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1 MADAGASCAR [Auteur(s)] Ravaka ANDRIANAIVOTSEHENO Maître de conférences HDR –

1 MADAGASCAR [Auteur(s)] Ravaka ANDRIANAIVOTSEHENO Maître de conférences HDR – Faculté DEGS Université d’Antananarivo, MADAGASCAR [Informations générales] Madagascar est une île située dans l’océan Indien. Par sa surface, elle est classée cinquième plus grande île du monde après l’Australie, le Groenland, la Nouvelle-Guinée et Bornéo. Sa population, composée de près de 24 millions d’habitants, est majoritairement rurale et jeune. Il est estimé qu’environ 50% a moins de 15 ans. La langue nationale est le malagasy. Les langues officielles sont le malagasy et le français. Madagascar est un État laïc, mais la religion dominante est le christianisme. Système juridique Le système juridique malgache est fortement empreint de la colonisation française (1895 – 1960). Il est qualifié de « dualiste » puisque marqué par la coexistence du droit écrit dit moderne et de certaines survivances de droit traditionnel. Ainsi, d’une part, à l’instar d’autres anciennes colonies françaises, le droit positif a hérité de la tradition civiliste du droit français. Le système juridique malgache appartient de ce fait aux systèmes de civil law. Mais, d’autre part, Madagascar a tenu à conserver une large part de son droit traditionnel aboutissant parfois à la consécration de certains de ses éléments en droit positif. [Institutions] Institutions politiques L’État de Madagascar est une République. La Constitution actuellement en vigueur à Madagascar est celle en date du 11 décembre 2010 encore appelée de la IVe République qui organise un État souverain, unitaire, républicain et laïc, dont la démocratie et le principe de l’État de droit constituent le fondement. Les institutions de la République de Madagascar sont prévues par l’article 40 de la Constitution qui privilégie le principe de la séparation des pouvoirs. Ainsi : Le pouvoir exécutif est assuré par le Président de la République et le Gouvernement. Le pouvoir législatif confié conjointement à l’Assemblée nationale et au Sénat 2 Le pouvoir judiciaire à la Cour Suprême, les Cours d’Appel et les juridictions qui leur sont rattachées ainsi que la Haute Cour de Justice. Parallèlement, la Haute Cour constitutionnelle, plus haute juridiction de l’État en matière constitutionnelle est chargée entre autres, du contrôle de constitutionnalité des traités, des lois, des ordonnances, et des règlements autonomes. Régime politique (parlementaire, présidentiel…) Le Régime politique malgache revêt deux caractéristiques spécifiques : C’est un régime semi-présidentiel. Le Président de la République est, en effet, le Chef de l’État, est élu au suffrage universel et nomme le premier ministre, présenté par le parti ou le groupe de partis majoritaire à l’Assemblée nationale, et les membres du Gouvernement. Il lui revient également de mettre fin à leurs fonctions. C’est également un régime multipartite. Ainsi, à titre d’illustration, en février 2016, les responsables étatiques ont fait état de l’existence de 191 partis politiques légalement constitués. Pouvoir exécutif Le Président de la République exerce un mandat de cinq années renouvelable une seule fois. La Constitution lui donne le pouvoir, après certaines formalités, de prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale ; et sous certaines conditions, de proclamer, sur tout ou partie du territoire national, la situation d’exception, à savoir l’état d’urgence, l’état de nécessité ou la loi martiale, l’état de crise. Le Gouvernement est composé du Premier Ministre et des ministres. Son rôle est de mettre en œuvre la politique générale de l’État. L’exécutif est responsable devant l’Assemblée nationale (motion de censure, motion de défiance, empêchement…). Pouvoir législatif Le pouvoir législatif est détenu par l’Assemblée nationale et le Sénat. L’Assemblée nationale est composée de 150 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans. Le Sénat est composé de soixante-trois sénateurs dont les deux tiers sont élus en nombre égal pour chacune des six Provinces et un tiers nommé par le Président de la République. Respect des droits fondamentaux Selon la Constitution de la IVe République, et notamment son préambule, « l’épanouissement de la personnalité et de l’identité de tout Malagasy est le facteur essentiel du développement durable et intégré dont les conditions sont […] le respect et la protection des libertés et droits fondamentaux ». Les articles 17 et suivants de la Constitution de la quatrième République traitent des droits et devoirs économique, sociaux et culturels des citoyens. Il est pourtant difficile, voire impossible, d’assurer, aujourd’hui, que ces dispositions soient effectivement appliquées et/ou respectées. 