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1 Module : Droit informatique Le brevet d’invention Réalisé par : Proposé par :

1 Module : Droit informatique Le brevet d’invention Réalisé par : Proposé par : Mohammed IMIHI Mr Abdelkader KHANFOUR Année Universitaire: 2015-2016 2 SOMMAIRE INTRODUCTION : .................................................................................................................... 3 PARTIE I : L’INVENTION BREVETABLE ............................................................................ 4 1.Définition et Objectifs : ....................................................................................................... 4 2.Champ d’investigation : ....................................................................................................... 4 3.Conditions de brevetabilité .................................................................................................. 5 4.La procédure de dépôt de brevet d’invention au Maroc ...................................................... 6 PARTIE II : Le caractère territorial du brevet ........................................................................... 9 PARTIE III : Les effets du brevet ............................................................................................ 10 Les DROITS de l’inventeur .................................................................................................. 10 CONCLUSION : ...................................................................................................................... 12 BIBLOGRAPHIE ..................................................................................................................... 13 3 INTRODUCTION : Les entreprises innovantes créent de la valeur pour leurs actionnaires, mais contribuent également à la vitalité économique nationale et à la diffusion des technologies et des produits nouveaux sur le marché et dans la société. C'est pourquoi la loi doit leur assurer un environnement juridique stable et incitatif. Classiquement, on considère que la propriété intellectuelle - dans ses différentes branches (propriété industrielle, mais aussi propriété littéraire et artistique) constitue l'instrument juridique approprié pour fournir aux entreprises innovantes le moyen de protéger leurs investissements créatifs et d'exploiter paisiblement leurs innovations. Donc, La Propriété Intellectuelle est un droit de propriété accordé à une personne physique ou morale sur des créations intellectuelles. Elle regroupe la propriété industrielle (protégée par un brevet, une marque, un certificat d’obtention végétale, etc.) et la propriété littéraire et artistique qui relève du droit d’auteur. Elle a pour objectif de protéger et valoriser les inventions, les innovations et les créations. 4 PARTIE I : L’INVENTION BREVETABLE 1.Définition et Objectifs : Le brevet d’invention est un titre de propriété, délivré par le Gouvernement, qui confère à son titulaire pendant une durée de 20 ans un monopole sur l’invention et les exploitations industrielles et commerciales auxquelles l’invention peut donner lieu. Au delà des 20 ans, le brevet tombe dans le domaine public et chacun peut l’exploiter librement. L’invention d’un chercheur appartient à l’établissement dont il dépend .Le titulaire du brevet est donc l’établissement (ou les établissements s’il y a copropriété), les inventeurs étant les chercheurs. Le brevet a un coût ; ce sont les exploitations des clauses revendiquées dans le brevet qui rapportent (contrat de licence). De par la loi, les chercheurs reçoivent un intéressement sur les redevances perçues. Le brevet permet au titulaire d’empêcher l’exploitation de l’invention par un tiers, sans son autorisation. C’est un instrument juridique et rédigé comme tel, permettant éventuellement à un juge, de constater une contrefaçon. Ce n’est en aucune manière une publication scientifique et la rédaction du brevet doit être effectuée par un spécialiste, le « conseil en propriété industrielle ». Le brevet d'invention peut être considéré comme un contrat conclu entre l’inventeur et l’État:  d’un côté, l’inventeur décrit son invention – encore maintenue secrète – à l’État et autorise ce dernier à mettre la description de l’invention à la disposition du public après un certain temps (généralement 18 mois);  d’un autre côté, l'État accorde à l’inventeur ou à son ayant cause un monopole temporaire d'exploitation sur l'invention, sous la condition que l'invention revendiquée par l’inventeur procure un avantage technologique par rapport à l'état de la technique rendu public. 2.Champ d’investigation : Article 1de la Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle « Au sens de la présente loi, la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial, les 5 indications géographiques et les appellations d'origine ainsi que la répression de la concurrence déloyale. » Reste à noter que le brevet d’invention constitue un élément du patrimoine incorporel d’une personne et fait plus précisément partie de la propriété intellectuelle de cette personne. Outre les brevets d'invention, la «propriété intellectuelle » d’une personne peut comprendre:  Des marques de produits et de services, qui confèrent un droit exclusif en ce qui concerne les dénominations, logos et autres signes utilisés pour distinguer les produits ou services d'une personne ou entreprise;  Des dessins ou modèles, qui confèrent un droit exclusif en ce qui concerne l'aspect nouveau (l'esthétique industrielle, le design) d'un produit ayant une fonction utilitaire;  Des droits d'auteur et droits voisins, qui protègent les oeuvres littéraires ou artistiques et couvrent également les programmes d'ordinateur et les bases de données;  Des secrets de fabrication, c'est-à-dire du savoir-faire (know-how) dont la personne a le contrôle exclusif parce qu’elle le tient au secret. 