Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Chapitre 2: Fait Générateur et Exigibilité de la TVA 1 2 I) définition: •Le fai

Chapitre 2: Fait Générateur et Exigibilité de la TVA 1 2 I) définition: •Le fait générateur de la TVA peut se définir comme l’évènement par lequel sont réalisées les conditions nécessaires pour l’exigibilité de cette taxe. • L’exigibilité peut se définir comme étant le droit que le trésor peut faire prévaloir à partir d’un moment donné auprès de l’assujetti pour obtenir le paiement de la TVA. 1.L’importation: le dédouanement sauf régime douanier privilégié (admission temporaire). 2.La vente: Vente de biens meubles corporels: la livraison abstraction faite du mode de règlement. Vente ou échange de terrains lotis ou d’immeubles bâtis: l’acte qui constate l’opération et à défaut c’est le transfert de propriété. La TVA est donc exigible à partir de la date de l’acte de vente ou de la promesse de vente lorsque cette promesse est assimilée à une vente c à d quand elle répond aux conditions d’une vente: le consentement des contractants, l’un pour vendre l’autre pour acheter et l’accord sur la chose et le prix et les autres clauses du contrat, 3.Les services: réalisation du service ou l’encaissement s’il intervient avant. 3 Fait Générateur 4 4. Les travaux immobiliers réalisés: Pour le compte de l’État, EPA, CPL: l’encaissement, Pour le compte d’autres personnes physiques ou morales: réalisation des travaux(même partielle) du fait que la livraison de l’ouvrage à réaliser ne peut être effectuée qu’après réception définitive. 5. Les livraisons à soi-même: première utilisation du bien. 6. la fourniture des biens, marchandises, matériels immeubles, fonds de commerce et services au profit de l’Etat, les CPL, les établissements et les entreprises publics soumis à la RS: l’encaissement. Exemple 1: Soit une société de fabrication de meubles qui a vendu: -Le 2 mars 2007, un bureau à la société ‘A’ pour une valeur de 100 d payable dans 3 mois(vente à crédit), -Le 13 mars 2007, une chambre à coucher à un client passager pour une valeur globale de 1 180 d (1000 d + 180 d de TVA). Le fait générateur de ces 2 ventes est né au cours du mois de mars 2007 . La TVA collectée n’est exigible qu’au cours du mois suivant celui du fait générateur c à d le mois d’Avril 2007. 5 -Supposons que la société ait reçu un acompte de 200 au cours du mois de mars 2007 de ce passager pour lui fabriquer un salon qui coûte 700 d. La TVA à payer relative à ce salon ne devient exigible que le mois suivant sa livraison au client. En conséquence aucune TVA n’est exigible au cours du mois d’avril au titre de l’acompte. 6 Exemple 2: Une marchandise livrée le 28 décembre 2006 pour une valeur hors taxe de 3 400 dinars avec un bon de livraison. La facture n’est établie que le 17 février 2007. Quel est le fait générateur? Quel est le mois d’exigibilité de la TVA? Le fait que la facture soit établie le 17 février 2007 n’a aucune incidence sur le fait générateur qui est plutôt constitué par la livraison de la marchandise. Celle-ci ayant eu lieu au mois de décembre 2006 la TVA sur la vente de décembre a son fait générateur en décembre et elle est exigible en janvier 2007. 7 Exemple 3: Soit un architecte qui a réalisé des travaux pour le compte d’une société de promotion immobilière au cours du mois de décembre 2006 évalués à 1000 d. la société lui a versé un acompte de 600 d le même mois. Le fait générateur de cette opération est constitué par la réalisation du service. La TVA correspondante doit être payée au cours du mois de janvier 2007 8 9 Chapitre 3: la Base Imposable Section 1: à l’importation Section 2: en régime intérieur 10 section1: à L’importation Pour les assujettis, l’État, EPA, CPL : valeur en douane tous droits et taxes compris à l’exception de la TVA; Pour les non assujettis: valeur en douane tous droits et taxes compris, à l’exception de la TVA, majorée de 25% . Exemple: Soit une entreprise de production et de raffinage de l’huile qui a importé en Avril 2007 des équipements et matériels nécessaires à son activité ayant une valeur globale de 75000 D. TVA:18% ;DD: 10% ;DC: 10% ; FODEC :1%. -La base de TVA = 75 000 + (75 000 x 10%) +(75 000 x 10%) +(75 000 x 1%) = 90 750 D -TVA due à l’importation =90 750 D x 18% = 16 335D \ 11 12 Section 2:en régime intérieur Le chiffre d’affaires imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services, tous frais, droits et taxes inclus, ainsi que la valeur des objets remis en paiement , à l’exclusion de la TVA, des subventions d’exploitation et des prélèvements conjoncturels et de compensation. I. Éléments inclus dans la base: Impôts et taxes sauf la TVA (DC, FODEC,…) les compléments de prix payés par l’acheteur: intérêt pour règlement à terme, frais avancés par le fournisseur à son client qui ne sont pas remboursés à l’identique. 