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www.droits.forumactif.net www.droits.tk www.fsjest2010.new.fr Page 1 Le droit administratif est la branche du droit public qui s’occupe de l’étude de l’organisation administrative, de l’Etat, de l’action administrative et de sa soumission à l’égalité des activités administratives et du contrôle juridictionnel de l’administration. Objet de droit Administratif : Le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques différentes de celles de droit privé qui régissent les relations de l’administration avec les particuliers et qui s’appliquent à l’organisation, à l’action et aux activités administratives, ainsi qu’aux contentions administratifs. L’organisation administrative au Maroc : A- La centralisation : C’est un système d’organisation administratif dans lequel les services administratifs relèvent d’une seule et unique personne administrative « L’Etat ». Seule l’Etat a la qualité de sujet de droit administratif au niveau national et local aussi.  La concentration (Pouvoir Central) : Toutes les décisions préviennent du sommet de l'hiérarchie (le gouvernant). Avantages: Résultats plus rapide qualité... Inconvénients: Risque d'éloignement de décision.  La déconcentration: C'est un système d'organisation administratif qui consiste à remettre d'important pouvoir de décision dans des matières plus ou moins étendus à des agents locaux répartis sur l'ensemble de territoire national et lier au pouvoir central par une aubillissance hiérarchique. -Avantages: Décongestionner, déchargé, traitement rapide des dossiers... -Inconvénients: La nature hiérarchique des rapports entre le pouvoir centrale et les autorités déconcentre. B- La décentralisation : C’est un système d'organisation administrative qui consiste en la répartition des tâches administratives entre les organes administratifs de l'Etat et les organes administratifs locaux et spéciaux. 1- Décentralisation territoriale: dispose certain organes représentatifs, ils sont élus (cette décentralisation a été crée pour décongestionner et décharger l'Etat des affaires locales. 2- Décentralisation technique: l'établissement public est une personne morale du droit public assumant une mission spécial et disposant pour cela d'une certaine autonomie administrative et financière (a pour but de gérer une activité particulière dans un domaine déterminé). www.droits.forumactif.net www.droits.tk www.fsjest2010.new.fr Page 2 Les arguments de décentralisation: - Reconnaissance de l'existence d’intérêts locaux. - Reconnaissance du droit des citoyens de participer à la gestion des affaires locales. - Personnalité juridique. La Constitution La constitution est la charte ou loi fondamentale de l'Etat qui détermine la forme de gouvernement et qui règle les droits politiques des citoyens, c'est l'ensemble des textes constitutionnel qui permettent la stabilité institutionnelle. -Définition formelle:c'est un document écrit contient des règles de droits dont leur valeur juridique est supérieur à toutes les autres règles de droit. La constitution est le principe suprême de droit d'un Etat et que son respect est obligatoire, nécessaire et assuré par un conseil constitutionnel. -Définition matérielle: c'est l'ensemble des règles les plus importants de l'Etat qui déterminent le statut de l'Etat; fixent le mode de désignation des gouvernants ainsi que leur compétence, elle fixe aussi les libertés publiques. La structure interne de la construction : Objet de la constitution est d’organiser l’exercice des pouvoirs. Royauté Parlement Gouvernement Règne et gouverne Légifère Pouvoir réglementaire >>Art 19 : Le Roi devient fort de son statut, commandeur des croyants, représentants suprême de la nation. -Le Roi préside le concert des ministres. -Le Roi peut proclamer l’Etat d’exception. -Chambre des représentants 5 ans renouvelable -Le parlement : il est bicaméral : -Chambre des conseillers 3 ans renouvelable Le droit constitutionnel (rapport avec l’Etat) : comprend l’ensemble des règles qui constituent la société politique qui son expression juridique l’Etat ; c'est-à-dire ensemble des règles qui organisent le statut et les fonctions des gouvernants. Les éléments constitutifs de l'Etat: 1- Territoire: espace terrestre, cadre dans lequel les gouvernants exercent leurs pouvoirs, il se peut être vaste ou restreint, limiter pas des frontières (Naturel: montagne, rivière.../ Artificier: tracer par les responsables / Maritime et aérien. www.droits.forumactif.net www.droits.tk www.fsjest2010.new.fr Page 3 2- population: nationaux, étrangers, double nationaux, apatrides. 3- le pouvoir politique: une puissance existe pour gouverner la population (Principe de la légitimité est l’ensemble des raisons justifient l’attribution du pouvoir à ceux qui l’exercent et l’obligation de leur obéir). 4- Souveraineté: non ingérence, non intervention...peut être définir comme un pouvoir originaire (une seule puissance), suprême et inconditionné (l’Etat dispose de toutes les compétences à l’intérieur du territoire dont il a la charge. Les Etats arabes ou tiers ne présentent pas une vraie souveraineté car ils ne sont pas des Etats démocraties. 