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La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) Avertissement Ce documen

La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) Avertissement Ce document a été élaboré par la Division de l’Information, de la Documentation et des Recherches de l’Ofpra en vue de fournir des informations utiles à l’examen des demandes de protection internationale. Il ne prétend pas faire le traitement exhaustif de la problématique, ni apporter de preuves concluantes quant au fondement d’une demande de protection internationale particulière. Il ne doit pas être considéré comme une position officielle de l’Ofpra ou des autorités françaises. Ce document, rédigé conformément aux lignes directrices communes à l’Union européenne pour le traitement de l’information sur le pays d’origine (avril 2008) [cf. https://www.ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/lignes_directrices_europeennes.pdf ], se veut impartial et se fonde principalement sur des renseignements puisés dans des sources qui sont à la disposition du public. Toutes les sources utilisées sont référencées. Elles ont été sélectionnées avec un souci constant de recouper les informations. Le fait qu’un événement, une personne ou une organisation déterminée ne soit pas mentionné(e) dans la présente production ne préjuge pas de son inexistence. La reproduction ou diffusion du document n’est pas autorisée, à l’exception d’un usage personnel, sauf accord de l’Ofpra en vertu de l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle. RDC 6 septembre 2017 RDC : la Commission électorale nationale indépendante (CENI) Table des matières 1. La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ....................... 3 1.1. Le premier mandat d’Apollinaire Malu Malu Muholongu (2003-2011) ............. 3 1.2. Daniel Ngoy Mulunda, président de la CENI (2011-2013) ........................... 4 1.3. Le second mandat d’Apollinaire Malu Malu Muholongu (2013- octobre 2015) . 4 2. Une institution entravée dans ses missions ............................................... 6 2.1. Les autorités en place ............................................................................. 6 2.2. Les critiques émises par la plateforme d’opposition « Sauvons le Congo » ..... 7 3. Enquêtes judiciaires à l’encontre de membres de la CENI ......................... 8 3.1. L’audition d’Apollinaire Malu Malu Muholongu en août 2014 ......................... 8 3.2. Accusations de fraudes et détournements.................................................. 8 4. Des arriérés de salaire .............................................................................. 9 Bibliographie ........................................................................................................10 Résumé : Présentation des présidents de la CENI entre 2003 et 2015, les entraves à ses missions, les enquêtes judiciaires à l’encontre de membres de la CENI et les cas d’arriérés de salaire qui touchent l’institution. Abstract: Presentation of the Presidents of the CENI between 2003 and 2015, the obstacles to its missions, the judicial inquiries against members of the CENI and the cases of arrears of salary that affect the institution. Nota : La traduction des sources en langues étrangères est assurée par la DIDR. DIDR – OFPRA 09/08/2017 2 RDC : la Commission électorale nationale indépendante (CENI) 1. La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) est une institution d’appui à la démocratie, consacrée par la Constitution de la République Démocratique du Congo1. C’est un organisme de droit public doté de la personnalité juridique. Depuis la loi de réforme électorale du 27 avril 20132, elle compte un bureau, composé de 6 membres et une assemblée plénière qui en compte 133 dont 6 désignés par la majorité, 4 par l’opposition et 3 par la société civile (un par les associations d’éducation civique et électorale, un par les associations de défense des droits de la femme et le dernier par les 8 confessions religieuses du pays).4. La CENI affirme avoir pour mission d’organiser, « en toute indépendance, neutralité et impartialité des scrutins libres, démocratiques et transparents »5. De 2003 à 2011 et de 2013 à octobre 2015, elle est présidée par le Pasteur Apollinaire Malu Malu Muholongu. De 2011 à 2013, la CENI a été présidée par le Pasteur Ngoy Mulunda6 qui a été très décrié en raison des fraudes qui ont entaché les élections présidentielles organisées au cours de son mandat7. 1.1. Le premier mandat d’Apollinaire Malu Malu Muholongu (2003- 2011) Prêtre catholique du diocèse de Beni-Butembo, dans le Nord-Kivu, sa province natale. Apollinaire Malu Malu Muholongu retourne à Butembo en 1997 après avoir obtenu un doctorat en sciences politiques à Grenoble (où il officie en tant que curé de 1993 à 1996) et un Diplôme d’études appliquées (DEA) à Lyon. En 2003, il entre dans la vie politique congolaise en tant qu’expert au service d’études stratégiques attaché au cabinet du Chef de l’État, Joseph Kabila. La même année8, il est désigné membre de la Commission lectorale indépendante (CEI), qui sera réformée et rebaptisée CENI en 20119, une institution qu’il préside jusqu’en 201110. A la tête de la CENI, Apollinaire Malu Malu Muholongu est chargé d’organiser les élections, mais les élections locales, à l’origine projetées pour 2008 puis reportées à 2012, sont constamment repoussées sous sa présidence et celle de son successeur11. 