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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 2022 D O C U M E N T D E P O L I T I Q U

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 2022 D O C U M E N T D E P O L I T I Q U E T R A N S V E R S A L E P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES DROGUES ET LES CONDUITES ADDICTIVES MINISTRE CHEF DE FILE PREMIER MINISTRE NOTE EXPLICATIVE Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modifié par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, complété par l'article 169 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, par l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, par l'article 183 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre de finances pour 2009, par l'article 137 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, par l'article 7 de la loi n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009, par l'article 159 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, par l'article 160 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Sont institués 19 documents de politique transversale (DPT) relatifs aux politiques suivantes : aménagement du territoire, défense et sécurité nationale, développement international de l'économie française et commerce extérieur, inclusion sociale, justice des mineurs, lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales, outre-mer, politique de l'égalité entre les femmes et les hommes, politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives, politique du tourisme, politique en faveur de la jeunesse, politique française de l'immigration et de l'intégration, politique française en faveur du développement, politique immobilière de l'État, politique maritime de la France, prévention de la délinquance et de la radicalisation, sécurité civile, sécurité routière, ville. Conformément à cet article, ce document comporte les éléments suivants : Une présentation stratégique de la politique transversale. Cette partie du document expose les objectifs de la politique transversale et les moyens qui sont mis en œuvre pour les atteindre dans le cadre interministériel. Outre le rappel des programmes budgétaires qui concourent à la politique transversale, sont détaillés les axes de la politique, ses objectifs, les indicateurs de performance retenus et leurs valeurs associées. S’agissant des politiques transversales territorialisées (par exemple : Outre-mer, Ville), les indicateurs du document de politique transversale sont adaptés de façon à présenter les données relatives au territoire considéré. Une présentation détaillée de l’effort financier consacré par l’État à la politique transversale pour l’année à venir 2022, l’année en cours (LFI + LFRs 2021) et l’année précédente (exécution 2020), y compris en matière de dépenses fiscales et de prélèvements sur recettes, le cas échéant. Une présentation de la manière dont chaque programme budgétaire participe, au travers de ses différents dispositifs, à la politique transversale. Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Les prélèvements sur recettes sont présentés de manière à s'additionner aux CP. L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur la plateforme des finances publiques, du budget de l’État et de la performance publique : https://www.budget.gouv.fr/ SOMMAIRE LA POLITIQUE TRANSVERSALE Liste des programmes concourant à la politique transversale 8 Présentation stratégique de la politique transversale 10 AXE 1 : Fonder l’action publique sur l’observation, la recherche, l'évaluation et la formation 14 Objectifs concourant à la politique transversale de cet axe 14 AXE 2 : Prévenir, prendre en charge les populations les plus exposées et réduire les risques 16 Objectifs concourant à la politique transversale de cet axe 16 AXE 3 : Renforcer la sécurité, la tranquillité publique et l’application de la loi 25 Objectifs concourant à la politique transversale de cet axe 25 AXE 4 : Exercer une coordination des actions nationales et internationales 33 Objectifs concourant à la politique transversale de cet axe 33 Présentation des crédits par programme 36 Évaluation des crédits consacrés à la politique transversale 36 Autres programmes concourant à la politique transversale 37 Présentation des programmes concourant à la politique transversale 38 LA POLITIQUE TRANSVERSALE Politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives LA POLITIQUE TRANSVERSALE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES DROGUES ET LES CONDUITES ADDICTIVES 8 PLF 2022 Politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives DPT LA POLITIQUE TRANSVERSALE LISTE DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Numéro et intitulé du programme