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PLAN DROIT CONSTITUITONNEL Question de cours 1/ Retracez l’évolution du pouvoir

PLAN DROIT CONSTITUITONNEL Question de cours 1/ Retracez l’évolution du pouvoir politique Le pouvoir politique a au fil des années connu une certaine évolution. D’abord, il a été diffus c'est-à-dire dispersé dans la communauté. Tout le monde commandait et tout le monde obéissait. Ensuite, il a été personnel c'est-à-dire qu’il s’incarnait dans la personne du chef à raison des vertus dont il dispose. Il ne faut pas confondre pouvoir personnel et pouvoir personnalisé. En effet, le pouvoir personnalisé renvoie à une concentration du pouvoir entre les mains d’une seule autorité. Enfin, il est institutionnalisé c'est-à-dire qu’il y’a une dissociation entre le pouvoir et celui qui est censé l’incarné. 2/ La population est-elle un élément suffisant de l’Etat Au regard du droit constitutionnel, l’Etat est une collectivité humaine, géographiquement localisée, soumise à une autorité exclusive et dotée d’une personnalité juridique et d’une souveraineté. Au regard de cette définition, il apparait de façon claire que la population est un élément nécessaire pour la population. Toutefois, si indispensable soit-elle, elle ne saurait à elle seule suffire pour rendre compte de la totalité de l’Etat. 3/ Quelles appréciations faites-vous des conceptions de la nation ? Il serait plus commode avant de répondre à cette question de dégager les différentes conceptions de la nation. La conception objective considère que la nation est la résultante d’éléments objectifs tels que la race, l’ethnie, la langue, la religion, la géographie, en revanche, la conception subjective privilégie une composante volontariste : la libre décision d’individus choisissant de s’associer pour un destin collectif commun. Pour peu qu’on s’attarde sur ces conceptions, on se rend compte que chaque conception a une portée mais limitée. Pour la conception objective, il faut souligner que l’actualité récente fournit d’exemples de pays minés par des querelles linguistiques et religieuses. On en veut pour preuve, le cas de la Belgique, de l’Iran, de l’Irak etc.…Par là, il ne fait de doute que l’appartenance à une communauté religieuse ou linguistique est de nature à faciliter la cohésion du groupe social. Cependant, la communauté de langue, si importante, ne doit masquer une réalité. En effet, il arrive que la variété de culture et de religion favorise le développement d’une solidarité nationale intense. La Suisse est là pour en témoigner. Au plus, poussée à l’extrême, elle peut avoir des conséquences fâcheuses. D’ailleurs, le génocide juif par le IIIe Reich a été légitimé par cette conception, la purification ethnique à l’endroit des bosniaques semble se rattacher à cette thèse. Pour ce qui est de la conception subjective ce qu’il faut dire c’est qu’en tant qu’elle ne prend en compte les clivages religieux, linguistiques et raciaux laisse apparaitre qu’elle répond plus à l’idéal de justice. En effet, le facteur le plus efficace de la solidarité nationale est la représentation que les membres se font du groupe social. Toutefois force est d’admettre la résurgence des mouvements nationaux dans certains Etats comme l’Inde ou la Chine prouve, si besoin en était que cette conception est remise en cause de nos jours. 4/ En quoi consiste la personnalité juridique ? C’est une notion qui a été conçue pour donner une existence et une capacité juridique à des individus poursuivant un intérêt légitime. C’est elle qui explique que l’Etat peut participer au commerce juridique, de détenir un patrimoine et d’ester en justice. Elle symbolise l’existence de l’Etat à l’extérieur et la continuité de la communauté au-delà de la succession des individus qui la composent. Les dirigeants changent, les citoyens meurent, d’autres naissent, l’Etat demeure. C’est dire que les gouvernants ne sont pas propriétaires de leurs fonctions, ils en sont titulaires, investis, elles peuvent leur être retirées. Les décisions prises par les autorités sont réputées prises non par elles personnellement mais par l’Etat. On obéit à la règle et non à celui qui l’a édictée. 5/ La population et la nation sont-elles identiques ? L’identification de l’Etat avec la nation a été introduite à l’époque révolutionnaire. Partant du principe de la souveraineté nationale, les publicistes affirmèrent que les prérogatives dont l’Etat est le sujet ne sont que les droits et pouvoirs de la nation elle-même. Le principe de la souveraineté nationale s’opposerait à ce qu’on puisse considérer l’Etat comme un sujet distinct de la nation puisque la nation ne peut être un attribut étatique et national qu’à la condition que l’Etat et la nation ne forment une même personne. Cette conception ne saurait être retenue. Elle confond deux notions que sont la souveraineté et la puissance étatique. En outre, elle méconnait la nature véritable de l’Etat qui est une entité juridique et la signification sociologique de la nation qui existe antérieurement à l’Etat. Enfin, une nation peut être écartelée entre plusieurs Etats (Kurdes, Arméniens, Peuls, Bantous, etc.) et des nations différentes peuvent être regroupées dans un Etat plurinational ou multinational (Inde, ancienne Yougoslavie). 