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COURS DE DROIT FISCAL GENERAL INTRODUCTION GENERALE : Le droit fiscal peut être

COURS DE DROIT FISCAL GENERAL INTRODUCTION GENERALE : Le droit fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques relatives aux impositions. Son champ d’application recouvre la notion d’imposition, le régime juridique de la loi fiscale, les administrations compétentes en matière fiscale, les prérogatives de ces administrations, les obligations des contribuables et les garanties qui leur sont accordées, et enfin le contentieux fiscal. Le droit fiscal organise la participation financière des particuliers, personnes physiques et morales, à l’expression de la politique économique et sociale de l’Etat. Les impôts se caractérisent par leur double nature juridique et économique. Au plan juridique ; ils procèdent du pouvoir de contrainte dont l’autorité étatique est légalement détentrice. Ce pouvoir s’exprime dans le droit fiscal qui s’articule autour d’un ensemble de règles, dont la combinaison détermine la portée des contributions. Du point de vue économique, l’impôt soustrait du pouvoir d’achat aux agents privés de sorte qu’il modifie la répartition des revenus exerce une influence sur l’activité globale et affecte les comportements. Le droit fiscal est une discipline juridique transversale, parce que par certains aspects, il peut être rattaché au droit public, par d’autres au droit privé. En effet, le droit fiscal est une branche du droit public, dans la mesure où il régit les rapports financiers entre l’Etat et les particuliers. La variable fiscale est cependant intrinsèque à la décision des personnes privées. Les particuliers, personnes physiques ou morales, sont le sujet par excellence du droit fiscal. Sous ce rapport, le droit fiscal est une partie intégrante du droit privé. Les vocables « droit fiscal » et « fiscalité » sont souvent utilisés comme synonymes. Mais la fiscalité est plutôt perçue comme une technique, alors que le droit fiscal est une science, donc il est plutôt théorique. La fiscalité, sur la base des règles du droit fiscal, élabore les méthodes de calcul pour la détermination du montant de l’impôt dû par les contribuables. Au demeurant, droit fiscal et fiscalité peuvent être utilisés indifféremment. La fiscalité procure à l’Etat une partie des ressources financières. Elle traduit aussi la politique économique et sociale de l’Etat à travers les subventions et les mesures incitatives. Le choix des modalités d’imposition adopté par un Etat prend en compte l’environnement économique et social. Les techniques d’imposition découlant du système fiscal sont appliquées par les contribuables et l’administration fiscale sous le contrôle du juge de l’impôt. Ainsi entendu dans un sens large, le droit fiscal regroupe les règles relatives à la politique fiscale, à l’Administration de l’impôt et au système fiscal. Mais le choix des modalités d’imposition ne peut faire fi de ses représentations sociologiques, de ses fonctions socio-politiques et de ses représentations sociales. Les représentations sociologiques de l’impôt : 1 - L’impôt indolore (TVA) ; - L’impôt tribut (insupportable) ; - L’impôt contrainte (trop lourd) ; - L’impôt obligation (conception juridique) ; - L’impôt échange (conception économique) ; - L’impôt contribution (forme politique du consentement à l’impôt). La typologie de l’Etat fiscal : - L’Etat libéral ; - L’Etat gaspilleur ; - L’Etat fiscal ; - L’Etat interventionniste. Les fonctions de l’impôt : - La fonction financière ; - La fonction de régulation économique ; - La fonction sociale ; - La fonction territoriale et environnementale ; - La fonction politique. Tous ces éléments influent sur le système fiscal. Le Sénégal ne déroge pas à la règle. Ainsi il oscille entre l’impôt obligation et l’impôt contrainte, justifié par sa typologie d’Etat interventionniste et fiscal qui confère différentes fonctions de régulation économique, sociale, territoriale et politique. C’est pourquoi le cadre juridique de l’impôt, le statut du contribuable et les pouvoirs de l’administration fiscale en constituent les manifestations. CHAPITRE I LE CADRE JURIDIQUE DE L’IMPÔT INTRODUCTION 2 La théorie économique attribue à l’Etat trois fonctions : l’allocation et la production de biens publics visant à améliorer le fonctionnement des marchés ; l’équité et la justice distributive consistant à corriger les inégalités engendrées par la répartition primaire des revenus et la stabilisation tendant à lutter contre l’inflation, le chômage et à relancer l’activité économique. Pour remplir ces fonctions, l’Etat utilise trois leviers : la politique budgétaire, la politique monétaire et la politique fiscale. Les pays de l’UEMOA ont renoncé à leur souveraineté en matière monétaire au profit de la BCEAO. Contrairement à la politique budgétaire, la politique fiscale a un impact à la fois sur la conjoncture et la structure économiques. La politique fiscale est un instrument de régulation de l’activité économique