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Octobre 2019 Mission sur les homicides conjugaux I.G.J igj Inspection générale

Octobre 2019 Mission sur les homicides conjugaux I.G.J igj Inspection générale de la Justice Mission sur les homicides conjugaux Octobre-2019 Retrouvez-nous sur : justice.gouv.fr 2 Octobre 2019 Mission sur les homicides conjugaux I.G.J Cartographie des homicides conjugaux analysés 3 I.G.J Mission sur les homicides conjugaux Octobre 2019 Synthèse Par lettre en date du 21 juin 2019, madame la garde des sceaux, ministre de la justice a saisi l’inspection générale de la justice d’une mission aux fins de procéder à un état des lieux portant sur les dossiers, jugés définitivement à ce jour, concernant des faits d’homicides liés à des violences conjugales commis durant les années 2015 et 2016. La mission a étendu ses investigations aux dossiers de tentatives d’homicide conjugal sur la même période. L’examen des 88 dossiers communiqués par les cours d’appel a permis de dresser un état des lieux : - 85 % des auteurs sont des hommes et 83 % des victimes sont des femmes. - Toutes les générations sont concernées. - Les faits se sont déroulés sur tout le territoire national, en milieu urbain comme en milieu rural. Toutes les régions sont impactées, avec une concentration en Ile-de-France, dans les Hauts-de- France, en Auvergne-Rhône-Alpes et dans le Grand-Est (60 % des cas étudiés). Ils se sont produits de jour comme de nuit et ont été commis majoritairement avec une arme, le plus souvent une arme blanche. - 15% des auteurs avaient déjà été condamnés pour violences conjugales dont 77 % pour des faits commis sur la même victime. Dans un cas sur deux, l’auteur a récidivé dans les trois ans de la condamnation antérieure sous la forme d’un homicide ou d’une tentative d’homicide sur la même victime. - La qualification de meurtre aggravé est majoritairement retenue. Les tentatives représentent 32 % des affaires. - Les peines de réclusion criminelle prononcées sont d’une durée moyenne élevée. Les peines avec sursis concernent des auteures femmes et un auteur âgé. Des obligations de suivi socio judiciaire, de soins et des interdictions de détention d’armes et d’entrer en contact avec les victimes sont prononcées. - Les délais de traitement judiciaire sont inférieurs à la durée moyenne des autres affaires instruites. L’analyse du contexte dans lequel ces homicides sont intervenus met en exergue des facteurs de risques qui doivent alerter dès qu’ils sont constatés et quelle que soit la gravité des actes commis : - Etre une femme ; - Les antécédents de violences et a fortiori de violences conjugales de l‘auteur ; - L’alcoolisme et la dépendance aux produits stupéfiants de l’auteur et/ou de la victime ; - L’inactivité de l’auteur et/ou de la victime ; - La séparation du couple et l’annonce de celle-ci ; - L’isolement social ou familial de la victime ou du couple ; - La jalousie et le sentiment de possession qui en découle ; - Les maladies psychiatriques, les fragilités psychologiques et les pathologies neurologiques de l’auteur ou de la victime ; 4 Octobre 2019 Mission sur les homicides conjugaux I.G.J La mission a objectivé que près des deux tiers des victimes avaient subi des violences conjugales antérieurement à l’homicide. 35 % d’entre elles n’avaient jamais été dénoncées alors qu’elles étaient connues de l’entourage et 65 %, dénoncées aux forces de police. L’étude des dossiers a permis de mettre en évidence des faiblesses dans le repérage et le traitement des violences conjugales : - Le signalement par les professionnels de santé n’est pas opérant en l’état de la législation actuelle. - Les services enquêteurs recourent majoritairement aux mains courantes pour recueillir les déclarations des victimes de violences conjugales sans les transmettre au parquet ce qui entraîne un déficit d’information, une absence de vision globale du danger encouru par la victime et plus généralement entrave toute politique pénale spécifique. - Les services juridictionnels travaillent trop souvent sans systématiquement partager leurs informations qui permettraient une réponse plus éclairée et efficiente. - Les dispositifs de protection en vigueur sont insuffisamment utilisés. - Le suivi des auteurs par les services pénitentiaires d’insertion et de probation est perfectible dans l’efficacité de ses contrôles et dans la protection de la victime. Au terme de son analyse, la mission propose 24 recommandations susceptibles d'être mises en œuvre par le ministère de la justice. La protection des victimes doit être renforcée et un effort important doit être porté sur la prévention de la réitération. 5 I.G.J Mission sur les homicides conjugaux Octobre 2019 Liste des recommandations Organiser une campagne nationale annuelle de sensibilisation et Recommandation n° 1. assurer une meilleure diffusion auprès du public et des professionnels des dispositifs de protection existants. ........................................................................................................ 27 Systématiser l’information de la victime à tous les stades de la Recommandation n° 2. procédure pénale dès lors qu’une interdiction la concernant est imposée à l’auteur. Lui communiquer les coordonnées de l’autorité à contacter en cas de nécessité. ...................... 27 Systématiser l’information de la victime de violences conjugales et Recommandation n° 3. de son conseil de la date de sortie de détention de l’auteur même en cours de détention provisoire ou à l’occasion de permission de sortie. ................................................................ 