1 Site officiel de la CENI : http://www.ceni.cd 2 KIBANGULA Trésor, « RDC : le président Kabila promulgue la loi réformant la Ceni », Jeune Afrique, 28/04/2013. 3 Site officiel de la CENI. 4 Site officiel de la CENI. 5 Site officiel de la CENI. 6 Radio Okapi, « Ngoy Mulunda : « J’ai sauvé le pays du chaos », 26/08/2015. 7 BELSOEUR Camille, « Présidentielle en RDC : « Joseph Kabila n’aurait pas remporté ces élections sans les fraudes », Jeune Afrique, 08/12/2011. 8 Radio France Internationale, « RDC: décès de l'abbé Apollinaire Malu Malu, ancien président de la Céni », 1er/07/2016. 9 Radio Okapi, « RDC: l’abbé Apollinaire Malumalu désigné président de la Ceni », 07/06/2013. 10 KIBANGULA Trésor, « Abbé Malu Malu : « En tant que citoyen, je souhaite que la constitution de la RDC soit respectée », Jeune Afrique, 17/12/2014 ; Radio Okapi, « RDC: l’église catholique annonce la mort de l’abbé Malumalu », 01/07/2016 ; Le Potentiel, « RDC : La CEI cède la place à la CENI », 04/03/2011. 11 Haut-Commissariat des droits de l’homme des Nations unies et Mission de l’organisation des Nations unies pour la stabilisation en République Démocratique du Congo (Monusco), Rapport du bureau conjoint des nations Unies aux Droits de l’homme sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales en période pré-électorale en République Démocratique du Congo, entre le 1er janvier et le 30septembre 2015, 12/215. DIDR – OFPRA 09/08/2017 3 RDC : la Commission électorale nationale indépendante (CENI) 1.2. Daniel Ngoy Mulunda, président de la CENI (2011-2013) Selon la Constitution congolaise, Le Chef de l’Etat est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Le président Kabila Kabange a été déclaré élu pour un second mandat à l’issue des élections du 28 novembre 2011, à compter du 20 décembre 2011. Selon les dispositions constitutionnelles, de nouvelles élections présidentielles et législatives devaient être organisées avant le 19 décembre 2016 pour élire un nouveau président de la République et les députés dont le mandat arrivait à terme à la même date. Les élus locaux et provinciaux, de même que les sénateurs, devaient être élus pour une durée de cinq ans. A l’origine projetées pour 2008 puis prévues pour 2012, les élections locales ont été constamment repoussées12. Contrairement aux élections de 2006, les scrutins organisés en 2011 sous la présidence de Daniel Ngoy Mulunda n’ont pas été jugés crédibles qui a entraîné une longue crise de légitimité gouvernementale13. L’implication de la CENI dans des fraudes électorales a été évoquée du fait de la proximité de son président et des soupçons portant sur la tenue du registre électoral et l’absence de transparence au moment de la compilation et la publication des résultats14. En raison des tensions liées aux élections et de la dégradation de la situation sécuritaire à l'est après l'apparition du groupe rebelle M23 en mars 2012, les prochaines élections provinciales, sénatoriales et locales ont été reportées15. 1.3. Le second mandat d’Apollinaire Malu Malu Muholongu (2013- octobre 2015) En 2013 Apollinaire Malu Malu Muholongu est finalement rappelé à la présidence de la CENI contre l’avis de l’église catholique, opposée à ce qu’il occupe de nouveau une fonction au sein des structures étatiques en place16. Les directives de la Conférence Episcopale Nationale du Congo17 (CENCO) lui interdisent en effet en tant que prêtre, de reprendre ses fonctions à la CENI18. Passant outre, en juin 2013, celui-ci prête serment devant la Cour Suprême19. Elu le 7 juin 2013, le nouveau bureau de la CENI qu’il préside compte 3 représentants de la majorité (André Pungwe du Parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie-PPRD, Onésime Kukatula du Parti lumumbiste unifié-PALU et Chantal Ngoy, du Mouvement social pour le renouveau-MSR et 2 membres de l’opposition, Jean-Pierre Kalamba de l’Union pour la démocratie et le progrès social- UDPS et Micheline Biye Bongenge du Mouvement de libération du Congo-MLC)20. 12 Ibid. 13 International Crisis Group, Congo: Is Democratic Change Possible?, 05/05/2015. 14 Ibid. 15 Ibid. 16 KIBANGULA Trésor, « Abbé Malu Malu : « En tant que citoyen, je souhaite que la Constitution de la RDC soit respectée », Jeune Afrique, 17/12/2014. 17 Il s’agit d’une une structure rassemblant la hiérarchie de l’Église catholique dans Groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité (GRIP), Dossier élections RDC - Portrait: la Conférence épiscopale nationale du Congo, 16/12/2016. 18 KIBANGULA Trésor, 26/02/2014, art.cit. 19 uploads/Politique/ 50-cod-ceni.pdf