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La CNIL La crise sanitaire du Covid 19 a poussé les gouvernements à accélérer t

La CNIL La crise sanitaire du Covid 19 a poussé les gouvernements à accélérer toutes les procédures de santé publique. La France a notamment souhaité lancer le projet du Health Data Hub. Or le 29 octobre 2020, la Cnil a rendu un avis très critique du projet de décret visant à la mise en place du Système national de santé (SNDS), nommé Health Data Hub. Ce projet consistant à regrouper, centraliser et identifier les parcours de santé de 67 millions de personnes sur une douzaine d’années. Et l’ensemble de ses données seraient quand à elle entreposées dans des serveurs appartenant à Microsoft. Dans sa décision rendue le 29 octobre 2020, la Commission Nationale de l’informatique et des libertés considère que le projet de décret « manque de lisibilité et de clarté ». De plus, elle souhaite que le transfert de données en dehors de l’Union Européenne soit interdit pour l’ensemble de celles-ci. Car Microsoft pourrait être tenu de donner accès à ses données si le gouvernement américain le lui ordonne. Cette Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés est de plus en plus sollicitée en France, et a été créé suite à la révélation d’un projet du gouvernement de 1974, visant à identifier tous les citoyens par un numéro unique, pour connecter tous les fichiers administratifs entre eux. Suite à la vive émotion suscité par ce projet dans l’opinion publique, le gouvernement a tenu à créer un organisme indépendant qui pourrait garantir les droits et libertés de ses citoyens pour toutes les question liés au numérique et à ses usages. C’est finalement la loi du 6 janvier 1978, qui instaura officiellement cette Autorité administrative indépendante. Cette autorité a depuis pris une grande place pour défendre et avertir les citoyens des différents projet ou proposition de loi qui pourrait mettre en péril leurs libertés individuelles. Tel que leur droit au respect à la vie privée en ligne. Par exemple, avec la loi du Health Data Hub, la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite Loppsi. Mais celle-ci ne rend que des avis, n’est qu’une institution de droit souple et n’a donc aucun impact effectif dans l‘élaboration ou l’adoption ou non d’un texte de loi. Cette reproche, est en réalité constante lorsque l’on s’intéresse à cette institution. Que ce soit du côté des associations de défense des droits de l’homme, ou de citoyen. Elle est vue comme n’ayant pas suffisamment d’impact, autre que celui de ses simples déclarations. Et donc par conséquent que celle-ci ne protège pas suffisamment les citoyens, contrairement à ce que laisse penser son slogan : « Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles ». De plus, du côté des investisseurs de la Tech ainsi que des personnels du numériques, celle-ci est vue comme un frein à l’innovation et à la capacité d’entreprendre. On se souvient du représentant français du programme des « champions du numériques auprès de l’Union Européenne », Gilles Babinet qui l’avait décrit lors d’une interview : comme « un ennemi de la Nation », des « archéo-rétrogades » et finit en disant que « dès que s’ouvre un débat sur le numérique, il y a toujours quelqu’un pour brandir des questions de préservation de la vie privée ou de sauvegarde de l’emploi ». Ses opinion, quand bien même diamétralement opposées, partage un point commun, celui que la CNIL ne serait pas efficace, inutile voire desservirait au contraire nos intérêts nationaux. Il faut déjà savoir de quels intérêts on parle, pour simplifier on pourrait dire de l’intérêt général. On peut donc se poser la question : « Quels est la place de la CNIL dans le paysage juridique français et est-elle encore nécessaire et utile ? » Les développements s’organiseront autour de deux idées : nous verrons d’abord comment elle poursuit des objectifs cohérents mais combiné à un manque de moyen (I) puis l’évolution encourageante de sa politique et les solutions aux problèmes évoqués (II). I) Sa volonté de poursuivre des objectifs cohérents a-t-il été possible dans les faits ? Lorsque la CNIL a été créé, 1978, elle avait comme objectif de faire en sorte que : « L’informatique soit au service de chaque citoyen » selon la loi du le 6 janvier 1978. Cela se vérifie par le fait qu’elle a souhaité dès sa création devenir un acteur majeur de la protection des données personnelles des citoyens (A) mais que son efficacité a été compliqué du à son manque de moyen comparé à ses ambitions (B) A) Une volonté d’être un acteur majeur de la protection des données personnelles des citoyens Nous nous intéresserons d’abords à ce qui a conduit à sa création (1) puis le fait qu’elle a rapidement pu s’installer dans le paysage publique (2). 