27 Recenser les dispositifs d’accompagnement des victimes en vue de Recommandation n° 4. leur évaluation et de leur développement ............................................................................... 28 Modifier l’article 226-14 du code pénal pour permettre à tout Recommandation n° 5. professionnel de santé de signaler les faits même en cas de refus de la victime................... 29 Elaborer une grille d’évaluation des facteurs de risques à Recommandation n° 6. destination des parquets. ........................................................................................................ 29 Permettre l’attribution des téléphones grave danger sans les Recommandation n° 7. réserver aux seules situations d’extrême danger et réduire à 24/48heures le processus d’évaluation sur l’opportunité d’attribution d’un tel dispositif sans attendre le prononcé d’une interdiction judiciaire de contact. ................................................................................. 30 Demander aux procureurs de la République de s’assurer de Recommandation n° 8. l’efficacité des dispositifs locaux de remontée des faits de violences conjugales. ................ 30 Organiser par ressort de cour d’appel une réunion de retour Recommandation n° 9. d’expérience pour chaque dossier d’homicide conjugal. ....................................................... 30 Systématiser la recherche par la permanence pénale de Recommandation n° 10. procédures en cours auprès des services des JAF, JE et JAP. .............................................. 31 Mettre en place un dispositif statistique de recensement des Recommandation n° 11. homicides conjugaux. ........................................................................................................ 31 Actualiser le guide de l’action publique en matière de traitement Recommandation n° 12. des violences conjugales. ........................................................................................................ 31 Créer au sein du ministère de la justice une instance coordinatrice Recommandation n° 13. chargée d’évaluer l’efficacité de la politique publique en matière de lutte contre les violences conjugales. ........................................................................................................ 32 Créer dans les juridictions une cellule de veille consacrée aux Recommandation n° 14. violences conjugales à laquelle seront associés les magistrats en charge des situations conjugales ou familiales dégradées. ....................................................................................... 32 Accompagner le développement de l’ordonnance de protection en Recommandation n° 15. confiant éventuellement ce contentieux à la juridiction de proximité et en sensibilisant les barreaux et les écoles de formation des avocats au recours plus systématique à cette procédure. ........................................................................................................ 33 6 Octobre 2019 Mission sur les homicides conjugaux I.G.J Conduire une réflexion organisationnelle du traitement des Recommandation n° 16. violences conjugales dans le cadre d’un projet de juridiction ............................................... 33 Favoriser, au titre des obligations de soins du contrôle judiciaire, Recommandation n° 17. d’une composition pénale ou d’un sursis avec mise à l’épreuve, le suivi de l’auteur par des médecins addictologues, des psychiatres ou psychologues et des professionnels spécialisés en matière d’addiction et de violence. ..................................................................................... 33 Elaborer dans chaque ressort de tribunal de grande instance des Recommandation n° 18. protocoles de prise en charge des auteurs par le secteur associatif afin de permettre leur mise à l’écart temporaire y compris en hébergement autonome, leur prise en charge psychologique et leur participation à un groupe de paroles. ................................................. 34 Inviter les parquets à donner une réponse pénale dès le premier Recommandation n° 19. fait, à systématiser les stages de sensibilisation aux violences conjugales, ou à recourir à une mesure d’éviction de courte durée de l’auteur assortie d’une prise en charge psychologique dans le cadre d’un rappel à la loi ou d’une composition pénale. ................. 34 Faire entendre systématiquement les mis en cause par les services Recommandation n° 20. d’enquête. ........................................................................................................ 35 Développer systématiquement dans le cadre du parcours de Recommandation n° 21. détention des auteurs des prises en charge collectives sur les violences conjugales (programmes de prévention de la récidive). Dès lors, conditionner l’octroi de réduction de peine supplémentaire pour les auteurs de violences conjugales à leur participation à ce type de module ou à un suivi psychologique régulier pendant la détention. ............................... 35 Etendre l’entrée en application des interdictions prononcées dans Recommandation n° 22. le cadre d’une peine mixte dès la période de détention ou, à défaut, inviter les chefs d’établissement pénitentiaire à ne pas accorder de parloirs et a fortiori d’unité de vie familiale aux auteurs pour rencontrer leur conjoint ou ex-conjoint victime. ...................... 35 Systématiser, en cas de violation des interdictions de contact avec Recommandation n° 23. la victime, le recours au placement sous surveillance électronique dans le cadre d’un contrôle judiciaire, uploads/Politique/ rapport-igj-sur-les-homicides-conjugaux-17-novembre-2019.pdf