13 II. Éléments exclus de la base: Les subventions (d’équipement, d’équilibre, d’exploitation) qui ne sont pas reçues en contre partie de la livraison de bien ou de prestation de service. Subvention d’équipement: accordée par l’État ou un organisme étatique en vue d’acquérir des biens ou services nécessaires à l’exploitation . Elle est donc perçue pour le financement d’un investissement. Subvention d’équilibre: accordée par l’État ou un organisme étatique en fonction du résultat de l’entreprise . Elle est donc destinée à combler entièrement ou partiellement un déficit. Subvention d’exploitation: accordée dans le but de maintenir le prix d’un produit à un niveau inférieur au prix de vente normal ou du coût de revient. les indemnités de dommages ( assurance) et intérêts moratoires (exp intérêt de restitution des sommes indûment payées par le contribuable dans le cadre d’une taxation d’office.art 34 CDPF). les réductions de prix : remise, rabais, ristourne (sur facture ou faisant l’objet d’une facture d’avoir si la réduction est accordée postérieurement à la facture initiale ou bien une facture rectificative pour tenir compte de la réduction). La consignation d’emballage ( une somme versée par un client à son fournisseur en garantie du retour des emballages contenant des marchandises achetées); en cas de non retour, les sommes perçues ne constituent pas un chiffre d’affaires mais un produit soumis à l’IR ou à l’IS. Les sommes avancées par le fournisseur pour le compte de son client et remboursées par ce dernier à l’identique. Les prélèvements conjoncturels ( sur le ciment et la chaux). Le droit de timbre. 14 Exemple 1: 1/ La société X , spécialisée dans la fabrication des réfrigérateurs, a vendu au cours du mois de mai 2005 à : - Monsieur Y :10 réfrigérateurs pour un montant global HTVA de 10000D, transportés par ses propres moyens. -Monsieur Z :10 réfrigérateurs pour un montant global HTVA de 10000D. L’entreprise a fait appel à un tiers pour assurer le transport de ces réfrigérateurs pour son compte. A cet effet, elle a avancé 100D. Montant HT Autres frais Assiette de la TVA Fact. Client Y 10 000D 10 000D Fact. Client Z 10 000D 100 D Frais de transport 10 000D 15 Les frais de transport (100D) constituant un remboursement de frais à l’identique ne font pas partie de l’assiette imposable pour le client Z 2/ Supposons que Monsieur Y a acheté ces réfrigérateurs à crédit. La société lui a facturé des intérêts au taux de 4% pour paiement après 6 mois. La facture a été émise de la manière suivante : Prix HTVA : 10 000D Intérêts : 400D Total : 10 400D L’assiette est constituée par le prix de vente total qui sera payé par le client, soit 10 400D. 16 Exemple 2: Supposons que la société X citée à l’exemple 1 a accordé une remise de 5% à monsieur Y sur la facture de vente. La base de la TVA est la suivante: 10 000 – ( 10 000 x 5%) = 9 500 D 17 Exemple 3: Un fabricant de savon ordinaire dont le prix de revient d’1 Kg est de 100 millimes. Le prix de vente HTVA est fixé à 80millimes. Il perçoit de l’Etat une subvention d’exploitation de 30 millimes par Kg pour tenir compte de sa marge bénéficiaire. Au cours de 2004, ce fabricant a vendu 1500 tonnes. PHTVA Subv. reçue Assiette TVA Montant des ventes 1500.000 x 80 millimes 120 000 D 45 000 D 120 000 D 18 19 III.Cas particuliers: 1.Ventes de titres de transport international: - Billet vendu par une agence de voyage: S’agissant d’une opération de transport international, le prix de vente intégral échappe à toute imposition. Dans une telle opération l’agence n’est pas le transporteur réel. Son intervention consiste à effectuer des ventes pour le compte d’autrui à savoir les compagnies aériennes ou maritimes contre rémunération dite commission. Cette commission est payée par le transporteur à l’agence de voyage. L’opération est donc réalisée entre ces deux parties sans aucune incidence pour le client transporté. Au lieu uploads/Marketing/cours-tva.pdf