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DROIT DES PARTIS POLITIQUES www.droitcongolais.info 1 www.droitcongolais.info La Naissance d’un parti politique A. Qui peut créer un parti politique ? Selon l’art. 6 de la constitution (voir également art. 10 de la sur les partis politiques), tout congolais jouissant des droits civils et politiques a le droit de créer ou de s’affilier à un parti politique. Le droit à la création et le droit à l’affiliation à un parti politique de son choix sont des droits constitutionnels. La constitution interdit au Président de la République, aux membres du gouvernement d’exercer une quelconque activité au sein d’un parti politique (art. 96 et 97 de la constitution). Si on s’en tient aux textes, ces restrictions ne concernent pas l’acte de création ou d’adhésion à un parti politique. Interdictions (restrictions) La loi sur les partis politiques interdit aux Chefs coutumiers de créer ou d’adhérer à un parti politique (art. 8 al. 3 de la loi sur les partis politiques référence 1.15.2 sur www.droitcongolais.info). Elle indique que pour les magistrats, les membres des forces armées, les membres des forces de l’ordre et des services de sécurité, les fonctionnaires et les agents de carrière des services publics de l’Etat, il faut se référer aux textes particuliers qui les régissent (art. 8 al. 2 de la loi sur les partis politiques référence 1.15.2 sur www.droitcongolais.info). Enfin elle ajoute (art. 12 de la loi sur les partis politiques référence 1.15.2 sur www.droitcongolais.info) que pour créer un parti politique tout fondateur doit : - avoir l’âge de 25 ans au moins - jouir d’une bonne santé physique et mentale - être de bonne vie et mœurs - s’agissant de sa formation avoir un graduat ou un titre équivalent ou même une expérience professionnelle ou politique avérée - avoir une résidence ou un domicile au pays - n’avoir jamais été condamné pénalement pour une infraction intentionnelle non effacée par une amnistie ou réhabilitation judiciaire. Remarques L’interdiction aux Chefs coutumiers de créer ou de s’affilier à un parti politique semble contraire à la constitution. La loi sur les parti politique ne peut en principe interdire aux Chefs coutumiers ce que leur accorde la constitution. De plus, la constitution n’a pas donné mandat au législateur de faire une loi sur les formalités de la création ou de l’adhésion à un parti politique. Rappelons à toute fin utile qu’une loi ou une disposition légale ne peut exister sans fondement constitutionnel. DROIT DES PARTIS POLITIQUES www.droitcongolais.info 2 www.droitcongolais.info S’agissant des magistrats, membres des forces armées, membres des forces de l’ordre, membres des services de sécurité, des fonctionnaires et agents de carrière des services publics, si restrictions il y a quant à la création ou à l’affiliation à un parti politique, elles sont également vraisemblablement contraires à la constitution pour les mêmes raisons. L’art. 221 de la constitution précise que tous les lois et règlements contraires à la constitution sont abrogés. Les autres restrictions (graduat, bonne vie et mœurs..), même si peuvent à première vue elles peuvent se comprendre, leur conformité à la constitution est discutable. Sur toutes ces questions il appartiendra au juge constitutionnel, lorsqu’il sera saisi, de trancher. B. Quelle est la procédure à suivre ? 1. Déposer en 3 exemplaires un dossier de demande d’enregistrement au Ministre de l’Intérieur Dans ce dossier y mettre : • une demande d’enregistrement signée par au moins 3 fondateurs mandatés par leurs pairs • les statuts notariés signés par au moins un fondateur du parti politique par province • le procès-verbal de l’assemblée constitutive du parti • le projet de société du parti • une déclaration sur les biens et sources des revenus par le parti • preuves de paiement des frais administratifs • dossiers individuels de chaque fondateur [CV signé et certifié sincère et véritable, photo passeport, attestation de naissance, certificat médical récent délivré par 3 médecins de l’Etat ou agréés, certificat