LE DROIT DE RETRACTATION APRES ACHAT Etre informé pour mieux consommer R o y a
LE DROIT DE RETRACTATION APRES ACHAT Etre informé pour mieux consommer R o y a u m e d u M a r o c M i n i s t è r e d e l ' I n d u s t r i e , de l’Investissement, du Commerce et de l'Economie Numérique DANS QUELS CAS EXERCER SON DROIT DE RETRACTATION ? 1 - Le contrat conclu à distance Il s’agit d'un contrat conclu entre un fournisseur et un consommateur par téléphone, Internet, fax et courrier. Attention ! il existe des exceptions par exemple, les journaux, les tirages photos, les services à exécution immédiate, etc. 2 - Le démarchage Il s’agit d'un contrat conclu entre un fournisseur et un consommateur en dehors du lieu de vente : ventes à domicile, lors de foires commerciales, sur le lieu de travail... LE DELAI DE RETRACTATION Le délai pour renoncer à l’achat est de 7 jours. Pour les ventes à distance, la date de départ pour le calcul du délai s'entend : - de la date de réception du produit, GHODVLJQDWXUHGHO RUHSRXUOHVSUHVWDWLRQVGH services. Pour le démarchage, le délai de 7 jours court à dater de la commande. Pour vous rétracter, envoyez en recommandé avec avis de réception, le formulaire G«WDFKDEOH SU«YX ¢ FHW HHW GDQV FHUWDLQV contrats, ou un courrier libre. LE DELAI DE REMBOURSEMENT Le fournisseur dispose de 15 jours pour vous rembourser. Vous devez renvoyer le produit à vos frais. A noter : un droit de rétractation s'applique aussi en matière de crédit à la consommation. Vous avez fait un achat que vous regrettez... Pouvez-vous retourner le produit et récupérer votre argent ? Contrairement aux idées reçues, il n’existe pas de GURLWGHU«WUDFWDWLRQO«JDOSRXUOHVDFKDWVHHFWX«V en magasin. Le droit de rétractation, c’est la possibilité de revenir sur son engagement d’achat, sans donner de raison et sans frais (sauf les éventuels frais de renvoi). Ce droit n’existe que dans le cadre de la loi n° 31-08 de protection du consommateur. FORMULAIRE DE RETRACTATION DETACHABLE DESTINE A FACILITER L’EXERCICE DE LA FACULTE DE RETRACTATION EN MATIERE DE DEMARCHAGE Loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, vous souhaitez annuler cette commande, veuillez utiliser le présent formulaire de rétractation. Conditions : 1) Compléter et signer 2) L’envoyer par lettre ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………….. ……………………………………….. ……………………………………….. ……………………………………….. 3)! L’expédier dans un délai maximum de sept jours à compter de la date de la commande ou de l’engagement d’achat. Signature du client : Formulaire de rétractation à envoyer complété et signé par lettre recommandée avec accusé de réception sous 7 jours à partir du jour de la date de la commande ou de l’engagement d’achat. www.khidmat-almostahlik.ma Pour plus d’informations Juin 2017 Direction de la Qualité et de la Surveillance du Marché Angle Avenue Kamal Zebdi et Rue Dadi-Secteur 21 Hay Riad, Rabat Téléphone : 05 37 71 51 59/ 05 37 71 20 77 Fax : 05 37 71 17 98 dpc@mcinet.gov.ma &HG«SOLDQWD«W««ODERU«DYHFOȇDLGHȴQDQFLªUHGHOȇ8QLRQHXURS«HQQHGDQVOH FDGUHGXMXPHODJHm0$Protéger le consommateur marocain}HWQHSHXW¬WUH FRQVLG«U« FRPPH UHȵ«WDQW OH SRLQW GH YXH GH Oȇ8QLRQ HXURS«HQQH /MICIENGOV WWW.MCINET.GOV.MA R o y a u m e d u M a r o c M i n i s t è r e d e l ' I n d u s t r i e , de l’Investissement, du Commerce et de l'Economie Numérique uploads/Marketing/ le-droit-de-retractation-fr-0.pdf
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- Publié le Mai 17, 2021
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