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EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES Type d’examen : Dissertation, le plan doit

EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES Type d’examen : Dissertation, le plan doit répondre à la question posée. CHAPITRE 1 : ORGANISATIONS ET POLITIQUES PUBLIQUES (PP) L’évaluation des politiques publiques est nécessaire en France pour de multiples raisons. Elle est devenu obligatoire au niveau constitutionnel en 2008. Mais il est essentiel de bien choisir les indicateurs et être parfois très nuancé dans leurs interprétation (ex: il ne faut pas toujours se fier à l’évaluation quantitative permettant une gestion rigoureuse des dépenses publiques, il faut aussi tenir compte d’indicateurs qualitatifs qui retranscrivent les besoins sociétales et donc l’intérêt générale). Malgré cette volonté de contrôle des dépenses publiques, les dépenses n’ont cessé d’augmenter lors de la période du Covid, puisque des dépenses sociales ont pris une place majeurs lors de cette crise. Elles n’ont cessé d’augmenter, ont particulier les prestations sociales et les transfert sociaux. De ce fait, cette évolution provoque un changement de nature de l’Etat, les dépenses concernant les fonctions régalienne sont devenues inférieures à celles des prestations cibles qui représentent plus de 30% du PIB. L’augmentation des dépenses publiques serait aussi dû au nombre croissant de personnes embauchées dans les services de l’administration publique. Ceci provoque parallèlement une baisse du pouvoir d’achat du point d’indice, touchant en particulier « les petites fonctions » au profit du corps des hauts fonctionnaires. Le point d’indice : la valeur du point d’indice sert au calcul du traitement brut des fonctionnaires et des agents publics (magistrats, militaires et agents contractuels de la fonction publique) rémunérés par référence à un indice (fixé en fonction de son échelon, son grade, son cadre d’emploi et son ancienneté). A. Essai de délimitation de la sphère publique Les critères qui délimitent les frontière du domaine public : - La vocation non lucrative de l’organisation - Le caractère marchand (et) ou non concurrentiel des activités - La propriété du capitale et (ou) des bien pour l’État - Le contrôle par l’État d’activités spécifiques - Le statut des fonctionnaires - Les missions d’intérêt général (La décentralisation a fait que les évaluation publique touche le niveau locale et centrale. C’est par le biais du Fonds européen, que les collectivités se sont développées.) La sphère publique est généralement représentée par la classification structurelle : La FPE, FPT, FPH, les entreprises publiques et les autres organismes publics (EP) Mais cette définition est faussée car les lois de décentralisation ont multiplié les échelons administratifs, le nombres des associations, etc. Les entité publiques comprennent l’ensemble des administrations territoriales (régions, départements, communes), les administrations centrales des ministères et leurs services déconcentrés. Ce sont des organisations publiques qui affichent les principales missions de service public et les valeurs qui y sont attachées; La sphère publique est aussi composée d’autres structures : les associations et les entreprises. Les entreprises publiques n’ont pas le même statut juridique. Par exemple : Les EPIC (établissements publics à caractère industriel et commercial) relèvent du droit public, sans capitaux propres et non cotées sur les marchés financiers; les sociétés nationales de droit privé 1 où l’Etat détient la totalité du capital; les sociétés d’économie mixte c’est-à-dire des entreprises privés dans laquelle l’Etat ou les CT investissent mais ne possèdent pas la moitié du capital. Les participation de l’Etat français sont gérées par l’Agence des participations de l’Etat (APE). Malgré cette difficulté de cerner très précisément la sphère publique une classification satisfaisante repose sur plusieurs indicateurs : les missions, le respect des valeurs publiques dans leur fonctionnement, le statut juridique. Quel concept faut-il retenir pour délimiter la frontière de la sphère publique ? Le secteur public, le service public ou la fonction publique ? Le secteur public : fait référence à une analyse structurelle ou gestionnaire qui ignore les missions, les valeurs et les statuts juridiques. Selon Annie Bartoli dans « Le management dans les organisations publiques », les seuls deux critères de classification sont d’une part prégnante de l’Etat dans les ressources et d’une autre part le pouvoir de l’Etat dans le choix des objectifs. Le service public concernerait l’ensemble des activités d’intérêt général. Il peut être fourni par un opérateur privé (ex: dans le cadre d’une délégation de services publics). Finalement le couple l’usager-citoyen et un cadre de solidarité nationale peuvent permettre de délimiter les activités de service public à la condition d’y ajouter la continuité, l’égalité et la mutabilité. On trouve alors les services régaliens, les services sociaux et culturels, les services à caractère économique, à savoir les SPIC (services publics industriels et commerciales). La fonction publique se