et de correction des défaillances du marché. Elle est également un instrument de redistribution des richesses. A ce titre, elle représente un volet de la politique sociale de l’Etat. La politique budgétaire représente l’ensemble des actions menées par les pouvoirs publics ayant un support financier, qu’il s’agisse de dépenses ou de recettes. La politique fiscale est l’une des dimensions de cet ensemble. La notion de politique fiscale s’entend de l’ensemble des choix qui concourent à fixer les caractéristiques d’un système fiscal. La doctrine apprécie la politique fiscale comme se trouvant à la frontière entre la politique budgétaire et la technique fiscale. La politique fiscale articule les aspects économiques et les dimensions juridiques des impôts. Elle s’inscrit dans un cadre juridique qui traduit en droit les choix stratégiques de l’Etat en matière d’imposition. Elle définit l’impôt, analyse ses éléments constitutifs, procède aux classifications des différents types d’impôts, examine les caractéristiques de chacun pour aboutir à la notion de système fiscal. Dès lors, il convient de préciser l’objet de la politique fiscale, à savoir l’impôt en déterminant la nature juridique de l’impôt et son régime juridique. I- LA NATURE JURIDIQUE DE L’IMPÔT L’impôt est une réalité sociologique et économique. Il s’agit d’une notion juridique qui recouvre ainsi plusieurs réalités. D’où la nécessité de procéder à des classifications des différents impôts. L’impôt étant une notion plus opérationnelle que théorique, il convient de le définir ainsi que les éléments qui le caractérisent. A- LA DEFINITION DES ELEMENTS DE L’IMPÔT L’impôt peut être défini comme « un prélèvement pécuniaire, de caractère obligatoire, effectué en vertu de prérogatives de puissance publique, à titre définitif, sans contrepartie déterminée, en vue d’assurer le financement des charges publiques de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs ». Cette définition ne prend pas en compte l’idée de la capacité contributive et donc celle de justice ou d’égalité fiscale. En fait, au Sénégal, tous les impôts ne respectent pas le principe de progressivité comme l’impôt sur le revenu à la différence de la taxe sur la valeur ajoutée avec son taux unique (TVA). Enfin le terme impôt est synonyme de droit entendu non pas au sens de droit objectif ou subjectif, mais comme prélèvement obligatoire. 3 1- Le caractère pécuniaire Le caractère pécuniaire peut être examiné au niveau de l’assiette et du recouvrement. L’assiette (ou base de l’impôt) est le plus souvent constituée elle-même d’éléments monétaires. C’est ainsi que l’impôt est assis sur un revenu, un bénéfice ou alors sur un avantage en nature évalué en valeur monétaire, tel que la jouissance d’un logement de logement en matière de traitements et salaires. L’impôt peut être aussi établi sur des éléments matériels. La taxe spécifique sur les produits pétroliers, par exemple, est calculée sur le nombre d’hectolitres de carburant et non pas sur la valeur pécuniaire ; la contribution foncière est calculée sur la valeur locative de l’immeuble. C’est surtout au stade du recouvrement que le caractère pécuniaire de l’impôt prend sa signification. L’impôt est perçu en argent. La dation en paiement est généralement citée comme une limitation à ce principe. Elle constitue la faculté de régler une dette fiscale par la remise en contrepartie de biens immeubles ou meubles de valeur. L’article 51 du Règlement général sur la comptabilité publique dispose en effet que les redevables peuvent s’acquitter par remise d’effets de commerce ou d’obligations cautionnées. La dation en paiement est généralement admise en matière de droits d’enregistrement. 2- Un prélèvement à caractère obligatoire L’impôt est obligatoire. Le contribuable doit payer l’impôt ; l’Administration doit le percevoir. L’impôt fait l’objet d’un prélèvement par voie d’autorité. Le lien de droit en vertu duquel le contribuable peut être contraint par l’Etat de payer sa dette fiscale découle directement de la loi qui le constitue débiteur. Le caractère obligatoire de l’impôt est lié à la légitimité de la puissance publique. Le caractère obligatoire est en liaison avec le principe de l’égalité fiscale. Il connaît des exceptions ou des tempéraments liés à une demande (exonérations) ou à la liberté de choix laissée au contribuable (options fiscales). Toutefois, ces aménagements atténuent seulement le caractère contraignant de l’impôt. Toujours est-il que le contribuable ne peut se soustraire de l’obligation fiscale. L’impôt est voulu par le législateur. Celui-ci crée l’impôt par une loi ordinaire ou une loi de finances. Il en autorise le recouvrement. 3- Un prélèvement effectué en vertu de prérogatives de puissance publique L’impôt est un prélèvement effectué en vertu de prérogatives de puissance publique qui n’ont pas d’équivalent ni en droit privé, ni même pour certaines d’entre elles, en droit administratif. La généralisation de la uploads/Politique/ cours-de-droit-fiscal-general-1.pdf