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Ordre de méthode Direction générale de l'enseignement et de la recherche Servic

Ordre de méthode Direction générale de l'enseignement et de la recherche Service de l'enseignement technique Sous-direction des politiques de formation et d'éducation Bureau de l'Apprentissage et de la Formation Professionnelle Continue 78 rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP 0149554955 N° NOR AGRE1908053J Instruction technique DGER/SDPFE/2019-436 05/06/2019 Date de mise en application : Immédiate Diffusion : Tout public Date de limite de mise en œuvre : 31/10/2019 Cette instruction abroge : DGER/SDPFE/2016-154 du 25/02/2016 : Actions de formation, actualisation des connaissances pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie, d'espèces domestiques et habilitation d'organismes de formation. Cette instruction ne modifie aucune instruction. Nombre d'annexes : 7 Objet : Action de formation pour l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques listées aux articles L 214-6-1, L 214-6-2 et L 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime, actualisation des connaissances et procédure d'habilitation des organismes de formation. Destinataires d'exécution Administration centrale DRAAF DAAF DD(CS)PP é é d é l é d d è d l d SOMMAIRE I. Cadre législatif et réglementaire I-1 Activités professionnelles et publics visés par des exigences de justificatifs de connaissances ou de formation I-2 Exigence d'actualisation des connaissances I-3 Exigence pour l'organisme de formation d'une habilitation par le ministre chargé de l'agriculture II. L'action de formation soumise à habilitation des organismes de formation II-1 Durée de l'action de formation II-2 Public visé II-3 Catégories d'animaux II-4 Connaissances requises II–5 Évaluation III. L'exigence d'actualisation des connaissances pour des catégories d'animaux supplémentaires IV. Modalités d'élargissement du champ de connaissances des personnes V. La procédure d'habilitation des organismes de formation V-1 Organismes de formation pouvant présenter une candidature V-2 Types d'habilitations V-3 Dossier de candidature à l'habilitation V-3-1 Pièces constitutives du dossier de demande V 3 2 Programmes et contenus de formation ANNEXES Annexe I : champs de connaissances, objets de la formation et attendus des stagiaires de la formation Annexe II : dossier de demande d'habilitation Annexe III : identification des formateurs Annexe IV : fiche synthèse par champ de connaissances Annexe V : bordereau d'engagement Annexe VI : modèle de bilan pédagogique des actions de formation réalisées Annexe VII : liste des autorités régionales compétentes I. Cadre législatif et réglementaire I-1 Activités professionnelles et publics visés par des exigences de justificatifs de connaissances ou de formation Sont concernées par la présente instruction technique les activités visées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime. Pour exercer ces activités, au moins une personne en contact direct avec les animaux doit justifier soit : a) être en possession d'une certification professionnelle dont la liste est établie par le ministre chargé de l'agriculture ; b) avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de connaissance établie par l'autorité administrative ; c) posséder un certificat de capacité délivré par l'autorité administrative en application des dispositions du IV de l'article L. 214-6 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie. I-2 Exigence d'actualisation des connaissances Par ailleurs, en application de l'article R. 214-27-1 du code rural et de la pêche maritime, l'arrêté du 4 février 2016 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques établit l'obligation d'actualiser ses connaissances au plus tard tous les dix ans, soit dix ans après la date : a) d’évaluation nationale de sa formation spécifique, inscrite sur l'attestation de connaissances délivrée par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou b) de délivrance de l'un des documents figurant aux alinéas a) ou c) du paragraphe I-1 de la présente instruction. I-3 Exigence pour l'organisme de formation d'une habilitation du ministre chargé de l'agriculture II. L'action de formation soumise à habilitation des organismes de formation Seules sont retenues pour l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, les formations pour lesquelles les organismes de formation ont reçu une habilitation spécifique du ministre chargé de l'agriculture (3° de l’article L.214-6-1 du code rural et de la pêche maritime). Les personnes ne pouvant justifier d'une certification professionnelle, d'un titre ou certificat, d'un certificat de capacité « CCAD » dans les conditions