rapporte au droit public. Elle renvoie au statut des fonctionnaires et à la spécificité juridique de la FP française. On rencontre généralement 4 situations différentes : • Pour les 3 entités (FP , secteur public, service public), il y a les activités des ministères, des CT correspondantes aux foncions régaliennes (ex: le contrôle de légalité, la sécurité civile) assumées par des agents de l’Etat sous statut. • Pour le service public qui concerne la FP , n’appartenant pas directement au secteur public, on a ainsi les entreprises de droit privé sous contrôle de l’Etat et les activités sont assumées par des fonctionnaires (ex: établissements pénitentiaires). • Pour les activités du secteur public n’étant pas du champ du service public, se trouvent certaines administrations publiques dont l’activité s’inscrit dans une logique marchande (ex: les études des directions départementales de l’équipement facturent des prestations aux communes) • Pour les activités du secteur public à vocation de service public mais ne relevant pas directement du statut de la FP mais assumant un travail d’intérêt général (ex: les professeurs associés dans les universités) 1. Les principales missions des organisations publiques 1ère mission : Assurer les fonctions régaliennes par l’Etat 2ème mission : Participer à la cohésion sociale (rôle des organismes de sécurité sociale) par le financement des risques sociaux (retraite, santé, chômage, famille, handicap) 3ème mission : Prendre en charge des plans d’occupation, des sols, de l’enseignement primaire, des infrastructures communales, de la culture, des transports par les communes 4ème mission : Prendre en charge la solidarité, la voirie départementale, les transports scolaires et l’enseignement des collèges par les départements 2 5ème mission : S’occuper de la formation professionnelle et permanente, de la recherche universitaire, de l’enseignement secondaire, de l’environnement, l’aménagement du territoire par les régions. La RéATE La réforme de l’administration territoriale accru le rôle de l’État dans les territoires par une optimisation des ressources et de nouvelles compétences rattachées au préfet de région. Cette réforme a une autre mission principale qui est la coordination de l’action d’autres services déconcentrés qui sont aussi des opérateurs de l’État: les AgencesRégionales de Santé (les ARS), les académies, les bases de la défense, les régions de gendarmerie ainsi que d’autres partenaires de l’État sont concernés. Des coopérations interdépartementales sont mises en place en réorganisant les DEAL, les DDT ou encore l’ADEME. 2. Les valeurs publiques Selon l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), huit valeurs sont attachées aux services publics: l’impartialité, la légalité, l’intégrité, l’efficience, l’égalité, la transparence, la responsabilité, la justice En France s’ajoutent deux autres valeurs publiques à savoir la continuité et l’adaptabilité. L’évaluation aux organisations publiques (méthode managériale) est très compliqué pour 4 raisons: • Elle est politique. Les organisations publiques sous contrôle du pouvoir politique sont soumises à la rationalité politique qui intègre les intérêts du gouvernement. • Elle est idéologique. Certaines notions sont prégnantes dans les partis politiques. La gestion publique pendant une mandature et l’évaluation dérogent parfois à la rationalité. • Elle est cognitive. Le recours de méthodes de management public exige des connaissances et surtout des compétences qui se font rares… dans les nouveaux métiers ne sont pas encore complètement reconnus dans une fonction publique française qui prône un modèle de fonctionnaires administratifs recrutés en grande majorité sur concours. Le statut pesant, encore très bureaucratique, bloque la plupart des avancées possibles. • Elle est technique. L’utilisation dans les organisations publiques d’outils développés pour évaluer leur mode de fonctionnement pose souvent des problèmes d’adaptation. La difficulté de l’évaluation est proportionnelle à la taille at au nombre de personnels titulaires et sous contrat, ce qui valide une évaluation sectorielle plutôt qu’une évaluation globale. La présence de l’État a minima est indispensable dans le processus du changement de l’administration qui passe aussi par une évaluation systématique. De ce fait, une des solutions proposées est le recours plus systématique aux agences d’évaluation. Deux rapports traitant des agences de l’État ont été récemment publiés par : • le Conseil d’État. L’agence se définit par deux critères cumulatifs, l’autonomie et l’exercice d’une responsabilité structurante dans la mise en oeuvre d’une politique publique. Une agence peut ainsi relever de différents statuts. • et l’Inspection générale des finances (IGF). Elle englobe la totalité des entités relevant de ces statuts, ainsi que les autorités administratives indépendantes. Agences d’évaluation : - Agences de la santé et du secteur médico-social, ANESM (Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux), ANAP (Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-social), ARS (Agence régionale de santé, uploads/Politique/ cours-evaluation-des-politiques-publqiues.pdf