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Rapport annuel 2010 Un acteur essentiel de la défense des libertés publiques Cr

Rapport annuel 2010 Un acteur essentiel de la défense des libertés publiques Créée en 1973, l’Institution du Médiateur de la République est une autorité indépendante qui met gracieusement ses compétences au service des citoyens, personnes physiques ou morales, pour améliorer leurs relations avec l’administration et les services publics. Elle traite les litiges au cas par cas, vérif e si l’organisme objet d’une plainte s’est ou non conformé à la mission de service public dont il a la charge, relève les dysfonctionnements et rétablit les droits du requérant. Lorsqu’une décision administrative, pourtant conforme à la règle de droit, vient heurter les droits de la personne, le Médiateur de la République dispose d’un pouvoir de recommandation en équité. Il peut également faire usage de son pouvoir d’injonction lorsque l’État ne se conforme pas à une décision prise par la justice en faveur des administrés Le Médiateur de la République est également doté d’un important pouvoir de proposition de réformes qui lui permet de contribuer à l’amélioration des procédures administratives et de la législation pour que le droit soit adapté aux évolutions de la société et que cessent les iniquités. L’Institution doit sa réactivité et son ef cacité à la qualité de ses collaborateurs du siège, à sa présence territoriale assurée par près de trois cents délégués, à sa souplesse d’action et au travail en réseau qui la caractérisent. Nommé en Conseil des ministres, le Médiateur de la République, qui dispose d’un mandat unique de six ans, est irrévocable et inamovible. Le Médiateur de la République est membre de droit de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme. Les données chif rées de ce rapport portent sur l’année 2010. Sa date de rédaction est arrêtée au 10 mars 2011. Médiateur de la République – 7, rue Saint-Florentin – 75008 Paris Tél. : 01 55 35 24 24 – Fax : 01 55 35 24 25 – www.mediateur-republique.fr MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE — RAPPORT ANNUEL 2010 Sommaire 02 Éditorial _ 04 L’année en chiffres _ 07 Tableau des réformes _ 08 La conception de l’action publique est-elle en phase avec la réalité du terrain ? 09 Des politiques publiques brouillées par l’empilement législatif 13 Les dommages collatéraux dus aux réformes précipitées 15 Quand les ambitions politiques se heurtent aux moyens limités 20 Méconnaissance des textes par les citoyens 22 Une loi pas toujours applicable _ 26 Le fossé se creuse-t-il entre pratiques des acteurs et attentes des citoyens ? 27 Excès de zèle et application mécaniste de la loi 30 Des décisions prises au mépris de la loi 32 Excès de précipitation et excès de lenteur 36 Des procédures déshumanisées 38 Expliquer, communiquer : un chaînon manquant 40 Collectif mis à mal et souffrances individuelles non identifiées _ 46 En quoi le Médiateur peut-il aider à resserrer les liens entre citoyens et administration ? 47 Le Médiateur, parfois le derniers recours pour les usagers 49 Prévenir plutôt que guérir 52 Des prises de conscience fondamentales 53 Les évolutions d’une administration plus à l’écoute 56 Le rôle de facilitateur du Médiateur 59 Relations avec les ministères : des évolutions contrastées 60 Les délégués défendent les droits des détenus en prison 64 Le Médiateur, une référence internationale 68 Les droits de l’Homme en France, une priorité réaffirmée 70 Du Médiateur de la République au Défenseur des droits _ 72 Portrait de l’Institution _ 82 Remerciements _ 83 Gestion administrative et financière 2010 _ 84 Index Sommaire 1 s-victimes-recours liation-combattre-inégalités nctionnement-servicespublics ués-juste-respect-solution mer-proximité-rétablir-causes gue-litige-équité-simplifier te-droits-victimes-recours liation-combattre-inégalités nctionnement-servicespublics ués-juste-respect-solution s-victimes-recours liation-combattre-inégalités nctionnement-servicespublics ués-juste-respect-solution mer-proximité-rétablir-causes gue-litige-équité-simplifier te-droits-victimes-recours liation-combattre-inégalités nctionnement-servicespublics ués-juste-respect-solution Médiateur de la république — Rapport annuel 2010 2 Éditorial Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République Le burn out de la société française trahit un besoin urgent de bâtir de nouvelles espérances à la hauteur des efforts fournis. La fébrilité du législateur trahit l’illusion de remplacer par la loi le recul des responsabilités indi- viduelles et de la morale. Le maintien sous perfusion de citoyens assistés permet de soulager nos consciences mais pas de résoudre nos problèmes. Les enjeux déterminants pour notre avenir ne trouvent pas de réponse politique à la hauteur. Les débats sont minés par les discours de posture et les causes à défendre noyées parmi les calculs électoraux. Or, les ressorts citoyens sont usés par les comportements