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DPI en pratique Dessins et modèles industriels internationaux Système de La Haye Que protéger par le dessin et modèle L ? aspect extérieur global ou une partie d ? un produit résultant notamment des caractéristiques des lignes contours couleurs forme texture et ou matériaux du produit lui-même et ou de son ornementation Nouveauté et originalité sont les deux conditions préalables à l ? enregistrement d ? un dessin et modèle Un dessin et modèle est considéré comme nouveau s ? il n ? a pas été divulgué au public et peut être considéré comme original s ? il di ?ère sensiblement des dessins et modèles connus ou de combinaisons d ? éléments de dessins et modèles connus Comment véri ?er la nouveauté Les recherches de dessins et modèles antérieurs peuvent être réalisées à l ? aide des bases de données WIPO Hague Express or DesignView Pour en savoir plus sur la recherche de dessins et modèles vous pouvez vous référer à la Fiche Pratique dédiée du European IPR Helpdesk O? obtenir la protection des dessins et modèles Le système de La Haye prévoit l ? enregistrement international des dessins et modèles Il o ?re la possibilité d ? obtenir la protection sur plusieurs des territoires faisant partie du système Pays contractants gr? ce à une demande internationale unique dans une langue et au paiement d ? un ensemble de taxes ce qui permet d ? économiser temps et ressources Pour plus d ? information sur le système de La Haye cliquez ici Qui peut enregistrer la demande Être ressortissant d ? un pays contractant y avoir son domicile ou avoir un établissement commercial ou industriel réel dans un pays contractant est requis pour déposer une demande de dessin et modèle international OU Ressortissant de Résident d ? un pays contractant pays contractant Etablissement industriel commercial OMPI OU ONPI OMPI ONPI O? enregistrer la demande Les demandes peuvent être déposées en ligne ou sous format papier auprès de l ? Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle OMPI ou des O ?ces Nationaux de PI ONPI des pays contractants quand cela est autorisé Quand soumettre la demande Aucune demande préalable de dessin et modèle national n ? est requise par le système de La Haye Toutefois si un dessin et modèle industriel a été divulgué il ne peut plus être considéré comme nouveau et original et fait alors partie du domaine public Dans les pays qui prévoient un délai de gr? ce durant lequel les divulgations ne sont pas préjudiciables la demande doit obligatoirement être déposée avant la ?n de ce délai de gr? ce ?? généralement ou mois après la date de divulgation La priorité d ? un dépôt antérieur peut être revendiquée dans un délai de mois à compter de la date du dépôt antérieur CDessins et modèles industriels internationaux Système de La Haye Que se passe-t-il après le dépôt de la demande Dès réception d ? une demande internationale l ? OMPI véri ?e les conditions de forme Si