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Droit des Collectivités/Mme Faly 1 INTRODUCTION Madagascar est un Etat unitaire

Droit des Collectivités/Mme Faly 1 INTRODUCTION Madagascar est un Etat unitaire. Dans ce sens la Constitution parle de l'indivisibilité de la République Malgache. Cette indivisibilité est un concept à géométrie variable qui vise plusieurs domaines. Il y a une indivisibilité de la souveraineté, une indivisibilité du territoire qui implique une homogénéité du droit applicable sur le territoire, une indivisibilité du peuple, la Constitution ne reconnaissant qu'un seul peuple malgache sans distinction d'origine ou de religion. Un Etat unitaire peut être centralisé ou décentralisé. Dans un Etat décentralisé l'Etat transfert certaines compétences à des collectivités territoriales qui sont donc autonomes et qui sont dotées de la particularité juridique. Cette décentralisation implique l'existence de collectivités territoriales dont l'autonomie est assurée par rapport à l'Etat. Les conditions permettant de garantir cette autonomie forment ce que l'on appelle les éléments constitutifs de la décentralisation. Les collectivités territoriales sont les communes, les régions et les provinces. Ce sont des structures administratives malgaches, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. §1 Le statut constitutionnel des collectivités territoriales 1 L'intégration dans la structure de la République L’article 139 à 160 de la Constitution consacre l’organisation territoriale de l’Etat. La mise en œuvre d’une décentralisation effective est annoncée dans le préambule de la Constitution. Selon l’article 81 de la Constitution de la IV République, le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales. Les membres du Sénat comprennent pour deux tiers, des membres élus en nombre égal pour chaque province, et pour un tiers des membres nommés par le président de la République. Le Senat est consulté par le gouvernement pour donner son avis sur les questions d’organisations des collectivités territoriales décentralisées. 2 Définitions de la Collectivité territoriale Il s’agit d’un groupement humain, uni par un lien territorial, et possédant une personnalité juridique/morale. Deux éléments caractérisent la collectivité territoriale : la personnalité Droit des Collectivités/Mme Faly 2 morale, la représentativité. Il y a 3 éléments constitutifs qui définissent également la collectivité territoriale : un nom, un territoire, une population. Les collectivités territoriales sont chargées des missions qui peuvent le mieux être mis en œuvre à leur échelon. Les collectivités territoriales concourent à la solidarité territoriale et l'unité nationale, leurs compétences sont définies par la loi. La mission des élus locaux est de procurer les conditions de bien-être aux populations par la mise en place d'équipements publics/collectifs et la mise en œuvre de services publics. Le fondement juridique de l'action des collectivités territoriales est la réalisation d'un intérêt public local, il est apprécié et réalisé par le conseil local sous le contrôle du Juge Administratif et il est apprécié en fonction des besoins de la population. § 2 La décentralisation Le terme de décentralisation englobe une variété de concepts. Généralement, c'est le transfert d'autorité et de responsabilités de fonctions publiques, de l'administration centrale, vers les organisations gouvernementales subordonnées ou quasi autonomes et/ou vers le secteur privé. Pour n'importe quel pays il est nécessaire d'analyser soigneusement la portée de la décentralisation avant d'entreprendre la réorganisation des systèmes financiers, administratifs ou de prestation de services. On doit distinguer ses multiples aspects parce qu'ils ont des caractéristiques, des conséquences administratives et des conditions de réussite différentes. A Les types de décentralisation Il y a plusieurs types de décentralisation: la décentralisation politique, administrative, la décentralisation des finances et la décentralisation du marché. Il y a un chevauchement de sens de ces termes, mais les définitions précises importent moins qu'une approche globale de la question. Ces différents types de décentralisation peuvent revêtir plusieurs formes dans différents pays, au sein d'un même pays ou d'un même secteur. 1 La décentralisation politique La décentralisation politique vise à conférer aux citoyens ou à leurs élus plus de pouvoirs de décision. Elle est souvent liée au pluralisme politique et au gouvernement représentatif mais elle peut soutenir la démocratisation en donnant aux citoyens ou à leurs élus plus d'influence dans la formulation et l'exécution de la politique d'une administration. Les partisans de la décentralisation politique se basent sur l'hypothèse que les décisions prises avec une plus grande participation des administrés sont bien fondées et répondent mieux aux besoins des Droit des Collectivités/Mme Faly 3 intérêts divers de la société que celles prises uniquement par les autorités politiques au niveau central. En plus, on suppose que la décentralisation politique permet aux citoyens de mieux connaître les élus locaux et permet aux élus de mieux connaître les besoins et les aspirations de leurs électeurs. La décentralisation politique nécessite souvent des réformes constitutionnelles ou statutaires, la création d'un système politique pluraliste, le renforcement de la législature et l'encouragement de groupes d'intérêt public. 