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Toute reproduction de ce document ou communication à des personnes autres que les étudiants du Pré-Barreau – sauf autorisation expresse et écrite de notre établissement – expose son auteur à des poursuites judiciaires. LE PRÉ-BARREAU FORMATION 2020 GRAND ORAL CRFPA « LES ESSENTIELS » 2020 (PARTIE 2/3) 2 _________________ Copyright © 2020 Pré-Barreau Table des matières L’essentiel du droit de l’Union européenne ....................................................................... 3 L’essentiel du droit administratif ..................................................................................... 12 L’essentiel du droit constitutionnel (aspects institutionnels) ........................................... 23 L’essentiel du droit constitutionnel (protection des libertés et droits fondamentaux) ...... 33 3 _________________ Copyright © 2020 Pré-Barreau L’essentiel du droit de l’Union européenne I – Le système institutionnel Depuis la signature du traité de Rome, le 25 mars 1957, instituant la Communauté économique européenne, à laquelle a succédé la Communauté européenne et aujourd’hui l’Union européenne, deux évolutions ont été marquantes : d’une part, l’élargissement de l’Union à de nouveaux États (28 à l’heure actuelle, dont le Royaume-Uni. Il suffit d’être un État européen respectant les valeurs de l’Union pour adhérer ; le retrait volontaire est possible) ; d’autre part, l’approfondissement de la construction européenne (avec une intégration croissante et de nouveaux domaines de politiques communes). Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009, modifie les traités existants (tout en les renommant), à savoir le traité sur l’Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). § 1 – Les caractères généraux de l’Union européenne A – En premier lieu, l’Union européenne n’est plus organisée en piliers (on distinguait auparavant le pilier communautaire qui était le plus intégré, et deux piliers intergouvernementaux : le pilier « politique étrangère et de sécurité commune » (ou PESC) et celui « justice et affaires intérieures » (ou JAI). Désormais, l’Union européenne est dotée de la personnalité morale de droit international et le traité de Lisbonne met en place un cadre institutionnel simplifié (quoique certaines politiques continuent d’être soumises à des règles particulières, comme la PESC). B – En deuxième lieu, l’Union européenne, outre qu’elle poursuit certains objectifs généraux (promouvoir la paix, favoriser un niveau élevé d’emploi, etc.) affirme les valeurs fondamentales sur lesquelles elle repose, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Le traité énonce que ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. 1°) Si les droits fondamentaux étaient initialement absents des traités, cette lacune a d’abord été comblée par la Cour de justice qui a eu recours à la technique des principes généraux du droit pour affirmer leur nécessaire respect. Celui-ci est désormais inscrit dans le droit primaire, à travers deux occurrences : d’une part, le TUE énonce que l’Union respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres ; d’autre part, il affirme que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a la même valeur juridique que les traités. Deux séries de conséquences découlent de ces affirmations. Les premières sont de nature politique : un mécanisme de sanction politique est prévu en cas de violation grave et persistante ou bien de risque clair de violation grave par un État membre 4 _________________ Copyright © 2020 Pré-Barreau des valeurs fondamentales de l’Union ; de même, l’Union européenne a l’obligation d’adhérer à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme (le processus d’adhésion est cependant au point mort depuis un avis du 18 décembre 2014 de la Cour de justice). Les secondes sont juridiques et tiennent à la place croissante des dispositions de la Charte dans la jurisprudence de la Cour de justice. À cet égard, il faut préciser que les institutions et organes de l’Union doivent en tout état de cause les respecter ; quant aux États membres, ils n’y sont tenus que lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. 