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Doc. 15164 09 octobre 2020 Les démocraties face à la pandémie de covid-19 Avis

Doc. 15164 09 octobre 2020 Les démocraties face à la pandémie de covid-19 Avis de commission1 Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) Rapporteure: Mme Yuliya LOVOCHKINA, Ukraine, Groupe des socialistes, démocrates et verts A. Conclusions de la commission 1. La commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) se félicite du rapport établi par M. Ian Liddell-Grainger (Royaume-Uni, CE/AD) pour la commission des questions politiques et de la démocratie et soutient dans l’ensemble les projets de résolution et de recommandation qui ont été proposés. 2. Tout en partageant pleinement la conviction qu’aucune urgence de santé publique ne saurait détruire l’acquis démocratique, la commission de suivi souligne l’importance d’examiner le contexte national particulier qui a conduit à la mise en place de mesures d’urgence dans différents pays. Par conséquent, elle précise que l’évaluation de la conformité de ces mesures avec les normes démocratiques ne peut se faire qu’à l’aune de l’ordre juridique et de l’environnement démocratique propres au pays concerné avant et durant la pandémie. Le rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie illustre ce point en présentant le large éventail de mécanismes, souvent très différents, mis en place par les divers États membres pour faire face à la pandémie et assurer la poursuite du fonctionnement des institutions démocratiques. La commission de suivi est la mieux à même de réaliser de telles évaluations dans le cadre de la procédure de suivi parlementaire. 3. La commission de suivi souscrit à l’avis selon lequel la pandémie de covid-19 a pris au dépourvu de nombreux pays, constatant à quel point leurs dispositifs d’état d’urgence et leur cadre juridique général sont souvent mal adaptés pour répondre aux spécificités d’une urgence sanitaire mondiale. Contraints d’adopter et de mettre en œuvre des mesures pour faire face à la pandémie au pied levé, les pays marqués par une polarisation accrue du climat politique, à l’approche notamment des élections à venir, ont été confrontés à des tensions politiques exacerbées qui, à leur tour, ont souvent nui à l’acceptation par le public de certaines des mesures d’urgence. Fort de cela, la commission met en avant l’importance pour tous les États membres de mettre dès à présent en place, en s’appuyant sur un large consensus entre tous les acteurs politiques concernés, un cadre constitutionnel et juridique approprié permettant de faire face aux situations d’urgence sanitaire mondiale, conformément aux normes de l’Organisation et aux obligations souscrites au moment de leur adhésion. La commission de suivi est la mieux placée pour suivre les progrès réalisés à cet égard dans les États membres du Conseil de l’Europe. 4. Dans cette perspective, la commission de suivi entend définir une approche commune et des critères fondés sur les normes démocratiques du Conseil de l’Europe qui permettraient de procéder à une évaluation harmonisée des solutions d’urgence appliquées dans les différents pays, tout en tenant compte de leur contexte national particulier. À cette fin, elle envisage de consacrer un chapitre spécial à la conformité des mesures d’urgence avec les normes démocratiques dans les prochains rapports établis au titre de la 1. Renvoi en commission: Décision du Bureau, Renvoi 4512 du 26 juin 2020. Commission saisie du rapport: commission des questions politiques et de la démocratie. Voir Doc. 15157. Avis approuvé par la commission le 5 octobre 2020. http://assembly.coe.int F - 67075 Strasbourg Cedex | assembly@coe.int | Tel: +33 3 88 41 2000 | pace.coe.int procédure de suivi, dans le cadre du dialogue postsuivi ou des examens périodiques. Elle espère ainsi dresser un tableau complet des différentes manières dont les États membres ont réagi à l’urgence, repérer les éventuelles lacunes et formuler des recommandations pour l’avenir. 5. La commission de suivi rappelle qu’une telle évaluation globale est rendue possible grâce aux modifications récentes apportées à ses méthodes de travail, qui ont d’élargi la portée et le format des examens périodiques. Ainsi, tous les États membres, sans exception, feront l’objet d’un suivi du respect des obligations leur incombant en qualité de membres de l’Organisation. 6. La commission de suivi partage la conclusion selon laquelle la supervision et le contrôle parlementaires sont essentiels dans les situations d’urgence. La tenue d’élections démocratiques régulières conformes aux normes européennes est à la base de la démocratie parlementaire. Elle est fondamentale pour garantir la légitimité du processus démocratique. La commission convient du fait qu’en règle générale, des élections ne devraient pas avoir lieu dans les situations d’urgence. Dans le même temps, elle s’inquiète du déficit démocratique qui résulterait d’un report prolongé des processus électoraux si les conditions engendrées par la pandémie perdurent. Elle prend acte des efforts déployés par un certain nombre d’États pour mettre en œuvre des mesures spéciales afin de permettre au processus démocratique de suivre son cours en situation de pandémie. Elle relève également que, dans le climat politique hautement concurrentiel qui prévalait dans plusieurs pays en raison de la tenue d’élections, ces efforts ont souvent été perçus comme étant motivés par des arrière-pensées et des différends politiques. 