3 Organisation administrative et territoriale Selon l’article 3 de sa Constitution, « La République de Madagascar est un État reposant sur un système de Collectivités territoriales décentralisées composées de Communes, de Régions et des Provinces dont les compétences et les principes d’autonomie administrative et financière sont garantis par la Constitution et définis par la Loi ». Le tableau suivant représente les grandes dates de la décentralisation telle qu’elle est aujourd’hui appliquée et applicable à Madagascar Dates charnières Évènements majeurs 1994 - 1995 Définition des principes de l’architecture de la décentralisation avec la création de 3 niveaux de collectivités territoriales décentralisées, dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière : les régions, les départements et les communes Nov. 1995 Première élection des maires et des conseils municipaux pour un mandat de 4 ans 1999 Révision de la Constitution et création des Provinces autonomes, collectivités publiques territoriales dont les régions et les communes sont les démembrements. Suppression des départements en tant que Collectivités territoriales décentralisées Nov.1999 Deuxième élection des maires et conseils municipaux 1998-2002 Direction générale de la décentralisation au sein du Ministère des Finances 2002 Suite à la crise politique, les gouverneurs, élus, des provinces autonomes sont remplacés (à titre provisoire) par des Présidents de délégation spéciale (PDS), nommés par le Président de la République. Les 6 PDS ont été remplacés en février 2003 2002 - 2004 Secrétariat d’État rattaché au Ministère de l’Intérieur 2003 Définition par le gouvernement d’un nouveau cadre de la décentralisation (stratégie nationale), organisation de conférences interprovinciales destinées à répartir les compétences et les ressources entre l’État et les collectivités territoriales. Nov. 2003 Troisième élection des maires et conseils municipaux 2004 Mise en place des 22 Régions : la Région, à vocation essentiellement économique et sociale assure la coordination, l’harmonisation et l’impulsion du développement économique et social initié à la base (loi 2004–001 relative aux régions et décret n° 2004-859 du 17 septembre 2004). Nov. 2004 Adoption par le Gouvernement de la LP2D (Lettre de politique de décentralisation et de déconcentration) 2005 Création du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation Premier plan d’action consolidé et financé du MDAT avec 5 axes prioritaires : 1) Réorganisation du MDAT (redéfinition de sa structure et de son organigramme, mise en place d’une Cellule d’Analyse et de Prospective (CAP) 2) Appui à la régionalisation (PRD) 3) Renforcement des capacités des communes (formation et premières négociations sur la création des CAC (Centres d’Appui aux Communes) 4) Études de faisabilité sur la création du Fonds de développement local (FDL) 5) Lancement de la réforme de la fiscalité locale. Oct. 2006 Adoption par le Gouvernement de la PN2D (Politique nationale de décentralisation et de déconcentration) Plus d’une dizaine de CAC mis en place Nov. 2010 Adoption de la Constitution de la IVe république par voie référendaire : rappel de l’importance du processus de décentralisation et annonce de la création d’une fonction publique territoriale. Restauration des provinces dont le nombre reste à définir, 22 régions et 1557 communes (les règles régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires relèvent de lois organiques). Les représentants sont élus au suffrage universel. (Source : Ambassade de France à Madagascar, coopération franco-malgache) 4 Afin de mieux assurer la bonne gouvernance des compétences, modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires, la loi organique n°2014-018 dans un triple objectif de :  Consolider les acquis du processus de décentralisation mis en œuvre à Madagascar ;  Concrétiser la création de la fonction publique territoriale ainsi que les centres de formation spécialisés à cet effet ;  Mettre en œuvre le cadrage légal du partenariat public - privé ainsi que la coopération décentralisée et intercollectivité ; La loi organique a instauré les grands principes relatés dans le schéma qui suit : 5 (Source : site du gouvernement, Lettre de politique relative à la décentralisation, document consulté en avril 2016, mais qui n’est plus consultable) 6 Système électoral Selon l’article 5 de la Constitution de la République de Madagascar, « la souveraineté appartient au peuple… » Pour parvenir à cet idéal de mieux respecter la volonté du peuple, et pour tenir compte des observations émises au cours de la conférence nationale et des dispositions de la « Feuille de Route » signée par les acteurs politiques malgaches dans le processus du retour à l’ordre constitutionnel à l’issue de la crise politique de 2009, une nouvelle loi portant code électoral a été publiée, par les autorités de transition, le 22 mars 2012. Il s’agit de la loi organique n°2012-005, qui édicte dans son préambule que « la souveraineté, source de tout pouvoir, appartient au peuple ». Aux termes de l’article 131 de cette loi, « uploads/Politique/ la-chouette-fp-madagascar.pdf