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NATIONS UNIES Département des Opérations de Maintien de la Paix Division Police

NATIONS UNIES Département des Opérations de Maintien de la Paix Division Police Réf. PC/2014/0003 21 janvier 2015 DIRECTIVE SUR LE DROIT A L’ARRESTATION, LA DÉTENTION, LA FOUILLE ET L’USAGE DE LA FORCE APPLICABLE A TOUS LES MEMBRES DE LA POLICE DE L’ONU AFFECTÉ AUPRÈS DE LA MISSION MULTIDIMENSIONNELLE INTÉGRÉE DES NATIONS UNIES POUR LA STABILISATION EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE (MINUSCA) TABLE DES MATIÈRES GENERAL...................................................................................................................................... Pouvoir et mandat...............................................................................................................3 Responsabilité de commandement......................................................................................3 Principes d’utilisation de la force.......................................................................................4 Formation et qualifications quant à l’usage de la force......................................................4 Équipements et armes.........................................................................................................5 POUVOIR D’INTERPELLATION ET/OU D’ARRESTATION, DE DÉTENTION, DE FOUILLE ET DE SAISIE............................................................................................................ Pouvoir d’arrestation...........................................................................................................6 Pouvoir d’interpellation et de détention..............................................................................6 Pouvoir de fouiller et saisir.................................................................................................6 Généralités..........................................................................................................................7 USAGE DE LA FORCE, D’ARMES À FEU OU DE TOUT AUTRE ÉQUIPEMENT DE POLICE EN DOTATION....................................................................................................... Recours à la force, à l’exclusion de l’usage de la force pouvant entrainer la mort............8 Recours à la force y compris celle pouvant entrainer la mort.............................................9 Gradation de l’usage de la force.......................................................................................10 COMPTES RENDUS ET ENQUÊTES..................................................................................... INFRACTION.............................................................................................................................. DÉFINITIONS............................................................................................................................. ENTRÉE EN VIGUEUR............................................................................................................. ANNEXE A – DÉFINITIONS..................................................................................................... ANNEXE B – ARMES À FEU, MUNITIONS ET ÉQUIPEMENTS DES FORCES DE L’ORDRE AUTORISÉS POUR LES EFFECTIFS DES UPC AFFECTÉS À LA MINUSCA .................................................................................................................................... ANNEXE C - ARMES À FEU, MUNITIONS ET ÉQUIPEMENTS DES FORCES DE L’ORDRE AUTORISÉS POUR LES POLICIERS INDIVIDUEL (PI) AFFECTÉS À LA MINUSCA .................................................................................................................................... ANNEXE D - RAPPORT D’ARRESTATION PAR LES AUTORITÉS NATIONALES ......... 18 ANNEXE E – DÉCLARATION DE DÉTENTION …………………………………………...20 ANNEXE F - INFORMATIONS SUR LA DETENTION, LA REMISE EN LIBERTE, LE TRANSFEREMENT ET/OU LA REMISE AUX AUTORITES NATIONALES …………… 22 ANNEXE G – RECEPISSE POUR LA REMISE DE LA PERSONNE DÉTENUE ……....... 25 ANNEXE H - DÉCLARATION SUR LA REMISE OU TRANSFERT……………….……. 28 ANNEXE I - AIDE MEMOIRE DE LA MINUSCA (CARTE BLEUE)……….…………….. 30 ANNEX J - POLITIQUE DU DOMP/DAM RELATIVE AUX UPC .......……….…………... ANNEX K - POLITIQUE INTERIM DU DOMP/DAM SUR LES DETENTIONS DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE PAIX ........................................................................................... ANNEX L - POLITIQUE DU DOMP/DAM SUR LA PRISE (PHOTOS), LA PUBLICATION ET LA DISTRIBUTION DES IMAGES DES PERSONNES GARDEES A VUE .................... ANNEX M - CONDITIONS DE LA FORCE RELATIVE AUX UPC DE LA MINUSCA … 2 DIRECTIVE SUR LE DROIT A L’ARRESTATION, LA DÉTENTION, LA FOUILLE ET L’USAGE DE LA FORCE APPLICABLE A TOUS LES MEMBRES DE POLICE DE L’ONU AFFECTÉ AUPRÈS DE LA MISSION MULTIDIMENSIONNELLE INTÉGRÉE DES NATIONS UNIES POUR LA STABILISATION EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE (MINUSCA) GENERAL Pouvoir et mandat 1. La présente Directive, y compris ses annexes A-M, constitue la Directive sur le droit à l’arrestation, la détention, la fouille et l’usage de la force applicable à tous les membres de la Police des Nations Unies affecté auprès de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) (« la Directive » ci-après). 2. Cette Directive prévoit l’autorité d’arrestation, de détention, de fouille et d’utilisation de la force pour tous les officiers de Police des Nations Unies affectés à la MINUSCA, à savoir les agents et officiers de police individuels (OPI) et ceux des unités de police constituées (UPC), y compris ceux chargés d’Unité de Soutien à la Protection (désignés par le collectif « Policiers de la MINUSCA »). 