3.Conditions de brevetabilité A. Nouveauté Pour qu’une invention soit brevetable, il faut qu’elle soit nouvelle, c’est-à-dire qu’elle n’ait pas été divulguée, par les inventeurs ou par des tiers, sous une forme quelconque : publication, communication orale, poster, etc. Si l’invention, générée lors d’un travail de doctorat, amène à prévoir un dépôt de brevet, il y aura lieu d’effectuer la soutenance soit à huis clos, soit partiellement à huis clos. Les rapporteurs pourront avoir connaissance du travail à protéger après avoir signé un accord de confidentialité. B. Activité inventive Cette condition est la plus difficile à apprécier. On la définit par : « est considérée comme inventive toute invention qui pour l’homme du métier ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique ». Cette condition a pour but d’éviter que le développement technique normal et routinier ne soit entravé par des droits exclusifs. C. Caractère industriel Sont susceptibles d’être brevetés les procédés, produits, combinaisons de moyens… permettant une application industrielle ou agricole. D. Exclusions Article 21 : « Ne sont pas considérées comme des inventions au sens de l'article 22 ci-dessus: 1) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques; 2) les créations esthétiques; 6 3) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs; 4) les présentations d'informations. Les dispositions du présent article n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés aux dites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments considéré en tant que tel. Une réponse à caractère technique, la brevetabilité ne devrait pas être déniée pour la simple raison qu’un programme d’ordinateur est impliqué dans la mise en œuvre (machine à commande numérique, par exemple). 4.La procédure de dépôt de brevet d’invention au Maroc le dépôt de la demande de brevet comporte la fourniture d'un certain nombre de pièces par le déposant. Tout d'abord, il doit présenter une requête sur un formulaire établi par l' OMPIC. Ensuite, le déposant doit fournir également le mémoire descriptif en double exemplaire. Il s'agit, d'une part, de la description détaillée de l'invention qui, au-delà de 300 lignes, Article 34 : « La description de l'invention comprend : 1) l'indication du domaine technique auquel se rapporte l'invention; 2) l'indication de l'état de la technique antérieur, connu du demandeur, pouvant être considéré comme utile pour la compréhension de l'invention; 3) un exposé de l'invention, telle que caractérisée dans les revendications, permettant la compréhension du problème technique ainsi que la solution qui lui est apportée; sont indiqués, le cas échéant, les avantages de l'invention par rapport à l'état de la technique antérieure; 4) une brève description des dessins s'il en existe; 5) un exposé détaillé d'au moins un mode de réalisation de l'invention; l'exposé est en principe assorti d'exemples et de références aux dessins, s'il en existe; 6) l'indication de la manière dont l'invention est susceptible d’application industrielle, si cette application ne résulte pas à l'évidence de la description ou de la nature de l'invention. La description de l'invention doit exposer l'invention d'une façon suffisamment claire et complète en divulguant des informations suffisantes permettant à un homme du métier, sans expérimentation excessive, d'exécuter l'invention connue de l'inventeur à la date du dépôt. Une invention revendiquée est suffisamment étayée par les informations divulguées lorsque lesdits renseignements montrent raisonnablement à un homme du métier que le demandeur 7 était en possession de l’invention revendiquée, à la date du dépôt de la demande de brevet de l’invention. » La description de l’invention doit:  Indiquer le titre de l’invention;  Préciser brièvement le domaine technique auquel se rapporte l’invention;  indiquer l’état de la technique antérieure, le cas échéant au moyen de citations documentaires (document de brevet, revue et publication scientifique...);  Exposer l’invention de manière à préciser la solution qu’apporte l’invention aux problèmes techniques rencontrés ;  Décrire brièvement les figures des dessins, s’il en existe;  Fournir une description détaillée d ’au moins un mode de réalisation de l ’ invention, comprenant le cas échéant des exemples ou des renvois commentés aux dessins;  Indiquer la manière dont l’invention est susceptible d’application industrielle, si cette application ne résulte pas à l’évidence de la description ou de la nature de l’invention. La description doit exposer l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. Suppose le payement d'une surtaxe calculée selon le nombre de pages supplémentaires. D'autre part, des revendications doivent définir uploads/Science et Technologie/ brevet-d-x27-invention-au-maroc.pdf