6/ Pourquoi dit-on que le pouvoir de l’Etat est non subordonné ? On dit que l’Etat est non subordonné car il peut s’organiser comme il l’entend, que sa volonté prédomine sur celle des individus et groupes qui le et qu’il n’est lié à aucune règle, sa liberté est totale. Sur son territoire, il n’a pas de rivaux. Son pouvoir est originaire et illimité, c'est-à- dire qu’il ne tient que de lui-même et peut poser des régles sans se soucier des régles extérieures à lui. Il peut poser librement ses régles. C’est ce que traduisent les allemands lorsqu’ils disent « l’Etat a la compétence de ses compétences ». L’Etat peut intervenir quand il veut comme il veut où il veut. 7/ Comparez pouvoir individualisé et pouvoir institutionnalisé Le pouvoir individualisé se traduit par l’incarnation du pouvoir en la personne du chef en raison de ses qualités ou vertus personnelles, sa force physique, son prestige naturel, sa puissance matérielle ou occulte or le pouvoir instutionnalisé se traduit par une rupture ou une nette démarcation entre le pouvoir et ceux qui l’incarnent. A cela il faut ajouter le fait que le pouvoir individualisé survient difficilement à la mort du chef en raison des guerres de succession souvent engendrées par la mort du chef alors que le pouvoir institutionnalisé déploie des régles impersonnelles et générales qui déterminent son mode d’acquisition et d’exercice. 8/ Peut-il avoir un Etat sans territoire ? Le territoire est la structure matérielle de l’Etat en ce sens qu’il représente la sphère géographique d’implantation et de délimitation de l’Etat. Sans un territoire, le pouvoir de l’Etat, ses compétences ne peuvent s’exercer. Un Etat qui perd son territoire n’en est plus un. Par conséquent, il ne peut y avoir d’Etat sans territoire. 9/ L’Etat-nation est-il toujours d’actualité ? L’Etat-nation n’est plus aujourd’hui la forme normale de l’Etat, il est minoritaire aujourd’hui dans le monde et le modèle qu’il représente est dépassé et contesté. De l’intérieur beaucoup d’Etats-nations sont minés par l’affirmation de particularismes régionaux, linguistiques, religieux voire ethniques mettent en cause l’identité nationale. Par un effet inverse, ces Etats voient leur capacité de décision limitée par la mondialisation dans certains domaines macro- économiques et financiers par exemple, sans compter l’uniformisation des références culturelles. 10/ Que signifie l’Etat détient le monopole de la contrainte organisée ? Cela veut dire que l’Etat est la seule entité habilitée d’exiger, si besoin par la force, le respect des régles qu’il a édictées. Non seulement il peut user de la force pour exécuter ses décisions, mais que les particuliers doivent recourir à l’Etat pour obtenir le respect des régles qu’ils ont eux-mêmes fixés dans leurs rapports. Les particuliers n’ont pas le droit d’user de la force, de se faire justice eux-mêmes. Le pouvoir de l’Etat va plus loin puisqu’il permet à l’Etat de déposséder des individus de leurs biens, d’envoyer les citoyens à la mort (cas de guerre) ou de donner lui-même la mort (exécution d’une décision de justice telle la peine de mort). 11/ QCM Les éléments constitutifs d’un Etat sont : Une nation et un pouvoir politique démocratique ; Un territoire, une population, une autorité publique ; Vrai Une portion territoriale caractérisée par l’autonomie ; Le fait d’être une organisation politique reconnue par l’Organisation des Nations Unies. La population est Une réalité sociologique symbolisée par la nation Vrai Un domaine de compétence de l’Etat Vrai Un attribut juridique de l’Etat Un élément sociologique suffisant pour la définition de l’Etat Les sujets de l’Etat Sont ceux qui sont rattachés à l’Etat par un lien spécial appelé la nationalité Vrai Ils sont composés des nationaux, des ressortissants et des apatrides Sont ceux qui vivent sur le territoire de l’Etat de façon permanente Sont ceux qui ont élu le président de la république La conception objective de la nation est La conception qui soutient selon laquelle la nation est la résultante d’éléments objectifs Vrai Celle qui postule que l’Etat et la nation ne forment qu’une même réalité Celle qui admet que la nation est antérieure à l’Etat Celle qui défend l’idée selon laquelle la nation est un élément indispensable à la formation de l’Etat Un Etat unitaire : Est un Etat dont la structure territoriale est totalement continue ; Est un uploads/Politique/ dissertation-corrigee.pdf