précisées à l'article 1 er de l'arrêté susvisé du 4 février 2016 doivent suivre, sous la responsabilité déléguée à un organisme de formation habilité, une formation spécifique en face à face, conclue par la réussite à une évaluation nationale réalisée sur une application WEB. Formation et évaluation constituent les deux parties de l'action de formation dispensée par l'organisme de formation habilité. Cette action de formation s'inscrit dans le cadre de la formation tout au long de la vie et permet ainsi d'intégrer au cours du temps, l'évolution des pratiques et des savoirs techniques et réglementaires. La personne qui requiert l'attestation de connaissances délivrée par la Direction (régionale) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt choisit sur le territoire national, sans contrainte de lieu, un organisme de formation habilité pour les actions de formation relatives aux catégories d'animaux souhaitées. Pour l'obtention de l'attestation de connaissances, la formation interne au sein de l'entreprise ne peut être retenue. II-1 Durée de l'action de formation La durée minimale de l'action de formation (formation et évaluation associées) est de 14 heures pour une catégorie unique d'animaux, de 18 heures pour deux catégories et de 22 heures pour trois catégories ou plus d'animaux. Action de formation pour : une catégorie d'animaux deux catégories d'animaux trois catégories d'animaux Durée minimale de l'action de formation 14 heures 18 heures 22 heures Il est recommandé d'accorder aux stagiaires inscrits à l'action de formation pour trois catégories d'animaux, un temps suffisant de révision entre le 1er et le 2ème jour de formation ou entre le 2ème et le 3ème jour de formation.  « Chien »;  « Chat »;  « Animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens et les chats » dénommés ci-après « Autres que chiens et chats ». Les définitions suivantes permettent de caractériser les catégories d'animaux qui font l'objet de l'action de formation ou de la formation d'actualisation des connaissances :  « On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément », alinéa I de l'article L. 214-6.  « Sont considérés comme des animaux domestiques, les animaux appartenant à des populations animales sélectionnées ou dont les deux parents appartiennent à des populations animales sélectionnées. Une espèce domestique est une espèce dont tous les représentants appartiennent à des populations animales sélectionnées ou sont issus de parents appartenant à des populations animales sélectionnées. », article 1 de l'arrêté du 11 août 2006.  L'annexe de ce même arrêté fournit la liste des espèces, races et variétés d'animaux domestiques au sens des articles R. 411-5 et R. 413-8 du code de l'environnement. II-4 Connaissances requises La formation a pour objectif de transmettre des connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux des animaux de compagnie d'espèces domestiques et à leur sélection, leur entretien et à la réglementation les concernant dans l'exercice des activités professionnelles citées au paragraphe II-2 de la présente instruction technique. Ces connaissances, classées en huit thèmes, respectivement « alimentation », « comportement », « logement », « droit », « reproduction », « santé animale », « transport », « sélection » sont toutes nécessaires dans le cadre de la formation soumise à évaluation nationale. Chacun de ces huit thèmes est décliné en champs de connaissances pour lesquels des capacités minimales attendues des stagiaires sont explicitées en annexe I de la présente instruction technique. Pour chacun des huit thèmes de connaissances objet de l'évaluation, le stagiaire reçoit une formation qui s'appuie sur l'ensemble des champs de connaissances répertoriés dans chacune des colonnes centrales du tableau I de l'annexe I. Les colonnes de droite du tableau I. é t t à tit d' l l ité i i l tt d ié à diffé t Le nombre de questions et la durée maximale d'évaluation varient en fonction du nombre de catégories d'animaux soumises à l'évaluation. Les conditions de réussite sont les suivantes: - si une seule catégorie d'animaux est évaluée : 60% de réponses correctes sur la totalité des questions posées, - si deux catégories d'animaux ou plus sont évaluées : 60% de réponses correctes sur la totalité des questions posées et 45 % de réponses correctes dans chacune des catégories d'animaux évaluées. Le candidat choisit d'être évalué sur une ou plusieurs des catégories d'animaux requises pour la délivrance de l'attestation de connaissances. Un candidat qui suit la formation correspondant à plusieurs catégories d'animaux peut décider, s'il doute de sa réussite sur l'ensemble des catégories d'animaux, d'être évalué uploads/Philosophie/ dossier-chien.pdf