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Td de droit constitutionnel séance n°4 Le gouvernement 25/02/2022 Définitions :

Td de droit constitutionnel séance n°4 Le gouvernement 25/02/2022 Définitions : - Cohabitation : La cohabitation désigne la coexistence institutionnelle entre un chef de l'État et un chef du gouvernement politiquement antagonistes. - Période présidentialiste : En politique ou en droit constitutionnel, la présidentialisation est la transformation d'un régime politique dans lequel le pouvoir du président de la République est renforcé ou a tendance à s'accroître. Elle est une évolution vers le présidentialisme. La présidentialisation est aussi le résultat de cette action. - Fait majoritaire parfait/imparfait : En France, en droit constitutionnel, le "fait majoritaire" est la situation où le gouvernement est soutenu par une majorité parlementaire nette et stable. Lorsqu'il y a concordance entre la majorité présidentielle et la majorité parlementaire, on parle de concordance majoritaire. Dans le cas contraire, en situation de cohabitation, le fait majoritaire est dit imparfait. - Régime parlementaire moniste : En droit constitutionnel, le monisme désigne un régime parlementaire dans lequel le gouvernement n'est responsable que devant le Parlement (monisme législatif). Le chef d'Etat, qu'il soit monarque ou président de la République, n'a qu'un rôle mineur, symbolique ou honorifique dans le fonctionnement des institutions. Le chef du gouvernement ne peut être révoqué par le chef de l'Etat même si celui-ci, dans certains pays, dispose formellement du pouvoir de nomination. - Régime parlementaire dualiste : Un régime parlementaire est dit "dualiste", lorsque le gouvernement est politiquement responsable à la fois devant le parlement et devant le chef de l'Etat. Ce dernier, qui joue un rôle politique actif est l'héritier des anciens monarques absolus, qu'il soit le roi ou le président. La responsabilité de l'exécutif devant le pouvoir législatif et devant le chef d'Etat est fondée sur les principes d'égalité et de collaboration de ces deux pouvoirs, ainsi qu'un équilibre entre responsabilité ministérielle et droit de dissolution. - Responsabilité politique : On appelle "responsabilité politique du gouvernement" l'obligation pour celui-ci de démissionner lorsqu'il ne dispose plus de la confiance de l'autorité politique devant laquelle il est responsable. - Responsabilité pénale : La responsabilité pénale (ou délictuelle) est l'obligation faite à une personne reconnue coupable par un tribunal de répondre d'une infraction délictueuse commise ou dont elle est complice, et de subir la sanction pénale prévue par le texte qui les réprime. - Solidarité gouvernementale : La solidarité gouvernementale ou solidarité ministérielle est un comportement collectif qui fait que chacun des membres du gouvernement est solidaire des décisions prises par le gouvernement, les assume et en porte la responsabilité. Il ne peut s'y soustraire qu'en démissionnant ou être sanctionné par une exclusion du Gouvernement. Commentaire de l’article 20 de la Constitution : La Constitution Française de la Ve République fait suite aux IIIe et IVe Républiques, dont les Constitutions instituaient un gouvernement faible, bien souvent asservi à l'Assemblée. Michel Debré, le premier à exercer la fonction de Premier ministre de la Vᵉ République, du 8 janvier 1959 au 14 avril 196 est l'un des constituants majeurs du texte de la Ve République, il prenait en compte ces lacunes afin de penser une organisation meilleure des institutions parlementaire sans pour autant résulter en une instabilité gouvernementale chronique. De ce fait, il tenait à instaurer un gouvernement fort, aux pouvoirs étendus, mais légitimés par une grande responsabilité. Cependant, au cours des années ce même texte constitutionnel fut pris entre deux grandes influences : la vision de Michel Debré sur la Constitution se confronte à celle du général De Gaulle, ancien Président de la République Française du 8 janvier 1959 au 28 avril 1969. Lors du discours de Bayeux, le 16 juin 1946, ce dernier a pu exprimer sa position sur ce que devait être la nouvelle Constitution, soit un texte dont le principal personnage des institutions serait le Président de la République. Il incarnerait un véritable chef d'État, au sens littéral. Il aurait à sa charge tous les pouvoirs relevant de l'autorité de l'État (les pouvoirs de crise, les pouvoirs diplomatiques...). Cet homme-clé détiendrait, de ce fait, une légitimité propre permanente (de Gaulle préfigurait alors l'élection du président de la République au suffrage universel direct) et serait irresponsable. Ici nous sommes chargés d’étudier l’article 20 de cette Constitution mise en place en 1958 qui porte