Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 PARTICIPATION DEMOCRATIQUE AUX DECISIONS ET ECHELLE DE PARTICIPATION Jean Le

1 PARTICIPATION DEMOCRATIQUE AUX DECISIONS ET ECHELLE DE PARTICIPATION Jean Le Gal L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dans sa Recommandation du 13 mars 2009, « Promouvoir la participation des enfants aux décisions qui les concernent »,1 en référence à la Convention internationale des droits de l’enfant, affirme que « La participation est un droit fondamental du citoyen et les enfants sont des citoyens » Mais que veut dire participer au processus décisionnel ? Qu’en est-il des niveaux de participation dans les expériences de démocratie participative dans la ville et dans les institutions éducatives ? Les réponses à ces questions conditionnent la place et le pouvoir reconnus aux habitants dans la ville, aux enfants et aux jeunes dans les structures qui les accueillent. I. LA DEMOCRATIE PARTICIPATIVE DANS LA CITE La Charte-agenda mondiale des droits de l’Homme dans la Cité,2 adoptée par le Conseil mondial des Cités et Gouvernements locaux unis ( CGLU) le 11 décembre 2011, à Florence, reconnaît le « Droit à la démocratie participative » et en précise les principes et les modalités. « 1. Tous les habitants de la Cité ont le droit de participer aux processus politiques et de gestion de leur Cité, et en particulier : a) de participer aux processus de choix des politiques publiques locales ; b) d’interpeller les autorités locales sur leurs politiques publiques et de les évaluer; c) de vivre dans une Cité gérée de manière transparente et dont l’administration rende des comptes. 2. La Cité encourage une participation de qualité de ses habitants dans les affaires locales, leur assure un accès à l’information publique, et reconnaît leur capacité à influer sur les décisions politiques. Elle encourage en particulier la participation des femmes dans le plein respect de l’égalité de leurs droits. Elle favorise également la participation des groupes minoritaires. Elle promeut la participation des enfants dans les affaires les concernant. La Cité encourage l’exercice par tous ses habitants de leurs droits individuels et collectifs. A cette fin, elle facilite la participation de la société civile, dont les associations de défense des droits de l'Homme, à la définition des politiques et à la mise en oeuvre de mesures visant à rendre ces droits effectifs pour tous les habitants. 3. Les habitants de la Cité s’impliquent dans les affaires locales dans la mesure de leurs capacités et de leurs moyens. Ils prennent part aux décisions qui les concernent et expriment leurs opinions dans un esprit de tolérance et de pluralisme. Les habitants de la Cité participent à la vie politique dans le but de l’intérêt général, pour le bénéfice de la collectivité. » 1 . Conseil de l’Europe, Assemblée parlementaire, Recommandation 1864 « Promouvoir la participation des enfants aux décisions qui les concernent », texte adopté par la Commission permanente agissant au nom de l’Assemblée, le 13 mars 2009. Disponible sur : http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta09/FREC1864.htm 2 . La Charte-agenda mondiale des droits de l’Homme dans la Cité, Disponible sur : http://www.spidh.org/fileadmin/spidh/Charte_agenda/Charte-Agenda_oct2010_FR.pdf 2 Mais reconnaître aux habitants le droit de participer aux processus politiques et de gestion de leur Cité, n’indique pas quel pourrait ou devrait être leur niveau de participation au processus décisionnel ? Dès les années 60, qui ont vu naître les premières expériences de démocratie participative, la question s’est posée de savoir si les possibilités proposées aux citoyens constituaient une participation authentique ou un simulacre, une manipulation. Démocratie participative et échelle de participation En 1969, Sherry Arnstein,2 une consultante américaine a proposé l’idée d’une échelle de participation comprenant plusieurs niveaux, chaque barreau mesurant le pouvoir du citoyen. A mesure que l’on gravit les barreaux, on s’élève d’un niveau moins participatif à un niveau plus participatif, le pouvoir des habitants est plus ou moins grand. Les niveaux 1 et 2 relèvent d’une « non participation », les niveaux 3-4-5, d’une « participation symbolique », les niveaux 6-7-8 indiquent un « pouvoir effectif des citoyens. . 1. Manipulation : information biaisée utilisée pour « éduquer » les citoyens en leur donnant l’illusion qu’ils sont impliqués dans un processus qu’ils ne maîtrisent en aucune façon. . 2 Thérapie : « traitement » annexe des problèmes rencontrés par les habitants, sans aborder les vrais enjeux. . 3. Information : les citoyens reçoivent une vraie information sur les projets en cours, mais ne peuvent pas donner leur avis. . 