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MASTER : DROIT DES AFFAIRES MODULE : DROIT PENAL DES AFFAIRES Le thème de reche

MASTER : DROIT DES AFFAIRES MODULE : DROIT PENAL DES AFFAIRES Le thème de recherche : LES DELITS DE LA PUBLICITE A LA LUMIERE DE LA LOI 31-08 Préparé par : Fatima Azzahra HATIMI Encadré par : Pr. S. LOUADI Année universitaire : 2017/2018 SOMMAIRE Introduction I- Les aspects de la publicité déloyale 1- La publicité mensongère 2- La publicité comparative II- Le dispositif juridique de la protection du consommateur 1- Les mécanismes de répression 2- Las mécanismes de protection Conclusion Bibliographie Introduction Le droit de la consommation est d’apparition récente qui a vu le jour en France depuis une quarantaine d’années dont l’objectif est de répondre au souci noble de faire accéder le consommateur, au statut de citoyenneté économique. Il trouve son origine aux Etats Unies sous l’impulsion notamment de l’avocat américain Ralph Nader.1 Depuis quelques années, il retient particulièrement l’attention du législateur marocain, lorsque de nombreuses infractions portant préjudices aux consommateurs ont surgi, partant de l’affaire des huiles nocives de Meknès en 1959 dont les effets de cette fraude alimentaire ont dévoilé la problématique de la protection du consommateur, c’est ainsi que le mouvement consumérisme est né au Maroc en 1964 et s’est développé territorialement à partir de 1979. Peu après, d’autres crises récentes sont venues tel : celle la Mortadelle en 1999, la maladie de l’encéphalite spongiforme bovine dite « vache folle » en 2000, la grippe aviaire ou de la fièvre aphteuse en 2002/20042… Les risques qui touchent la sécurité physique du consommateur ne sont pas les seuls sujets de préoccupation du gouvernement marocain. Ajoutons de surplus autres atteintes aux intérêts des consommateurs par les professionnels et ce, dans des secteurs multiples et divers notamment dans le secteur financier et celui des télécommunications. Pour cette raison, la loi 31-08 est venue donc combler une grande lacune en matière de prévention et de défense du consommateur des agissements malveillants des professionnels, qui se présente comme un cadre complémentaire3 du système juridique en matière de protection du consommateur. En effet, cette relation consommateur – professionnel se structure au premier chef, à la base de l’attention retenue du consommateur à travers la publicité qui d’un côté, fascine autant qu’elle agace, que l’on peut trouver esthétiquement belle, drôle, source de réflexions parfois, objets de festivals, d’émissions de télévision et même de culte pour certains4. Mais d’un autre côté, elle est irritante, intrusive (spam, affichage public), opportuniste (ambush marketing…), agressive ou même choquante …. Historiquement parlons, la publicité au sens large, est aussi ancienne que le commerce, qu’il faut remonter aux temps ancestraux, dès le début du commerce avec le troc, les marchés et les foires5 …. Pour renvoyer subséquemment les prémisses de la publicité moderne en 1836, lorsque Emile de Girardin publia dans son premier journal La presse les premières annonces commerciales.6 Et ce n’est qu’au XXème siècle que la publicité diversifie ses supports : affiches, radio … Craignant la publicité d’aujourd’hui qui manque de loyauté et qui se focalise plutôt sur la tromperie du consommateur, elle demeure moins inquiétante par rapport à l’avenir qui est de 1www.doc-du-juriste.com 2 Travaux de l’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française, Le consommateur, T.LVII, éd. BRUYLANT et LB2V,2007, p.432. 3 V. préambule de la loi 31-08 édictant les mesures de protection du consommateur. 4 Linda ARCELIN-LECUYER, Droit de la publicité,2011, p.9. 5 Linda ARCELIN-LECUYER, op.cit., p.11. 6 Des pratiques similaires antérieures n’ont cependant pas été retenues par l’histoire. On citera quand même celle du périodique Le Tam-Tam, créée en 1835, premier journal gratuit entièrement payé par les annonces. plus en plus inquiétant ; les agences de publicité, associées aux neuroscientifiques, développent depuis peu de nouveaux modes de communication basés sur l’exploration du cerveau du consommateur et la détection des intentions de ce dernier7. Cette discipline, appelée le neuromarketing, suscite perplexité et crainte. Le temps où le consommateur devient « la chose » des publicitaires ne semble plus très loin : de maître de ses choix, il risque de devenir assujetti à la publicité …et victime d’une guerre entre professionnels ; dont le plus fort à séduire le consommateur, sera celui qui portera la gloire … Qu’entend-t-on donc par la publicité ? Prise au sens large, elle désigne l’ensemble de moyens de communication destinés à vanter les produits d’un professionnel8 , et d'inciter le public à l'acquérir par un