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1 Droit constitutionnel – Sem. 2 Narbonne 2017/2018 SÉANCE 15 : Les rapports en

1 Droit constitutionnel – Sem. 2 Narbonne 2017/2018 SÉANCE 15 : Les rapports entre le Parlement, le Président de la République et le Gouvernement : le cas de la cohabitation Correction 1. POINT DE CONNAISSANCES  À quoi correspond la cohabitation ? La cohabitation est la coexistence d’un président de la République et d’une majorité politique qui lui est opposée à l’Assemblée nationale. Dans ce cadre, le caractère dyarchique (à deux têtes) de l’exécutif apparaît pleinement, puisque le chef de l’État, élu au suffrage universel direct, perd sa fonction de direction de l’exécutif au profit du Premier ministre, responsable devant l’Assemblée nationale. Le chef du Gouvernement devient ainsi la figure prépondérante du pôle exécutif et le véritable chef de la majorité parlementaire. La différence entre la durée du mandat présidentiel (sept ans jusqu’à la révision constitutionnelle du 2 octobre 2000 instituant le quinquennat) et celle de la législature (cinq ans) donnait ainsi aux électeurs la possibilité de désavouer la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale en désignant une majorité hostile au chef de l’État. La 5ème république a connu 3 cohabitations : - Celles qui ont affecté la fin des deux septennats du président François Mitterrand n’ont duré que deux ans : 1986-1988, avec Jacques Chirac comme Premier ministre, et 1993-1995, avec Edouard Balladur comme Premier ministre) - Celle qui a duré la totalité de la législature sous la présidence de Chirac : 1997-2002 avec Lionel Jospin comme Premier Ministre.  Quels sont les pouvoirs du président de République en période de cohabitation ? Quelles que soient la durée et la nature des différentes cohabitations, celles-ci entraînent systématiquement un effacement temporaire de la fonction présidentielle au profit du Premier ministre. - Le président perd certaines de ses prérogatives par rapport aux périodes de fonctionnement normal du régime : S’il nomme toujours le chef du Gouvernement, il doit impérativement le choisir dans les rangs de la majorité parlementaire, faute de quoi il devra s’engager dans une épreuve de force avec la nouvelle majorité parlementaire, susceptible de se solder par le vote d’une motion de censure à l’encontre du nouveau Gouvernement. Le président perd en outre tout pouvoir sur la composition de l’équipe gouvernementale, à l’exception, ce qui n’est pas négligeable, des ministres ayant des responsabilités dans le domaine dit « réservé » du chef de l’État (Défense et Affaires étrangères). 2 Ensuite, il ne peut plus exiger que le Premier ministre démissionne. La pratique établissant la responsabilité du Premier ministre devant le président de la République n’est pas valable dans ce cas. Les deux chefs de l’exécutif étant de majorités politiques différentes, le Premier ministre n’est alors responsable que devant l’Assemblée nationale conformément à la lettre de la Constitution. - Mais le chef de l’État, devenu chef de l’opposition parlementaire, dispose toujours d’importants pouvoirs : Outre le droit de dissolution, il garde un rôle d’impulsion et de décision dans le domaine dit "réservé". Il préside le Conseil des ministres et peut, à ce titre, faire part de ses réserves sur les orientations de la politique gouvernementale. Il signe les ordonnances et les décrets en Conseil des ministres et dispose du pouvoir de nommer les fonctionnaires civils et militaires de l’État. Ces pouvoirs continuent d’être pleinement exercés par le président de la République et ils obligent le Gouvernement et sa majorité parlementaire à composer avec lui. C’est ainsi que le président François Mitterrand a refusé de signer certaines des ordonnances présentées en Conseil des ministres par le Gouvernement de Jacques Chirac entre 1986 et 1988. Ce dernier avait pourtant obtenu du Parlement l’autorisation requise par la Constitution pour légiférer par cette voie. L’usage a également reconnu au chef de l’État, en marge du texte constitutionnel, un droit de regard sur l’ordre du jour du Parlement convoqué en session extraordinaire. Enfin, le président de la République dispose d’un pouvoir propre incontournable en matière constitutionnelle. Il dispose de l’initiative dans ce domaine et décide de la convocation du Congrès (réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat) ou du corps électoral pour l’approbation des révisions par référendum. Il dispose aussi de l’arme de pouvoir démissionner au moment opportun, pour se représenter ou soutenir un candidat de sa famille politique. Il a le pouvoir, en tant qu’arbitre, de modifier les échéances électorales nationales et de redonner la voix au peuple.  