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LA RÉFORME DE L'ETAT Jean Fély C.E.R.A.S | « Revue Projet » 2001/2 n° 266 | pag

LA RÉFORME DE L'ETAT Jean Fély C.E.R.A.S | « Revue Projet » 2001/2 n° 266 | pages 63 à 74 ISSN 0033-0884 DOI 10.3917/pro.266.0063 Article disponible en ligne à l'adresse : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- https://www.cairn.info/revue-projet-2001-2-page-63.htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Distribution électronique Cairn.info pour C.E.R.A.S. © C.E.R.A.S. Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le cas échéant, des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement. Toute autre reproduction ou représentation, en tout ou partie, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit. Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) © C.E.R.A.S | Téléchargé le 07/12/2022 sur www.cairn.info (IP: 88.243.197.31) © C.E.R.A.S | Téléchargé le 07/12/2022 sur www.cairn.info (IP: 88.243.197.31) L a « réforme de l’Etat » a d’abord concerné quelques pays pion- niers, l’Australie ou la Nouvelle-Zélande. Puis l’Ocde a entre- pris de fédérer réflexions et énergies, en affinant les thèmes peu à peu dégagés et en mettant en commun les expériences accumulées. Constatant que beaucoup des pays membres portaient à ces perspectives un intérêt soutenu, l’Union européenne s’est, elle aussi, engagée dans le mouvement. Aujourd’hui, la réforme de l’Etat est devenue, pour les pays qui la mettent effectivement en œuvre, un thème majeur de l’action poli- tique, un chantier prometteur dans la recherche de l’efficacité publique, bref un élément clé de la poursuite du développement d’économies déjà parmi les plus développées. Au sein de l’Union, l’émergence d’un pouvoir supra national euro- péen est l’occasion de lier ce thème à une réflexion plus approfondie sur les rapports entre démocratie et pouvoir d’Etat, entre pouvoir d’Etat et droit. Le mouvement d’unification européenne réveille ainsi les clivages Projet 266-2001, pp. 63-73, 14 rue d’Assas 75006 Paris La réforme de l’Etat Jean Fély L’Europe et les régions prennent une place nouvelle. Des questions inédites se posent sur l’Etat de droit, ou sur l’effi- cacité de la sphère publique. La France est appelée à inven- ter sa propre voie de réforme de l’Etat, à reconnaître l’espace exact d’une réglementation qui soit efficace. * Jean Fély est le pseudonyme d’un magistrat. Projet lui a demandé cet article en raison de son expérience d’économiste dans les domaines de la gestion administrative, de l’ana- lyse et de la régulation économique. © C.E.R.A.S | Téléchargé le 07/12/2022 sur www.cairn.info (IP: 88.243.197.31) © C.E.R.A.S | Téléchargé le 07/12/2022 sur www.cairn.info (IP: 88.243.197.31) Jean Fély entre pays selon leur conception du droit : hérité du droit romain ou « anglo-saxon ». Ce thème fournit donc l’occasion d’une mise à plat de l’organisation du pouvoir et de la relation de l’Etat au droit, en même temps qu’il donne lieu à des mesures concrètes. La France participe au débat de fond, mais se tient un peu à l’écart du mouvement concret de réforme. L’ampleur de la tâche Cette réserve n’est pas due à ce que l’Etat français serait, moins que d’autres, intéressé par les problèmes que tous cherchent à résoudre. Le champ de la réforme, en effet, couvre l’ensemble des administrations publiques – centrale, locales et de sécurité sociale – et ce qui leur est rat- taché, c’est-à-dire toute la sphère économique publique. C’est le sens qu’il faut donner ici au mot Etat. En conséquence, la France apparaît, autant ou même plus que d’autres, potentiellement interrogée en raison des larges dimensions de notre sphère publique. La réforme de l’Etat, d’ailleurs, ne se limite pas à des investigations visant à améliorer le simple fonctionne- ment gouvernemental et administratif, ce qui serait déjà beaucoup : elle concerne l’ensemble du rôle économique que joue cette sphère publique. Il s’agit tout autant d’une réforme de l’économie publique. Paradoxalement, c’est l’ampleur potentielle que pourrait prendre la réforme de l’Etat qui explique sans doute le mieux nos réticences, tout autant que nos particularismes usuels : tradition jacobine, méfiance à l’égard du libéralisme anglo-saxon, attachement à nos services publics... En outre, manque en France le soutien politique que d’autres pays ont mobilisé en le fondant sur le rejet par leurs citoyens de trop hauts niveaux d’imposition : réformer la sphère publique devient radicalement néces- saire lorsque les contribuables refusent d’accroître ses moyens; or ce n’est pas – ou pas encore – le cas en France. Pour dépasser ces réticences, la France pourrait s’appuyer sur son « exception culturelle » pour imaginer sa propre voie de rénovation. Il est peu probable cependant qu’elle se tienne à l’écart de façon durable. Elle est déjà traversée par trois