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1 IV- L’Etat : L’Etat, toujours écrit avec un « E » majuscule, désigne la perso

1 IV- L’Etat : L’Etat, toujours écrit avec un « E » majuscule, désigne la personne morale de droit public ; il est une forme élaborée de la vie commune d'une société humaine. par extension, il comprend l'ensemble des institutions et des services qui permettent de gouverner et d'administrer un pays : ministères, déconcentrées ou décentralisées, etc. Au sens étymologique, le mot « Etat » vient du latin status, qui signifie forme de gouvernement, régime. Il convient d’analyser, d’abord la définition de l’Etat, ensuite ses différentes formes avant d’appréhender l’organisation des pouvoirs. 1- Définition Selon R. Carré de Malberg (1861-1935), l’Etat est une communauté d’hommes, fixée sur un territoire propre et possédant une organisation d’où résulte pour le groupe envisagé, dans ses rapports avec ses membres, une puissance suprême d’action, de commandement et de coercition. L’Etat existe donc dès lors que sont réunis trois éléments : un territoire défini, une population vivant sur ce territoire et consentant à un pouvoir de commandement et de contrainte (pouvoir politique). Si l’un de ces éléments manque, l’Etat n’existe pas. 1-1- Un territoire délimité Du latin « territorium », le terme territoire, dérivé de « terra », indique la terre, le sol. C'est une condition essentielle puisqu’il détermine le titre et le cadre de compétence de l'État. Comme l’écrit Maurice Hauriou (1856-1929) : « l'État est une corporation à base territoriale ». Le territoire de l’Etat se compose de l’espace terrestre qui contribue à fixer la population. Il implique une délimitation précise, en l’occurrence la frontière. Celle-ci peut être naturelle (fleuve, rivière ou chaine de montagnes), historique (par exemple la seconde guerre mondiale a fixé le découpage de l’Allemagne) ou artificielle déterminée par un traité ou accord entre les Etats limitrophes. Hors de ses frontières, un État est présent par ses représentations diplomatiques (ambassades et consulats) qui sont censées faire partie 2 intégrante du territoire de l'État représenté et bénéficient à ce titre d'une immunité juridique. A ce territoire, il convient d’ajouter le territoire maritime pour les Etats ayant un débouché sur les mers ou océans (Etats maritimes) et s’étendant jusqu’à 12 milles des côtes : les eaux territoriales où l’Etat a un droit de pleine souveraineté (1 mille = 1 852 mètres). On reconnait aussi à l’Etat une zone économique exclusive (ZEE) dans laquelle il a un droit de gestion des ressources. Au-delà de deux cent (200) milles se trouve la haute mer, propriété collective de l’humanité. Le territoire aérien, quant à lui, il s’étend à la colonne d’air située au dessus des territoires terrestre et maritime, à l’exclusion de l’espace extra- atmosphérique. 1-2- Une population déterminée La population d'un État se présente comme un groupe humain identifié. Elle est composée pour l’essentiel des nationaux, individus ayant la nationalité de l’Etat (marocain, italien, américain, etc.) et des étrangers qui y séjournent, tous soumis au même ordre juridique, expression de la souveraineté de l’État. L’acquisition de la nationalité peut être favorisée ou rendue très difficile. On distingue deux conceptions en la matière : l’une fondée sur « le droit du sol » : un enfant né sur le territoire d’un Etat a la nationalité de cet Etat ; l’autre basée sur « le droit du sang » : l’enfant a la nationalité de ses parents. L’unité de la population résulte d'une certaine homogénéité entre l'ensemble de ses membres grâce à des caractéristiques communes comme la langue, la culture, l'histoire commune, etc. Toutefois, de nombreux États sont fondés sur une diversité plus ou moins contrastées de populations : pluralité de langues, d'ethnies, de religions. La population d’un Etat dans sa diversité forme le peuple. La nation se définit généralement comme un groupement humain dont les membres sont unis les uns aux autres par des liens à la fois matériels (langue, religion, histoire, culture, habitudes de vie) et spirituels (une même volonté d’appartenir à une communauté unique). 1-3- Un pouvoir de contrainte Le troisième élément constitutif d'un État est le pouvoir de contrainte et de commandement, c'est-à-dire le pouvoir de fixer des règles juridiques et de les faire appliquer par la force s’il le faut, à travers l'armée, la justice et la 3 police. Il ne peut y avoir dans un Etat de pouvoirs de contrainte concurrents, comme par exemple l’utilisation de la violence par des factions ou des groupes. L’Etat est également chargé d’offrir des prestations d’intérêt général appelées « mission de service public ». Le concept d'État implique ainsi une organisation politique qui bénéficie de la capacité de commander et de se faire obéir. Pour que cette organisation puisse être obéie, elle doit être légitime et respecter les règles en vigueur dans la société. 