BRINGING SMART POLICIES TO LIFE CADRE DE POLITIQUES SUR LE CRÉDIT NUMÉRIQUE RES

BRINGING SMART POLICIES TO LIFE CADRE DE POLITIQUES SUR LE CRÉDIT NUMÉRIQUE RESPONSABLE CADRE DE POLITIQUES RÉGIONALES AFI INTRODUCTION 3 10 PRINCIPES DIRECTEURS POUR UN CRÉDIT NUMÉRIQUE RESPONSABLE 4 PRINCIPE 1 : CLARTÉ DU MANDAT LÉGAL ET DU CADRE RÉGLEMENTAIRE 5 PRINCIPE 2 : CAPACITÉ INSTITUTIONNELLE 5 PRINCIPE 3 : SYSTÈMES COMPLETS ET EFFICACES DE RÉFÉRENCE DE CRÉDIT 6 PRINCIPE 4 : TRANSPARENCE ET DIVULGATION 7 PRINCIPE 5 : CODE DE DÉONTOLOGIE DE L’INDUSTRIE 7 PRINCIPE 6 : PROTECTION DES DONNÉES ET DE LA CONFIDENTIALITÉ 8 PRINCIPE 7 : FRAUDE, CYBERSÉCURITÉ ET RÉSILIENCE 9 PRINCIPE 8 : ALPHABÉTISATION ET ÉDUCATION FI- NANCIÈRES 9 PRINCIPE 9 : CONCURRENCE ET COLLABORATION 10 PRINCIPE 10 PLAINTES ET SYSTÈME DE RECOURS 10 CONTENTS © 2020 (Février), Alliance for Financial Inclusion. Tous droits réservés. 3 CADRE DE POLITIQUES SUR LE CRÉDIT NUMÉRIQUE RESPONSABLE INTRODUCTION À l’occasion de la 7e Table Ronde annuelle à Abidjan, Côte d’Ivoire, les leaders de l’initiative régionale pour l’Afrique d’AFI, l’Initiative de Politique d’Inclusion Financière Africaine (AfPI), ont constaté la nécessité d’un cadre de politiques pour aider les membres à relever les défis posés par la régulation et le contrôle des marchés de crédit numérique en Afrique. Ce cadre de politiques, à son tour , devrait leur servir d’orientation dans le développement des cadres juridiques et réglementaires appropriés et pour mitiger les risques potentiels posés par les services de crédit numérique sous des régimes de régulation inadéquats. Grâce au Cadre de Politiques pour le Crédit Numérique Responsable, l’AfPI peut veiller à ce que le succès foudroyant des services financiers numériques dans le continent ne soit pas compromis par les risques posés par les services financiers numériques innovants. Le cadre est conçu comme un outil qui sert à partager les meilleures pratiques et à renforcer la capacité de membres d’AFI de réguler et surveiller le crédit numérique en Afrique. Les leaders d’AfPI ont demandé l’équipe technique, le Groupe d’Experts en Politique d’Inclusion Financière (EGFIP), de développer le cadre de politiques, et celui-ci a commencé par recueillir des informations sur les meilleures pratiques dans le continent et au-delà. Le cadre de politiques fournit les conditions minimales de régulation et de surveillance pour le développement d’un régime de crédit numérique responsable. Par souci de commodité, ces conditions minimales sont regroupées autour de 10 principes clés. Les membres d’AFI sont encouragés à utiliser ces principes pour améliorer leurs contextes de politiques et de régulation et pour appuyer des produits et services de crédit numérique responsables. Les membres sont invités à considérer le cadre de politiques comme un document en évolution qu’ils peuvent enrichir au fur et à mesure qu’ils partagent leurs expériences et meilleures pratiques. 1  Groupe de travail AFI CEMC. Septembre 2015. Prestation numérique de crédits : Policy Guidance Note and Results from Regulators Survey. Disponible : https://www.afi-global.org/sites/default/files/ publications/guidelinenote-17_cemc_digitally_delivered.pdf Le Cadre de Politiques du Crédit Numérique Responsable définit le crédit numérique comme la prestation de petits crédits par des moyens numériques.1 Les caractéristiques clés du crédit numérique étant leur montant modeste, la courte échéance, les canaux numériques utilisés, l’accès autonome/à distance, le traitement rapide des crédits et les nouvelles modalités d’évaluation. EN TRAITEMENT 4 CADRE DE POLITIQUES SUR LE CRÉDIT NUMÉRIQUE RESPONSABLE 10 PRINCIPES DIRECTEURS POUR UN CRÉDIT NUMÉRIQUE RESPONSABLE PRINCIPE 1 : CLARTÉ DU MANDAT LÉGAL ET DU CADRE RÉGLEMENTAIRE PRINCIPE 2 : CAPACITÉ INSTITUTIONNELLE PRINCIPE 3 : SYSTÈMES COMPLETS ET EFFICACES DE RÉFÉRENCE DE CRÉDIT PRINCIPE 4 : TRANSPARENCE ET DIVULGATION PRINCIPE 5 : CODE DE DÉONTOLOGIE DE L’INDUSTRIE PRINCIPE 6 : PROTECTION DES DONNÉES ET DE LA CONFIDENTIALITÉ PRINCIPE 7 : FRAUDE, CYBERSÉCURITÉ ET RÉSILIENCE PRINCIPE 8 : ALPHABÉTISATION ET ÉDUCATION FINANCIÈRES PRINCIPE 9 : CONCURRENCE ET COLLABORATION PRINCIPE 10 : PLAINTES ET SYSTÈME DE RECOURS 5 CADRE DE POLITIQUES SUR LE CRÉDIT NUMÉRIQUE RESPONSABLE rapport aux risques posés. Les régulations proportionnées devraient également être conçues pour correspondre à la capacité des fournisseurs du service, comme les approches progressives en fonction du capital, les limites de transactions, les montant des prêts pouvant être offerts, et les régulations de fonctionnement proportionnées à la taille et à la portée des fournisseurs de services financiers numériques. PRINCIPE 2 : CAPACITÉ INSTITUTIONNELLE Les autorités doivent disposer d’une capacité adéquate en termes de compétences techniques, ressources, outils de surveillance et systèmes. PRINCIPAUX ASPECTS : >  Des ressources humaines et financières devraient être allouées pour développer la capacité institutionnelle nécessaire à la surveillance efficace de la conduite sur le marché. >  Les structures institutionnelles devraient être conçues pour veiller à ce