5- La personnalité morale: l'Etat a besoin d'une personnalité moral pour ester. Les formes de l’Etat : La distinction fondamentale oppose les Etats unitaires aux Etats composés. L’Etat unitaire : C’est un Etat comprenant un centre unique d’impulsion politique auquel les populations sont uniformément soumises sur tout le territoire. Tous les individus sont placés sous la souveraineté de l’Etat, obéissent à une seule et même autorité vivent sous le même régime constitutionnel et sont régis par les mêmes lois. Le pouvoir provient du parlement et gouvernement, ce sont des autorités centrales. Les Etats composés : - L’Etat Fédérale : Il est constitué par des Etats distincts qui soumises comme un Etat Fédérale qu’il est recouvré de sa souveraineté (exemple : USA). - La confédération d’Etats : Est un système dans lequel les différents Etats qui la composent abandonnent une partie de leurs compétences internationale à des organes communs (exemple : Suisse) L’action Administrative La police administrative : La police administrative est une forme d’action administrative exercé par certaines autorités administratives et qui consiste à apporter des limitations aux libertés des individuels dans le but ‘assurer l’ordre public. Les polices administratives sont :  Le 1èr ministre.  Les Pachas et Caïds  Les présidents des conseils communaux. Les services publics : -Définition organique : le service public est une organisation créé par une personne administrative en vue de la satisfaction d’un besoin collectif. -Définition matérielle : Selon Reviro, le service public est une activité d’intérêt général www.droits.forumactif.net www.droits.tk www.fsjest2010.new.fr Page 4 que l’administration en temps assumée. Selon Delaubader, le service public est une activité assumée par une collectivité public en vue de donner la satisfaction à un besoin d’intérêt général. Les éléments constitutifs de la notion service public : -Une activité d’intérêt général. -La satisfaction d’un besoin général. Le droit des Finances Public Les finances publiques se présentent comme l’étude des aspects juridiques, politiques et économique des recettes et des dépenses de budget des collectivités publiques (l’Etat et les collectivités locales). Le droit des finances publiques est envisagé toujours comme droit budgétaire ou légalisation financière. Concept de base des finances publiques : Le budget est un acte par lequel sont prévus et autorisés les recettes et les dépenses des organismes publics. Il est définit aussi comme étant l’ensemble des comptes de l’Etat. Fonction du budget :  Fonction politique : ensemble de choix politiques. Elle est définit par la fonction exécutive et spécialement le gouvernement et le Roi, c'est-à-dire mettre ses choix politiques en pratique en élaborant des projets et des budgets. L’autonomie budgétaire : est un élément indispensable (fondamental) pour les personnes morales publics. L’autonomie budgétaire n’est pas total (n’est pas absolu) car ’Etat intervient en force en vote. Les personnes morales et les collectivités locales disposent une autonomie budgétaire et non financière. Ils ont le pouvoir d’élaborer un projet budgétaire, mais le Roi intervient en force par le vote si le projet est accepté ou non, alors ils n’ont pas une autonomie pure. La loi financière prévoit et applique ce que décrit la loi budgétaire. La procédure du projet : Elaboration Vote Exécution Contrôle Les différentes catégories de la loi de finance : A- Loi de finance de l’année : loi de finance qui prévoit eu autorise l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat pour la durée de l’année civile. Alors le budget annuel coïncide avec l’année civile (de 1èr Janvier au 31 Décembre). www.droits.forumactif.net www.droits.tk www.fsjest2010.new.fr Page 5  Exemple : Construction d’un barrage d’un montant 200 Million Dirhams dans 5ans (de 2000 à 2005) Le parlement devise les 200 Millions Dirhams sur 5 ans, il est obligé de voter chaque année pour 40 Millions Dirhams. 1-Le système de l’exercice : consiste à rattacher à l’année toutes les recettes et les dépenses qui ont juridiquement près naissance au cour de cette même année, même s’ils sont effectivement soldés après l’expiration de l’année budgétaire. 2-Le système de la gestion : dans le cadre de système de la gestion, les dépenses et les recettes sont rattachés au budget de l’année au cour de laquelle elles ont respectivement ordonnancer ou payer pour les premières et encaisser pour les secondes (ce système est adopté au Maroc). B- La loi des finances rectificatifs : les de finances pouvant être adoptées en cours de l’année pour adapter à l’Etat des besoins de la loi de finance de l’année en cours. Elles se justifient pour 3 raisons : juridique, politique et économique.  Juridique : la loi qui prévoit. Si en 31 décembre la loi de finance n’est pas votée, le gouvernement va outrepasser ‘autorisation et l’applique par décret, et c’est une décision du 1èr ministre. Ce décret d’avance doit être retourné au parlement en cours de l’année pour le voté, et c’est ça la loi de finances rectificatives.  uploads/Politique/ notions-fondamentales-de-droit-public.pdf