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Introduction La constitution du 4 octobre 1958 met en œuvre les principes fonda

Introduction La constitution du 4 octobre 1958 met en œuvre les principes fondamentaux de l’organisation des pouvoirs publics et de leurs fonctionnements. Elle fixe le cadre de la Vème République. L’article 11, introduit l’une des nouveauté de la Vème République à savoir la possibilité pour le Président de la République de soumettre certains projets de loi au référendum populaire. Un référendum est une consultation populaire à l'initiative des dirigeants dont les modalités sont prévues par la Constitution. Il permet d'obtenir un aval de la population pour un sujet important concernant la vie de la collectivité. C’est une technique de démocratie semi-directe qui donne le pouvoir au peuple en leur permettant de participer aux décisions politiques et ainsi d'assurer leur légitimité démocratique Il est nécessaire de préciser qu'il existe deux types de référendum. Il y a en d’une part le référendum législatif qui se déroule au niveau national, prévu par l’article 11 de la Constitution et d’autre part un référendum d'initiative locale qui existe depuis 2003. Comme le prévoit l’article 11, le référendum législatif peut porter sur l’organisation des pouvoirs publics, la ratification d’un traité qui sans être contraire à la Constitution aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions, ou, depuis la loi constitutionnelle du 4 août 1995 (révision de l'article) sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent. Les différentes républiques qui se sont succédés en France n’ont pas toujours accordés une place prépondérante au référendum comme le fait la Constitution de la Ve République à travers l’article 11. En effet, la IIIe République n’accorde aucune place au référendum, ni lors de sa création, ni pour sa révision. La IVe République, née par référendum, ne l’admettait que sobrement dans l’article 3 de sa constitution à travers « la souveraineté nationale appartient au peuple français. Le peuple l’exerce, en matière constitutionnelle, par la voie de ses représentants et par le référendum. En toutes autres matières, il l’exerce par ses députés à l’Assemblée Nationale ». Cependant dès le début de la mise en pratique effective du référendum sous la Ve République, la procédure décrite dans l’article 11 a été rendue effective de façon ambigüe par le président de Gaulle. Il soumettra à l’approbation du peuple le projet définitif de Constitution par le referendum du 28 septembre 1958. Avec un résultat favorable de plus de 85% de « oui », la Constitution est donc adoptée mais elle n’est pas établie définitivement. En effet, de nombreuses révisions vont être mises en œuvre pour faire évoluer l’efficacité politique du pays. Ce n’est pas moins de 22 révisions qui vont compléter l’original. Le référendum reste un outil difficile à manier et peut parfois être dévié de son but initial et rendre le peuple législateur, par une pratique à tendance plébiscitaire, ce qui a pu être reproché au général de Gaulle en 1962 et 1969. Problématique Le référendum est-il vraiment une technique permettant d’assurer complètement la légitimité démocratique et la souveraineté du peuple ou un outil de présidentialisation du régime ? Plan I Le référendum une apparente légitimité démocratique entre application et réformes A Les trois matières en question prévues par l'article 11 a. L'organisation des pouvoirs publics L'article 11 ne prévoit aucune limite de circonstances ou de contenu à l'exercice du pouvoir de modifier directement par référendum l'organisation des pouvoirs publics. les limites énoncées à l'article 89 sont également valables pour l'article 11, à savoir que celui ci n'autorise que la modification infra constitutionnelle, en principe a valeur de loi ordinaire. Cette interprétation a été confirmé par le conseil d'état qui, dans son arrêt d'assemblée du 30 octobre 1998 précise que le référendum prévu par l'article 11 est réservé aux matière législatives. b. Les réformes concernant la politique économique, sociale et aux services publics Cet objet possible du référendum a été introduit au sein de l'article par la loi constitutionnelle du 4 aout 1995 et complété par celle du 23 juillet 2008. Ayant ceci pour objet, le référendum décidé par le président doit un principe donner lieu à une loi ordinaire comme pourrait en voter le parlement. En effet, il s'agit du domaine législatif courant, tel qu'il est déterminé par la constitution. La loi constitutionnelle du 4 aout 1995 vise les grandes orientations en matière économique et sociale à l'exclusion des problèmes institutionnels et des libertés. Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le champ d'application de cette procédure a été étendu car désormais le référendum de l'article 11 peut aussi être utilisé pour un projet de loi relatif à la protection de l'environnement. c. L'autorisation de ratification d'un traité international Elle permet au président, en demandant au peuple, de donner l'autorisation de ratifier un traité soit parce qu'il s'agit d'un traité important soit pour lever les hypothèses si le traité est contesté. Il doit s'agir de traités conformes à la constitution car dans le cas contraire l'article 54 s'appliquerait et non l'article 11. Cette disposition à té appliquée trois fois, lorsqu'elle a servi de support à la consultation du 23 avril 1972 (traité relatif à l'adhésion de la grande Bretagne, du Danemark, de l'Irlande et de la Norvège aux communautés européennes), du 20 septembre 1992 (traité sur l'union européenne) et du 29 mai 2005 (traité établissant une constitution pour l'Europe). B Proposition de réforme de l'article 11 a. les réformes aboutis - 6 novembre 1962: Loi n°62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - 4 août 1995: La loi constitutionnelle n°95-880 a étendu le champ d'application du référendum (article 11), institué une session parlementaire unique (article 28), modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire (article 26), inséré un article 68-3 relatif à la responsabilité pénale des membres du Gouvernement et abrogé certaines dispositions devenues désuètes. b. les propositions inabouties Le projet de François Mitterrand de 1984 permettait d'élargir le champ du référendum de l'article 11 pour l'étendre aux garanties fondamentales des libertés publiques. La réforme est annoncée dans une déclaration du chef de l'État le 12 juillet 1984, puis adoptée Conseil des ministres le 19 juillet 1984. Le Sénat, le 8 août 1984, oppose la question préalable au projet. L'Assemblée nationale, le 23 août, l'adopte en première lecture ; le Sénat le rejette en deuxième lecture le 5 septembre. Le texte, ayant été voté par l'Assemblée nationale mais rejeté par le Sénat, le Président de la République n'a pas poursuivi cette première phase parlementaire de la procédure. Le projet de révision de 1993, relatif à l'organisation des pouvoirs publics, reprendra les mêmes dispositions, assorties d'un complément : il prévoit expressément d'exclure du champ du référendum la révision constitutionnelle et, par conséquent, de réserver celui-ci au seul vote de la loi. Transition: L'instauration du référendum avec l'article 11 est une manière de faire participer le peuple aux décisions politiques importantes. Il est instauré selon une nette égalité des pouvoirs. Cependant, le référendum peut être détourné de sa fonction ultime et devenir simplement un moyen d’ovation, une arme redoutable II La consultation populaire, instrument de pérennisation au pouvoir politique. A. Une logique d'équilibre des pouvoirs altérée par le pouvoir exécutif a. Une apparente égalité des pouvoirs dans l'initiative de la procédure L'initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. C'est une Initiative partagée entre les parlementaires et l'exécutif, mais surtout au sein même de l'exécutif : ni le Président ni le premier ministre ne peuvent engager seul une procédure de révision ; le Président doit attendre ou solliciter la proposition du Premier ministre, et, en retour, le Premier ministre doit attendre la réponse du Président à sa proposition. Quand l'initiative de la révision vient de l'exécutif, l'accord du Président et du Premier ministre est ainsi nécessaire. C'est une exigence relativement facile à satisfaire si l'un et l'autre appartiennent à la même famille politique mais beaucoup moins dans l'hypothèse d'une cohabitation au sommet de l'Etat. b. La mainmise de la Présidence - L'initiative est marquée par l'Exécutif. Selon le texte, même lorsque la proposition provient du Parlement (articles 11 et 89), le dernier mot de l'initiative revient au président de la République qui seul peut déclencher le référendum, soit parce qu'il s'agit d'un pouvoir dispensé du contreseing (article 11), soit qu'il l'obtient d'autorité lorsqu'il est nécessaire (article 89) sauf hypothèse de cohabitation. La réforme de 2008 n'introduit qu'un « référendum d'initiative minoritaire » comme le préconisait déjà le Commission Vedel, puis le Comité Balladur (proposition no 67). Il s'agit en effet d'une initiative parlementaire minoritaire (un cinquième des membres du parlement) devant être soutenue par une pétition populaire importante (un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit environ 4 millions et demi d'électeurs). Ainsi le peuple n'a de chance d'être réellement interrogé que si le parlement n'examine pas le texte dans les délais prescrits par la loi organique. Le choix du moment est une question étroitement dépendante de l'initiative dominée par l'exécutif mais élargie à la possibilité offerte par la réforme de 2008. Le choix uploads/Politique/ commentaire-art-11.pdf