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See discussions, stats, and author profiles for this publication at: https://www.researchgate.net/publication/363486857 Les limites de la régionalisation entre l'Etat Unitaire et l'Etat Fédéral (Étude comparée) Article in IOSR Journal of Humanities and Social Science · August 2022 DOI: 10.9790/0837-2708036172 CITATIONS 0 READS 268 1 author: Some of the authors of this publication are also working on these related projects: اﻟﻤﻘﺎرﻧﺔ اﻟﺠﻬﻮﻳﺔ اﻟﺘﺠﺎرب ﺿﻮء ﻋﻠﻰ ﺑﺎﻟﻤﻐﺮب اﻟﻤﺘﻘﺪﻣﺔ اﻟﺠﻬﻮﻳﺔ View project ﺑﺎﻟﻤﻐﺮب اﻟﻤﺘﻘﺪﻣﺔ اﻟﺠﻬﻮﻳﺔ View project Nadia Fath Abdelmalek Essaâdi University 5 PUBLICATIONS 1 CITATION SEE PROFILE All content following this page was uploaded by Nadia Fath on 12 September 2022. The user has requested enhancement of the downloaded file. IOSR Journal Of Humanities And Social Science (IOSR-JHSS) Volume 27, Issue 8, Series 3 (August. 2022) 61-72 e-ISSN: 2279-0837, p-ISSN: 2279-0845. www.iosrjournals.org DOI: 10.9790/0837-2708036172 www.iosrjournals.org 61 |Page Les limites de la régionalisation entre l’Etat Unitaire et l’Etat Fédéral (Étude comparée) Dr. Nadia Fath (Docteur en Droit Public et Sciences Administratives/Université Abdelmalek Essaadi, Maroc) Résumé : L’article intitulé « les limites de larégionalisation entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral (étude comparée)» aborde le phénomène de la régionalisation, qui ne cesse d’engendrer des propos controverses depuis sa naissance jusqu’à nos jours, et présente une large importance à cause de ses implications future, surtout sur les formes de l’Etat et l’avenir des peuples. Partant del’étude des différents courants doctrinaux du droit constitutionnel et des sciences politiques et administratives. C’est ainsi que le recours des Etats (unitaires ou fédéraux) au régionalisme, décentralisé ou politique, repose sur une multitude de raisons relatives à la défense des droits des minorités, à contrecarrer la montée des mouvements nationalistes et séparatrices. Il s’agit d’une tentation de préservation de l’unicité de l’Etat face aux mouvements séparatistes.Certainement, l’étude du phénomène régional suscite une réflexion aux alentours de certaines notions controverses : autonomie et unicité ; fragmentation et agrégation. C’est à dire, il faut se demander sur la place de l’unicité/agrégation face à l’autonomie/fragmentation dans le cadre du régionalisme, qu’il soit dans le cadre d’un Etat unitaire ou fédéral, ou encore sous l’influence de l’émergence de l’Etat régional et autonomique.Sur ce, je me permets de poser la question principale de cet étude: où peut-on situer le phénomène de la régionalisation ? Peut-on dire que c’est une forme particulière de l’Etat unitaire ? S’agit-il d’une forme d’Etat à part entière ? Ou bien, il se situe à cheval entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral ?Pour répondre à ces questions, je propose le plan suivant : la régionalisation dans le cadre de l’Etat Unitaire (I), et la régionalisation dans le cadre de l’Etat Fédéral (II). Mot clé : Etatunitaire ; Etat fédéral ; Etat régional ; Etatautonomique ;Régionalisme. Abstract: The article entitled «The limits of regionalization between the unitary State and the Federal State(Comparative study) » addresses the phenomenon of regionalization, which does not cease to generate controversies from its birth to the present day,and is extremely important for its future implications,especially on the forms of the State and the future of peoples.Starting from the study of the different doctrinal currents of constitutional law and political and administrative sciences.Thus, the recourse of States (unitary or federal) to regionalism, decentralized or political, based on a multitude of reasons relating to the defense of minority rights,countering the rise of nationalist and separate movements.This is a temptation to preserve the uniqueness of the state in the face of separatist movements.Certainly, the study of the regional phenomenon provokes a reflection around certain controversial notions: autonomy and uniqueness, fragmentation and aggregation.That is, we must ask ourselves about the place of uniqueness/aggregation in the face of autonomy/fragmentation within the framework of regionalism, whether it is within the framework of a unitary or federal State,or under the influence of the emergence of the regional and autonomic state. With this in mind, I would like to ask the main question of this study: where can we situate the phenomenon of regionalization?Can we say that this is a particular form of the unitary State? Is it a form of State in its own right?Or does it lie between the unitary state and the federal state?To answer these questions, I propose the following plan: regionalization within the framework of the Unitary State (I), and regionalization within the framework of the Federal State (II). Key word: Unitary State; Federal State; Regional State; Autonomous State; Regionalism. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Date of Submission: 25-07-2022 Date of Acceptance: 08-08-2022 --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Introduction La question de la régionalisation ne cesse d’engendrer des propos souvent controverses, en tant que politique publique, choix stratégique, mode de gouvernance, initié par les pouvoir publics de l’Etat, afin de mieux s’administrer, et mieux gouverner. Parmi ces propos, l’existence de différents types de régionalisation, s’agissant d’une régionalisation décentralisée dite administrative, ou bien d’une régionalisation politique qui Les limites de la régionalisation entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral (étude comparée) DOI: 10.9790/0837-2708036172 www.iosrjournals.org 62 |Page s’incline vers le fédéralisme dite Etat régional ou autonomique. Cette différenciation trouve son fondement dans la forme de l’Etat, qu’il soit Etat unitaire ou Fédéral, selon le système politique, constitutionnel, le contexte politico-historique et social. Le recours d’un Etat au régionalisme repose souvent sur une multitude de raisons relatives à la défense des droits des minorités, contrecarrer la montée des mouvements nationalistes et séparatrices. Autrement dit, c’est une tentation de préservation de l’unicité de l’Etat face aux mouvements séparatistes. Certainement, l’étude du phénomène régional suscite une réflexion aux alentours de certaines notions controverses : autonomie et unicité ; fragmentation et agrégation. C’est à dire, il faut se demander sur la place de l’unicité/agrégation face à l’autonomie/fragmentation dans le cadre du régionalisme, qu’il soit dans un Etat unitaire ou fédéral. Juridiquement, l’Etat se présentait sous deux formes : l’Etat unitaire (le cas du Maroc et de la France…), et l’Etat Fédéral (le cas de l’Allemagne, la Belgique, et les Etats Unis d’Amérique…). Désormais, il est convenable de noter l’apparition d’un autre aspect étatique, connu par la nomination de l’Etat régional ou autonomique (cas de l’Italie et de l’Espagne). Sur ce, je me permets de poser la question principale de cet étude : où peut-on situer le phénomène de la régionalisation ? Peut-on dire que c’est une forme particulière de l’Etat unitaire ? S’agit-il d’une forme d’Etat à part entière ? Ou bien, il se situe à cheval entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral ? Pour répondre à ces questions, je propose le plan suivant: I: introduction II : la régionalisation dans le cadre de l’Etat Unitaire ; 1. L’Etat institution intégrante ; 2. Un Etat central qui tend vers la décentralisation ; - La régionalisation décentralisée en France ; - La régionalisation avancée au Maroc. 3. L’émergence de l’Etat autonomique et régional. - L’Etat régional en Italie. - L’Etat autonomique en Espagne. III : la régionalisation dans le cadre de l’Etat Fédéral ; 1. La position de l’unicité dans l’Etat fédéral ; 2. Le cas allemand : les régions et Etats fédérés. - Le pouvoir législatif ; - Le pouvoir exécutif. IV : conclusion II. la régionalisation dans le cadre de l’Etat Unitaire L’Etat peut être définit comme « une communauté d’hommes, fixés sur un territoire propre et possédant une organisation d’où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance supérieure d’action, de commandement et de coercition »(Malberg). IL en découle les principaux éléments constitutifs de l’Etat, à savoir : le territoire, la nation ; l’organisation politique et juridique. De même, il présente deux caractères importants : il possède la personnalité morale et tient en main la souveraineté. De ce fait, l’Etat est une institution intégrante, souvent centralisé parfois déconcentré, mais qui coexiste avec la tendance à se décentraliser, certains Etats ont eu le courage de tenter l’expérience régionale administrative, d’autres ont eu l’audace d’adopter une régionalisation politique large. 1- L’Etat institution intégrante : L’Etat « institution des institutions »(Prélot, 1972, p. 235)réunit dans un seul ensemble les divers éléments dont il est fait. C’est le cas de l’Etat simple qualifié d’unitaire. Le mérite de ce titre trouve son fondement dans ses éléments constitutifs, à savoir : Sa structure : ou l’organisation politique est unique, elle comporte un seul appareil gouvernemental, dont la mission est de satisfaire toutes les fonctions étatiques, ce qui implique l’existence d’un seul ordonnancement constitutionnel. Son élément humain : l’organisation politique dans l’Etat unitaire s’adresse à une collectivité unifiée, sans tenir compte des diversités individuelles ; ce qui implique une homogénéité du pouvoir, d’où l’obligation des décisions du gouvernement à l’ensemble des gouvernés sur un pied d’égalité. Son élément territorial : l’organisation politique couvre tout le territoire étatique. De ce fait, nul ne peut nier à l’Etat unitaire, le caractère de société humaine d’ordre et de destin, tend vers l’intégration, il ne peut exister sans une certaine intégration(Barréa, 1970, p. 209). Sur cette base, l’Etat se présente comme le cadre spatial privilégié au sein duquel s’affrontent et coexistent le pouvoir et la Les limites de la régionalisation entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral (étude comparée) DOI: 10.9790/0837-2708036172 www.iosrjournals.org 63 |Page liberté(Gicquel & Gicquel, 2014, p. 51) C’est uploads/Politique/ les-limites-de-la-ree-gionalisation-entre-l-x27-etat-unitaire-et-l-x27-etat-fee-dee-ral-ee-tude-comparee-e.pdf