1) Une création chaotique et imprévue La création de la CNIL ne doit rien à une décision réfléchie et pleinement planifiée. En effet, celle- ci a vu le jour suite à un article publié le 21 mars 1974 dans le journal Le Monde, qui révélait un projet dit « SAFARI » du gouvernement, permettant d’identifier tous les citoyens par un numéro unique et d’ainsi les lier à tous les fichiers administratifs les concernant. Or après la publication ce cet article, l’opinion publique s’est largement exprimée en défaveur de ce projet. Par crainte que cela conduise à un fichage général de la population, ainsi que les dérives générées par l’utilisation de l’outil informatique. Ce qui conduit alors le gouvernement à créer une Commission Informatique et Libertés. Après de nombreuses consultations et débats, celle-ci proposa de créer une autorité administrative indépendante. C’est ce qui arriva peu de temps après avec la loi du 6 janvier 1978, qui créa donc la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dite « CNIL ». Le problème qu’aurait donc pu rencontrer avec cette autorité indépendante est qu’elle ne soit créé que dans un but politique et qu’elle n’ait donc ni réelle mission, ni réelle marge de manœuvre, ni même un véritable soutien de la part de l’état. Ce qui est notamment du au fait que la CNIL est le premier organisme administratif a bénéficié de ce régime particulier. 2) Comment la CNIL a pu prendre place dans le paysage publique français Malgré les craintes à l’encontre de la CNIL quand à sa réelle possibilité d’action, elle a rapidement pu démontrer qu’elle n’existerait pas que dans un seul but de d’exposition. Mais qu’elle comptait avoir un réel impact sur la vie publique. Cela c’est notamment vu au regard de ses objectifs, en effet. La loi ayant permis sa création, précise que : « L’informatique doit être au service de chaque citoyen ». De plus, l’objectif affiché de la CNIL est de veiller à ce que : « l’informatique ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ». Or si cette administration affichait une réelle volonté d’impacter les prises de décisions concernant le respect des droits de nos droits en matière numérique. Elle n’a dans un premier temps pas pu réussir a avoir de réel impact. Et nous allons voir dans une deuxième partie pourquoi. B) Des moyens inadaptés à ses ambitions Nous allons d’abord voir ce que la CNIL a fait durant la première partie de son existence (1) puis qu’est ce qui l’a empêché de faire plus (2). 1) Les actions de la CNIL lors de sa première version Les différentes actions de la CNIL ont été régulé par ses différentes mission, or au départ celles-ci consistaient à informer les citoyens, les protéger en les aidant lors de leurs actions en justice, contrôler les entreprises et vérifier que qu’ils respectent la loi et anticiper les aménagements législatifs en matière de numérique et peut donner son avis sur les différents projets de loi et en informer le public. Et certaines des mesures les plus importantes lors de la première phase de son existence furent : l’arrêt Nikon du 2 octobre 2001, juge le licenciement d’un salarié illégal s’il est motivé par des informations obtenues au mépris de la vie privée de son salarié. La CNIL indique lors de son compte-rendu : « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ». Et elle consacre ainsi ce principe. De plus, le 25 juin 2001, la cour d'appel de Nancy a annulé le licenciement d'un salarié prononcé notamment pour non-respect réitéré de l'obligation de badger en violation du règlement intérieur, au motif que le système de badgage n'avait pas été déclaré à la CNIL, ce qui empêchait l'employeur de pouvoir justifier à son salarié le non-respect du règlement intérieur sur ce point. Comme vu ici, la CNIL en plus de son intention de prendre part au débat public concernant le respect de nos droits en matière numérique. Cependant même si ces décisions ont pu faire jurisprudence en créant un précédent. L’action de la CNIL, c’est limité en justice à accompagner des uploads/Politique/ devoir-1-la-cnil-1.pdf