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Introduction au droit I. Première Partie : Comprendre le droit comme système Le

Introduction au droit I. Première Partie : Comprendre le droit comme système Le droit est un système donc doit être : -1 Cohérent -2 Complet (doit répondre à toutes les questions) -3 Fermé (on reconnait ce qui appartient au droit) I.1 Chapitre 1 : Un droit cohérent - Pas de contradiction -Cohérence par rapport aux sujets et aux sources d’un ordre juridique. I.1.1 Section 1 : Les sujets de l’ordre juridique - Règles de droit édicté par l’État • -Les sujets sont titulaire de droit et d’obligation = personne juridique • -Les objets ne sont pas titulaire de droit et d’obligation (pas forcement matériel) • -Les sujets peuvent être personne physique ou morale • • Les sujets de droit sont donc : 1-État • 2-Personnes privés (physiques et morales) • 3- Institutions publiques étrangères et internationales • • I .1.1.A L’État -L’état est un sujet de l’ordre juridique -L’État =le seul qui peut créer règles de droit =Unique (Vue externe) -L’État = multiple subdivision interne =Multiple territorialement et fonctionnellement (Vue interne) On verra donc : 1 - L’unité de l’État 2 - Divisions interne des territoires (entité fédérées et provinces/communes) 3 – Divisions interne des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) I.1.1.A.1 L’unité essentielle de l’État - L’état est considéré comme personne morale. -L’unité se reflète : -1 Dans la définition de l’institution -2 Dans les particularités de sa personnalité -3 Dans les particularités de ses attributs Dans tout les cas, cela se caractérise les relations que l’État entretien avec les autres sujets. I.1.1.A.1.1 Définition de l’État -État = 1- entité abstraite 2- pouvoir souverain sur territoire donné 3 Les individus qui détiennent le pouvoir agissent comme organes de l’État et non comme personne privés 4-le gouvernement peut changer mais c’est le même État qui demeure. 5-L’État détient ses pouvoir de personne d’autre que de lui-même. Aucun pouvoir supérieur (Sauf en cas de traité =égalité souveraine des États) => transfert de compétences exemple ONU. 6- La possibilité d’opérer le transfert de certains pouvoirs en faveur d’organisation internationale est prévu par la constitution 7-L’état exerce son pouvoir sur toutes personnes, quelque soit leur nationalité si elle se trouve sur le territoire 8-Dans certains cas, l’état exerce des pouvoirs extérieurs de son territoire (ex mariage) mais il ne peut pas mettre en place pouvoir contraignant. (Sauf accord avec autres État) I.1.1.A.1.2 La personnalité juridique de L’État L’État est titulaire de droit et d’obligation et non les personnes qui le représentent. L’état belge est constitué de : 1-son territoire 2- sa population 3-la détention de sa souveraineté Dans l’État il existe des entités qui possèdent une personnalité juridique propre. Si l’entité à l’intérieur de l’État à une personnalité juridique c’est elle qui devra réparation, si elle ne l’a pas se sera l’État en tant que tel qui devra la réparation. I.1.1.A.1.3 Les attributs de la personnalité juridique de l’État. L’état : 1-jouit des mêmes droits que toutes personnes de l’ordre juridique 2-A le droit d’édicter des règles. 3-peut mettre en œuvre des mécanismes coercitifs. 4-A des privilèges comme : l’immunité d’exécution (éviter des mesure coercitive sur lui) uniquement si cela porte atteinte à son bon fonctionnement. L’État n’a pas d’autre compétences que celle prévus par la loi au sens large (constitution, loi…) C’est ce qu’on appelle un système d’ETAT de DROIT.L’état est donc tenu par de multiple règle. I.1.1.A .2 Les divisions internes à l’État sur le plan territorial On relève deux types de divisions territoriales très différentes : 1-L’État fédéral : l’entité fédéré Communauté et l’entité fédéré Régions avec pouvoir étendus. 2-Une Autonomie locale : Province et communes avec pouvoir limité et subordonné. I.1.1.A.2.1 Les entités fédérés : La fédéralisation de l’État La Belgique est un état fédéral qui se compose de Communauté et de Régions. Les entités fédérés disposent de compétence dans la mesure où la constitution de L’État leur a octroyé .C’est donc l’État qui décide de l’attribution des compétences et non les entités fédérés I.1.1.A.2.1 a Les Communautés et les Régions Ces entités se partage, sur un pied d’égalité, le pouvoir de décision dans les matières strictement répartit entre elles. L’État fédérale dispose du pouvoir de décision sur tout le territoire tandis que celui des communautés et régions est limité à une partie du territoire. Il y a 4 régions linguistiques : 1-la région de langue française 2- la région de langue néerlandaise 3-la région de langue allemande 4- La région bilingue de Bruxelles capitale avec les 19 communes Les régions linguistiques servent à fixer l’aire des compétences des communautés. Les entités fédérées Communauté et Régions sont, elle, de véritables structures politiques autonomes dotées d’organe législatif et exécutif propre. Dans leur domaine de compétences, elles adoptent des normes d’une valeur équivalente à celles de l’État fédérale. Il y a 3 communautés : 1-La communauté