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Pouvoir etatique Pouvoir qui concerne l'État, son autorité et son intervention

Pouvoir etatique Pouvoir qui concerne l'État, son autorité et son intervention Conseil constitutionnel administration « cantonale » administration « provinciale » adversaire Personne qui est opposée à une autre dans un combat, un con asemblée nationale l'organe de décision d'un gouvernement au niveau législatif o assemblée Réunion des membres d'un corps délibérant. assemblée assemblée législative Assemblée fédérale l'autorité suprême de la Suisse (sous réserve des droits du p assemblée législative assemblée provinciale Ces assemblées consultatives sont établies dans les pays d'él autonomie provinciale Elle peut prôner l'attribution de pouvoirs plus importants d autorité provinciale concernant le gouvernement d'une province cabinet Ensemble des membres du gouvernement sous la direction du CECA Communauté économique du charbon et de l'acier Chambre des communes chef de file Leader, personnalité phare d'un mouvement ou d'une cause. chef de file chef de l'opposition Une personne qui est à la tête de l'opposition chef de l'opposition chef de parti le président d'un parti chef du parti circonscription citoyen éminent coalition Réunion momentanée (de puissances, de partis ou de person Communauté européenne communément conseil des ministres » ou « cabinet » au Canada un organisme créé par la Constitution française de la Ve république de 1958 qu Secteur regroupant les unités appartenant à la Confédération, aux cantons et aux communes. Secteur regroupant les unités appartenant à la Confédération, aux provinces. Réunion des membres d'un corps constitué ou d'un groupe de personnes, régulièrement convoqués pour délibérer en commun d'affaires déterminées. L'Assemblé nationale est l'organe de décision d'un gouver nement au niveau législatif ou se réunissent des députés élus, pour proposer et débattre de p rojets de loi, puis pour les voter et les faire appliquer. Qui fait les lois. est la chambre basse du Parlement du Canada. Leader, personnalité phare d'un mouvement ou d'une cause. le leader du principal parti d'opposition au sein du parlement. La personne qui dirige un parti politique. Division d'un territoire sur le plan administratif, religieux ou militaire. placé au-dessus des autres pour son caractère, ses réalisations ou sa réputation une ancienne organisation supranationale réunissant plusieurs États européens e conférence constitutionnelle congrès présidentiel conseil de ministres un organe établi par la Constitution française pour discuter Conseil des ministres est un organe établi par la Constitution française pour discu conseil municipal Assemblée d'élus qui gère les affaires d'une commune. conseil municipal Assemblée d'élus qui gère les affaires d'une commune. Conseil privé conseiller municipal corps législatif Assemblée chargée du pouvoir législatif. corps législatif Assemblée chargée du pouvoir législatif. délégation administrative délégation administrative délégation administrative député Personne qui fait partie d'une assemblée délibérante. Espace Economique Européen espace regroupant les 27 pays de l'Union européenne et tro gouvernement d’Union est un gouvernement constitué des principaux partis voire d gouvernement de coalition gouverneur général institution Ensemble des règles qui régissent une collectivité. juridiction administrative pour un conflit entre un citoyen et une administration juridiction civile pour les conflits privés entre personnes juridiction pénale pour sanctionner les infractions à la loi L’UMP Union pour un Mouvement Populaire La direction générale des étrangers C'est l'une des sept directions générales du ministère de l'Int le maire Premier officier municipal élu par le conseil municipal, p une pratique implicite ou explicite, non écrite mais connue, acceptée et suivie par les acteurs politiques d'un État ou, éventuellement, par les partis politiques comme si cette convention était une règle de droit. Système constitutionnel qui organise la séparation stricte d es pouvoirs, c'est-à- dire qu'aucun pouvoir n'a la possibilité d'en influencer un a utre. le nom de certaines institutions collégiales, en général pour assister un monarque ou son représentant dans l'exercice de sa fonction. Homme ou femme élu(e) directement ou indirectement par les citoyens en droit de voter. Décision par laquelle une autorité administrative charge une autre autorité d'exercer ses pouvoirs à sa place Décision par laquelle une autorité administrative charge une autre autorité d'exercer ses pouvoirs à sa place Décision par laquelle une autorité administrative charge une autre autorité d'exercer ses pouvoirs à sa place un gouvernement parlementaire constitué par des membres de plusieurs partis qui ont accepté de coopérer en formant une coalition. le représentant du monarque au Canada étant nommé par la personne portant la couronne législature provinciale lieutenant gouverneur le représentant du monarque dans chaque province mairesse une femme qui accède à la tête d’une municipalité majorité parlementaire Ensemble des partis et des groupes qui détient plus de la mo membre de l'exécutif Ministère de l'Éducation Ministère de l’intérieur Le ministère de l'Intérieur est généralement en charge des lib Ministère de la Défence Le ministère de la Défense