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1 UNJF - Tous droits réservés Contentieux fiscal Leçon 10 : L'annulation en mat

1 UNJF - Tous droits réservés Contentieux fiscal Leçon 10 : L'annulation en matière fiscale Marie-Christine STECKEL ASSOUERE Table des matières Section 1. Introduction................................................................................................................................................p. 2 Section 2. L'objet du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale..............................................................p. 3 Section 3. Le champ d'application du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale...................................p. 4 § 1. Les actes soumis au contrôle de légalité.....................................................................................................................................p. 4 A. Les actes réglementaires............................................................................................................................................................................................. p. 4 B. Les circulaires réglementaires et les circulaires impératives.......................................................................................................................................p. 4 C. Le refus d'abroger un acte réglementaire illégal......................................................................................................................................................... p. 5 D. Les décisions prises en matière gracieuse................................................................................................................................................................. p. 5 E. La fixation des forfaits agricoles.................................................................................................................................................................................. p. 5 § 2. L'exclusion du contrôle de légalité............................................................................................................................................... p. 5 A. L'exclusion pour les actes de gouvernement...............................................................................................................................................................p. 6 1. L'interprétation lato sensu de la notion d'actes de gouvernement..................................................................................................................................................................... p. 6 2. L'interprétation stricto sensu de la notion d'actes de gouvernement................................................................................................................................................................. p. 6 B. L'exclusion pour exception de recours parallèle..........................................................................................................................................................p. 6 1. L'application stricte de la théorie de l'exception de recours parallèle................................................................................................................................................................ p. 6 2. L'application souple de la théorie de l'exception de recours parallèle............................................................................................................................................................... p. 7 Section 4. Le régime du recours de l'excès de pouvoir en matière fiscale...........................................................p. 8 § 1. Le juge administratif compétent................................................................................................................................................... p. 8 § 2. Les conditions de recevabilité...................................................................................................................................................... p. 8 § 3. Les moyens d'illégalité................................................................................................................................................................. p. 9 § 4. La portée des arrêts...................................................................................................................................................................p. 10 2 UNJF - Tous droits réservés Section 1. Introduction Le contribuable doit contester un acte contraire à la légalité et lui faisant grief. Contrairement à la décision de plein contentieux, la décision d'annulation prise par le juge de l'excès de pouvoir aura un effet erga omnes. Cette décision s'imposera donc à tous, elle dispose de l'autorité absolue de chose jugée et bénéficie d'un effet rétroactif dont la portée peut être limitée par le juge (CE, Ass., 11 mai 2004, n°255886, Association AC et autres). Malgré la théorie des blocs de compétences en vertu de laquelle le juge judiciaire est compétent en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, le juge administratif pourra statuer sur l'exécution de jugements relatifs à cet impôt rendus par le tribunal de grande instance de Paris dans la mesure où il ne se prononcera pas en qualité de juge de l'impôt mais en qualité de juge de l'excès de pouvoir. Sous l'empire de l'arrêt n°455574/99 de la Cour EDH du 18 juin 2002 Stella et fédération nationale des familles de France c/ France, l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, fait partie intégrante du procès auquel se réfère l'article 6 § 1 de la CEDH. Dès lors, après avoir estimé que l'exception de recours parallèle n'était pas opposable en l'espèce, la Cour administrative d'appel de Paris a considéré - dans l'arrêt n°12PA01696 du 19 novembre 2013 M. et Mme Castin - que la méconnaissance par l'administration d'une décision de justice, en l'occurrence judiciaire, ouvrait la voie au recours pour excès de pouvoir (ORIOL (Christelle), "Le juge administratif est-il compétent pour statuer sur une demande relative au défaut d'exécution d'une décision rendue par le juge judiciaire relative à l'ISF ?", Droit fiscal, 12/12/2013, comm. 562). En réalité, tous les actes administratifs ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Les