politiciens. Le général de Gaulle l’exprimait en ces termes : « Quand les Français croient en la grandeur de la France, ils font de grandes choses ; quand ils se sentent abandonnés ils font de petites choses ». Les confrontations politiques sont fictives car le réel clivage n’est plus entre la droite et la gauche mais entre ceux qui acceptent la mondialisation et ceux qui la récusent. La conquête du pouvoir oblige à des alliances contre nature : les convictions s’effacent lorsque les inté- rêts s’entrechoquent ; les convictions s’effacent également lorsque les intérêts convergent ! Nous ne sommes pas racistes mais réticents à partager avec ceux qui n’ont rien. Nous sommes pour la mixité sociale à condition de ne pas être embêtés ou gênés par nos voisins. Nous sommes pour la gratuité, celle dont on profite et non celle que l’on finance. Il nous faut retrouver le combat pour les causes alors que nous pensons tous à la défense de nos intérêts et à la préservation de notre confort. Les politiques, aujourd’hui, suivent l’opinion plus qu’ils ne la guident, tandis que les opinions, soumises aux émotions plus qu’aux convictions, sont volatiles. Cela me désole, cela m’inquiète ! Nos sociétés sont régies par trois grands sentiments – les peurs, les espérances, les humiliations – ; les espérances actuelles sont creuses et fragiles tandis que les droites gèrent les peurs, les gauches cultivent les humiliations. Chaque camp pouvant gagner alternativement dans l’euphorie de la Paradoxe : jamais l’engagement individuel et collectif n’a été aussi nécessaire, jamais le découragement et la lassitude n’ont été aussi grands. éditorial 3 victoire d’un jour pour une France qui descendra de division à chaque élection et progressera pas à pas vers les popu- lismes et les extrémismes. Notre contrat social n’est pas un contrat de services mais d’engagement. Or, aujourd’hui la citoyenneté décline des deux côtés : celui qui paie l’impôt a perdu la dimension citoyenne de l’impôt et, s’il y consent encore, s’estime néanmoins lésé. De même, celui qui bénéficie de la solidarité publique a perdu le sens de cette solidarité et, ne recevant pas assez, se sent humilié. L’éducation, en échec aujourd’hui sur l’acquisition des savoirs, l’aptitude au travail et l’éveil à la citoyenneté, inter- roge notre système administratif global qui échoue sur sa capacité d’inclusion et devient une machine à exclure. Chaque citoyen doit pouvoir être coproducteur du futur. De même qu’il faut éduquer l’enfant en lui montrant son amour par le sens de l’interdit, il faut éduquer un peuple non par la satisfaction de ses désirs mais par le sens des responsabilités. Notre société doit retrouver le chemin des valeurs, sinon ses tensions internes seront suicidaires. Elle sera complètement bouleversée dans les quinze années qui viennent. La démographie va changer la donne politique, économique, sociétale, modifier les équilibres économiques entre épargne et activité, les équilibres territoriaux et sanitaires entre hôpital et domi- cile, les équilibres financiers entre fiscalité et solidarité, créer une implosion intergénérationnelle ou une dyna- mique nouvelle. L’immigration nécessaire (l’Union euro- péenne a annoncé que d’ici 2050, la population active européenne nécessiterait, pour atteindre l’équilibre, l’ar- rivée de cinquante millions d’individus étrangers) pose le problème de l’assimilation, de l’intégration, l’identité, la diversité, du multiculturalisme, de la laïcité, qui selon notre résistance au populisme ou à l’extrémisme produi- ront des conflits intenses ou une formidable réussite collective. La compétitivité de la France nous permettra de garder notre rang de puissance économique ou nous fera reculer et risquer l’explosion de toutes nos politiques de solidarité. Les moteurs de la réussite seront la confiance en soi et dans le collectif. Nous devons quitter le champ de l’in- souciance pour celui de la lucidité, de la franchise et du courage. Nous devons quitter la culture du conflit, qui ne reflète et ne fait qu’accroître nos faiblesses, pour adhérer à celle du dialogue permanent qui donnera du crédit aux acteurs et du temps à l’action. Il faut en effet passer de la séduction à la conviction, de la détestation à l’adhésion, de l’indignation à la mobilisation pour un projet soutenu par des valeurs qui méritent l’engagement. L’espoir doit aujourd’hui changer de camp : la main invisible du marché a giflé les plus faibles, la main de fer des collectivistes a broyé la liberté de l’Homme, il nous faut trouver un nouvel équilibre alliant la performance collective et le bonheur individuel. S’indigner est une bonne chose, car cela signifie qu’il y a encore assez d’énergie pour se révolter ; mais se mobi- liser est encore mieux, car la vie est un combat. « Ceux qui vivent, ce sont ceux qui luttent, ce sont ceux dont un dessein ferme emplit l’âme et le front, ceux qui d’un haut destin gravissent l’âpre cime », uploads/Politique/ rapport-2010-mediateur-republique.pdf