositions prévues par les contrats de vente (CGV , bons de commandes…), jurisprudence et usages commerciaux  Sources externes : le droit européen.  Traité de Rome de 1957, qui crée la CEE. Peu de références au consommateur. 1975, le conseil de la CEE proclame 5 droits fondamentaux des consommateurs : droit à la protection de la santé et à la sécurité, protection des intérêts économiques, droit à la réparation des dommages, droit à l’information, à l’éducation et droit à la représentation.  1992, le Traité de Maastricht crée l’UE, et déclare que « la commission européenne contribue à un niveau élevé de protection des consommateurs ».  Principe reconduit par le traité de Lisbonne de 2007, et qui donne force contraignante à la charte des droits fondamentaux de l’UE du 7.12.2000. Chap. 1 : origines, sources et acteurs du droit de la consommation III/ Sources du droit de la consommation Règlements européens s’imposent directement dans le droit interne des Etats membres. Les directives, quant à elles, doivent être transposées dans le droit interne. Par ex, la directive « Omnibus » du 27.11.2019, qui devait être transposée avant le 28.11.2021, qui concerne le commerce en ligne. Accords internationaux : « soft law » car la plupart du temps, se cantonnent à un cadre non contraignant. Directive européenne du 25 mars 2022, entrée en vigueur le 28 mai 2022 qui renforce les informations que le professionnel doit communiquer au consommateur en cas de vente à distance. Chap. 1 : origines, sources et acteurs du droit de la consommation IV/ Caractères du droit de la consommation Un droit récent, qui s’est réellement développé avec l’avènement de la consommation de masse dans les années 70. Un droit spécial, sans cesse en évolution, et touchant tous les secteurs d’activité. Le droit de la consommation ne se cantonne pas à son seul code, on va retrouver des dispositions protégeant les consommateurs dans le code civil notamment (garantie contre les vices cachés, responsabilité du fait des produits défectueux…) ou le code de commerce (réglementation des ventes en période de solde). Un droit régulateur : a pour finalité de protéger le consommateur, mais aussi de réguler le marché des biens et services. Un droit dérogatoire au droit commun : pour rééquilibrer les rapports de force, il intervient de façon ponctuelle pour corriger les insuffisances du droit commun. Focus sur le caractère dérogatoire - Le droit commun - Art. 1101 du code civil : « le contrat est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Ancienne définition : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Art. 1103 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » Chacun est libre de contracter ou non, et le contenu est librement déterminé par les parties. // Pas vraiment le cas dans un contexte de consommation où l’acte est souvent dicté par la nécessité, l’urgence… Ce qui peut paralyser la réflexion. De même, elle peut être empêchée par certains artifices utilisés par le commerçant (pratiques commerciales, publicité, marketing…), ce qui peut avoir pour corollaire de créer des envies irrépressibles, de tromper… et de vicier le consentement. Focus sur le caractère dérogatoire - Le droit commun - Pas de possibilité d’annuler le contrat, sauf à démonter l’existence d’une cause de nullité. Pour qu’un contrat soit valable, 4 conditions : le consentement, la capacité, un objet certain et licite. Le consentement : art. 1130 : “L’erreur, le dol uploads/Marketing/cours-1 7 .pdf