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Chapitre 4 – Les politiques économiques structurelles communes  Agir sur le fo

Chapitre 4 – Les politiques économiques structurelles communes  Agir sur le fonctionnement des marchés : 3 objectifs : construire un environnement économique homogène en organisant les marchés européens et en protégeant les marchés contre certaine forme d’excès du capitalisme : 2 politiques structurelles majeures : o Politique agricole commune Politique de la concurrence I. Politique agricole commune A. Origine et fonctionnement Au début des années 1950, l’agriculture européenne présente 2 caractéristiques o Peu productive : les rendements sont très faibles car l’agriculture est fondée sur des exploitations familiales de petite taille : la surface agricole utile est en moyenne de 5 hectares contre 100 hectares pour les USA à la même période.(1% des exploitations européenne ont plus de 100 hectares de terre) o Rend l’UE dépendante du reste du monde : l’agriculture européenne répondait à 80% de la demande LUE a décidé en 1962 de se doter d’une politique agricole commune : 5 objectifs : o Accroître la productivité des exploitations o Assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs o Stabiliser les marchés de produits agricoles o Garantir la sécurité des approvisionnements o Assurer des prix raisonnables aux consommateurs 3 principes de fonctionnement o Unicité du marché des produits agricoles : supprimer les droits de douane ainsi que les subventions nationales et que tous les agriculteurs soient soumis aux mêmes règles o Solidarité financière entre Etats Membres : par le FEOGA puis remplacé en 2007 par le FEADER o Principe de préférence communautaire Prélèvements sur importations agricoles Restitutions aux exportateurs agricoles 3 prix « garantis » (jusqu’en 1995) pour une partie des produits agricoles (produit essentiel pour la consommation : céréales, pain, viande bovine, lait)  Prix indicatif  Prix d’intervention  Prix seuil Prix indicatif : prix que l’UE souhaite voir obtenir par le producteur en moyenne : garantir un niveau de vie. Sur les marchés agricoles, les prix sont très fluctuant à cause des variations de l’offre d’une période à l’autre (raison climatique par exemple). Prix d’intervention : prix plancher à partir duquel les organismes d’intervention (le FEOGA) achètent un produit pour en soutenir le cours : protège les agriculteurs contre les effondrements de prix. Les Régulation du marché intérieur Préférence communautaire agriculteurs avaient l’assurance de vendre à un prix minimal leur production quel que soit la quantité mise sur le marché : politique de soutien des prix Prix seuil : permet d’activité la préférence communautaire : jusqu’en 1995, l’UE a prélevé des prélèvement sur les importations agricoles venant de pays tiers : le montant correspondait à la différence entre le prix seuil et le prix du produit importé. Le FEOGA va augmenter la demande en qui en mesure de racheter la production Si prix produit importé est inférieur prix seuil, alors prélèvements sur le produit importé. Le prix des produits importés doit être supérieur à celui des produits européens. B. Les résultats Effet positif sur les quantités : autosuffisance pour répondre aux besoins de sa population et l’UE devient même exportatrice nette (l’UE est la 2ème puissance en matière agricole) Effets structurels sur le système productif du secteur primaire : grâce au soutien apporté, les agriculteurs ont pu améliorer les techniques de production, avec une augmentation de la taille des exploitations (de 5 à 20 hectares). De plus, le succès de l’agriculture a nourri le succès de l’agroalimentaire. C. Les difficultés engendrées par la PAC Au niveau européen, la PAC a conduit à une agriculture productiviste et donc à excédent agricole car il n’y a pas de contrainte de marchés (inciter à produire plus car le FEOGA prendra en charge l’excédent) : augmentation des dépenses du FEGOGA. Au début des années 80, 3/4 des dépenses européennes sont destinées à la PAC, alors que le secteur primaire ne représentait que 6% de l’activité.  