7. De plus, la commission de suivi note le manque de clarté ou l’inadéquation dans certains pays des conditions légales régissant le report d’élections déjà convoquées, en particulier en cas de non déclaration d’un état d’urgence total ou en l’absence d’un large consensus entre tous les acteurs électoraux. La commission demande donc instamment à tous les États membres de mettre en place, bien avant la tenue des prochains scrutins et après avoir recueilli l’assentiment général de toutes les forces politiques, la législation et les critères nécessaires au report d’élections ainsi que les conditions et mesures spécifiques à mettre en œuvre pour permettre leur poursuite en situation de pandémie. 8. Par ailleurs, la commission met en exergue le risque potentiel lié à l’impossibilité pour les commissions ad hoc de l’Assemblée parlementaire d’observer des élections nationales, si les restrictions de voyage venaient à perdurer. Certains pays pourraient en effet être tentés de rejeter toute critique éventuelle du processus électoral, en invoquant l’absence d’observateurs internationaux. Cela étant, la commission reconnaît qu’un certain nombre de mesures mises en œuvre pour permettre le déroulement des élections dans des conditions de pandémie, comme le recours accru au vote par correspondance et en ligne, diminuent l’impact du processus d’observation le jour du scrutin. Cette évolution confirme l’importance d’une observation à long terme de la préparation d’élections et du contexte politique dans lequel elles ont lieu, autant de sujets qui ont été et continuent de représenter des domaines d’attention importants pour la commission de suivi. L’Assemblée devrait étudier les possibilités de renforcer ses capacités d’observation à long terme des élections en mettant à profit les compétences et les outils offerts par la commission de suivi et ses rapporteurs. 9. La commission de suivi précise que malgré les conditions difficiles, elle a continué son travail de suivi des États membres grâce aux possibilités proposées par les nouvelles technologies. Parallèlement, elle souligne que les visites de pays et les contacts directs qu’entretiennent les rapporteurs avec les parties prenantes nationales sont au cœur même du dialogue politique incarné par la procédure de suivi. 10. Tout en s’étant attachée à la poursuite du fonctionnement des institutions démocratiques au niveau national, la commission juge tout aussi important le maintien de ces processus à l’échelle internationale, conformément aux normes européennes. Toutes les instances parlementaires internationales, dont l’Assemblée, devraient mettre en place un cadre approprié permettant d’assurer la poursuite de leurs activités et leur bon fonctionnement dans les conditions liées à une pandémie ou autre situation d’urgence. 11. Au vu des conclusions ci-dessus, la commission propose d’apporter les amendements suivants au projet de résolution. B. Proposition d’amendements Amendement A (au projet de résolution) Après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant: Doc. 15164 Avis de commission 2 L’Assemblée est consciente qu’on ne peut apprécier la conformité des mesures d’urgence avec les normes démocratiques sans tenir compte du cadre constitutionnel et de l’ordre juridique ainsi que de la pratique démocratique propres à chaque pays. Si aucun contexte interne ne peut justifier de déroger au processus et aux principes démocratiques, il conviendrait de prendre en considération la situation nationale spécifique dans le cadre de l’évaluation du respect des engagements et obligations qui incombent au pays concerné. Amendement B (au projet de résolution) Après le paragraphe 11, insérer le paragraphe suivant: L’observation des élections doit rester un outil important au service de l’évaluation du processus électoral, Compte tenu des limites éventuelles de la présence d'observateurs internationaux, ainsi que de l'utilisation accrue de mécanismes de vote alternatifs pour remplacer le vote en personne, en raison des conditions liées à la pandémie, l'Assemblée devrait développer des modalités alternatives pour l'évaluation des élections. L’Assemblée souligne que l’évaluation du processus électoral va bien au-delà de l’observation physique le(s) jour(s) des élections. C. Exposé des motifs par Mme Yuliya Lovochkina, rapporteure pour avis 1. Introduction 1. La crise pandémique a eu un impact considérable sur le fonctionnement de tous les piliers des institutions démocratiques, à savoir le pluralisme, l’État de droit uploads/Politique/ doc-15164.pdf