française 2-La communauté flamande 3- La communauté germanophone La communauté française et flamande exerce en outre quelque compétence dans la région bilingue Bruxelles-Capitale. Il y a 3 Région : 1-La région Flamande 2-La région wallonne 3-La région de Bruxelles I.1.1.A.2.1 b Les compétences Les compétences respectives sont inscrites dans la constitution et dans les lois spéciales Les compétences résiduelles (non donné aux entités par la constitution) appartiennent à l’état fédéral Les entités fédérées édictent les décrets et les ordonnance qui ont la même valeur que les lois édicté pas l’état fédéral. Théorie des « pouvoirs implicites » : les entités fédérées peuvent être compétente dans des matières qui, même si elles n’ont pas été attribuées, leur sont nécessaire à l’exercice des compétences formellement attribué. !!! Ce n’est pas un tableau statique !!! ETAT FÉDÉRAL (FÉDÉRATION) souveraineté compétence des compétences AUTORITÉ FÉDÉRALE COMMUNAUTÉS RÉGIONS compétence résiduelle (= qui n’est pas attribuée explicitement à Communautés ou Régions) compétences d’attribution + pouvoirs implicites (= nécessaires à l’exécution des compétences attribuées) compétences d’attribution + pouvoirs implicites (= nécessaires à l’exécution des compétences attribuées) Politique étrangère (l’État est seul responsable vis-à-vis des États étrangers) : relation diplomatique, coopération au développement Union économique et monétaire (politique des prix, protection des consommateurs etc.), fixation des prix, politique des revenus, droit de la concurrence, le droit commerciale, protection du Matières culturelles (radiodiffusion, tv, cinéma, théâtre, biblio, tourisme) Enseignement SAUF (fin obligation scolaire, condition des délivrances de diplômes, pension enseignant) Matières personnalisables (aide aux personnes, politique de la santé, accueil des étrangers, …), politique Politique économique et de l’emploi (crédit, exportation, aide aux entreprises, exportation, placement des travailleurs, remises aux travails des chômeurs …) SAUF unité économie et monétaire de la Belgique SAUF fixation prix, politique des revenus, droit de la concurrence, droit commerciale, protection du consommateur et droit des sociétés. consommateur, droit des sociétés Sécurité sociale Justice et organisation judiciaire Sûreté : sûreté publique, plan catastrophe, protection civil Défense nationale Police Droit civil (contrat, mariage, filiation, propriété) + Compétences résiduelle familiale, aide sociale, accueil et intégration des immigrés, protection de la jeunesse, politique est handicapés, politique troisième âge) Emploi des langues (dans administra. enseignement et relation de travail) SAUF commune à facilité, ni commune de BXL Santé SAUF sécurité social et aspect curatif Cadre de vie et protection de l’environnement : logement, police des établissements dangereux/insalubre, rénovation urbaine, monument, politique de l’eau, conservation de la nature, aménagement du territoire, politique de l’énergie. SAUF fixation des normes de produit, protection contre radiations ionisantes, transit des déchets, réduction effet de serre. Pouvoirs locaux (tutelle des provinces et communes, intercommunales SAUF pension du personnel communal et provinciale Travaux publics et transports : construction des routes, réglementation transport en commun, cours d’eau, port… Agriculture SAUF qualité de la chaine alimentaire et santé • Compétence des communautés Revendications des flamands • Compétence des régions Revendications des wallons Les régions doivent respecter les règles instituées par la communauté européenne et par l’État fédérale I.1.1.A.2.1.C La structure asymétrique du fédéralisme belge La constitution permet au organe législatif et exécutif de la : 1-Communauté flamande d’exercer les compétences de la région flamande .Les organes de la communauté flamande et ceux de la région flamande ont fusionné : les mêmes organes exercent donc les compétences communautaire et régional. 2-la communauté française peut transférer des compétences à la région wallonne et à la commission communautaire francophone (COCOF) elle a transférer l’aide au personne, politique de la santé, tourisme, transport scolaire. 3-La Région wallonne peut transférer compétence régional à communauté germanophone elle a transférer monument et sites, politique de l’emploi et fouille. Par rapport à l’exercice des compétences, divers mécanisme ont été prévus pour assurer la cohérence dans le cadre de ce que la constitution appelle « le respect de la loyauté fédérale » : 1- Avant l’adoption d’une norme fédérale, communautaire ou régionale, le conseil d’État se prononce sur un excès éventuel de compétence. 2- Si le conseil d’État est d’avis que le texte n’est pas conforme, un comité (autant francophone que flamand) issus DES gouvernements fédéral (Communautaire ET Régionaux) se prononce. 3- La cour constitutionnelle a la compétence d’annuler des normes législative fédéral, communautaire et régional. 4- Le conseil d’État a la compétence d’annuler des normes réglementaire fédéral, communautaire et régional. 5-Des relations internationales uploads/Politique/ droit-resume-aurelie-duvivier.pdf