2- Les différentes formes d’Etat Il existe des variétés différentes d’Etat. Généralement une distinction est établie entre l’Etat unitaire ou simple et l’Etat composé. Le choix de la forme de l’Etat est dicté par la réponse à apporter à la question des rapports entre le central et le local. 2-1- L’Etat unitaire Il s’oppose traditionnellement à l’Etat fédéral en ce sens que tous les citoyens sont soumis à une seule organisation juridique et politique détenant l'ensemble des attributs de la souveraineté. Un parlement unique légifère pour l’ensemble de la population soumise à l’autorité d’un seul gouvernement. Le droit en vigueur est partout le même sur tout le territoire de l’Etat. C'est la forme la plus répandue d'État dans le monde. Le Maroc est un Etat unitaire comme la France, la Chine, etc. L'Italie et l'Espagne sont aussi des Etats unitaires mais avec une régionalisation poussée. L’existence d'un niveau unique de gouvernement qui dispose seul du pouvoir normatif n’empêche pas la présence de subdivisions territoriales qui prennent le relais au niveau local avec une autonomie nulle ou très limitée et placées sous le contrôle de l'Etat . 2-2- L’Etat composé Dans ce cas, l’Etat est constitué d’un nombre d’unités qui se présentent comme des Etats dépossédés de certains attributs de l’Etat, mais qui entretiennent des liens d’union. 4 2-2-1- La confédération La confédération désigne une association de plusieurs Etats indépendants qui, par un traité constitutif, confient l’exercice de certaines de leurs compétences, à des organes communs. Les Etats confédérés ne renoncent pas entièrement à leurs ouveraineté. La confédération finit souvent par éclater au profit de ses Etats membres ou évolue vers la fédération ou l’Etat fédéral. Exemples de confédérations : - La Confédération des États-Unis d’Amérique de 1777 à 1789, - La République Arabe Unie (RAU) constituée de l'Égypte et de la Syrie entre 1958 et 1961. - La Confédération de Sénégambie (1982-1989) 2-2-2- L’Etat fédéral Dans ce cas, l’Etat fédéral se présente comme « un Etat d’Etats », ce qui implique la coexistence de deux sortes d’Etats : l’Etat fédéral (au sens strict) et les Etats fédérés (membres de la fédération) entre lesquels il y a partage de souveraineté, et de deux ordres juridiques. Chaque Etat fédéré a sa propre constitution, son parlement, son gouvernement (principe d’autonomie). Il dispose d’une véritable souveraineté interne dans la mesure où il légifère dans des domaines aussi importants que la fiscalité, l’enseignement, etc. Toutefois, l’Etat fédéré est dépouillé des attributs de la souveraineté externe puisqu’il n’a aucun pouvoir en matière de politique étrangère et n'a pas, au sens du droit international, le statut d'État indépendant. Il ne dispose pas d’armée. Sur le plan interne, l’Etat fédéral exerce les compétences abandonnées par les Etats fédérés au moment de la formation de la fédération. Il assure une mission de coordination et d’harmonisation des règles juridiques émanant des Etats fédérés. Ces derniers participent au fonctionnement de l’Etat fédéral, 5 essentiellement dans le cadre du pouvoir législatif fédéral (principe de participation). Le parlement, nécessairement bicaméral, comprend une chambre représentant la population de la Fédération et l’autre les Etats fédérés. Sur le plan externe, seul l’Etat fédéral a une existence internationale et a en charge la défense nationale. Exemples d’Etats fédéraux : Etats-Unis, Allemagne, Russie, Inde, Canada, Mexique, Brésil, Argentine, Nigeria, Australie, Suisse, Belgique. D'un point de vue juridique, la fédération est fondée sur une constitution et une souveraineté, tandis que la confédération d'Etats repose sur un traité international. 3- L’organisation des pouvoirs L’organisation politique de l’Etat a fait l’objet de controverses entre philosophes politiques. Aux régimes de confusion des pouvoirs dans lesquels tous les pouvoirs sont concentrés entre les mains d’un homme (dictature) ou d’une assemblée (régime d’assemblée), s’opposent les régimes de séparation des pouvoirs dans lesquels le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire sont confiés à des organes distincts. 3-1- Le principe de la séparation des pouvoirs Aristote (384 av. JC-322 av. JC), en Grèce, J. Locke (1632-1704) en Angleterre sont à l’origine de ce principe. Mais, c’est à travers Montesquieu (1689-1755) que le principe de la séparation des pouvoirs est mieux appréhendé. Dans son ouvrage «De l’esprit des lois »(1748), Montesquieu essaie d’identifier le meilleur système de gouvernement. Pour lui, le meilleur régime politique où « il fait bon vivre [est celui où] le pouvoir arrête le pouvoir ». Dans ce cas, tous les pouvoirs ne sont pas concentrés entre les mains d’une uploads/Politique/langue-et-terminologie-juridique-cours-partie-ii-majdi.pdf