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La protection du brevet d’invention [Sous-titre du document] INTRODUCTION CONTE

La protection du brevet d’invention [Sous-titre du document] INTRODUCTION CONTEXTE GÉNÉRALE La plupart des produits vendus sur le marché sont le résultat d'activités de recherche et développement, qui nécessitent souvent beaucoup de temps, de matériel et de ressources humaines. Si leurs résultats ne sont pas protégés par divers droits de propriété intellectuelle (principalement des brevets), ces efforts ne seront jamais entrepris. Les biens de consommation et les biens d'équipement échangés au niveau international sont généralement le résultat d'activités innovantes majeures qui impliquent le développement d'inventions pour des objets commerciaux. La fabrication d'articles commerciaux peut être basée sur l'utilisation de multiples inventions et autres droits de propriété intellectuelle qui doivent être protégés dans tous les territoires qui constituent le marché potentiel de l'article. La finalité du système de brevet est donc d’encourager l’amélioration des techniques, et par là même le développement économique, en récompensant la créativité intellectuelle. Au fil des siècles, sous l'impulsion de l'État, des inventions brevetées se sont développées dans divers domaines. Les exemples incluent les brevets Edison et Swan liés aux lampes électriques, Baekeland pour les plastiques, Bic ou Intel pour les stylos à bille et d'autres brevets liés aux microprocesseurs. En contrepartie des droits exclusifs accordés au titulaire du brevet ou à son successeur, le titulaire du brevet est tenu de divulguer au public toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre de son invention. Ainsi, tout en offrant un fort pouvoir commercial à ses titulaires ou héritiers de leurs droits, les brevets d'invention permettent aux inventeurs, innovateurs et chercheurs d'acquérir des connaissances techniques pouvant être utilisées pour développer de nouvelles connaissances. Les sciences économiques et sociales et la technologie naissent du progrès du pays. CONTEXTE SPÉCIFIQUE Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle qu’ils ont comme objectif de protéger une invention qui apporte une nouvelle solution à un problème technique. L’invention peut consister en la création d’un nouvel objet ou en l`amélioration d’un objet existant. L’objet de l’invention peut être un produit ou un procédé. L’invention peut aussi porter sur toute nouvelle application d’une invention existante ou sur une combinaison d’inventions existantes donnant lieu à un nouveau résultat. Quant au brevet, il protège une seule invention à la fois ou un ensemble d’inventions liées entre elles de telle manière qu’elles ne forment qu’un concept inventif général unique. L’invention - sur laquelle porte le brevet - doit être distinguée de la simple découverte. Les découvertes et les inventions sont toutes les deux le fruit de l’effort et de l’intelligence de l’Homme, qui ne cesse d’explorer les secrets de la nature afin de créer de nouveaux objets ou d’améliorer l’utilisation des ceux déjà existants. En effet, l’exploration des secrets de la nature débouche sur des découvertes permettant d’approfondir la connaissance d’objets ou de phénomène préexistant. La découverte permet donc, d’étendre le savoir et la connaissance. Par exemple, on peut citer les résultats d’une grande part des recherches de base en science- physiques et naturelles, qui ont permis de révéler des constituants de la matière de la nature ou encore de l’univers. Ainsi définie, la découverte semble découler du simple hasard. L’invention quant à elle ; elle est le fruit de l’activité inventive de l’Homme, qui donne lieu à l’invention d’objets dans le domaine de la technologie. De ce fait, elle est le fruit d’une recherche scientifique, d’un savoir-faire très pointu, de compétences hautement qualifiées et d’une volonté ciblée sur un objectif bien déterminé. Notons, que si toutes les inventions sont brevetables, seules les découvertes obtenues grâce à une activité inventive reconnue peuvent faire l’objet de brevet. Il est ainsi par exemple de la découverte de l’effet « transistor » faite par Bardeen, Walter Brattain et Schrockley en 1947. Cette découverte –invention couronnée du prix Nobel de physique en 1956 est à la base de toute l’industrie électronique et informatique actuelle. Pour obtenir un brevet, une demande doit être déposée. Selon les pays, elle peut être examinée uniquement quant à la forme, en vérifiant alors le seul respect des dispositions administratives relatives à la forme de la demande de brevet ; ou bien subir également un examen pour vérifier si les critères de brevetabilité sont satisfaits (système à examen préalable). Signalons ici qu’au Maroc, en matière de brevet, la législation - comme expliqué plus loin - a exclusivement adopté le premier mode de