2°) Le traité de Lisbonne réserve également une place aux mécanismes de la démocratie participative et à ceux de la démocratie semi-directe, à travers le droit d’initiative citoyenne, destiné à permettre aux citoyens européens, issus d’un « nombre significatif d’États membres » de l’Union, d’inviter la Commission à présenter certaines propositions législatives sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire à l’application des traités. D’autres dispositions sont relatives à la promotion de la vie démocratique : importance des partis politiques dans la formation de la « conscience politique européenne », affirmation du principe d’ouverture dans le fonctionnement des institutions européennes, transparence des travaux du Conseil, etc. C – En troisième lieu, l’Union dispose de moyens et de compétences pour réaliser ses objectifs. Au-delà des ressources financières (155 milliards d’euros en 2016), les compétences se subdivisent en trois catégories principales : les compétences exclusives de l’Union qui impliquent un dessaisissement complet des États membres (ex. : politique commerciale commune) ; les compétences partagées avec les États membres, qui sont mises en œuvre dans le respect du principe de subsidiarité (ex. : marché intérieur) ; des compétences sui generis (notamment la PESC et les domaines dans lesquels l’Union dispose d’une compétence complémentaire de celle des États membres). On note également l’existence de coopérations renforcées qui désignent l’exercice des compétences européennes par un nombre limité d’États membres (idée d’Europe à plusieurs vitesses ou à géométrie variable). § 2 – Les institutions et organes de l’Union européenne Quatre principes structurent les rapports des institutions et organes entre eux et leur fonctionnement : les principes de l’équilibre institutionnel (chaque institution doit agir dans le cadre de ses attributions), de l’autonomie des institutions (chaque institution peut s’organiser librement), de coopération loyale (dans le déroulement des procédures législative ou budgétaire), et de transparence (qui se traduit notamment par un droit d’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission). Par ailleurs, ont seuls la qualité d’institutions de l’Union (ce qui emporte certaines conséquences) : le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne, la Banque centrale européenne et la Cour des comptes. 5 _________________ Copyright © 2020 Pré-Barreau A – Les institutions de décision concourent à la définition des politiques européennes : 1°) Les membres du Parlement européen (766) sont élus au suffrage universel direct depuis la fin des années soixante-dix, pour un mandat de 5 ans. Le statut des parlementaires européens est mixte, régi en partie par le droit européen et en partie par le droit national des États membres. Le Parlement élit pour une durée de 2 ans et demi son Président. Le rôle du Parlement dans le processus décisionnel va croissant : il est en particulier co-législateur avec le Conseil et partage avec ce dernier la fonction budgétaire. Il exerce également le contrôle parlementaire, notamment sur la Commission par l’approbation de la désignation de son président et de ses membres et par la faculté de voter contre elle une motion de censure entraînant sa démission. 2°) Le Conseil européen donne à l’Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations politiques générales. Il réunit les chefs d’État ou de gouvernement des États membres, son président et le président de la Commission. Le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité participe à ses travaux. Bien qu’il n’exerce pas de fonction législative, il peut adopter des décisions, ses actes étant susceptibles d’un contrôle par la Cour de justice. Il se prononce en règle générale par consensus. Par ailleurs, il lui appartient de désigner, outre son président (pour un mandat de 2 ans et demi renouvelable une fois), le Haut représentant de l’Union. Il propose aussi le président de la Commission européenne. C’est également le Conseil européen qui établit le système de présidence tournante du Conseil de l’Union et la liste des formations du Conseil. 3°) Le Conseil de l’Union européenne ou Conseil des ministres (ou Conseil) est l’institution représentative des gouvernements des États membres et détient l’essentiel du pouvoir décisionnel. Il est formé par un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de cet État membre. Sa composition varie donc en fonction de l’ordre du jour et des questions à traiter (affaires étrangères, politique agricole, économie et finances, etc.). Le Conseil dispose d’un large pouvoir d’auto-organisation. Sa présidence est assurée par un État membre avec un système de rotation tous les 6 mois. Le Conseil est assisté dans ses fonctions par le COREPER (Comité des représentants permanents). Le Conseil exerce, conjointement avec le Parlement européen, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de définition des politiques et de coordination. Les procédures de vote au sein du Conseil sont au nombre de trois : la majorité simple, la majorité qualifiée et l’unanimité. uploads/Politique/essentiels-2020-tome-2.pdf