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P O L Y N E S I E F R A N Ç A I S E d o SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ASSEMBLEE DE I

P O L Y N E S I E F R A N Ç A I S E d o SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ASSEMBLEE DE IA POLYNESIE FRANÇAISE ie i o AOUT 2022 N° — n 0. - 5 6 91 / p r Papeete, le 09 A O U Î 2021 à Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française Objet : Rapport d’observations définitives de la CTC - Contrôle des comptes et de la gestion de la collectivité de la Polynésie française au titre de la politique sociale pour les exercices 2016 et suivants. Réf. : Lettre n° 2022-232 du 28 juillet 2022 de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française. P.J. : Rapport sus-cité. Monsieur le Président, En application des dispositions de l’article L. 272-67 du code des juridictions financières, j ’ai l’honneur de vous transmettre ci-joint aux fins de donner lieu à débat en séance plénière de votre institution, le rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la collectivité de la Polynésie française au titre de la politique sociale pour les exercices 2016 et suivants. J’attire votre attention sur le fait que ce dossier doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de votre assemblée à compter de la date de réception de la présente lettre. POLYNESIE FRANQAISE n°.-8691 /pr SECRETARIAT GENERAL DE I'ASSEMBLEE DE IA POLYNESIE ERANÿAISE Papeete, le 0 9 AOUT 2022 ie 1 0 AOUT 2022 „• -VS6>£ a Monsieur le President de l'Assemblee de la Polynesie fran9aise Objet : Rapport d'observations definitives de la CTC - Controle des comptes et de la gestion de la collectivite de la Polynesie franqaise au titre de la politique sociale pour les exercices 2016 et suivants. Ref. : Lettre n° 2022-232 du 28 juillet 2022 de la chambre territoriale des comptes de Polynesie franfaise. P.J. : Rapport sus-cite. Monsieur le President, En application des dispositions de 1'article L. 272-67 du code des juridictions financieres, j'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint aux fins de donner lieu a debat en seance pleniere de votre institution, le rapport d'observations definitives de la chambre territoriale des comptes relatif au controle des comptes et de la gestion de la collectivite de la Polynesie ffanfaise au titre de la politique sociale pour les exercices 2016 et suivants. J'attire votre attention sur le fait que ce dossier doit faire l'objet d'une inscription a l'ordre du jour de la plus proche reunion de votre assemblee a compter de la date de reception de la presente lettre. Je vous prie d'agreer, Monsieur le President, l'expre • V ;.x . ",u: \ 'T ?A i>2 Chambre territorial© des comptes Polynesia frangaise Papeete, le 2 8 JUL 2022 Le president a Monsieur Edouard FRITCH Pres* ' ' ' ' ~ - SECRETARIAT GENERAL ÿ Arrivee !e : J 2 8 JUIL. 2022 SMft yc%ÿ J™" Cftrono N° Q6rf © execution INFORMATION n°ZO&-Z?>Z. Par porteur avec accuse de reception Objet : notification des observations definitives et de sa reponse relatives au controle des comptes et de ia gestion de la collectivity de la Polynesie frangaise au titre de ia politique sociaie. Piece jointe : un rapport d'observations definitives. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations definitives de !a juridiction sur la gestion de la coilectivite de la Polynesie frangaise au titre de la politique sociaie pour les exercices 2016 jusqu'a la periode la plus recente ainsi que la rdponse que vous y avez apportee. Je vous rappelle que ce document revet un caractere confidentiel qu'il vous appartient de proteger. II conviendra de ie transmettre au President de I'Assemblee de la Polynesie frangaise en vue de son inscription & I'ordre du jour de la plus proche reunion de cette assembiee deliberate, au cours de iaqueile il donnera lieu a debat. Des la tenue de cette reunion, ce document pourra £tre publie et communique aux tiers en faisant la demande. Enfin je vous precise qu'en application des dispositions de I'article R. 272-112 du code precite, le rapport d'observations et la reponse jointe sont transmis au haut-commissaire de la Repubiique ainsi qu'au directeur local des finances publiques de ia Polynesie frangaise. BP 331 -98713 PAPEETE - TAHITI (rue Edouard Ahnne -immeuble Uupa) S: (689)40 50 97 10- A. (689)40 50 97 19- Email :polynesiefrancaise@crtc.ccomptes fr Jearrd: r Conse t . a a la Cour des Comptes Chambre territorial© des comptes Polynesia franpalse Le present document, qui a fait I'objet d'une contradiction avec les destinataires concernes, a dte ddlibere par la chambre le 2juin 2022. BP 33! -98713 PAPEETETAHITI ÿ Telephone :40 50 97 10-Telecopie:40 50 97 19 Email :polynesiefrancaise@crtc.ccomptes.fr o www.ccomptes.fr COLLECTIVITY DE LA POLYNESIE FRANCAISE :POLITIQUE SOCIALE TABLE DES MATIERES SYNTHASE........... ....... ...... . . ..... . . 