moyen de communication de masse9. Il est capital de marquer une différence entre l’information objective, celle qui contribue à protéger le consommateur, et la publicité qui, par définition, est un message destiné à doper les ventes et à inciter le consommateur à acheter. L’incitation à l’chat est donc un critère déterminant dans l’acceptation générale du terme. D’un point de vue juridique, la Cour de Cassation française10 a défini de façon constante la publicité comme étant « un moyen d’information destiné à permettre au client potentiel de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services qui lui sont proposés ». Cette définition implique que tout message peut revêtir la qualification de publicité à partir du moment où elle donne une information au client11. Il y a lieu également de citer l’exemple de McDonalds qui est un fast-food qui nous manipule souvent par l’intermédiaire de sa publicité. Pour susciter l’envie chez le consommateur, le réalisateur d’une publicité met souvent en valeur le produit grâce au décor et aux retouches apportées. En effet, nous sommes très attractifs devant le hamburger appétissant montré sur les affiches publicitaires. Leurs hamburgers déçoivent les attentes des consommateurs. L’invasion de l’art publicitaire, pour la promotion de l’entreprise, et la différenciation des produits et services qui présentent aux consommateurs, demeure une pratique légale, qui permet aux professionnels d’utiliser toutes les pratiques loyales tendant à attirer la clientèle. Avec la rentrée en vigueur de la loi 31-08 en 2011, portant sur la protection du consommateur, le champ vaste de la publicité et son impact sur le comportement du consommateur, et les conséquences néfastes que pourrait produire l’excès de publicité sur certaines catégories vulnérables du consommateur comme les mineurs12, est désormais inscrit dans un cadre réglementé. C’est dans ce cadre juridique nouveau que l’intérêt de notre sujet fait preuve. Il s’agit de détecter les aspects de l’outrance de publicité voire les délits de publicité, et de souligner à 7 V.L. GIRASO, « La pub s’incruste dans nos neurones », Le Monde, 30 Avril mai 2006. 8 Safae HTOUK, « La protection du consommateur contre l’excès de la publicité », revue marocaine du droit commercial et droit des affaires, p.21. 9 Définition du Petit Robert. 10 Qu’il s’agisse de la Chambre criminelle (Cass. Crim., 23 mars 1994, Bull. crim. n°114 – 14 octobre 1998 : Bull. crim. n° 262 ; JCP G 1999, II, 10066, note CONTE Ph. Contrats, conc., consom. 1999, comm., n°32, note G. RAYMOND.) ou de la chambre commerciale (Cass. Cm., 6 mai 2008 : inédit, pourvoi n°04-19713). 11 Linda ARCELIN-LECUYER, Droit de la publicité,2011, p.17. 12 احمد بوصوف، الضوابط القانونية لإلعالنات التجارية، الطبعة األوىل2015، صفحة 39 quel niveau le législateur marocain a pu protéger le consommateur contre la publicité déloyale et ce à l’épreuve de la loi 31-08. A la lumière de ce qui en découle, il nous donc convient d’étudier de prime abord la publicité mensongère et la publicité comparative (I) et dans un deuxième lieu le dispositif juridique de la protection du consommateur au vu de la loi 31-08(II). I- Les aspects de la publicité déloyale « La publicité endort et fait rêver, mais le jour où le consommateur se réveille naît le consumérisme ».13 La publicité n’est pas une simple information. Elle a pour objet d’amener un consommateur à acquérir un bien ou un service, elle doit séduire et persuader, quitte à être parfois excessive, entre mensonge et objectivité, il est judicieux de trouver une situation intermédiaire qui permet une certaine forme d’exagération. Telle qu’on l’a défini ci-dessus, la publicité se fonde donc sur deux éléments principaux : Le 1er est matériel : qui réside dans l’usage de l’un des supports publicitaires : presse, internet … et le second s’appuie sur l’objectif lucratif de la publicité. Si ce sont les concurrents qui agissent le plus souvent en justice pour faire retirer une publicité, les consommateurs sont tout autant victimes de la publicité mensongère et trompeuse, tel que balisé par la loi 31-08. Rappelons que la publicité est réglementée par les dispositions de la loi 31-08, titre IV relatif aux pratiques commerciales, dont l’objectif du législateur à travers ce dispositif , étant d’assurer une protection du consommateur, en incriminant un bon nombre de pratiques commerciales éventuellement commises dans le cadre de la publicité, d’où notre étude qui sera forgé principalement sur la publicité mensongère ( 1) et la publicité comparative (2 ). 1- La publicité mensongère Le 1er alinéa de l’article 21 de la loi 31-08 prévoit que : « Sans préjudice des dispositions des articles 2 et 67 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations uploads/Marketing/ publicite-et-consommateur.pdf