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Dans le célèbre arrêt Couvenhes (CE, 16 juillet 1915, Abbé Couvenhes), l’incomp

Dans le célèbre arrêt Couvenhes (CE, 16 juillet 1915, Abbé Couvenhes), l’incompétence en cause est dite ratione materiae, c’est à dire qu’elle s’analyse en l’empiétement d’une autorité administrative sur une autre. En l’espèce, l’organe qui avait statué n’avait pas l’aptitude légale à prendre la décision compte tenu de l’objet de celle- ci. Mais qu’en est il si l’incompétence ration materia présente un aspect négatif, lorsqu’une autorité administrative ne s’estime pas, à tort, compétente pour prendre la décision ? Un chef d’entreprise souhaitait licencier deux ouvrières suite à des faits de manque de respect et de provocation. Ces employées étant des représentants syndicaux, leur licenciement nécessite une autorisation administrative. L’autorisation requise ayant été rejetée par l’inspecteur du travail, le chef d’entreprise exerce un recours devant son supérieur hiérarchique, le ministre du travail. Ce dernier refuse de prendre une décision, au motif que l’examen du licenciement était du ressort des tribunaux. Le requérant a donc déféré devant le Conseil d’Etat, demandant l’annulation de la décision du ministre pour excès de pouvoir et la reconsidération de celle de l’inspecteur du travail. Le Conseil d’Etat se voit ainsi poser les questions de savoir si l’inspecteur du travail a commis une erreur manifeste d’appréciation des éléments matériels à sa disposition, et si le ministre disposait du pouvoir de réformer la décision de l’inspecteur du travail. S’agissant de la décision de l’inspecteur du travail, le Conseil d’Etat décrète qu’il n’est pas de son ressort de juger l’opportunité de sa décision. L’inspecteur n’a pas commis d’inexactitude matérielle en rendant son refus de licenciement. Mais en affirmant que le Ministre a agit de manière illégale, qu’il ne peut pas refuser d’exercer son pouvoir hiérarchique, le Conseil d’Etat affirme que le Ministre dispose d’un pouvoir distinct des tribunaux et qualifie l’existence de ce contrôle hiérarchique de principe général de droit. Ainsi le problème de droit qui se pose ici est celui de la question de la légalité du refus d'exercer le pouvoir hiérarchique. Dans cet arrêt de principe, le Conseil d'État précise les fondements du pouvoir disciplinaire tout en limitant sa portée. La difficulté semble de concilier action administrative et garantie des libertés individuelles. Nous verrons donc tout d’abord que cet arrêt précise les prérogatives du supérieur hiérarchique qu’est le Ministre (I), mais assure aussi la garantie de libertés individuelles (II). I) Les prérogatives du Ministre du travail Dans tout service administratif existe une organisation pyramidale avec à sa tête un chef, le ministre s’agissant des administrations d’état. Ce principe hiérarchique signifie que le ministre peut toujours modifier et annuler les actes de ses subordonnés. En outre, le supérieur hiérarchique en détient l'exercice de plein droit (A) et il s'exerce sans cause déterminée (B). A) Le principe hiérarchique, un pouvoir que le ministre exerce de plein droit Nous commencerons dans cette sous-partie en rappelant que le pouvoir hiérarchique est inhérent à toute personne morale de droit public, pas besoin de le prévoir. Il existe donc même sans texte, ce qui nous conduira à distinguer le pouvoir hiérarchique de la tutelle. Ainsi le ministre du travail peut exercer ce pouvoir hiérarchique de tutelle par sa qualité même de ministre, lié notamment à sa responsabilité politique devant le Parlement pour les actes de l’inspecteur du travail, son subordonné. Le recours hiérarchique existe de plein droit, ainsi le supérieur ne peut pas le déclarer irrecevable. Surtout, il ne peut pas se retrancher derrière la décision du subordonné pour refuser le recours hiérarchique. Enfin, nous évoquerons qu’en ce sens cet arrêt a permit une évolution, que des textes ont été adoptés, notamment l’article 28 du Statut général du statut de la fonction publique. B) L ’exercice d’un pouvoir sans cause déterminée Nous verrons ici que le CE n’exerce qu’un contrôle de légalité des actions de l’inspecteur, et ne peut statuer sur le contentieux du licenciement. Pour le conseil d’état, revenir sur la décision de l’inspecteur du travail aurait été illégal. En revanche, le ministre du travail, en tant que supérieur hiérarchique de l’inspecteur du travail, a le pouvoir d’annuler ou de réformer cette décision. On peut parler d’opportunité de licenciement et le pouvoir hiérarchique peut se prononcer sur l’opportunité. Nous nous appuierons enfin sur le travail Jean Rivero pour illustrer cet aspect de l’arrêt, et notamment sa conception de l’instruction et de la sanction en droit administratif. Cela nous permettre d’expliquer la volonté d’éviter au subordonné de se plier à des instructions données, au risque d'être sanctionné. Nous avons pu comprendre d’après l’étude des prérogatives du supérieur hiérarchique dans cet arrêt de principe les fondements du pouvoir disciplinaire. Cependant l’arrêt nous montre que s’agissant du pouvoir hiérarchique, comme pour tout pouvoir, il faut que « par la force des choses que le pouvoir arrête le pouvoir » comme le disait Montesquieu. Des garanties individuelles sont donc nécessaires. II) L ’assurance de garanties individuelles Pour le Conseil d’Etat, en vertu des principes généraux de droit public, le ministre saisi d’un recours hiérarchique doit l’examiner, qu’il prenne une décision négative ou positive. Le principe hiérarchique est donc à la fois une prérogative pour l’autorité hiérarchique, mais aussi une sujétion parce que le ministre n’a pas le droit de se dérober. Cet arrêt garanti des libertés individuelles à la fois grâce au pouvoir hiérarchique (A) mais aussi contre ce pouvoir hiérarchique (B). A) L ’assurance de libertés grâce aux pouvoirs hiérarchiques La consécration du principe de pouvoir hiérarchique est une garantie de protection pour l’employeur. Il est important en ce sens de relever que recours hiérarchique n’est pas un recours gracieux demandé au supérieur, ni un recours juridictionnel. Le Ministre a l’obligation d'exercer ce pouvoir, d’assurer des garanties des individus face au pouvoir de l’état. B) Mais aussi contre le pouvoir hiérarchique L’acte administratif peut être retiré s’il est illégal. Le pouvoir hiérarchique doit donc respecter les droits des individus. Il ne peut pas se prononcer en opportunité. L’Article 28 du statut des fonctionnaires évoqué précédemment nous dit ainsi que le subordonné lui même peut échapper a l'ordre des fonctionnaires. On observe donc la volonté du conseil d'État de parvenir à un équilibre entre efficacité administrative et garantie des droits individuels. uploads/Politique/ commentaire-arret-queralt 2 .pdf