3 PARAUPU'OHURA 'A ...... . . ...7 RECOMMANDATIONS . . ... . 8 INTRODUCTION ......... . . 9 1 UNEPOLITIQUEPUBLIQUEQUI NEPARVIENT PASk 1NFLECHIRUNE SITUATIONPREOCCUPANTE............. . . ....... . .. 11 1.1 Rappel de Petal des lieux de ia situation sociale en Polynesie franfaise 12 1.2 Panorama financier :vers un risque de gonflement des depenses par un effet de rattrapage a terme 13 1.3 Le surcout provoqu6 par la crise sanitaire 15 1.4 Unperimetre budgetaire partage ...: 16 1.4.1 La missionsantd 16 1.4.2 La missionvie sociale 24 1.5 Unportage administratif perfectible 29 2 UNPILOTAGEEN VOIE DE PARCELLISATION ...... .... 35 2.1 Undroit positifa renforcer 35 2.2 Des moyens d'intervention a rationnaliser 37 2.2.1 Des prerequis a peaufiner 37 2.2.2 Les instances de regulation et de proposition 46 2.2.3 Les engagements de laPolynesie franpaise 49 2.3 L'organisation geographique de i'offre de soins . 5 1 2.3.1 La carte sanitaire et le schema d'organisation sanitaire 52 2.3.2 Lad&nographie des personnels de sante 53 2.4 Les determinants de Paction 56 2.4.1 Les outils d'analyse 57 2.4.2 La mesure de la performance 58 2.5 Le Pays se doit de clarifier le role des communes dans le respect de la loi organique portant autonomic de la Polynesie fran9aise 60 3 DES RENDEZ-VOUS MANQUES ENMATIEREDEREFORME.. 64 3.1 L'ambilion entravee d'une reforme globale en 2016 en vue d'aboutir a une PSG 2.... 64 3.2 Des adaptations dans Pattente d'une grande reforme 66 3.3 Des marges de manoeuvre de plus en plus reduites en mati&re de financements du regime des retraites 69 3.3.1 LaTrancheA.......... . . . ... 70 3.3.2 La Tranche B . . 73 3.4 L'annonce d'une reforme d'envergure par la conduite d'une demarche participative 74 3.5 La prevention des maladies non transmissibles du XXIe siecle reste entravee 74 3.5.1 Une situation alarmante bien documentee, I'exemple du diabete de type II 75 1 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES 3.5.2 L'appui volontariste h des initiatives multiples d'accompagnement et de sensibilisation est insuffisant 77 3.5.3 Une veritable fiscalite comportementale reste un objectif inaccessible 80 4 UNCADRE D'ACTIONA MODERNISER....... . ....... . .... 84 4.1 reorganisation des prestations d'action sociaie 84 4.1.1 Les interventions directes du Pays 84 4.1.2 Le role de 1'dconomie dans l'insertion sociaie 93 4.2 Les moyens de la DSFE . ....95 4.2.1 Des ressources humaines estimdes insuffisantes par le Pays 95 4.2.2 Les outils numeriques de laDSFE 97 4.3 L'organisation des recettes de la PSG 99 4.3.1 Les sources de fmancement des regimes gerds par la CPS 99 4.3.2 L'absence de veritable rdforme fiscale rattrapde par les effets de la panddmie 100 4.3.3 Le regime de retraite des dlus de 1'assembleede laPolynesie franfaise 102 4.3.4 La lutte contre le travail dissimule 103 4.4 UNCONTROLE DES OPERATEURS PRIVES SOCIAUX A STRUCTURER. 104 4.4.1 Le pdrimetre des opdrateurs et leur poids financier 105 4.4.2 Cadrejuridique des conventions 106 4.5 Ladefinition et la gestion des zones de risques sont absentes 107 4.5.1 Les dlus. .. ....... . . 107 4.5.2 Les agents 108 ANNEXE :REPONSE DE M. EDOUARD FRITCH,PRESIDENT DELA POLYNESIEFRAN£AISE . . . 1U 2 COLLECTIVITE DE LA POLYNESIE FRANCAISE :POLITIQUE SOCIALE SYNTHESE La Chambre territoriale des comptes a examine la politique sociale de la Polynesie frangaise sui les exercices 2016 et suivants. Ce controle, inscrit au programme de lajuridiction en 2021, a porte sur un pErimEtre correspondant a celui couvert par la protection sociale generalisee (sante, retraites, famille, handicap, action sociale). Ce rapport est ainsi Etabli en complement de Pexamen des prestations servies par la caisse de protection sociale (CPS). Une sErie de constats et de recommendations y ont etE dresses dont certains concernent le Pays, autorite de tutelle et pouvoir reglementaire. L'Etendue du perimetre et la complexity qui en decoule rendent opportuns cet examen k un moment ou la pandemie a mis davantage en lumiere le besoin d'une coordination forte de la politique sociale et de son Evaluation transversale. Meme si la collectivite ne dresse aucun panorama statistique gEnEral en matiere de sante et de prEcaritE, certains constats preoccupants sont connus. L'estimation de Pintensity annuelle de la depense de santE par habitant indique qu'en PolynEsie fratÿaise, son niveau est en de?a des resultats caledoniens et nationaux,aiors meme que lasituation sanitaire localepent Etreplus difficile sur uploads/Politique/ rapport-dobservations-definitives-de-la-chambre-territoriale-des-comptes-ctc-sur-le-controle-des-comptes-et-de-la-ges.pdf