courants, souterrains mais puissants, qui, au- delà des opportunités politiques, des plus ou moins fortes réticences fis- cales ou des options culturelles, rendent la réforme sans doute inéluctable. Le premier de ces courants tient à l’émergence de nouveaux pouvoirs, aux échelons de l’Europe et de la région, qui encerclent le pouvoir poli- tique national traditionnel et le contraignent à des remises en question. Le second prend sa source dans une exigence croissante des citoyens : ils demandent de plus en plus que l’Etat justifie, au cas par cas, la légitimité 64 © C.E.R.A.S | Téléchargé le 07/12/2022 sur www.cairn.info (IP: 88.243.197.31) © C.E.R.A.S | Téléchargé le 07/12/2022 sur www.cairn.info (IP: 88.243.197.31) La réforme de l’Etat de son action au point de vue de l’intérêt public, au lieu de lui accorder a priori celle-ci. De cette exigence découlent des conséquences multiples et aussi diverses que la judiciarisation croissante de la vie publique ou l’apparition d’autorités nouvelles de régulation. Enfin, le troisième cou- rant vise à améliorer au maximum l’efficacité de la sphère publique. Portée par ce troisième courant, la réforme s’est peu à peu imposée dans les problématiques publiques en Europe. En effet, si l’acceptation de pouvoirs nouveaux, autres que celui de l’Etat, peut être contestée en prin- cipe, si la contestation des rapports de l’Etat au droit n’emporte pas forcé- ment l’adhésion, nul ne prétendra sérieusement que chercher une meilleure efficacité publique ne soit pas légitime. Pourtant, les conséquences de cette recherche sont porteuses de bouleversements. Mais ce troisième cou- rant n’est pas indépendant. Les trois courants se confortent mutuellement dans les pays de tradition anglo-saxonne, moins jacobins et centralisateurs que la France. Ils sont chez nous plus conflictuels et y provoquent sans doute plus de remous. De nouveaux pouvoirs politiques Signé en mars 1957, le traité de Rome a fait sentir peu à peu son influence profondément réformatrice. Chacun comprenait qu’un traité international supplante la loi nationale. Mais le fonctionnement de l’Europe a longtemps masqué l’ampleur des concessions réelles de souve- raineté en germe dans le traité. Une fois faite la concession majeure de l’unification douanière, et tant que les directives européennes ne portaient que sur l’adoption de normes communes, souvent techniques, l’illusion d’une souveraineté nationale intacte a perduré. Tout a changé lorsque ont commencé d’apparaître les conséquences ultimes des grands principes reconnus dès l’origine. La libre circulation des personnes portait en germe les accords de Schengen. L’indépendance des fiscalités nationales, déjà bien contrainte, ne résistera pas très longtemps au principe de la libre cir- culation des biens et services. Celle-ci implique la multiplication des délits trans-frontières : la question de l’espace judiciaire européen commence à se poser. Et cela n’est pas fini. Pour ce qui est du plan strictement économique, le traité de Rome retient que la libre concurrence est la règle générale, et stipule la neutralité de la réglementation vis-à-vis de la forme juridique de la propriété des entreprises : propriété publique ou privée. Longtemps ignorées, les consé- quences de cette stipulation apparaissent aujourd’hui : les règles de la concurrence doivent s’appliquer quelle que soit la nature juridique de l’entreprise. C’est pourquoi, après France Télécom, Electricité de France 65 © C.E.R.A.S | Téléchargé le 07/12/2022 sur www.cairn.info (IP: 88.243.197.31) © C.E.R.A.S | Téléchargé le 07/12/2022 sur www.cairn.info (IP: 88.243.197.31) est désormais mise en concurrence avec les autres producteurs européens. Elle doit faire éclater sa structure 1 sous la surveillance d’une autorité de régulation spécifique. Demain, des évolutions analogues attendent La Poste ou la Sncf. Il est utile de comprendre que ces évolutions, un peu traumatisantes dans le contexte français, ne résultent pas d’une conversion de la France aux mérites du marché : nous ne pouvons tout simplement pas faire autre- ment, sauf à nous mettre en contradiction avec le traité, c’est-à-dire reve- nir loin en arrière, sinon jusqu’à quitter l’Europe. Loin de se cantonner à des éléments techniques, les directives euro- péennes s’opposent aujourd’hui directement aux pouvoirs régaliens des Etats, malgré la légitimité démocratique de ces derniers. L’exemple le plus frappant est la dévolution du pouvoir monétaire à cette nouvelle autorité indépendante que représente le conseil de la banque centrale européenne. La dévolution de pouvoirs de police est en cours; demain, d’autres sui- vront, concernant la défense ou la justice. Sur le versant économique, la réglementation européenne, déjà omni- présente pour un grand nombre de secteurs mais de façon uploads/Politique/d-x27-argenson-pensees-sur-la-reformation-de-l-x27-etat.pdf