vérification. Aussi, dans le système marocain, le brevet est octroyé dès que la demande remplit les conditions de forme exigées par l’administration, et ce, en dépit de toute condition de fond nécessaire pour la validité du brevet. APERÇU HISTORIQUE Le système international des brevets repose sur plusieurs principes et est régi par des conventions et traités. La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, établie en 1883, adoptée par le Maroc le 30 juillet 1917 et dont la dernière révision date de 1979, permet une gestion harmonisée de la propriété industrielle dans les différents pays membres de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle. En plus de la Convention de Paris, le système international des brevets est régi par : • le Traité de coopération en matière de brevets, établi à Washington en 1970 et dont la dernière modification date de 2001, qui facilite les procédures de dépôt dans plusieurs pays contractants au traité par un dépôt international enregistré par le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ; • le Traité sur le droit des brevets, adopté à Genève en 2000, qui définit les modalités à satisfaire pour les demandes de brevet déposées auprès des offices de brevets des parties et susceptibles de faire l’objet d’un dépôt international dans le cadre du PCT ; • l’Arrangement de Strasbourg relatif à la classification internationale des brevets ; • l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, établi en 1994 entre les membres de l’organisation mondiale du commerce et adopté par le Maroc le 15 avril 1994. Mis à part l’Accord sur les ADPIC administré par l’OMC, les autres accords du système International des brevets sont administrés par l’OMPI. Au Maroc, les brevets, comme les autres titres de propriété industrielle, sont régis par la loi n° 17.97 promulguée en 2000, telle que modifiée et complétée par la loi n° 31.05. Cette loi est entrée en vigueur six mois après la publication de son décret d’application n° 2-00-368 (7 juin 2004), lui-même complété et modifié par le décret n° 2-05-1485 (20 février 2006). Sa version modifiée et complétée est conforme aux dispositions des accords internationaux précités qui régissent le Système International d'Unités des brevets. La loi n° 17.97 définit, dans son article 22, une invention brevetable par toute invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle. Selon l’article 16 : Toute invention peut faire l’objet d’un titre de propriété industrielle délivré par l’organisme chargé de la propriété industrielle. Ce titre confère à son titulaire ou à ses ayants droit un droit exclusif d’exploitation de l’invention. L’article 17, lui, précise les deux types de titres protégeant les inventions au Maroc : les brevets d’invention et les certificats d’addition. Ces derniers sont des titres accessoires pour des inventions dont l’objet est rattaché à au moins une revendication d’un brevet principal. Ils sont délivrés pour une durée qui prend effet à compter de la date de dépôt de leur demande et qui expire avec celle du brevet principal auquel ils sont rattachés. INTERET THEORIQUE Pour qu’une invention puisse être protégée par un brevet et prétendre bénéficier des droits conférés par ce titre, elle doit tout d’abord porter sur un objet brevetable, puis satisfaire aux conditions de brevetabilité exigées par la loi, soit : • être susceptible d’application industrielle ; • être nouvelle ; • impliquer une activité inventive. En plus de ces conditions caractéristiques de la brevetabilité, généralement indiquées dans les lois sur les brevets des pays, d’autres conditions, quant au fond, sont aussi exigées : l’une d’elles dispose que, dans la demande de brevet, l’invention doit être divulguée de manière suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier, sans expérimentation excessive, puisse l’exécuter. La présente section est consacrée à l’analyse détaillée de chacune de ces conditions à la lumière des législations nationale et étrangère en matière de brevets. INTERET PRATIQUE Inventeur Pour arriver au stade de la délivrance du brevet d’invention, Il faut d’abord remplir certaines conditions tenant notamment à la qualité de la personne du demandeur de brevet. Le principe est que le droit au brevet appartient à l’inventeur ou à ses ayants droits. Il peut s’agir d’une seule personne ou d’une copropriété avec une ou plusieurs personnes. De ce fait une invention peut bien se produire dans le cadre d’un travail en entreprise. Conformément à l’article 16 de la loi n° 17.97, le droit au brevet appartient à l’inventeur. Seule cette personne a la qualité de déposer le dossier de demande de brevet d’invention, et peut légalement se défendre contre toute personne désirant s’approprier illégitimement ce droit. Le titulaire de ce droit peut être une personne physique ou morale, de uploads/Science et Technologie/ projet-droit-protection-brevet-d-x27-invention.pdf