que des rôles et des responsabilités soient attribués aux unités spécialisées exécutant uniformément les fonctions de supervision du fonctionnement du marché. >  Afin d’optimiser les ressources, les autorités devraient, dans la mesure du possible, considérer l’application d’une approche fondée sur les risques pour surveiller le fonctionnement du marché et utiliser des outils efficaces, y compris les technologiques (des applications de surveillance technologique) pour suivre, surveiller et contrôler les fournisseurs de services financiers, y compris les fournisseurs de crédit numérique. EXPLICATION : Les structures institutionnelles et l’amélioration de la capacité aideront les autorités dans le suivi, la surveillance et le contrôle du fonctionnement du marché pour la provision du crédit numérique et d’autres services financiers. Il est important que les autorités établissent des unités spécialisées avec des responsabilités claires pour mener à bien la supervision du fonctionnement du marché. PRINCIPE 1 : CLARTÉ DU MANDAT LÉGAL ET DU CADRE RÉGLEMENTAIRE Les autorités doivent être investies du pouvoir nécessaire pour autoriser, réguler et surveiller le fonctionnement du marché de provision de crédits numériques. PRINCIPAUX ASPECTS : >  Le mandat légal devrait comprendre le pouvoir d’accorder des licences, et de surveiller et appliquer des régulations conduisant à des pratiques efficaces dans la provision de crédits numériques. >  Le cadre régulateur devrait, dans la mesure du possible, appliquer une approche fondée sur les principes et proportionné aux risques posés. >  Prévoir explicitement les pouvoirs d’application pour les régulateurs en cas de manque de conformité. >  Des limites justes et pratiques pour l’application des conditions des contrats par les fournisseurs de crédit doivent être incluses. >  La portée du mandat de régulation pour les autorités compétentes dans la juridiction devrait être clairement stipulée pour veiller à ce que la prestation de crédits numériques puisse être surveillée de façon ample et efficace. >  Les autorités de surveillance devraient collaborer avec les autres autorités locales de régulation — par exemple les autorités de télécommunications, de protection aux consommateurs, de protection des données — de façon à harmoniser les règlements liés au crédit numérique et à réduire la possibilité de tirer bénéfice de l’arbitrage normatif. EXPLICATION : Un mandat légal est important pour veiller à ce que les autorités de régulation puissent faciliter et surveiller l’octroi responsable de crédits numériques. Étant donné que les banques et les entités non-bancaires offrent du crédit numérique, il est impératif que les autorités puissent garantir que tous les acteurs du marché soient soumis aux mêmes règles de conduite prudente. En plus, les autorités devraient s’assurer qu’elles appliquent une approche fondée sur les principes en matière de régulation de services, indépendamment du fournisseur du service en question. Une approche de régulation proportionnée devrait également être appliquée pour veiller à ce que la provision du service est efficiente par 6 CADRE DE POLITIQUES SUR LE CRÉDIT NUMÉRIQUE RESPONSABLE PRINCIPE 3 : SYSTÈMES COMPLETS ET EFFICACES DE RÉFÉRENCE DE CRÉDIT Les autorités devraient mettre en place des systèmes complets et efficaces de référence de crédit en incorporant un éventail de sources d’information, y compris les fournisseurs non-bancaires de services financiers. PRINCIPAUX ASPECTS : >  Augmenter le rôle et la capacité des systèmes de référence de crédit de façon que tous les fournisseurs de services financiers, y compris les prêteurs numériques non-bancaires, fournissent des données aux bureaux de crédit. Les systèmes de référence de crédit devraient également faciliter le partage d’informations en temps réel pour satisfaire les besoins des clients. >  Définir les règles et les procédures permettant qu’un éventail de données financières du consommateur soit inclus dans le système de référence de crédit, y compris des données générées par des services financiers numériques. >  Garantir l’existence de critères équitables, transparents et clairs pour que les fournisseurs de crédit numérique aient accès et puissent utiliser des données alternatives comme les paiements de factures de services publics et les données d’utilisation des téléphones portables. >  Mettre en place les règles garantissant aux fournisseurs de crédit numérique l’accès aux systèmes de référence de crédit et leur utilisation, ce qui réduit le risque de surendettement. De même, il faudrait prendre en considération les coûts liés au reporting des informations de crédit et des références, aussi bien que les conséquences défavorables des listes noires de prêts à faible montant. >  Il faut établir des règles pour l’obtention des données des fournisseurs de crédit numérique en matière de créances en souffrance et, périodiquement, enquêter les demandeurs de crédit pour évaluer les niveaux de surendettement sur le marché. Les données des fournisseurs et uploads/Politique/ afi-pm-afpi-fr-aw-digital-v2.pdf

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