et de la mission ou numéro et intitulé du prélèvement sur recette au profit des collectivités locales Responsable du programme P105 – Action de la France en Europe et dans le monde Action extérieure de l'État Philippe ERRERA Directeur général des affaires politiques et de sécurité P209 – Solidarité à l'égard des pays en développement Aide publique au développement Michel MIRAILLET Directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international P129 – Coordination du travail gouvernemental Direction de l'action du Gouvernement Claire LANDAIS Secrétaire générale du Gouvernement P178 – Préparation et emploi des forces Défense Général d'armée Thierry Burkhard Chef d'état-major des armées P147 – Politique de la ville Cohésion des territoires Stanislas BOURRON Directeur général des collectivités locales P140 – Enseignement scolaire public du premier degré Enseignement scolaire Edouard GEFFRAY Directeur général de l'enseignement scolaire P141 – Enseignement scolaire public du second degré Enseignement scolaire Edouard GEFFRAY Directeur général de l'enseignement scolaire P230 – Vie de l'élève Enseignement scolaire Edouard GEFFRAY Directeur général de l'enseignement scolaire P143 – Enseignement technique agricole Enseignement scolaire Valérie BADUEL Directrice générale de l'enseignement et de la recherche P302 – Facilitation et sécurisation des échanges Gestion des finances publiques Isabelle BRAUN-LEMAIRE Directrice générale des douanes et droits indirects P166 – Justice judiciaire Justice Paul HUBER Directeur des services judiciaires P107 – Administration pénitentiaire Justice Laurent RIDEL Directeur de l'administration pénitentiaire P182 – Protection judiciaire de la jeunesse Justice Charlotte CAUBEL Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse P123 – Conditions de vie outre-mer Outre-mer Sophie BROCAS Directrice générale des outre-mer P150 – Formations supérieures et recherche universitaire Recherche et enseignement supérieur Anne-Sophie BARTHEZ Directrice générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle P231 – Vie étudiante Recherche et enseignement supérieur Anne-Sophie BARTHEZ Directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle P142 – Enseignement supérieur et recherche agricoles Recherche et enseignement supérieur Valérie BADUEL Directrice générale de l'enseignement et de la recherche P204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Santé Jérôme SALOMON Directeur général de la santé P304 – Inclusion sociale et protection des personnes Solidarité, insertion et égalité des chances Virginie LASSERRE Directrice générale de la cohésion sociale P219 – Sport Sport, jeunesse et vie associative Gilles QUENEHERVE Directeur des sports PLF 2022 9 Politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT Numéro et intitulé du programme et de la mission ou numéro et intitulé du prélèvement sur recette au profit des collectivités locales Responsable du programme P163 – Jeunesse et vie associative Sport, jeunesse et vie associative Emmanuelle PERES Directrice de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, Déléguée interministérielle à la jeunesse P176 – Police nationale Sécurités Frédéric VEAUX Directeur général de la police nationale P152 – Gendarmerie nationale Sécurités Général d'armée Christian RODRIGUEZ Directeur général de la gendarmerie nationale P207 – Sécurité et éducation routières Sécurités Marie GAUTIER-MELLERAY Déléguée à la sécurité routière P354 – Administration territoriale de l'État Administration générale et territoriale de l'État Jean-Benoît ALBERTINI Secrétaire général du ministère de l'intérieur P172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Recherche et enseignement supérieur Claire GIRY Directrice générale de la recherche et de l'innovation 10 PLF 2022 Politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE La lutte contre les drogues et les conduites addictives constitue une priorité de l’action publique, afin de protéger nos concitoyens, en particulier les plus jeunes. Problématique sociétale complexe, elle concerne directement la sécurité et la santé des citoyens et constitue un sujet du débat public. Elle engage de nombreux départements ministériels, acteurs institutionnels, professionnels et associatifs dans des champs d’action divers et dont les objectifs nécessitent d’être mis en cohérence. La responsabilité de coordination et d’animation de cette politique publique est ainsi confiée à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, placée sous l’autorité du Premier ministre. La MILDECA dispose de crédits interministériels rassemblés dans un objectif spécifique « impulser et coordonner les actions de l’État en matière uploads/Politique/ dpt2022-drogues-0.pdf