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Titre 2 1 Droit des institutions européennes Organisations et institutions euro

Titre 2 1 Droit des institutions européennes Organisations et institutions européennes TITRE 2 – LE DROIT INSTITUTIONNEL DE L’UNION EUROPEENNE CHAPITRE 1 – LE CADRE INSTITUTIONNEL DE L’UE L’ensemble UE gagne sa cohérence en particulier grâce au cadre institutionnel unique c’est à dire un ensemble d’institutions dédié au fonctionnement de l’UE. Ces institutions vont se répartir les taches afin d’établir les priorités de l’UE et afin d’élaborer la législation applicable. Section 1 : Equilibre entre les institutions et séparation des pouvoirs  Pouvoir exécutif : Conseil européen et Commission européenne, conseil de l’UE  Pouvoir législatif : Conseil de l’UE, Parlement européen  Pouvoir judiciaire : CJUE, Commission européenne, cour des comptes On est au-delà de la confédération, mais en dessous de l’état fédéral. Si on remonte le fil de l’histoire, Jacques Delors évoquait pour définir le système politique particulier de l’UE il utilisait l’expression « objet juridique non identifiée ». L’UE mêle dès le départ Un systèmes fédéraliste mais surtout intégratif. A un système intergouvernemental Cet OJNI dispose dès le départ d’un cadre institutionnel unique c’est-à-dire des mêmes institutions concernées quel que soit le domaine concerné (intégration communautaire ou intergouvernementale). Il est prévu à l’article 3 du TUE. L’acquis communautaire représente l’ensemble du droit applicable à l’ensemble communautaire (toutes les normes adoptées sur la base des traités). C’est important pour assurer la stabilité, élément indispensable qui doit être repris par les états qui adhèrent à l’UE. Autrement dit un état souhaitant adhérer à l’UE doit reprendre tout l’acquis communautaire, car on est dans un système qui repose en grande partie sur un processus d’intégration. Intégration communautaire veut dire intégration du droit communautaire européen dans les droits nationaux, pour former un système intégré. L’acquis communautaire sera le ciment de cette intégration et naturellement il est essentiel de développer cet acquis, il faut le respecter et le développer. Développement qui va être rendu possible par les différentes institutions européennes dans l’élaboration des normes européennes. Ce Cadre institutionnel unique de l’UE est aujourd’hui composé d’un certains nombres d’institutions. En fonction des domaines, les compétences n’ont pas toutes été transférées à l’UE, ainsi pour ce qui concerne les domaines d’intégration communautaire européenne, les compétences reviennent à l’UE tandis que pour les domaines intergouvernementaux, les états membres conservent leur souveraineté. Les institutions vont donc être amenées à participer de manière différente à l’élaboration de la norme européenne. Les institutions sont dotées de pouvoir décisionnel ou de contrôle, pouvoir qui vont donc varier en fonction des thèmes. Cela se traduit par des modalités de vote variable, des mécanismes de vote variables, en particulier pour ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune. Les TITRE 2 : LE DROIT INSTITUTIONNEL DE L’UNION EUROPÉENNE Titre 2 2 états, dès le traité de Rome, ont manifesté leurs volontés de construire une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe, en organisant un système politique atypique. Dans ce système, la cour de justice a très rapidement dégagé un principe général du droit communautaire dans un arrêt du 13 juin 1958 - MERONI, le principe du mécanisme institutionnel. Cet équilibre doit se faire entre les 4 forces principales qui résultent des institutions, quatre légitimités qui doivent s’exercer pour permettre une harmonie institutionnelle et donc conduire à l’intégration européenne : la légitimité étatique, communautaire, démocratique et la légitimité juridique, ce qui conduit au quadripartisme institutionnel. Ce quadripartisme va se traduire dans les fonctions et intérêts représentés par les différentes institutions. Aucune des fonctions n’est exercée par une seule institution, il n’y a pas de séparation des pouvoirs au sens classique du terme. Le pouvoir exécutif est exercé à la fois par la commission européenne et par le conseil de l’UE. De la même manière e pouvoir législatif est exercée à la fois par le parlement européen et par le conseil de l’UE. Enfin, le pouvoir judiciaire est exercé à la fois par la CJIUE et par la commission européenne (exerce des fonctions judiciaires en matière de droit de la concurrence). On n’est pas dans un régime parlementaire. Section 2 – Les institutions de l’UE (7) Elles sont aux nombres de 7 : le parlement, la commission, la CJIE, la banque centrale européenne, la cour des comptes, le conseil européen et le conseil des ministres. §1 _ Un modèle exécutif bicéphale A) Le Conseil européen et le Président