baisse des dépenses liées à d’autres secteurs, à d’autres projets. La GB et l’Allemagne estiment que le poids des dépenses de l’agriculture est trop important. Aujourd’hui, les dépenses pour l’agriculture sont de l’ordre de 30 à 40% du budget européen. La 3ème critique est liée à l’équité : répartition inégale des aides entre les exploitations : privilégie les grandes exploitations : 20% des agricultures touchaient 80% des aides. A l’échelle mondiale, le principe de la préférence communautaire a été critiqué : taxer les importations. o Par l’ensemble des partenaires de l’UE : la préférence conduit à freiner les ventes de produits agricoles non européens sur le marché communautaire (protectionnisme) et la politique de restitution contribue à maintenir de manière artificielle la compétitivité des produits européens sur les marchés mondiaux. Mauvaise foi des USA qui avaient aussi une politique de soutien mais du côté des revenus (maintenir des prix faibles) : par les pays riches mais aussi en développement comme par exemple le groupe CAIRNS : Australie, Nouvelle Zélande… o Par les pays en développement : les excédents agricoles européens étaient déversés sur les marchés mondiaux ce qui déstabilise l’équilibre des marchés agricoles dans certains pays : mécanisme de substitution : les consommateurs de ces pays ont remplacé leurs céréales locales par celles des pays européens. Cela a rendu les consommateurs dépendant des variations de prix sur les marchés mondiaux : émeute de la faim dans certains pays du fait d’une forte hausse du prix du blé. 22/03/2019 D. Les réformes de la PAC Le tournant c’est la réforme Mc Sharry de 1992 : La 1ère réforme cette réforme initie le début de la fin des prix d’intervention donc l’abandon de la politique de soutien des prix au profit d’une politique de soutien des revenus agricoles. Et le 2ème axe des réforme c’est l’abandon des prélèvements sur les produits importés pour les droit de douane. L’abandon de la politique de soutien des prix au profit d’une politique de soutien des revenus agricoles On va progressivement supprimer les prix d’intervention et donc 1ère mesure qui accompagne cette politique c’est : - Le gèle des terres, les agricultures mettent en repos une partie de leur terre, le jachère et en contrepartie il reçoivent une prime - Les quotas, surtout sur le lait l’objectif été de stabilisé la production laitière - L’abandon de la politique des prix garanti qui va être remplacer par un système de versement d’aide direct des agriculteurs ces aides étaient distribués proportionnellement au nombre d’hectare si on est agriculteur, on les proportionnalise par rapport a la taille de leur activité. L’abandon des prélèvements sur les produits importés pour les droit de douane L’idée est que si on met en place un politique de droit de douane, limite les préférences communautaires La Réforme de 2003 à 2 piliers : Renforcer les mesures prises en 1992 , l’idée qu’on va dans la même direction de celle de 92 et la nouveauté de cette réforme, c’est le 2nd pilier qui est d’introduire à la politique agricole commune qui est le développement rural. L’idée ici est d’introduire des préoccupations en matière de préservation de l’environnement. Aujourd’hui ce 2nd pilier à pris de l’ampleur et représente ¼ des dépenses de la PAC. On met en place le principe du découplage des aides et celui-ci est accompagné de l’introduction d’une conditionnalité des aides. On décide d’instaurer un déconnection entre le potentiel productive et les aides reçus désormais les aides sont verser sous la forme de subventions unique on parle de paiement unique indépendant de la production et du potentiel productif. Ces aides ont été mise en place sur la base des droit historique ; à partir de la situation que l’on a observé en 2000. Conditionnalité des aides : pour pouvoir recevoir ces aides les agriculteurs doivent respecter les normes environnementales qui sont définit à l’échelle environnementale. Dans le cadre de cette réforme l’UE a donné des gages à ces partenaires pour supprimer toutes les subventions à l’exportation. Réforme de 2013 Cette réforme conduit à nouveau a modifié le système des aides directs, celle-ci sont découpés en 3 partie : - système de paiement de base proportionnel à l’hectare ou au cheptel et qui est versé aux agriculteurs actifs. - un paiement dit « vert » et qui est versé aux agriculteurs qui respectent les normes environnemental - la mise en place d’un paiement dit redistributif, on laisse la possibilité aux Etats nationaux de redistribué les aides européennes en faveur de certaines catégories d’agriculteurs. Par exemple on donne la possibilité aux Etats de soutenir plus les jeunes agriculteurs que les agriculteur présent depuis de longue date, ils peuvent également favoriser plus les exploitateurs bio que non bio. La réforme de 2013 est accompagné également de la suppression de tous les quotas donc en gros en 2013 la politique agricole commune n’intervient plus sur les marchés, il a un dérégulation au sens ou le politique n’intervient plus ni sur la fixation des quantités ni des prix. Cette réforme acte le fait que l’Europe donne plus de liberté aux pays membres dans l’usage des fonds issus de la PAC. Cette renationalisation des PAC a été possible par le traité de Lisbonne de 2009 ou il a été prévu que la uploads/Politique/ economie-europeenne-chapitre-4.pdf