de bonne conduite, vie et mœurs récent, extrait de casier judiciaire récent, attestation de résidence délivrée par l’autorité administrative du lieu de résidence. Tous les documents récents ne devant pas dater de plus de 3 mois] (cf. art.12 de la loi sur les partis politiques référence 1.15.2 sur www.droitcongolais.info). En l’espèce, les statuts sont des documents écrits fixant les règles de la structure et du fonctionnement à l’intérieur d’un parti politique. S’il y a un conflit dans un parti politique la question sera en dernier réglée par le juge saisi. Celui-ci se fondera les statuts pour résoudre le litige. Un statut clair, complet et précis est une garantie de stabilité au sein d’un parti et contribue certainement à DROIT DES PARTIS POLITIQUES www.droitcongolais.info 3 www.droitcongolais.info réduire le conflit en amont mais également à les résoudre à posteriori. Les fondateurs des partis seraient donc bien avisés d’avoir recours à des experts sur cette question. Ces statuts doivent indiquer : le nom, les sigles et emblème du parti, le siège, les conditions d’adhésion, de retrait et d’exclusion, les diverses catégories de membres ainsi que leurs droits et obligations, les ressources et les modes d’établissement des comptes, les règles des modifications des statuts, de dissolution et de résolutions des différends, le régime disciplinaire, l’organisation administrative du parti (mode de désignation ou de révocation des dirigeants, durée et étendue des mandats, pouvoir de représentation). Ils doivent également comprendre l’engagement par les fondateurs de respecter la constitution, le caractère national et non discriminatoire du parti et contenir les principes à la base du projet de société (art. 13 de la loi sur les partis politiques référence 1.15.2 sur www.droitcongolais.info). 2. Dans les 30 jours ouvrables, le Ministre de l’Intérieur doit se prononcer sur la demande d’enregistrement Si les conditions sont remplies il délivre un arrêté d’enregistrement Si les conditions ne sont pas remplies il donne 15 jours pour compléter le dossier Par la suite : Si le dossier est complété dans les 15 jours il délivre un arrêté d’enregistrement Si le dossier n’est pas complété il refuse la demande en motivant sa décision 3. Si le Ministre de l’Intérieur ne s’est pas prononcé dans les 30 jours après le dépôt Le parti est considéré comme enregistré (le récépissé du dépôt tient lieu d’enregistrement si le Ministre ne délivre pas l’arrêté dans un délai de 15 jours (voir art. 14 de la loi sur les partis politiques référence 1.15.2 sur www.droitcongolais.info). DROIT DES PARTIS POLITIQUES www.droitcongolais.info 4 www.droitcongolais.info 4. Si le Ministre de l’Intérieur rejette la demande d’enregistrement Les fondateurs lésés peuvent recourir auprès du Ministre qui doit alors se prononcer dans les 15 jours. 5. Si le Ministre rejette le recours des fondateurs lésés Les fondateurs lésés peuvent recourir dans les 60 jours auprès de la Cour Suprême de Justice qui elle doit alors se prononcer dans les 15 jours. (voir art. 14 de la loi sur les partis politiques référence 1.15.2 sur www.droitcongolais.info). Remarques Dans la mesure où la création d’un parti politique est un droit constitutionnel, le rôle du ministre devrait uniquement se limiter à l’enregistrement du parti politique en s’assurant que les conditions posées par la constitution sont remplies. Le législateur ne semble pas disposer d’un mandat constitutionnel pour fixer des conditions supplémentaires. La question, si elle se pose, devra être tranchée par le juge constitutionnel. Par ailleurs, l’organisation de la procédure de recours, si tant est qu’elle soit nécessaire, est discutable. Il aurait peut-être été plus judicieux de la part du législateur d’accorder la compétence d’enregistrer les partis politiques à un service administratif subordonné au Ministre. Ainsi en cas de refus d’enregistrement par ce service le lésé pourrait alors faire un recours hiérarchique auprès du Ministre. uploads/Politique/ droits-des-partis-politiques-naissance-dun-parti-pdf.pdf