4. Consultation : des enquêtes ou des réunions publiques permettent aux habitants d’exprimer leur opinion sur les changements prévus. On ne tient aucun compte de leur avis. . 5. Conciliation : quelques habitants sont admis dans les organes de décision et peuvent avoir une influence sur la réalisation des projets. . 6. Partenariat : la prise de décision se fait au travers d’une négociation entre les pouvoirs publics et les citoyens . 7. Délégation de pouvoir : le pouvoir central délègue à la communauté locale le pouvoir de décider un programme et de le réaliser. . 8. Contrôle citoyen : une communauté locale gère de manière autonome un équipement ou un quartier. En France, actuellement, on tend à constituer une échelle à quatre barreaux : l’information, la consultation, la concertation, la participation au pouvoir. 3 L’information est considérée comme une condition nécessaire mais non suffisante de la participation politique : elle revient à donner les clés nécessaires à la compréhension d’une décision. Elle peut être descendante mais elle peut aussi être ascendante et remonter de la population vers la municipalité qui recueille les doléances des habitants. La consultation permet aux habitants de s’exprimer sur leurs difficultés quotidiennes, de faire entendre leur avis sur les projets d’organisation de la ville et d’être écoutés. Ils ont un 3 Territoires, « Les habitants dans la décision locale », Revue de l’ADELS, 2001. 3 pouvoir consultatif reconnu et participent donc au processus décisionnel mais ils n’accèdent pas à la prise de décision. La qualité de cette consultation dépend en grande partie de la qualité de l’information et des mécanismes de communication, d’animation sociale, mis en place. Libérer la parole est essentiel car il est important que tous puissent se faire entendre. Or, l’enquête menée par l’ADELS montre que les couches les plus populaires, socialement, culturellement et économiquement démunies, les étrangers ou les populations issues de l’immigration, les jeunes, les exclus, ne répondent que marginalement aux propositions de participation. Il est donc impératif de mettre en place une pédagogie de la parole. La concertation constitue le troisième niveau. Elle implique l’intervention de non- décideurs ( les habitants et/ou leurs représentants), tout au long de la constitution d’un dossier, de l’instruction à la décision. Elle reconnaît donc aux habitants « un pouvoir d’expertise » pour des questions qui les concernent, au même titre que les professionnels techniciens. Les habitants deviennent des « personnes ressources » reconnues et permettent au pouvoir de trancher en meilleure connaissance de cause. La participation décision implique un partage du pouvoir de décision qui laisse plus ou moins de pouvoir aux citoyens qui peuvent participer à la délibération, à la co-production de la décision, et à la gestion d’un budget, d’un projet. C’est ce qui se passe lorsque le quartier dispose d’une « enveloppe de quartier » ou lorsqu’un projet de quartier donne lieu à un contrat avec la municipalité et à l’attribution d’un budget. Il s’agit là d’un processus de co-décision. Les habitants peuvent alors partager leurs idées, faire des choix budgétaires de proximité et mettre en oeuvre leurs projets collectifs. Ces réalisations matérielles collectives, qui transforment la réalité et ont un impact visible, motivent les habitants à « faire ensemble » et renforcent le lien social. Elles développent la confiance en soi et l’esprit de solidarité. Diverses expériences montrent que la participation doit s’appuyer sur des projets concrets à l’intérieur du quartier, mais les habitants ne doivent pas être confinés à des « petits » projets de proximité. Ils doivent pouvoir accéder aux actions techniquement et juridiquement plus complexes. I. DROIT DE PARTICIPATION DEMOCRATIQUE DES ENFANTS 1. Convention internationale des droits de l’enfant et droit de participation La Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par les Nations Unies le 20 novembre 1989, et ratifiée actuellement par tous les pays du Monde sauf les Etats Unis, reconnaît l’enfant comme une personne à part entière et comme un citoyen titulaire des libertés fondamentales d’expression, d’information, d’association, de réunion, d’opinion, de conscience et de religion. Pour le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies, qui est chargé du contrôle de l’application de la Convention par les Etats, l’article 12 est l’un des principes de base au cœur de la Convention, entraînant une révision fondamentale de l’approche traditionnelle qui voit dans les enfants les destinataires passifs de la protection des adultes. 4 Article 12 1. Les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. 2.A cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par uploads/Politique/ participation-democratique-aux-decisions 1 .pdf