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1 | P a g e RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE 8 Décembre 2014 2 | P

1 | P a g e RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE 8 Décembre 2014 2 | P a g e Sommaire Contexte général A. Les constats B. Cadre de résolution de la crise 1. Nature de la crise et de la solution 2. Objectif général 3. Objectifs spécifiques 4. Délai de mise en œuvre C. La solution proposée 1. Les mesures d’apaisement 2. Les mesures conjoncturelles 3. Les mesures structurelles 4. Des sacrifices patriotiques 5. Calendrier d’exécution 3 | P a g e PREAMBULE Les quatre éléments suivants constituent du cadre du présent document :  L’arrêté présidentiel en date du 28 Novembre 2014 portant création de la «Commission consultative».  La mission et le mandat confiés à cette Commission Consultative sont : «d’identifier la solution la plus crédible aux yeux de la nation, en vue d’une sortie de crise».  Les résultats des consultations menées par le Président de la République avec les différents secteurs de la vie nationale entre le 22 septembre et le 24 novembre 2014 constituent la principale base de travail de la Commission.  Les travaux effectués par la Commission entre le 1e et 8 décembre 2014. A. LES CONSTATS DE LA COMMISSION 1. Le non-renouvellement du personnel politique du corps législatif et des collectivités territoriales dans les délais prévus par la constitution a conduit à un fonctionnement boiteux des institutions de l’Etat au cours des deux dernières années. 2. Le report des élections initialement prévues en octobre 2014 fait planer le spectre d’un dysfonctionnement du Parlement à compter du 12 Janvier 2015. 3. La perte de légitimité et de crédibilité du Conseil Supérieur du Pouvoir Judicaire (CSPJ) suite aux contestations de la procédure de nomination de certains juges à la Cour de Cassation, dont le Président. 4. La dénonciation par les partis politiques de l’opposition et les organisations des droits humains de la détention arbitraire de nombreux citoyens assimilés à des « prisonniers politiques ». 5. La dégradation des conditions de vie des couches défavorisées accentuée au cours des derniers jours par une dépréciation de la monnaie nationale. 6. L’intensification et l’amplification des manifestations de rue témoignent d’un mécontentement grandissant au sein de la population. 7. De l’avis de plusieurs secteurs intéressés par la question électorale, la non- tenue des élections en octobre 2014 entraine la caducité du CEP actuel. 8. La mise en place de cartels d’agents exécutifs intérimaires et la nomination de juges partisans, sont assimilées à une mainmise de l’Exécutif sur l’appareil judiciaire et les collectivités territoriales dans la perspective des prochaines élections. 9. La perception d’une politisation de la Police Nationale d’Haiti (PNH) suscite de la méfiance et des doutes sur la possibilité de tenir dans le pays des élections démocratiques, libres, honnêtes et inclusives. 4 | P a g e 10.Le Premier Ministre a exprimé à la commission sa volonté de contribuer au dénouement de la crise préélectorale actuelle en démissionnant de son poste sur demande expresse du Chef de l’état. 11.La crise préélectorale actuelle a des connotations à la fois conjoncturelle et structurelle. Une solution pour être durable doit toucher de façon simultanée les aspects conjoncturels et les aspects structurels. B. CADRE DE RESOLUTION DE LA CRISE 1. Nature de la crise et nature de la solution Le pays fait face à une crise de nature conjoncturelle et structurelle. Chaque groupe a tendance a privilégier la solution (conjoncturelle ou structurelle) conforme à ses intérêts particuliers. La pratique du non-respect de la parole donnée par les uns et les autres depuis des décennies a contribué à créer un climat de méfiance presque généralisé au sein de la population et des forces politiques en présence. Ce qui rend ardu et difficile la recherche de consensus autour de l’intérêt général. Pour avoir les meilleures chances de succès, la solution proposée doit être rationnelle, applicable et acceptable par les différents secteurs du pays en tenant compte de la nécessaire collaboration entre les trois (3) pouvoirs de l’Etat. « La solution la plus crédible aux yeux de la nation » doit être celle qui donne la stabilité aux trois (3) pouvoirs de l’État pour assurer la paix sociale et servir le peuple haïtien 2. Objectif général A la lumière des constats susmentionnés , la Commission croit que, pour éviter une aggravation de la situation actuelle, « la solution la plus crédible pour la sortie de crise » doit permettre un retour, dans un délai raisonnable, à la normalité constitutionnelle et au bon fonctionnement des institutions démocratiques et républicaines. 