sur le rôle du Gouvernement : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. A la suite de cette lecture faite sur l’article 20 de la Constitution nous pourrons alors nous demander quel est le rôle que détient le gouvernement au sein de la politique Française ? I) La mission gouvernementale : l'importance A. Le rôle du Premier ministre au sein du gouvernement B. La notion de collégialité II) Le gouvernement connaît-il des restrictions à sa mission ? A. Sa responsabilité envers l'Assemblée nationale B. Un rapport de concurrence avec le président de la République ? Document 1 : Extraits de la Constitution du 4 octobre 1958 Article 8 : L'article 8 de la Constitution de la Ve République détermine les pouvoirs du Président de la République à l'égard du Gouvernement et de son Premier ministre. Article 9 : L'article 9 de la Constitution de 1958 traite du Conseil des ministres. L'article 9 est référencé au sein de l'article 21, qui prévoit que le président peut être remplacé par le Premier ministre, à titre exceptionnel, sur un ordre du jour décidé par le président3. Article 20 : L'article 20 de la Constitution de la Cinquième République française fait partie du titre III de la constitution française du 4 octobre 1958 intitulé "Le Gouvernement" (articles 20 à 23). Celui-ci traite de la fonction et des attributions constitutionnelles du Gouvernement. Article 21 : L'article 21 de la Constitution de la cinquième République française fait partie du titre III de la Constitution du 4 octobre 1958, qui traite du gouvernement. Il présente les fonctions et pouvoirs du Premier ministre. Article 22 : La notion de « ministres chargés de leur exécution » a été précisée par le Conseil d'État dans l'arrêt Sicard du 27 avril 1962 : les ministres chargés de leur exécution « sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution du décret ». L'article a été interprété par les magistrats de manière très stricte. Le Conseil d'État a ainsi considéré que le contreseing des secrétaires d'État peut être « politiquement opportun, [mais] n'est jamais juridiquement nécessaire »3. Article 68-1 : L'article 68-1 de la Constitution de la Cinquième République française, faisant partie du Titre X sur la responsabilité pénale du gouvernement, fut institué par la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993, recommandée par le comité consultatif pour la révision de la Constitution dit Vedel. Document 2 : Lettres échangées lors de la démission de Premiers ministres Les présidents de la V République n'ont pas le pouvoir de révoquer leur premier ministre. Celui-ci ne peut, constitutionnellement, être contraint à la démission que par un vote de défiance ou de censure de l'Assemblée nationale. Mais le général de Gaulle s'est arrogé, dans la pratique, ce pouvoir régalien et ses successeurs ont suivi, quitte parfois à demander au premier ministre une lettre de démission en blanc. Dans son dernier livre, M. Giscard d'Estaing (lire en première page) apporte une pièce inédite à ce dossier. Document 3 : Décrets portant nomination du Gouvernement Castex Le gouvernement Jean Castex est le quarante-deuxième gouvernement de la France sous la Cinquième République. Dirigé par le Premier ministre Jean Castex, il s'agit du troisième gouvernement formé sous la présidence d'Emmanuel Macron. Document 4 : Circulaire du 24 mai 2017 relative à une méthode de travail gouvernemental exemplaire, collégiale et efficace La “circulaire relative à une méthode de travail gouvernemental exemplaire, collégiale et efficace” prise le 24 mai 2015 par le nouveau Premier ministre, Edouard Philippe, est un document constitutionnel fort instructif. On y découvre à travers la description de ce que devrait être le métier de ministre les difficultés inhérentes à la prise de décision sous la Vème république : les rapports entre le Premier ministre et les ministres, et aussi entre le cabinet ministériel et l’Administration centrale. Une ombre plane sur ce travail collectif : le chef de l’Etat et sa place prééminente sous la Vème, tandis que le Parlement apparaît comme le grand oublié de ce récit. Document 6 : Thibault Desmoulins, « Le Conseil de défense : notes sur une institution centrale et méconnue en temps de crise sanitaire », JP Blog, 13 novembre 2020 Thibault Desmoulins est docteur en droit, diplômé et lauréat de l’Université Panthéon-Assas (Paris II). Il est qualifié aux fonctions de Maître de conférences en droit public (section 02) et en histoire du droit (section 03) par le Conseil National des Universités (CNU). Le jeudi 12 novembre 2020, s’est tenu le cinquième Conseil de défense et de sécurité nationale de ce mois. La presse nationale s’est récemment fait l’écho de vives critiques adressées uploads/Politique/ td-de-droit-constit-n04-s2.pdf