du Conseil 1) Le Conseil européen Le conseil européen réunit les chefs d’état ou de gouvernement de l’UE pour définir les priorités politiques de l’UE. Il va incarner le plus haut niveau de coopération politique entre les pays de l’UE. Le conseil européen est devenu une institution par le traité de Lisbonne, jusqu’à lors ce n’était pas une institution mais un simple organe. Cet organe est né d’une tradition, d’une pratique diplomatique, dès le début de la construction communautaire européenne, les chefs d’état avaient pris l’habitude de se rencontrer pour discuter de leur stratégie de développement européenne qui est devenue indispensable ; « des rencontres au coin du feu ». Ils vont se mettre d’accord sur des projets, sur ce qu’ils veulent développer, sur les grandes orientations à donner et ses rencontres vont peu à peu s’institutionnaliser (devenir régulière en 1974), ils vont progressivement se rencontrer plusieurs fois par an (trimestriel), au point que leurs rencontres vont devenir les fameux conseils européens. Conseil européen qui rendra des conclusions, conclusions qui contiennent les orientations politiques à donner à la construction communautaire européenne. Ce conseil européen est placé sous la présidence de Charles Michel (depuis le 2 juillet 2019). Le conseil européen se réunit sur convocation de son président, qui est lui-même élu par ce conseil. Fonctions du conseil :  C’est lui qui va donner les grandes orientations et les priorités politiques de l’union. Cette fonction de lui permet pas d’adopter des actes législatifs. Il fixe les grandes orientations et il revient aux autres institutions de les mettre en œuvre (un peu façon président).  Il exerce également une fonction corrélée à la précédente, puisqu’il va être le médiateur voire le modérateur lorsque des questions trop sensibles ou complexes ne peuvent être réglées par les institutions, il apparait comme un arbitre de la difficulté : par exemple lors des difficultés sur le budget de l’Union Européenne TITRE 2 : LE DROIT INSTITUTIONNEL DE L’UNION EUROPÉENNE Titre 2 3  Il définit la politique étrangère et de sécurité commune en tenant compte des intérêts stratégiques de l’UE. Cette politique n’est pas une politique intégrée, c’est une politique intergouvernementale ce qui explique que les états au plus haut niveau en reste les maitres. Les états demeurent souverains sur cette question.  Ce conseil européen va désigner et nommer les candidats à certaines hautes fonctions de l’UE comme la présidence de la banque centrale européenne ou la présidence de la commission. Ce ne sont pas les élus du peuple qui désignent à ses hautes fonctions. Ce conseil européen se réunit 4 fois par an mais en cas d’urgence son président peut convoquer des réunions supplémentaires par exemple pour traiter de la question migratoire, pour dégager une position des politiques des états membres dans tel ou tel domaine. Chaque état a la même valeur que son voisin, les décisions sont donc généralement prises par consensus. Dans certains cas, elles peuvent être prises à l’unanimité rarement à la majorité qualifiée, car il est difficile d’imposer des décisions à un chef d’état. Ce conseil européen devenu institution avec le traité de Lisbonne a été structuré, doté d’une présidence permanente. 2) Le Président du Conseil La fonction de président du conseil européen est devenue une fonction permanente, exercée à temps plein depuis le traité de Lisbonne. Avant ce traite, la fonction de président du conseil européen n’était pas officielle et elle était occupée par le chef d’état ou de gouvernement de l’état membre assurant la présidence du conseil des ministres. Ce président du conseil est élu par le conseil européen à la majorité qualifiée, par les chefs d’état ou de gouvernement, il est élu pour un mandat de 2 ans et demi renouvelable une fois. C’est un mandat qui est exclusif de tout autre mandat national. Ils sont assistés par une administration qu’on appelle secrétariat général du conseil et ils se trouvent à Bruxelles dans les locaux du conseil des ministres. Le président du conseil est Charles Michel qui a remplacé Donald Tusk. Ce président du conseil européen est défini à l’article 15 du traité sur l’UE, qui va décliner les fonctions de ce président du conseil européen qui est notamment chargé de présider les réunions et d’en animer les travaux, il va aussi assurer la préparation des réunions et la continuité des travaux. Il doit encore faciliter la cohésion et le consensus au sein du conseil européen, et il doit présenter au parlement européen un rapport à la suite de chacune des réunions du conseil européen. Les parlementaires sont informés de la teneur des réunions et de l’orientation qui serait prise par les chefs d’état ou de gouvernement. Il pourra élaborer des propositions et demander aux ministres uploads/Politique/ titre-2 1 .pdf