2 La décentralisation administrative La décentralisation administrative vise à refaire la répartition, à différents échelons de gouvernement, de responsabilités et de ressources financières, pour assurer la fourniture de services publics. C'est le transfert de responsabilité de la planification, du financement et de la gestion liée à certaines fonctions du gouvernement central et de ses organes vers des unités d'administration sur le terrain, des cellules ou niveaux subalternes de l'administration, des autorités publiques semi-autonomes, des municipalités ou des régions. Les trois principales formes de décentralisation administrative : la déconcentration, la délégation et la dévolution, elles ont chacune des caractéristiques différentes :  La déconcentration La déconcentration, souvent considérée comme la forme la plus faible de la décentralisation et plus fréquemment utilisée dans les pays à gouvernement unitaire, refait une répartition de pouvoirs de décision, de responsabilités financières et de gestion entre les différents échelons du gouvernement central. Elle peut être simplement le transfert de responsabilités du gouvernement central à des fonctionnaires qui travaillent dans les régions, provinces ou districts, ou bien elle peut être la création d'une administration sur le terrain dotée d'un pouvoir fort, ou encore une entité administrative locale sous la supervision de ministères.  La délégation de pouvoir La délégation de pouvoir est une forme plus poussée de la décentralisation. Par la délégation, les gouvernements centraux transfèrent le processus de prise de décision et d'administration vers des organisations semi-autonomes qui, en dernier ressort, doivent lui rendre des comptes. Les gouvernements délèguent des responsabilités lorsqu'ils créent des entreprises ou sociétés publiques, des services chargés du logement, des transports, des districts de services spéciaux, Droit des Collectivités/Mme Faly 4 des secteurs scolaires semi-autonomes, des sociétés de développement régional ou des unités spéciales chargées de l'exécution de projets. Généralement, ces organisations ont beaucoup de pouvoir discrétionnaire quant aux prises de décisions. Elles peuvent être exemptées des contraintes auxquelles sont soumis les fonctionnaires ordinaires et peuvent se faire payer directement par les usagers de services.  La dévolution La dévolution est une troisième forme de décentralisation. Lorsque les gouvernements délèguent les fonctions, ils transfèrent les pouvoirs de décision, l'autorité en matière de finances et de gestion vers des unités d'administration locales quasi-autonomes avec statut de municipalité. Généralement, la dévolution s'opère en transférant les responsabilités pour la fourniture de services aux municipalités qui élisent leurs propres maires et conseils, perçoivent leurs propres impôts, et jouissent du pouvoir de prendre des décisions d'investissements. Dans un système décentralisé par dévolution, les administrations locales ont des limites géographiques précises et juridiquement reconnues, à l'intérieur desquelles elles exercent leur autorité et leurs fonctions publiques. C'est cette forme de décentralisation qui sou tend la plupart des décentralisations politiques. 3 La Décentralisation des Finances La responsabilité des finances est une composante fondamentale de la décentralisation. Pour que les administrations locales et les organisations privées puissent exercer de manière efficace les fonctions administratives décentralisées, elles doivent disposer de revenus d'un niveau adéquat provenant soit de source locale, soit d'un transfert du gouvernement central, de même qu'elles doivent avoir le pouvoir de décision concernant les dépenses. Pour les collectivités territoriales la décentralisation des finances peut impliquer : a) autofinancement ou recouvrement de coûts en faisant payer les usagers pour les services fournis; b) cofinancement ou arrangements de coproduction par lesquels les usagers participent à la fourniture des services et de l'infrastructure par des contributions financières ou de main- d’œuvre; c) augmentation de recettes locales par les taxes sur les propriétés ou sur les ventes ou encore par les impôts indirects; Droit des Collectivités/Mme Faly 5 d) transferts inter administrations qui envoient une portion des recettes générales des impôts perçus par le gouvernement central vers les administrations locales pour des besoins généraux ou spécifiques; e) autorisations aux municipalités d'emprunter et mobilisation de ressources du gouvernement national ou local (moyennant des cautions). Dans beaucoup de pays en développement, les administrations locales ou les unités de l'administration centrale ont le pouvoir de prélever des impôts mais leurs recettes fiscales sont si peu et leur dépendance des subventions du gouvernement central si forte qu'aucune tentative n'est faite pour exercer ce pouvoir. 4 La Décentralisation Economique ou Décentralisation du Marché Les formes de décentralisation les plus complètes, du point de vue du gouvernement, sont la privatisation et la dérégulation car elles transfèrent les responsabilités des fonctions administratives du secteur public au secteur privé. La privatisation et la dérégulation sont, généralement, mais pas toujours, accompagnées de libéralisation uploads/Politique/droit-coll2020.pdf