3. La présente Directive est émise par le Sous-secrétaire Général en charge du Département des Opérations de Maintien de la paix et énonce les principes, les paramètres et les conditions dans lesquelles des officiers de Police de la MINUSCA pourraient arrêter, détenir, fouiller (perquisitionner) et faire usage de la force en exécution des activités découlant de leur mandat dans les limites de leur capacité et dans leur zone de déploiement, conformément à la résolution du Conseil de Sécurité (RCS) 2149 du 10 avril 2014, paragraphes 29-31 et 40. Le Commissaire de Police peut émettre à l’attention des personnels exerçant des fonctions de commandement, y compris les commandants des UPC, des directives plus détaillées. Responsabilité de commandement 4. La mise en œuvre de la présente directive relève d’une autorité de commandement. Conformément aux dispositions de la « Directive du DOMP/DAM pour les chefs des composantes Police dans les opérations de maintien de la paix » (Réf. 2006/00122, 21 novembre 2006),1 para. 14, la Politique générale du DOMP/DAM sur l’autorité, le commandement et le contrôle dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies (Réf. 2008.4, février 2008), para 22, 32, 53-54, et la « Politique générale du DOMP/DAM (révisée) relative aux Unités de Police Constituées » (Réf. 2009.32, 1er mars 2010)2 (« Politique générale pour les UPC ») (Annexe J), dont la dernière fait partie intégrante de la présente Directive, le Commissaire de Police a l’entière autorité sur le personnel de Police de la MINUSCA et peut déléguer ses fonctions de commandement à ses collaborateurs directs de l’équipe de commandement, comprenant entre autres, le Commissaire adjoint de Police, le chef des Opérations, le chef adjoint des Opérations en charge des UPCs et des commandants de secteur, le chef d’état-major et le coordonnateur du développement qui sont ensemble responsables de toutes les questions liées aux Policiers de la MINUSCA. 1 DPKO/DFS Directive for Heads of Police Components of Peacekeeping Operations/ (Réf. 2006/00122). Pas disponible en français. 2 DPKO/DFS Policy (revised) for Formed Police Units (Réf. 2009.32). Pas disponible en français. 3 5. Le Commissaire de Police et ceux à qui il/elle délègue ses fonctions de commandement et de contrôle doivent veiller à ce que tous les Policiers de la MINUSCA sous leur commandement respectif comprennent et se conforment à la présente Directive, ainsi qu’à toutes les directives émises par le Commissaire de Police. Principes d’utilisation de la force 6. À tout moment, l’usage de la force par tous les Policiers de la MINUSCA doit être conforme aux principes de nécessité, de proportionnalité/ d’utilisation minimum de la force, ainsi que de légalité et de responsabilité tels que définis aux paragraphes 29-31, 33, 38-41 de cette directive, et qui sont par ailleurs édictés dans la Politique générale pour les UPC, section D.2.1 (Annexe J). Formation et qualifications quant à l’usage de la force 7. Chaque Policier de la MINUSCA portant une arme à feu ou autres équipements de police attenant à sa fonction doit être parfaitement familier avec la présente Directive et comprendre les règles qu’elle contient, avoir subi une formation actualisée et appropriée sur le maintien et l’usage de son arme de service ou de tout autre élément(s) d’équipement de police qui lui est attribué. Le Commissaire de police donnera des instructions détaillées en ce sens pour la réalisation de séances de formation initiale et d’information relatives à la présente Directive, y compris l’établissement d’attestations de participation pour prouver qu’elle a été reçue. Un Policier de la MINUSCA ne peut porter une arme à feu ou autres équipements de police attenant à sa fonction qu’en cas de réussite à l’examen d’évaluation sur les armes à feu (détaillées ci-dessous) et si le Commissaire de Police a certifié qu’il/elle a bien reçu les formations et briefings nécessaires. 8. Les OPI qui n’auront pas été testés avant leur déploiement par le biais de l’« Assessment for Mission Service (AMS) / Évaluation pour Servir en Mission » sont tenus de subir l’AMS dans la zone de la mission, y compris l’évaluation concernant le maniement des armes à feu et les épreuves de tir requise par l’AMS, comme prescrit par la « DOMP/DAM Procédure Opérationnelle Permanente sur l’évaluation des Officiers des Policiers Individuels pour le Service dans les Opérations de Maintien de la Paix des Nations Unies et les Missions Spéciales Politiques » (Réf. 2011.18).3 9. Les UPC et membres des UPC qui n’ont pas subi une évaluation de leurs capacités opérationnelles (« Assessment of Operational Capability », AOC) avant leur déploiement recevront des formations en mission relatives aux armes à feu et à la gestion de l’ordre public, en conformité avec les programmes et standards de formation de Pré-déploiement des Nations Unies pour le personnel des UPC,4 tel que prévu par la Politique générale pour les UPC (Annexe J, par. 93, 95). Ils seront également évalués sur leurs aptitudes individuelles au maniement des armes et au tir comme prescrites par la « Procédure Opérationnelle Permanente du DPKO/DFS sur l’évaluation de la capacité opérationnelle des unités constituées de police pour le service dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies » (Réf. 2012.11).5 Tout élément d’une UPC qui échoue au test du maniement des armes à feu et au tir aura la possibilité de repasser immédiatement le test et, en cas de nouvel 3 DPKO/DFS Standard Operating Procedure on Assessment of Individual Police Officers for Service in UN Peacekeeping Operations and Special Political Missions. Pas disponible en français. 4 UN Peacekeeping Pre-deployment Training Standards for FPUs 5 DPKO/DFS Standard Operating Procedure on Assessment of Operational Capability of Formed Police Units for Service in UN Peacekeeping Operations . Pas disponible en français. 4 échec, il/elle sera exempté de toute activité exigeant des aptitudes au maniement des armes à feu et au tir et pourra être affecté à un autre poste au sein de l’UPC qui ne uploads/Politique/ minusca-duf-fr-reviewed-clean.pdf