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3 -LA " BONNE GOUVERNANCE " : l'exigence de profondes réformes institutionnelle

3 -LA " BONNE GOUVERNANCE " : l'exigence de profondes réformes institutionnelles pour garantir la croissance et le développement des pays soumis à l'ajustement structurel Les réflexions en termes de gouvernance, développées dans le champ des relations internationales, ont été appliquées plus spécifiquement au champ des relations avec les pays en développement. DES PROBLEMES POLITIQUES ENONCES EN TERMES TECHNIQUES PAR LES INSTITUTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES Le terme de gouvernance est apparu à la fin des années 80 dans le vocabulaire de la Banque Mondiale, à l'occasion de bilans sur la politique d'ajustement structurel menée depuis 1980. Confrontés aux échecs répétés des programmes économiques d'inspiration néo-libérale mis en place par les institutions financières internationales dans un ensemble de pays en voie de développement, les experts incriminent le cadre politico-institutionnel défaillant de ces pays et recommandent d'agir en amont sur leur mode de gouvernement. Selon les experts, ce sont ces distorsions d'ordre politique qui sont à l'origine de la plupart des problèmes économiques rencontrés en Afrique, en Amérique Latine, en Europe orientale ou encore dans les pays de l'Est. Les institutions financières internationales ont en effet pris conscience qu'il était impossible de tout régler par des réformes économiques et de continuer à reléguer les questions politiques et sociales au second plan dans le débat sur le développement. Peu à peu, il est apparu qu'aucun projet économique ne pouvait aboutir sans une légitimité politique et une efficacité minimum des institutions politiques. Le politique a donc bien vite été perçu comme un obstacle au bon fonctionnement des marchés et d'une manière générale à la progression du libéralisme dans ces pays. Pour s'occuper de questions d'ordre politique, la Banque Mondiale, le Fonds monétaire international (FMI) et les banques régionales de développement ont cependant dû contourner un obstacle de taille, celui de leur statut qui leur interdit expressément d'intervenir dans le champ politique (13) Pour pouvoir agir sur des questions hors de leur compétence, mais ayant des incidences fortes sur le succès des programmes de prêt, les institutions financières internationales ont fait appel à la notion de gouvernance. Celle-ci présente l'avantage de libeller en termes techniques des problèmes éminemment politiques et donc d'éviter de parler de " réforme de l'Etat " ou de " changement social et politique ". Les organismes de prêt internationaux ont ainsi trouvé une parade leur permettant d'échapper aux critiques les accusant d'outrepasser leurs compétences ou condamnant leur ingérence dans la politique intérieure et l'administration des pays emprunteurs. Un volet " bonne gouvernance " a donc été introduit dans les programmes des organismes internationaux de financement. Des réformes institutionnelles ont été préconisées au côté des programmes économiques néo-libéraux et justifiées par la poursuite du développement économique ; ces réformes ont été promues non pas pour que s'affirment les considérations sociales et politiques sur l'économique mais bien pour rendre ces programmes plus efficaces. D'ailleurs, le Président de la Banque Mondiale en 1991 affirme, dans la préface d'un des textes clés de cette institution sur la question, " qu'une gestion du secteur publique efficace et transparente est un point crucial de l'efficacité, à la fois des marchés et des interventions gouvernementales, et partant de là du développement économique. " LES PRESCRIPTIONS LIEES A LA " BONNE GOUVERNANCE " : LA DEFINITION D'UN NOUVEAU MODELE POLITIQUE POUR LES PAYS EMPRUNTEURS La gouvernance n'a jamais fait l'objet de définition précise dans le contexte des politiques de développement. La Banque Mondiale traduit la gouvernance comme " la manière par laquelle le pouvoir est exercé dans la gestion des ressources économiques et sociales d'un pays au service du développement ". Le Comité d'aide au développement de l'OCDE, dont les travaux se sont inscrits dans la mouvance de ceux de la Banque Mondiale, la définit comme " l'utilisation de l'autorité politique et l'exercice du contrôle en rapport avec la gestion des ressources d'une société en vue du développement économique et social ". La notion est en fait utilisée de façon quasi exclusivement normative par les organismes de prêt internationaux pour désigner les institutions, les pratiques et les normes politiques nécessaires, en théorie, à la croissance et au développement économique des pays emprunteurs. La Banque Mondiale énonce quatre conditions à l'établissement de la bonne gouvernance : l'instauration d'un Etat de droit qui garantisse la sécurité des citoyens et le respect des lois (indépendance des magistrats), la bonne administration qui exige une gestion correcte et équitable des dépenses publiques, la responsabilité et l'imputabilité (accountability) qui imposent que