est l'organisme gouvernemental res Ministère de la Justice Le ministère de la Justice est le de veiller au bon fonction Ministère de la justice l'administration française chargée de l'action et de la gestio Ministère de l'Économie et des FinaLe ministère de l’Économie et des Finances est la composant Ministère de l'Éducation nationale Le ministère de l'Éducation nationale est en charge de la pr Ministère des Affaires étrangères Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères est l'adm ministre Membre d'un gouvernement à la tête d'un secteur des servic ministre de la Défense nationale nation nationalité politique organisation administrative Séparation des différentes fonctions en ce qui concerne la di Parlament fédéral Definition: terme utilisé de façon impropre pour désigner l parlement fédéral parlement impérial Qui appartient à un empereur, à son autorité, à ses États. pères de la Confédération porte-parolе Personne qui, officiellement ou de façon reconnue, exprime Pouvoir executif pouvoir public pouvoir public premier ministre le Premier ministre est généralement le chef du gouvernemen Chacune des dix provinces est doté d'une législature (Parlement au Québec) composée d'une assemblée élue et de la reine, représentée par le lieutenant-gouverneur. L'exécutif correspond au gouvernement, tout comme le législatif correspond au Le ministère de l'Éducation nationale est le ministère chargé de l'enseignement scolaire. l'organisme gouvernemental responsable de l'exécution de la politique militaire du pays et de l'organisation militaire qui lui est nécessaire. ensemble d'hommes vivant en société dans un pays déterminé et ayant en commun une langue, une histoire, une culture. La nationalité politique se définit comme une preuve légale de l'appartenance à un État. Le Parlement fédéral est l'organe législatif de l'État fédéral en Belgique Les pères de la Confédération désignent, au Canada, les délégués coloniaux de l'Amérique du Nord britannique rassemblés pour étudier le projet de Confédération canadienne Le pouvoir exécutif (aussi appelé simplement l'exécutif) est l'un des trois pouvo Les pouvoirs publics sont les organes créés par la constitution. Les pouvoirs publics sont les organes créés par la constitution. premier ministre province Région avec ses coutumes et ses traditions particulières. régime parlementaire république Forme de gouvernement ayant une constitution et dont les re Sénat sénateur souverain suppléant titulaire Qui a une fonction, une charge pour laquelle il a été pers tribunal Lieu où la justice est rendue. Palais de justice. tribunal fédéral trône UDF L'Union pour la démocratie française Union européenne groupement des peuples et États d'Europe (ces derniers déj Union nationale un parti politique québécois d'idéologie conservatrice et nati еtat groupe organisé de personnes présentant un même organe Рarlement Toute institution représentative composée d'une ou plusieurs рrétendant Personne qui prétend au pouvoir souverain, à un trône. сhambre basse сhambre haute сour suprême Chef de cabinet de la branche exécutive du gouvernement dans un système parlementaire. un régime politique fondé sur une séparation souple des pouvoirs Corps de pouvoir législatif caméral comprenant soit des représentants d'états membres dans une fédération ou un nombre restreint d'individus de certains états ou classes sociales privilégiés. Membre d'un sénat. Quelqu'un ou quelque chose qui a une indépendance légale. Personne qui remplace quelqu'un d' autre dans ses fonctions. Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération suisse, ainsi qu'en dispose l'article 188 de la Constitution suisse. Siège de cérémonie des empereurs, des rois, des papes... Parlement qui est organisé autour de deux corps législatifs (deux chambres), dans la chambre basse les citoyens sont représentés. le parlement est organisé autour de deux organes législatifs (deux chambres), le dernier mot dans l'adoption des lois a la chambre haute. La Cour suprême est la plus haute juridiction qui assure l'uniformité dans l'application des lois par les tribunaux. уставниот совет кантонална администрација провинцискa администрација противник собрание собрание собрание законодавно собрание федерален суд законодавно собрание покраинско собрание провинциска автономија провинцискa власт владин кабинет Економска заедница за јаглен и челик долен Дом водач лидер лидер на опозицијата лидер на опозицијата лидер на партија лидер на партија територијална единица истакнат граѓанин коалиција Европска Заедница совет на министри Власт, влијание, можност за управување. уставна конференција претседателски конгрес совет на министри совет на министри општински совет/ совет на општината општински совет/ совет на општината Приватен совет општински советник законодавен орган законодавен орган административна делегација административна делегација административна делегација пратеник европска економска област унија на владата коалициска влада генерален гувернер Институциja административен суд граѓански суд кривичен суд Унија за народно движење Генерална дирекција за странци градоначалник провинциски законодавен дом намесен гувернер градоначалничка парламентарно мнозинство членови на извршна власт Министерство за Образование Министерството за внатрешни работи Министерство за одбрана Министерство uploads/Politique/drzhavni-institucii 1 .pdf