La cohabitation constitue-elle un retour au régime parlementaire ? Cette situation invite à nuancer le propos selon lequel la Ve République deviendrait un authentique régime parlementaire dans les périodes de cohabitation. En effet, le chef de l’État n’est pas tenu à un quelconque devoir de réserve à l’égard de la politique mise en œuvre par le Gouvernement qu’il peut critiquer quand bon lui semble (ce qui a été appelé sa fonction tribunicienne) et il continue d’exercer une part importante des fonctions exécutives. Dans le même temps, l’Assemblée nationale peut difficilement remettre en cause la responsabilité du Gouvernement qu’elle soutient. Une telle situation, difficilement imaginable, de crise ministérielle pourrait en effet inciter le président de la République à procéder à une dissolution lui permettant, en cas de victoire législative de ses partisans, de mettre un terme à la cohabitation au profit de son camp politique.  Quelles mesures ont-été prises pour éviter une nouvelle cohabitation ? Afin de sortir de cette situation institutionnelle préjudiciable au fonctionnement des pouvoirs publics et présentant un risque d’affaiblissement de la France sur la scène internationale, le Premier ministre et le président de la République ont décidé de réviser la Constitution (loi constitutionnelle du 2 octobre 2000). Il s’agissait de faire coïncider la durée du mandat présidentiel avec celui des députés, c’est-à-dire cinq ans. Le législateur a, en outre, adopté la loi organique du 15 mai 2001 modifiant la date d’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale, afin que l’élection législative de 2002 soit organisée en juin, après l’élection présidentielle, qui a lieu fin avril. 3 Ces deux réformes ont limité ainsi les risques de cohabitation en prévoyant un renouvellement quasi simultané du mandat présidentiel et de la majorité parlementaire. Le calendrier électoral retenu était justifié par le souci d’éviter que l’élection présidentielle ne devienne secondaire par rapport à l’élection législative, dont la principale fonction demeure ainsi la désignation d’une majorité conforme aux vues du chef de l’État. Ces modifications favorisent le retour à une pratique présidentialiste des institutions, sans pour autant supprimer toute possibilité de cohabitation. Celle-ci peut toujours se produire en cas de modification du calendrier électoral du fait d’une élection présidentielle anticipée – due au décès ou à la démission du président de la République – ou encore en cas de dissolution de l’Assemblée nationale.  Les cohabitations rappellent en tout état de cause la nature hybride de la Ve République, ni totalement présidentielle, ni totalement parlementaire. 2. EXERCICE À RÉALISER DISSERTATION : L'équilibre entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif sous la Vème République Un des objectifs de l’exercice était de centrer le sujet sur la question de la cohabitation. Introduction : 1- Citation : 2- Définitions : cohabitation 3- Contextualisation : expliquer dans le contexte d’une 5ème République reposant sur un régime semi- présidentiel, les raisons ayant permis l’émergence de cohabitations (cf : les deux premiers points de connaissance). 4- Problématique : Dans quelles mesures, les périodes de cohabitation ont-elles compromises l’équilibre entre les pouvoirs législatifs et exécutifs sous la Vème République ? 5- Annonce de plan Plan: I- La cohabitation : la consécration d’un contre-pouvoir portant atteinte à l’équilibre des pouvoirs A. Un aménagement a minima des pouvoirs du Président de la République B. Une valorisation des pouvoirs du Premier Ministre II- La cohabitation : une rupture avec le présidentialisme au profit d’un retour provisoire au parlementarisme A. La consécration d’une dyarchie B. Un parlementarisme illusoire uploads/Politique/ s15-droit-constitutionnel-narbonne-correction.pdf