les dirigeants rendent compte de leurs actions devant la population et enfin la transparence qui permet à chaque citoyen de disposer et d'accéder à (14). L'Etat de droit est ici au coeur de la bonne gouvernance. Il s'agit de mettre en place " un système de règles qui soient réellement appliquées et d'institutions qui fonctionnent vraiment et assurent une application appropriée de ces règles ". Pour cela, il est nécessaire que la vie publique soit " moralisée", c'est-à-dire que les dirigeants politiques soient désormais responsables de leurs actes devant les citoyens, et donc que soit engagée la lutte contre la corruption. La bonne administration publique implique certes plus d'efficacité mais aussi plus de morale. La gouvernance est en fait fondée sur un ensemble de règles de morale publique. Elle ne se limite donc pas à définir le rôle de l'Etat par rapport au marché mais traite également de l'éthique du gouvernement. Les conditions posées par la Banque Mondiale, conditions qui déterminent l'octroi des prêts, impliquent plusieurs types de réformes à même de faciliter l'application et la réussite des programmes macro-économiques. Les programmes de réformes qui ont été financés ces dernières années par la Banque Mondiale sous la rubrique " bonne gouvernance " ont trait à l'amélioration de la gestion du secteur public (réforme de la fonction publique), au perfectionnement des méthodes de comptabilité et de vérification des comptes, à la décentralisation de certains services publics, à la privatisation d'entreprises publiques, à la mise en place d'infrastructures juridiques et judiciaires compatibles avec l'entreprise privée. Le modèle politique dessiné par ces réformes vaut pour l'Etat central mais s'applique aussi aux niveaux infra-nationaux. Compte tenu des enjeux décisifs que présentent les villes, métropoles économiques, capitales administratives et villes portuaires du point de vue de l'économie libérale, tout un discours sur la gouvernance urbaine est développé parallèlement au thème de la décentralisation (cf. 4. LA GOUVERNANCE URBAINE). LIMITER LE ROLE DE L'ETAT ET S'APPUYER SUR LA SOCIETE CIVILE ET LES ACTEURS PRIVES Le but affiché par la Banque Mondiale et, à sa suite, par toutes les agences de coopération, le PNUD et les bailleurs de fonds bilatéraux est clair : il s'agit de limiter les prérogatives de l'Etat et de renforcer les acteurs de la société civile. Le rôle unique de l'Etat est cependant reconnu ; il doit assurer un fonctionnement efficace du marché, notamment en protégeant la propriété privée et la sécurité des investissements, et mettre en place des mesures correctives lorsqu'il est défaillant. Par ailleurs, l'Etat seul est en mesure de fournir des services publics tels que l'éducation, la santé et les infrastructures essentielles. En fait, les organismes de financement internationaux ont eu tendance, dans leur discours, à opposer de façon artificielle l'Etat à la société civile. Ils ont laissé entendre que l'affaiblissement de l'Etat était nécessaire à l'émergence d'une société civile, capable de prendre part à la réforme d'institutions politiques figées. La privatisation et la décentralisation ont été présentées comme permettant de renforcer l'esprit d'initiative des populations, leur autonomie et leur participation au développement de leur pays. Les réformes institutionnelles recommandées au nom de la bonne gouvernance ont donc été associées de manière quelque peu abusive à la défense de la démocratie. Les quatre conditions énoncées par la Banque Mondiale sont présentées comme un moyen de faire progresser davantage la démocratie dans les pays emprunteurs. Les institutions bilatérales des pays de l'OCDE ont d'ailleurs apporté leur soutien à de nombreux groupes au sein de la société civile des pays en développement, ce qui a permis de crédibiliser l'idée selon laquelle le mouvement de démocratisation allait prendre de l'ampleur dans plusieurs pays du tiers-monde. Mais les initiatives que l'aide étrangère a financées ont surtout été des initiatives d'auto-organisation des populations pour lutter contre la pauvreté et le dénuement générés par les crises économiques. Ces stratégies de survie qui s'organisent au niveau des quartiers (soupe populaire, bénévolat dans des dispensaires, des centres de soins infantiles,...) visent à pallier l'absence de soutien public permanent. Il est cependant difficile d'assimiler ces efforts et initiatives à l'émergence d'une société civile nouvelle, comme ont tendance à le faire les organismes prêteurs. D'autre part, il ne faut pas oublier que les prêts font l'objet d'accords et de contrats soumis à conditions (réformes institutionnelles) entre la Banque et le gouvernement d'un pays sans qu'il y ait d'interrogation sur la légitimité de l'action publique de ce gouvernement, c'est-à-dire sur le contrat qui unit le gouvernement à son peuple. Comme l'écrit Annick Osmont (15): " il y a bien un contrat ici, mais celui-ci est établi de manière extra-territoriale, entre un gouvernement agissant dans le meilleur uploads/Politique/ la-bonne-gouvernanace-1.pdf