3. Objectifs spécifiques Les objectifs spécifiques de la solution proposée par la commission sont de : a) Etablir un dialogue permanent entre les trois(3) pouvoirs de l’Etat, particulièrement entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. b) Permettre un compromis historique entre les forces politiques qui privilégient les élections comme moyens de conquête du pouvoir. 5 | P a g e c) Former un gouvernement de consensus avec les composantes politiques, particulièrement celles représentées au parlement. d) Créer un climat favorable pour la tenue d’élections inclusives, crédibles et sincères. e) Rétablir la confiance des citoyens dans les instances judiciaires et dans l’institution policière. 4. Délai de mise en œuvre de la solution proposée La dégradation de l’environnement politico-social exige plusieurs mesures d’apaisement et de redressement avant les fêtes de Noël. Il est donc impératif de trouver un compromis politique avant la date du 12 janvier 2015. C. LA SOLUTION PROPOSEE Fort de toutes ces considérations, la Commission a identifié une solution comme étant « la plus crédible aux yeux de la nation ». Elle prend appui sur ce principe émané de notre culture et de notre sagesse populaire: « boukannen tann bouyi ». La solution se présente sous la forme du plan et du calendrier suivants et s’articule autour de mesures d’apaisement, de mesures conjoncturelles, de mesures structurelles et de sacrifices patriotiques. Ces quatre (4) éléments constituent un tout. 1. Mesures d’apaisement Les mesures d’apaisement ont pour but de démontrer la volonté des trois (3) pouvoirs de l’état de réduire les tensions qui aujourd’hui divisent la nation. Elles comprennent : a) La libération immédiate, à travers le pays, des « prisonniers politiques » qui n’ont pas été, à date, déférés devant leur juge naturel et un arrêté de grâce en faveur de tous ceux qui sont déjà engagés dans une instance judiciaire; b) La démission du Premier Ministre et de son gouvernement. Cette démission ouvre la voie au Président de la République pour engager les négociations en vue de la désignation, au plus vite, d’un Nouveau Premier Ministre et la formation d’un gouvernement de Consensus; c) La démission du Président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) ; d) La démission des membres du Conseil Electoral Provisoire (CEP). Ce geste patriotique devrait permettre la formation d’un nouveau CEP. 6 | P a g e e) L’adoption d’une trêve par les différentes composantes politiques, permettant ainsi de créer le climat de dialogue. f) L’organisation d’une rencontre entre le Président de la République et les Présidents des deux chambres dans le cadre de l’appréciation et la mise en œuvre de la présente solution. 2. Mesures conjoncturelles Les mesures conjoncturelles ont pour but de permettre le rétablissement du bon fonctionnement des pouvoirs de l’Etat. Elles comprennent : a. La nomination du premier ministre et la formation du gouvernement de consensus, issues de négociations entre le Président de la République et les composantes politiques, notamment celles de l’opposition; b. La convocation de la Chambre des Députés en session extraordinaire portant sur un agenda précis, comprenant entre autres : le vote des amendements à la loi électorale de 2013 et l’adoption de la déclaration de politique générale du nouveau gouvernement. c. Un accord politique pour réaliser de bonnes élections inclusives et harmoniser le temps électoral au temps constitutionnel; d. La mise en place du Conseil Electoral Provisoire (CEP) selon l’esprit de l’article 289 de la Constitution de 1987 et ayant pour mission d’organiser au plus tôt les élections législatives et des collectivités territoriales, et les élections présidentielles, le dernier dimanche du mois d’Octobre 2015. Cette démarche a pour objectif de rétablir le fonctionnement des institutions démocratiques. 3. Mesures structurelles : Les mesures structurelles ont pour objectif de renverser les barrières qui constituent depuis plus de Vingt Cinq (25) ans un obstacle à la stabilité et à la gouvernabilité du pays. Elles seront menées par le Gouvernement de Consensus. Elles comprennent : a) La convocation des Etats Généraux de la Nation afin d’établir un Pacte National Patriotique qui devrait inclure : i) Un protocole de bonne gouvernance portant sur la rationalisation de la gestion publique et la moralisation du fonctionnement des institutions publiques. ii) Un protocole de croissance et de compétitivité en vue de la création d’emplois durables, la promotion et la protection de la production nationale et la réduction de la pauvreté; 7 | P a g e iii) Un protocole de révision Constitutionnelle qui devra définir le cadre dans lequel pourront s’opérer des amendements de la constitution. En aucun cas, le Président en exercice ne pourra bénéficier de ces uploads/Politique/ rapport-final-de-la-commission-consultative-presidentielle.pdf