actes qui ne sont pas détachables de la procédure d'imposition ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Bien que la catégorie des actes de gouvernement se réduise, ces actes bénéficient d'une totale immunité juridictionnelle. La politique jurisprudentielle se caractérise, cependant, par l'audace du juge pour soumettre de plus en plus d'actes à son contrôle. Avec la théorie des actes détachables, il admet certains recours nonobstant l'existence d'un recours parallèle. L'audace du juge administratif se manifeste, aussi, par son appréciation lato sensu des conditions de recevabilité des requêtes en matière fiscale, et par son interprétation des cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir. 3 UNJF - Tous droits réservés Section 2. L'objet du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale À la différence du contentieux de l'impôt, qui est circonscrit à la réparation d'un préjudice fiscal, né et actuel, le champ d'application du recours pour excès de pouvoir est plus large puisqu'il concerne toute décision administrative illégale. En revanche, le juge de l'excès de pouvoir peut uniquement annuler l'acte alors que dans le contentieux de l'assiette, qui est un contentieux de pleine juridiction, le juge dispose de pouvoirs plus étendus (annulation de la décision et substitution de sa propre décision). Toutefois, au nom du principe du recours parallèle, le recours pour excès de pouvoir ne peut pas être utilisé si le contribuable a la faculté de recourir au recours contentieux prévu par l'article L. 190 du LFP. 4 UNJF - Tous droits réservés Section 3. Le champ d'application du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale Le champ d'application du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale tend à s'élargir pour deux raisons : • Première raison, les actes soumis au contrôle de légalité en matière fiscale sont nombreux. Au-delà des actes normalement soumis au contrôle de légalité, il faut rajouter les décisions prises en matière gracieuse et celles relatives à la fixation des forfaits agricoles. • Deuxième raison, le juge administratif interprète strictement la catégorie des actes de gouvernement et apprécie largement la théorie des actes détachables pour écarter l'application de la théorie du recours parallèle. § 1. Les actes soumis au contrôle de légalité A. Les actes réglementaires Tous les actes réglementaires peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Les actes réglementaires se définissent comme les actes posant une règle à caractère général et impersonnel. Ainsi, les décrets (CE, 1er juin 1990, no 91.413, Commune de Levallois Peret, Dr fisc. 1991, no 9, con. 367, concl. O. Fouquet), les arrêtés (CE, 2 juin 1993, nos 69.726 et 69.727, Fédération nationale de commerce extérieur des produits alimentaires et Syndicat national des négociants et Transformateurs de saumon, Dr. fisc. 1993, no 44, com. 2097) et les ordonnances non ratifiées (CE, 14 juin 1995, no 75977, Mme Lorenzin, Dr. Fisc. 1995, no 49, comm. 2294) pourront être annulés s'ils s'avèrent illégaux. Il appartient, par ailleurs, au contribuable d'attaquer par la voie de l'excès de pouvoir la délibération de la collectivité locale qui a fixé le taux d'un impôt direct local ou qui a instauré ou supprimé une taxe fiscale ou une redevance (CE, 8 janv. 1997, no 151795, Sté Verrerie Cristallerie d'Arques, Dr. fisc. 1997, no 10, com. 267). Depuis l'importante réforme lancée par la loi du 10 janvier 1980 les assemblées délibérantes des collectivités locales pouvaient voter, en effet, depuis le 1er janvier 1981, chaque année le taux des impôts directs locaux. Le Parlement vote, toutefois, un taux plafond et un taux plancher pour tenter d'harmoniser la pression fiscale locale. De plus, les régions ont perdu ce levier fiscal en 2001 pour la taxe d'habitation et en 2010 pour les taxes foncières et les départements l'ont perdu en 2010 pour la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ainsi, les départements votent désormais uniquement le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Par contre, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes continuent à voter le taux des impôts directs locaux. Le contentieux de la légalité s'est développé avec l'approfondissement de la décentralisation et l'augmentation des dépenses locales et par voie de conséquence la croissance de la pression fiscale. Il est, en outre, possible d'attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir les actes à caractère réglementaire pris par des organismes publics comme les délibérations d'un conseil d'administration d'un port autonome relatives à l'instauration d'une taxe d'utilisation des pontons (CE, 4 déc. 1985, no 50.538, Sté Elf- Aquitaine, p. 562). Le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour statuer sur les décrets ou les actes réglementaires pris par les ministres dans le domaine fiscal (décret n°53-1169 du 28 novembre 1953). 5 UNJF - Tous droits réservés B. Les circulaires réglementaires et les circulaires impératives Par ailleurs, si les ministres sont dépourvus de pouvoir réglementaire général, leurs instructions, notes et circulaires, qui créent des règles non prévues par la loi (V. pour une circulaire qui rajoute Conseil d’État 23 février 1994 Société Voillet a contrario Conseil d’État 28 juillet 2000 Confédération française de la boucherie, charcuterie, traiteurs) pourront être soumises au contrôle de légalité. De plus, le juge de l'excès de pouvoir contrôle depuis 2002 les « circulaires impératives », c'est-à-dire les circulaires qui reprennent la formulation d'un texte contraire à une règle supérieure. Le juge administratif s'attache, en effet, au caractère impératif des dispositions des circulaires et des instructions administratives pour admettre la recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l'encontre desdits textes faisant grief. Par ailleurs, le juge administratif considère que la publication des instructions au Bulletin officiel des impôts ne constituant pas une publicité suffisante, le délai du recours pour excès de pouvoir de 2 mois n'est pas déclenché. Ainsi, le recours contre les instructions administratives réglementaires n'est pas enfermé dans uploads/Politique/ 10-l-x27-annulation-en-matiere-fiscale-copie.pdf